Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 79
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- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-16.345
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-15.689
- Cass.Cass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-16.870
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-11.414
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-13.035
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-15.080
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-15.610
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-16.860
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-10.692
- Cass.Cass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-15.458
- Cass.Cass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-15.462
- Cass.Cass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-15.463
- Cass.Cass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-13.416
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-13.493
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-17.883
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-18.707
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-17.852
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-17.876
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-13.280
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-13.944
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-12.309
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-15.810
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-14.215
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-14.216
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-15.303
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-16.634
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-13.409
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-16.247
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-16.618
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-15.483Se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur renvoi d'un arrêt cassé en ce qu'il avait rejeté la demande d'indemnisation d'une victime au titre de la perte de gains professionnels futurs et…
- QPCCass. 1re civ., 26 janv. 2023, n° 22-40.019
- QPCCass. 1re civ., 26 janv. 2023, n° 22-40.021
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.887
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.727
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.059
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-23.016
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-22.635
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-20.979
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.714
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.392
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-18.851
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-17.214
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-21.403
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.404
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.298
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.217
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.104
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-18.778
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.448
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-18.974
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-18.793
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-18.884
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.051
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-12.098
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-20.719
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-22.508
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-20.845
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.721
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.360
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 21-19.769
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.181
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 21-21.255
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.078
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 21-25.565
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.210
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-18.170
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-20.176
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.935
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-20.122
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.207
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-18.434
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.627
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.882
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.914
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.044
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-17.345
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-18.617
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.713
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-18.791
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-20.265
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-20.869
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-21.840
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-21.134
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-22.063
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-22.812
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-20.178
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.969
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-21.754
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-22.723
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.867
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-20.050
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-20.527
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.612
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-21.678
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-21.760
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.738
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-20.460
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-20.243
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-22.813
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-21.158
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.364
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.565
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.545
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.402
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-22.620
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-20.247
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.755
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-20.734
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.288
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.643
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.784
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 janv. 2023, n° 22-19.567
- QPCCass. 3e civ., 26 janv. 2023, n° 22-18.973
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.580Il résulte des articles R.* 202-2, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, et R.* 202-6 du même livre que la disposition selon laquelle, par dérogation…
- CassationCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-15.772La pluralité de gérants au sein d'une SARL ne fait pas obstacle à ce que leur responsabilité soit engagée de manière individuelle. Viole, en conséquence, l'article L. 223-22 du code de commerce la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-17.589Doit être rejeté le moyen qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil de refuser des délais de paiement
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-14.164Le seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions du chapitre IX du titre I du livre V du code monétaire et financier, relatives aux intermédiaires en…
- CassationCass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.700Il résulte de l'article 635 A du code général des impôts que les dons manuels d'un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l'administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d'un mois qui…
- CassationCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-17.592L'action prévue à l'article L. 123-5-1 du code de commerce, qui permet à tout intéressé ou au ministère public d'obtenir du dirigeant d'une personne morale de procéder au dépôt des pièces prévues à l'article R. 123-105…
- CassationCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-16.275Selon l'article 2246 du code civil, applicable au donneur d'aval, l'interpellation faite au débiteur principal interrompt le délai de prescription contre la caution. Aux termes de l'article 130, devenu L. 511-21, du…
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 20-22.939Il résulte de l'instruction BOI-REC-SOLID-10-10-20, publiée le 12 septembre 2012, que pour un plan de règlement accordé à la société par le comptable ou la commission des chefs des services financiers (CCSF), une…
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-12.220Il résulte de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2288 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de…
- CassationCass. com., 25 janv. 2023, n° 20-12.811Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est…
- CassationCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-11.145
- CassationCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-20.617
- CassationCass. com., 25 janv. 2023, n° 20-18.742
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-17.430
- CassationCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-18.985
- CassationCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-20.021
- CassationCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-10.711
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-13.700
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-19.351
- CassationCass. com., 25 janv. 2023, n° 20-16.125
- CassationCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-12.131
- AnnulationCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-21.885
- CassationCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-17.406
- CassationCass. com., 25 janv. 2023, n° 20-23.137
- Cass.Cass. com., 25 janv. 2023, n° 21-19.882
- Cass.Cass. com., 25 janv. 2023, n° 21-21.587
- Cass.Cass. com., 25 janv. 2023, n° 21-23.388
- IrrecevabilitéCass. com., 25 janv. 2023, n° 22-16.891
- IrrecevabilitéCass. com., 25 janv. 2023, n° 22-16.892
- IrrecevabilitéCass. com., 25 janv. 2023, n° 22-16.893
- IrrecevabilitéCass. com., 25 janv. 2023, n° 22-16.895
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-13.957
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-14.881
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-16.397
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-22.998
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-24.747
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-16.953
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-17.157
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-18.186
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-18.551
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-16.606
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-13.708
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-15.460
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-22.494
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-22.804
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-22.805
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-24.027
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-15.444
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-14.656
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-14.879
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-18.394
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-22.367
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 20-18.562
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-18.605
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-19.086
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-22.321
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 21-25.821
- RejetCass. com., 25 janv. 2023, n° 20-13.830
- Cass.Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-22.112
- RejetCass. crim., 25 janv. 2023, n° 21-86.839L'article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 permet de réprimer l'aide apportée à l'entrée irrégulière sur le territoire d'un Etat de l'Union, sans imposer d'immunité, en cas de poursuite d'un…
- CassationCass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-83.344La juridiction de jugement est tenue de constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont elle le déclare coupable. Encourt la cassation un arrêt…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-83.997Justifie sa décision la cour d'appel qui ordonne la confiscation du véhicule du prévenu, déclaré coupable de propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique,…
- CassationCass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-83.435Pour apprécier la révocation d'un sursis probatoire, prononcé par jugement contradictoire, le juge de l'application des peines doit prendre en compte les manquements ou infractions nouvelles, commis à compter du jour où…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-82.432
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-83.009
- Cass.Cass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-81.130
- CassationCass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-82.990
- RejetCass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-83.180
- CassationCass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-83.804
- RejetCass. crim., 25 janv. 2023, n° 21-86.595
- CassationCass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-80.699
- CassationCass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-83.132
- RejetCass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-83.128
- CassationCass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-84.587
- CassationCass. crim., 25 janv. 2023, n° 21-86.481
- Cass.Cass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-83.630
- Cass.Cass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-82.255
- Cass.Cass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-82.573
- Cass.Cass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-83.281
- Cass.Cass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-83.898
- Cass.Cass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-83.948
- Cass.Cass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-80.988
- Cass.Cass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-81.817
- Cass.Cass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-83.906
- Cass.Cass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-83.808
- Cass.Cass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-83.810
- Cass.Cass. crim., 25 janv. 2023, n° 22-84.403