Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 73
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.639
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.489
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.490
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.508
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.512
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.574
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.680
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-18.123
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.798
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.243
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.877
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-19.990
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 21-21.218
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 21-21.521
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-17.911
- DéchéanceCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-17.334
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 18-23.428
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 15-28.929
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 14-22.624
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 19-11.347
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 18-23.616
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 19-20.065
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 20-15.136
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 19-23.426
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-14.352
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-15.123
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 21-17.831
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 21-25.905
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 21-25.904
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 21-25.903
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-13.140
- RejetCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-11.838
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-12.317
- RejetCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-11.498
- RejetCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-18.310
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-14.518
- RejetCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-12.515
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-14.656
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 20-13.610
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 20-12.016
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 21-22.346
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 17-28.537
- RejetCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 19-18.644
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-14.342
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-15.525
- RejetCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-14.149
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 21-22.486
- RejetCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 19-10.225
- RejetCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 21-20.522
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 21-23.159
- RejetCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 21-25.886
- RejetCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 19-15.822
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-13.579
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-13.679
- RejetCass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-13.611
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 19-22.939
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-13.226
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 févr. 2023, n° 22-15.318
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-24.401Selon l'article L. 621-30 du code monétaire et financier, lorsqu'un recours est formé devant le juge judiciaire contre une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) relevant de…
- CassationCass. com., 15 févr. 2023, n° 20-20.599L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions de preuve de ce qu'une société étrangère exploiterait un établissement stable en France en raison de l'activité duquel elle serait…
- CassationCass. com., 15 févr. 2023, n° 20-20.600L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions de preuve de ce qu'une société étrangère exploiterait un établissement stable en France en raison de l'activité duquel elle serait…
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-13.288Une société de droit étranger est tenue, lorsqu'elle exerce une activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable, aux obligations résultant des articles 54, 209 et 286, I, 3°, du code général des impôts,…
- CassationCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-10.950En application de l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de…
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-18.395La décision d'engager l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui est prise par le responsable départemental des finances publiques, quand bien même seul le comptable public peut exercer…
- CassationCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-20.283Une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable une demande présentée pour la première fois en appel sans rechercher, même d'office, si cette demande ne tendait pas à faire écarter des prétentions adverses
- CassationCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-14.837
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-20.512
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 20-21.626
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 20-22.067
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-12.503
- CassationCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-18.548
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-18.644
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-19.516
- CassationCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-19.859
- CassationCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-19.869
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-19.539
- CassationCass. com., 15 févr. 2023, n° 20-19.451
- CassationCass. com., 15 févr. 2023, n° 20-22.018
- CassationCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-21.294
- CassationCass. com., 15 févr. 2023, n° 19-25.824
- CassationCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-22.990
- CassationCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-10.096
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-21.502
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-15.993
- CassationCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-21.319
- Cass.Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-22.652
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-25.321
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 22-11.540
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-15.927
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-19.088
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-22.934
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-21.597
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-21.282
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-23.265
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-25.170
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-22.740
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-16.319
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-19.331
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-22.368
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-19.117
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 19-10.890
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-22.219
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-22.385
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-10.162
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 22-11.360
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 22-14.621
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-18.628
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-22.453
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-25.963
- RejetCass. com., 15 févr. 2023, n° 21-25.211
- QPCCass. com., 15 févr. 2023, n° 22-19.572
- CassationCass. crim., 15 févr. 2023, n° 21-87.146La cour d'appel ne tient pas de l'article 710 du code de procédure pénale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire le pouvoir d'autoriser l'aliénation des biens saisis au cours de l'enquête ou de…
- CassationCass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-83.956Selon l'article 41-5 du code de procédure pénale, la décision par laquelle le procureur de la République ordonne la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-81.326
- RejetCass. crim., 15 févr. 2023, n° 21-84.427
- RejetCass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-81.053
- CassationCass. crim., 15 févr. 2023, n° 21-85.876
- RejetCass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-82.993
- CassationCass. crim., 15 févr. 2023, n° 21-84.417
- RejetCass. crim., 15 févr. 2023, n° 21-86.857
- RejetCass. crim., 15 févr. 2023, n° 21-84.365
- RejetCass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-80.377
- CassationCass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-82.367
- CassationCass. crim., 15 févr. 2023, n° 21-84.300
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 21-86.680
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-80.976
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-83.325
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 21-86.382
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-80.514
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-80.720
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-80.827
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-80.894
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-80.975
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-81.335
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-82.762
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-83.713
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-83.714
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-83.716
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-83.718
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 21-87.419
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-80.843
- CassationCass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-83.561
- Non-lieuCass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-87.057
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-86.997
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-87.151
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-87.023
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-87.053
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-87.031
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-87.055
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-87.056
- QPCCass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-84.821
- Cass.Cass. crim., 15 févr. 2023, n° 22-81.886
- RejetCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-20.342Il résulte de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, que le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il…
- CassationCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-19.094L'action par laquelle un salarié sollicite la réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l'article R. 4412-58 du code du…
- CassationCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-20.572Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge…
- CassationCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-20.748
- RejetCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-14.122
- CassationCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-15.044
- RejetCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-17.784
- CassationCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-12.975
- RejetCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-22.309
- RejetCass. soc., 15 févr. 2023, n° 22-10.398
- RejetCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-17.412
- CassationCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-17.455
- CassationCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-19.826
- Non-lieuCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-14.417
- RejetCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-20.811
- CassationCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-21.981
- CassationCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-15.033
- RejetCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-17.893
- CassationCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-19.711
- CassationCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-19.712
- CassationCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-19.713
- RejetCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-20.820
- RejetCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-50.058
- RejetCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-16.458
- CassationCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-18.220
- CassationCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-19.873
- Cass.Cass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-20.637
- RejetCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-24.222
- CassationCass. soc., 15 févr. 2023, n° 22-60.144
- RejetCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-24.195
- CassationCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-22.030
- RejetCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-23.919
- RejetCass. soc., 15 févr. 2023, n° 22-10.540
- RejetCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-18.265
- RejetCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-21.701
- RejetCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-22.117
- RejetCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-22.258
- RejetCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-23.485
- RejetCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-23.484
- RejetCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-60.197
- RejetCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-20.422
- RejetCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-22.479
- RejetCass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-22.236
- Cass.Cass. soc., 15 févr. 2023, n° 20-17.286
- Cass.Cass. soc., 15 févr. 2023, n° 20-20.686
- Cass.Cass. soc., 15 févr. 2023, n° 20-21.285
- Cass.Cass. soc., 15 févr. 2023, n° 20-22.450
- Cass.Cass. soc., 15 févr. 2023, n° 19-21.086