Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 70
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- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 21-23.355
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 21-23.973
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 22-11.452
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 22-11.391
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 22-10.610
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 22-10.146
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 22-10.870
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 22-10.713
- RejetCass., ord. premier président, 8 mars 2023, n° 23-12.788
- CassationCass. crim., 7 mars 2023, n° 22-85.635
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 2023, n° 22-83.993
- CassationCass. crim., 7 mars 2023, n° 22-85.637
- CassationCass. crim., 7 mars 2023, n° 22-84.494
- AnnulationCass. crim., 7 mars 2023, n° 22-85.657
- RejetCass. crim., 7 mars 2023, n° 22-80.743
- CassationCass. crim., 7 mars 2023, n° 22-82.921
- CassationCass. crim., 7 mars 2023, n° 22-82.162
- CassationCass. crim., 7 mars 2023, n° 21-83.785
- CassationCass. crim., 7 mars 2023, n° 22-80.779
- CassationCass. crim., 7 mars 2023, n° 22-83.336
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2023, n° 22-85.790
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2023, n° 22-82.523
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2023, n° 22-80.009
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2023, n° 22-80.767
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2023, n° 22-82.157
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2023, n° 22-84.407
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2023, n° 22-84.549
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2023, n° 21-81.391
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2023, n° 22-82.058
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2023, n° 22-85.631
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2023, n° 22-85.632
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2023, n° 22-85.633
- Non-lieuCass. crim., 7 mars 2023, n° 22-87.244
- QPCCass. crim., 7 mars 2023, n° 22-87.288
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2023, n° 23-81.103
- DésignationCass. crim., 7 mars 2023, n° 23-81.104
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2023, n° 22-87.185
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2023, n° 22-87.277
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2023, n° 22-87.282
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2023, n° 22-87.285
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2023, n° 22-87.288
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2023, n° 23-80.574
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2023, n° 23-80.735
- RejetCass. crim., 7 mars 2023, n° 22-87.293Il résulte des dispositions des articles 194 et 503 du code de procédure pénale que le point de départ du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de…
- RejetCass. crim., 7 mars 2023, n° 22-87.276
- CassationCass. crim., 7 mars 2023, n° 22-87.153
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2023, n° 23-81.105
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 2023, n° 23-81.106
- Cass.Cass. crim., 7 mars 2023, n° 22-87.279
- Cass.Cass., ord. premier président, 6 mars 2023, n° 23-12.485
- IrrecevabilitéCass., ord. premier président, 6 mars 2023, n° 23-01.842
- RejetCass. ass. plén., 3 mars 2023, n° 22-81.097Les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 558 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la citation à comparaître du prévenu libre appelant faite à sa dernière adresse déclarée, conformément à l'article…
- RejetCass. crim., 3 mars 2023, n° 22-81.097
- Cass.Cass., ord. premier président, 3 mars 2023, n° 23-12.553
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 20-20.065La déclaration de pourvoi, même entachée d'un vice de forme, interrompt les délais de prescription comme de forclusion et l'interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. L'irrégularité peut être…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 20-21.303Le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à l'exécution de toutes les décisions du juge de l'exécution, à l'exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-17.561Il résulte des articles 344, alinéa 1, 345 alinéas 1 et 2, et 346 du code de procédure civile que seul le requérant étant partie à la procédure de récusation, le pourvoi en cassation ne peut être dirigé contre le…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-17.562Il résulte des articles 344, alinéa 1, 345, alinéas 1 et 2, et 346 du code de procédure civile que seul le requérant étant partie à la procédure de récusation, le pourvoi en cassation ne peut être dirigé contre le…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-13.545En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée, il n'entre pas dans ses attributions…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 20-20.776L'effet interruptif de prescription d'une instance de saisie immobilière se poursuit soit jusqu'à une ordonnance d'homologation du projet ou de l'accord de répartition du prix de vente de l'immeuble, soit jusqu'à un…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-19.904Il résulte de l'article 690 du code de procédure civile que la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-18.771Il résulte de l'article 2239 du code civil que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir,…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-11.499Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, une cour d'appel excède ses pouvoirs en ne statuant pas sur la transmission de celle-ci à la Cour de cassation
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-10.465En application de l'article L. 624-2 du code de commerce, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure collective,…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-17.509
- Cass.Cass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-15.290
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 20-16.939
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-10.241
- Cass.Cass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 20-19.250
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-17.163
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-17.825
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-16.913
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-14.612
- AnnulationCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-17.719
- AnnulationCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-20.495
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-14.067
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-14.069
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-18.385
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-18.386
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-18.387
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-18.388
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-18.389
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-16.237
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 20-20.025
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-16.650
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-18.750
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-18.957
- Cass.Cass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-21.532
- QPCCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 22-40.022
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-20.935
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-18.761
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-19.438
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-19.338
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-20.654
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 20-12.623
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-11.633
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-14.789
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-20.324
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-21.327
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-21.105
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-21.575
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-20.922
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-21.944
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-21.061
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-21.299
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-18.581
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-25.067
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-25.071
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-17.643
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-20.326
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-17.284
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-19.076
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-20.956
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-17.639
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-16.636
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-21.481
- Cass.Cass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-15.131
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-14.068
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-22.397
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.327
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.220
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-22.313
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.997
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.967
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.629
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-18.774
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.636
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-17.363
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-22.504
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.475
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-20.559
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.542
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.935
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-23.012
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-20.798
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-22.050
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-22.966
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.456
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.321
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.317
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-23.961
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-24.161
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.609
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.297
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-20.749
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.156
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-20.863
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.905
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.641
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.412
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.211
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.295
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 23-10.003
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-23.501
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-19.981
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-24.671
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.909
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.810
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.104
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-20.282
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-19.096
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 23-10.580
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.559
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.652
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.658
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.660
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-22.845
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.386
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.442
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.604
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.631
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.879
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.999
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-22.452
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.995
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-24.143
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 23-10.132
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-22.688
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-22.065
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.571
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.413
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-22.184
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-23.650
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-23.986
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-20.463
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.771
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-16.811
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-20.429
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-19.431
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.210
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.264
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-20.305
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.853
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.474
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-19.910
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.192
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.900
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.029
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-20.914
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 mars 2023, n° 22-21.924