Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2023, page 81
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- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2023, n° 22-82.758
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2023, n° 22-83.162
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2023, n° 22-83.934
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2023, n° 22-84.314
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2023, n° 22-85.118
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2023, n° 22-84.725
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2023, n° 22-84.242
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2023, n° 22-84.690
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2023, n° 22-81.334
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2023, n° 22-82.761
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2023, n° 22-82.983
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2023, n° 22-82.986
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2023, n° 22-83.126
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2023, n° 22-83.802
- RejetCass. crim., 24 janv. 2023, n° 21-85.828C'est à tort que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré la constitution de partie civile de la plaignante irrecevable, les juges ont retenu que celle-ci ne s'était pas trouvée sur la…
- Cass.Cass. crim., 24 janv. 2023, n° 22-87.333
- RejetCass. crim., 24 janv. 2023, n° 22-86.401Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 6, § 3, b, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge des libertés et de la détention qui ne fait pas droit à la demande de…
- Non-lieuCass. crim., 24 janv. 2023, n° 22-86.199
- QPCCass. crim., 24 janv. 2023, n° 22-86.199
- RejetCass. crim., 24 janv. 2023, n° 22-86.222
- Non-lieuCass. crim., 24 janv. 2023, n° 22-86.416
- Cass.Cass. soc., 24 janv. 2023, n° 21-10.263
- QPCCass. 1re civ., 24 janv. 2023, n° 22-18.429
- RejetCass., ord. premier président, 23 janv. 2023, n° 22-22.423
- CassationCass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 22-82.535Il résulte de la combinaison des articles 223-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale qu'une juridiction d'instruction ne peut procéder à une mise en examen du chef de mise en danger d'autrui sans avoir…
- RejetCass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une…
- CassationCass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673La rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une…
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 janv. 2023, n° 21-24.340
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 janv. 2023, n° 22-22.470
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21.265Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que pour apprécier l'existence d'un motif légitime pour une partie de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-22.028Viole l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes d'expertise et de provision présentées en référé par l'épouse d'une personne, dont la qualité de victime directe d'un…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-12.264Le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21.516Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-17.221Ayant souverainement estimé que l'assureur établissait que l'assuré avait eu connaissance du fait dommageable dès son assignation, par la société en charge du site exploité par l'usine AZF, tendant à ce qu'il soit…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 20-16.490Le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-12.870
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-12.270
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-17.962
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-16.299
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-17.050
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-17.936
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-17.723
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-17.822
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-17.436
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-15.889
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 20-20.071
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-17.211
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 20-22.503
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-17.024
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-19.199
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-17.518
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-13.626
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-19.201
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-19.969
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-14.437
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-17.287
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-17.492
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-16.184
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-16.268
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-16.421
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-16.451
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-16.467
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-17.023
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-17.046
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-17.100
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-17.772
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-17.805
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-17.821
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-17.850
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-15.298
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-15.686
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-15.827
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-16.378
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-17.829
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-17.847
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.367
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.376
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.110
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.351
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.363
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 21-18.001
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 21-21.178
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 21-21.350
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-15.153
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-11.363
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-14.015
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 21-14.378
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 21-21.155
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 21-21.821
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 21-22.686
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 21-22.948
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 21-25.361
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 21-25.363
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-12.121
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-17.900
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-17.903
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.270
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-17.055
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-17.869
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 21-19.579
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 21-17.130
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 21-24.020
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 21-25.362
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-13.769
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-13.932
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-13.235
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-16.209
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-17.501
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.609
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.611
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.616
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.640
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.652
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.667
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-16.397
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-17.504
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.536
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.690
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.691
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.710
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.788
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.743
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.799
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.876
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.881
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.964
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.771
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.954
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.991
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-19.005
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-19.015
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.919
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.894
- DéchéanceCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-18.951
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 19-24.036
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 19-10.459
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-11.603
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 21-22.003
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-11.239
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-10.447
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 21-25.824
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 21-25.986
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-10.070
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-17.521
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 21-17.075
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-10.031
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-11.195
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-11.311
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 21-21.897
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-16.458
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-12.267
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 21-21.247
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-12.104
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-14.073
- RejetCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-13.694
- RejetCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-10.156
- RejetCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-14.623
- RejetCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-11.120
- RejetCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-11.102
- RejetCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 18-23.454
- RejetCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 18-23.855
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-13.323
- RejetCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-13.163
- RejetCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 21-24.026
- RejetCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-10.021
- RejetCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-11.105
- RejetCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-10.525
- Cass.Cass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-12.202
- RejetCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-11.297
- RejetCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-12.397
- RejetCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-12.879
- RejetCass., ord. premier président, 19 janv. 2023, n° 22-11.082
- QPCCass. 3e civ., 19 janv. 2023, n° 22-18.514
- RejetCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-15.576L'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, prévue à l'article L. 622-14, 2°, du code de commerce, auquel…
- CassationCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-16.806Il résulte de la combinaison des articles L. 631-15, II, R. 631-3, R. 631-4 et R. 631-24 du code de commerce qu'en vue de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire, si l'obligation d'une…
- RejetCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-15.514L'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine concerne celui fixé en application de l'article L. 622-26 du code…
- CassationCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-16.812Selon les articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat. Lorsque les prestations échangées ne peuvent trouver leur utilité…
- RejetCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-21.748Le délai d'un an prévu à l'article L. 631-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence à courir…
- CassationCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-22.090Il résulte des articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, 2228 et 2229 du code civil que le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de…
- RejetCass. com., 18 janv. 2023, n° 22-19.539Dès lors qu'elle retient que l'action qu'une société entendait engager à l'encontre d'une autre société était manifestement vouée à l'échec, une cour d'appel décide à bon droit que celle-là ne justifie pas d'un motif…
- RejetCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-17.247
- RejetCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-17.630
- CassationCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-18.130
- CassationCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-17.426
- RejetCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-12.206
- CassationCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-12.751
- RejetCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-18.501
- CassationCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-13.647
- CassationCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-18.809
- CassationCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-17.848
- CassationCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-17.855
- CassationCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-13.247
- RejetCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-12.678
- RejetCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-19.042
- RejetCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-19.043
- RejetCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-14.982
- RejetCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-19.007
- RejetCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-17.415
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