Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 15
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-10.743
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-16.680
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 92-19.216
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-13.213La juridiction de renvoi n'a pas à révoquer l'ordonnance de clôture rendue par une juridiction dont la décision a été cassée, cette ordonnance ayant cessé de produire ses effets par la cassation prononcée.
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-83.268
- RejetCass. crim., 15 févr. 1995, n° 94-85.535
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-10.070Est irrecevable le moyen tiré du défaut de réponse à des conclusions dès lors qu'un précédent arrêt y a répondu en les rejetant et en ordonnant une expertise dont la mission ne retient pas la demande formulée, et que…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 1995, n° 94-81.948
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 94-44.254
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-12.888
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 1995, n° 93-83.871
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 1995, n° 93-80.811
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-85.402
- RejetCass. crim., 7 févr. 1995, n° 94-82.181
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 févr. 1995, n° 93-13.608Un arrêt ayant condamné une partie à verser diverses sommes à une société et ordonné la suppression, dans un acte notarié passé avec celle-ci de la désignation d'un bien immobilier, il n'y a pas lieu de retirer du rôle…
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 févr. 1995, n° 94-12.652Il y a lieu de radier du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une partie condamnée à payer, par l'arrêt attaqué, diverses sommes, dès lors que si le demandeur au pourvoi a exécuté les causes de cet arrêt,…
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 févr. 1995, n° 94-16.330Il n'y a pas lieu de retirer du rôle le pourvoi formé par une partie contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes dès lors qu'il résulte des débats que cette partie est âgée, qu'elle ne dispose pas de…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1995, n° 94-84.704
- RejetCass. crim., 6 févr. 1995, n° 94-85.475
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-15.522
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-10.859Un jugement rendu sur une tierce opposition dirigée contre l'ensemble d'un jugement qui, s'étant prononcé notamment sur une demande indéterminée, était susceptible d'appel, est également susceptible d'appel ; par suite,…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.563
- DéchéanceCass. soc., 1er févr. 1995, n° 93-41.235
- RejetCass. crim., 31 janv. 1995, n° 94-80.844
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 93-10.535
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1995, n° 93-13.822
- CassationCass. com., 31 janv. 1995, n° 92-19.399
- Cass.Cass., ord. premier président, 31 janv. 1995, n° 94-10.068Le demandeur au pourvoi étant invalide et ne disposant que de revenus très modestes, il n'y a pas lieu de décider le retrait du rôle du pourvoi contre l'arrêt qui l'a condamné à payer certaines sommes à une compagnie…
- Cass.Cass., ord. premier président, 31 janv. 1995, n° 92-12.371Doit être rejetée la requête en réinscription au rôle du pourvoi radié par une précédente ordonnance et accueillie la demande tendant à la constatation de la péremption, dès lors qu'il résulte des débats et des pièces…
- Non-lieuCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-13.923
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 92-18.855
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-13.959
- RejetCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-84.723
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 janv. 1995, n° 94-84.315
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-13.272
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-21.542La société qui a conclu devant une Cour de renvoi que l'arrêt cassé avait infirmé un jugement qui avait jugé qu'elle n'avait pas la qualité de promoteur d'une opération immobilière, est irrecevable à soutenir devant la…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1995, n° 94-80.986
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 janv. 1995, n° 94-60.201
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 janv. 1995, n° 94-84.662Seule la personne poursuivie, qui lors de sa comparution personnelle devant la chambre d'accusation en matière de détention provisoire, peut demander que les débats se déroulent en audience publique, est recevable à se…
- AnnulationCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 92-16.111
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 janv. 1995, n° 93-83.801
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-83.693
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-80.671Lorsque l'arrêt contre lequel le condamné s'est pourvu n'a statué que sur l'action publique, les parties civiles, dont l'intervention a été déclarée irrecevable et qui ne se sont pas pourvues, sont sans qualité pour…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1995, n° 93-84.699
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-11.733
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-12.754La cassation d'une décision " en toutes ses dispositions " investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit.
