Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 71
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.715
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-20.942
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.932
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-19.601
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.625
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.630
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.262
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.235
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 21-23.958
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 21-11.246
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 18-24.355
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 18-22.544
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 18-21.424
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 18-23.266
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 19-19.580
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 19-19.581
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 19-19.582
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 19-19.583
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 19-19.584
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 19-19.585
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 19-19.586
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 19-21.075
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 21-21.278
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 20-23.658
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-13.974
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-13.300
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-18.197
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-17.722
- RejetCass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-13.098
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 21-24.411
- RejetCass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-13.047
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-13.531
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-13.532
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-13.480
- RejetCass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-11.553
- RejetCass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-16.974
- RejetCass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-13.144
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 21-17.233
- RejetCass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-10.464
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-14.495
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-12.892
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-13.930
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-12.881
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-11.753
- RejetCass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 21-15.127
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-14.810
- RejetCass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-13.197
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-16.432
- CassationCass. com., 1er mars 2023, n° 21-14.787Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une société mère a, lorsqu'elle cède les parts qu'elle détient dans le capital social d'une filiale en état de cessation des paiements, l'obligation de s'assurer, avant…
- CassationCass. com., 1er mars 2023, n° 20-18.356Dès lors qu'elle a établi que différentes pratiques anticoncurrentielles se sont cumulées dans le temps et se sont mutuellement renforcées, contribuant toutes à un résultat global et unique constitué par l'obstacle au…
- CassationCass. com., 1er mars 2023, n° 22-16.329
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-16.008Le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi en application des dispositions des…
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956En application de l'article L.1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai…
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-12.068Selon les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du…
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.497
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-21.101
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-21.345
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-22.744
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-25.376
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-10.047
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-14.420
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-17.532
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.865
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-10.727
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-14.047
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-15.369
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-17.925
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-10.466
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-14.223
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-14.625
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-15.452
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-23.794
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.834
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-12.372
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-15.617
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-17.522
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-13.223
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-18.663
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.783
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.988
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-20.431
- CassationCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-14.493
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 19-24.738
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 20-20.257
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 20-22.913
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-10.160
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-12.226
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-13.302
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-12.025
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-13.301
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-13.303
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 20-20.852
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-16.136
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-16.138
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-24.508
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 22-10.652
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.833
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-14.679
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-12.186
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-15.302
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-18.223
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-18.790
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.880
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-22.953
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-24.733
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 21-25.467
- RejetCass. soc., 1er mars 2023, n° 22-18.927
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-17.018En application de l'article L. 312-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, un emprunt qui n'est qu'accessoirement affecté au remboursement de…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 22-15.445Il résulte des articles 1449 et 1506 du code de procédure civile qu'en appel comme en première instance, le juge doit, pour apprécier l'urgence attributive de sa compétence, se placer à la date à laquelle il statue
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-19.744Justifie légalement sa décision d'écarter un manquement d'un créancier professionnel au devoir d'information de la caution prévu à l'article L. 341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-23.510Aux termes de l'article 38 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit «…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-18.271Il ressort de l'article 32 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels que la suspension provisoire n'est pas une sanction, mais une mesure de…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-24.166Ayant retenu qu'un établissement prêteur disposait, pour le recouvrement de sa créance, contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles, de recours qu'elle n'avait pas mis en oeuvre et qui n'étaient pas la…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-20.260Ayant relevé que les clauses relatives à l'objet des contrats étaient parfaitement claires, s'agissant de prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise, que les emprunteurs percevaient leurs…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-22.091Il résulte de l'article 4 du code de procédure civile qu'il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi. Viole ce texte la cour d'appel qui dit n'y avoir lieu de statuer sur une demande en paiement du…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-25.298
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-22.015
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-10.186
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-19.643
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-21.951
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-24.047
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-25.868
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-22.464
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-25.278
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 22-10.361Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, une cour d'appel, qui pour écarter la confirmation…
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 22-11.335
- CassationCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-15.729
- Cass.Cass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 22-10.789
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 22-10.030
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 19-21.993
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-20.398
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-22.215
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-24.544
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-25.014
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-25.749
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 22-10.155
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 22-10.242
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-20.775
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-21.565
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-21.988
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-11.615
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-18.757
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-22.790
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-24.140
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-25.406
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-15.590
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 22-11.486
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-23.176En application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l'action en paiement de travaux et services engagée à l'encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 22-12.455Le droit de priorité prévu par l'article L. 424-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui ne trouve sa cause qu'en cas de non-affectation de la parcelle expropriée au but d'intérêt général défini…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-22.073Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l'offre notifiée par le notaire en application de l'article 15, II, alinéa 4, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui n'avait pas à être…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 22-11.467En application des articles L. 213-4, a), et L. 213-6 du code de l'urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l'usage effectif du bien, est celle à…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 18-16.977
- Cass.Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 19-11.977
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-25.315
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-21.450
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-21.096
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-25.434
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-25.497
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-22.323
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-25.365
- Cass.Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-23.422
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-25.446
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-23.375
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-25.487
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-25.117
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-25.612
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-19.716
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 20-19.712
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-18.428
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-25.355
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-25.641
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 22-11.490
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 22-11.798
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 22-10.850
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-21.941
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-22.943
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-25.625
- CassationCass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-85.078Il résulte de l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs que la procédure d'audience unique ne peut être mise en oeuvre, sauf poursuite pour infraction à l'article 55-1 du code de procédure pénale, qu'à…
- RejetCass. crim., 22 févr. 2023, n° 21-86.080C'est à tort que, le demandeur ayant été mis en accusation pour le seul crime de séquestration, le président de la cour d'assises a posé une question subsidiaire relative au crime distinct d'enlèvement, dont la nature…
- CassationCass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-81.773
- CassationCass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-80.875
- RejetCass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-83.364
- RejetCass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-85.066
- CassationCass. crim., 22 févr. 2023, n° 20-86.691
- RejetCass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-81.107
- CassationCass. crim., 22 févr. 2023, n° 21-87.140
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-81.349
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-82.830
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-83.140
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-85.196
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-83.008
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-83.756
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-83.954
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-85.149
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-85.151
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-83.023
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-84.619
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-85.393
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 22-81.970
- Cass.Cass. crim., 22 févr. 2023, n° 21-87.080