- RejetCass. crim., 11 janv. 1995, n° 94-83.103
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-21.730Un demandeur n'est pas recevable à invoquer un grief contraire à ses conclusions et qui n'avait été invoqué en cause d'appel que par une autre partie.
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1995, n° 92-15.947
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1995, n° 94-84.131
- Cass.Cass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-41.679
- DéchéanceCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-84.280
- RejetCass. crim., 5 janv. 1995, n° 94-81.707
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-19.875La cassation de l'arrêt qui avait statué sur l'existence d'une dette du tiers saisi envers la personne saisie, annule, par voie de conséquence, la décision qui, statuant sur la régularité de la déclaration affirmative…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-80.412
- Non-lieuCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-84.887
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1994, n° 92-86.781Il résulte des dispositions combinées des articles 579 et 614 du Code de procédure pénale que la partie défenderesse au pourvoi, qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 de ce Code, n'a le droit de former…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-82.360
- DéchéanceCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-84.652
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 déc. 1994, n° 94-42.555Un pourvoi ayant été formé par une ASSEDIC contre un arrêt fixant la créance d'une personne à l'égard d'une société en liquidation judiciaire, au titre de l'allocation décès et disant que cette somme ouvre droit à la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1994, n° 93-84.183Le pourvoi en cassation est une voie de recours ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-80.864Selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le recours en cassation contre un arrêt de cour d'assises, prononçant sur les intérêts civils sous la réserve de celui formé par l'avocat de l'accusé ne peut être déclaré…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1994, n° 94-84.556Il résulte de l'article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale que le président de la chambre d'accusation, saisi par l'une des parties d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure, doit la…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-22.106Irrecevable à critiquer la disjonction de l'instance principale et de l'appel en garantie, l'appelé en garantie est aussi irrecevable à contester, par la voie d'un pourvoi en cassation, le montant des dommages-intérêts…
- AnnulationCass. crim., 12 déc. 1994, n° 93-82.511L'annulation d'une décision remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant cette décision. Elle entraîne par voie de conséquence l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution…
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 déc. 1994, n° 91-19.400Le pourvoi formé contre un arrêt ayant condamné une société à payer une somme d'argent, ayant été retiré du rôle de la Cour de Cassation, et un jugement postérieur à l'ordonnance de retrait ayant prononcé la liquidation…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 92-22.007
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 93-60.357
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 déc. 1994, n° 90-22.104Il y a lieu de rejeter la requête tendant à constater la péremption du pourvoi, dont le retrait du rôle a été ordonné, dès lors que si l'arrêt attaqué n'a manifestement pas été exécuté dans sa totalité, l'offre de la…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 93-60.239
- Cass.Cass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-81.115
- Cass.Cass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-80.481
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 1994, n° 94-80.482Le pouvoir spécial prévu par l'article 576 du Code de procédure pénale doit comporter la désignation nominative du mandataire chargé de former pourvoi au nom du demandeur. (1).
- Cass.Cass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 93-12.014
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-19.567Répondent aux exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale les déclarations de pourvoi faites par un avocat du barreau du tribunal ayant autorisé la visite et saisie domiciliaires, au nom du représentant légal…
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-12.515N'est pas fondé le moyen qui, sous couvert de contester les conditions de l'exécution des ordonnances ayant autorisé des visites et saisies domiciliaires, ne tend qu'à remettre en cause l'arrêt rendu par la Cour de…
- Cass.Cass. crim., 28 nov. 1994, n° 94-84.156
- Cass.Cass. crim., 28 nov. 1994, n° 94-82.892
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 nov. 1994, n° 91-13.907
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-04.140
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 92-20.419
- RejetCass. com., 22 nov. 1994, n° 92-16.541
- RejetCass. soc., 17 nov. 1994, n° 92-12.982
- Cass.Cass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-82.580
- Cass.Cass. crim., 16 nov. 1994, n° 94-84.240
- Cass.Cass. crim., 16 nov. 1994, n° 93-85.515
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1994, n° 94-82.329
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-19.931Une cour d'appel n'est pas tenue de vérifier la qualité de conseil juridique contestée à une partie par une banque dès lors que celle-ci dans ses écritures n'a fondé sa dénégation sur aucun fait précis et n'en a déduit…
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 1994, n° 93-83.950
- Cass.Cass. crim., 8 nov. 1994, n° 94-81.116
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 93-11.127Lorsque deux décisions sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu les deux. Deux arrêts,…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 92-20.948Le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sans trancher une partie du principal et sans mettre fin à l'instance est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir.
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 92-20.028Est irrecevable devant la Cour de Cassation, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui reproche à une cour d'appel d'avoir statué sur le fond du litige, dès lors qu'il résulte de la procédure que…
- Cass.Cass. autre, 4 nov. 1994, n° 09-40.019
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 93-85.301
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 93-42.231
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 92-19.991
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 93-11.625
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 nov. 1994, n° 93-60.504
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 nov. 1994, n° 94-60.014
- AnnulationCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-14.724
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 oct. 1994, n° 93-13.824
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1994, n° 91-43.224
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-18.924
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-41.280
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-41.866
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 1994, n° 94-81.538
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-41.131
- Cass.Cass. crim., 18 oct. 1994, n° 93-83.862
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 93-42.178
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1994, n° 91-42.006
- CassationCass. crim., 12 oct. 1994, n° 94-82.291Doit être cassé, dans l'intérêt de la loi et du condamné, en application des dispositions de l'article 620 du Code de procédure pénale, l'arrêt d'une cour d'assises qui prononce une peine supérieure à celle encourue.…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-41.438
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 90-42.789
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-41.600
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-04.171
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 90-43.478
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-40.091
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-60.436
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 92-21.811
- Cass.Cass. crim., 5 oct. 1994, n° 91-86.656
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 93-10.257
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-21.583Est irrecevable le pourvoi en cassation formé à l'encontre d'une décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction alors que celle-ci était susceptible d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.536
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.764
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-21.853
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 oct. 1994, n° 93-60.447
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-16.676Est recevable le pourvoi formé contre un arrêt s'étant borné à rejeter un contredit sans évoquer le fond, la cour d'appel ayant, en statuant ainsi, mis fin à l'instance devant elle.
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 1994, n° 93-84.383
- Cass.Cass. autre, 3 oct. 1994, n° 09-40.016
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 sept. 1994, n° 94-80.785
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 sept. 1994, n° 94-80.698
- RejetCass. crim., 5 sept. 1994, n° 94-81.040
- RejetCass. crim., 22 août 1994, n° 93-85.270
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juill. 1994, n° 90-22.131Un tribunal ayant prononcé le 20 décembre 1991 le redressement judiciaire du demandeur à un pourvoi ayant fait l'objet d'un retrait du rôle de la Cour de Cassation, le 3 octobre 1991, il n'y a pas lieu d'accueillir la…
- Cass.Cass., ord. premier président, 30 juill. 1994, n° 93-17.422Le rejet du recours en annulation conférant l'exequatur à la sentence arbitrale et celle-ci ayant prononcé, à l'encontre de la société demanderesse au pourvoi contre l'arrêt de rejet du recours en annulation, des…
- DéchéanceCass. crim., 26 juill. 1994, n° 94-82.888
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juill. 1994, n° 91-17.349La consignation dont se prévaut le demandeur à un pourvoi, ayant fait l'objet d'une ordonnance de retrait, ayant été effectuée à l'étranger et dans des conditions exclusives de toute exécution, et cette partie ne…
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 juill. 1994, n° 94-40.828Une ASSEDIC ayant formé un pourvoi en cassation contre un arrêt ayant fixé la créance, comprenant notamment une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'une société à l'encontre d'un…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juill. 1994, n° 92-43.635
- CassationCass. soc., 20 juill. 1994, n° 93-40.862
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 juill. 1994, n° 93-43.559
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.235
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 juill. 1994, n° 94-82.753Est irrecevable le pourvoi formé par la partie civile seule contre un arrêt ayant statué sur son appel, formé contre l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, dès lors qu'il…
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-45.519
- CassationCass. soc., 19 juill. 1994, n° 93-40.674
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-11.465
- Non-lieuCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 93-05.098Il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi formé, en matière de déclaration judiciaire d'abandon, au greffe de la cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué bien que ce pourvoi soit irrégulier pour n'avoir pas été formé…
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-18.850
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-20.859
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 1994, n° 93-60.415
- Cass.Cass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 93-12.900
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-18.177
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 1994, n° 91-15.585Il y a lieu de rejeter la demande de réinscription du pourvoi en cassation ayant fait l'objet d'une ordonnance de retrait et de constater la péremption de l'instance dès lors que la demanderesse au pourvoi n'a opéré…
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 1994, n° 92-10.129Il n'y a pas lieu à réinscription du pourvoi ayant fait l'objet d'une ordonnance de retrait et il convient de constater la péremption dès lors que le demandeur au pourvoi n'a effectué un versement partiel…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 juill. 1994, n° 93-83.845Les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qui déterminent les règles selon lesquelles le pourvoi formé contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être admis immédiatement, n'apportent aucune…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-18.894Selon l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Viole ce texte l'arrêt statuant sur…
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 juin 1994, n° 92-42.012
- RejetCass. crim., 28 juin 1994, n° 94-81.878L'étranger qui s'est pourvu contre un arrêt de chambre d'accusation donnant un avis favorable à son extradition ne peut déposer un mémoire personnel que dans les conditions et délais prévus par l'article 584 du Code de…
- Cass.Cass. autre, 27 juin 1994, n° 09-40.009
- Cass.Cass. autre, 27 juin 1994, n° 09-40.014
- Cass.Cass. autre, 27 juin 1994, n° 09-40.010
- Cass.Cass., ord. premier président, 27 juin 1994, n° 93-44.935Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation, le pourvoi formé par une partie contre un arrêt l'ayant condamnée à payer des sommes à une société bien que les causes de cette décision n'aient pas été…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-43.120
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-42.819
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-42.727
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-44.582
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1994, n° 92-85.123La décision par laquelle la juridiction correctionnelle joint au fond les incidents dont elle est saisie, comme celle par laquelle concomitamment, elle refuse de surseoir à statuer, constituent des mesures…
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-83.900En l'absence de pourvoi du ministère public, la partie civile, sur son pourvoi et celui du prévenu, est irrecevable à soulever devant la Cour de Cassation l'incompétence de la juridiction correctionnelle qui, par un…
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 91-42.046
- RejetCass. crim., 21 juin 1994, n° 93-80.355
- RejetCass. crim., 20 juin 1994, n° 93-84.093
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1994, n° 94-82.037
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-17.588
- RejetCass. crim., 15 juin 1994, n° 93-82.455Selon l'article 648 du Code de procédure pénale, les dispositions de l'article 651 du même Code ne sont applicables que lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, des minutes d'arrêts ou de jugements rendus en…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-18.241Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui devant une contestation relative à un acte sous seing privé, omet de procéder à la vérification d'écriture conformément aux dispositions des articles 287 et…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-18.882
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-14.840
- RejetCass. crim., 14 juin 1994, n° 94-81.035Si la concomitance de deux plaintes incriminant les mêmes faits sous les qualifications de diffamation publique envers un particulier et de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public est une cause…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 juin 1994, n° 92-10.768
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-21.454
- CassationCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 93-16.048Méconnaît les termes de sa saisine et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, après avoir constaté que les documents produits permettent d'écarter les allégations d'insanité d'esprit…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-84.487
- RejetCass. crim., 7 juin 1994, n° 93-85.281
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 juin 1994, n° 91-20.549
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 87-80.278Le curateur n'a pas le pouvoir, en cette seule qualité, de représenter en justice le majeur en curatelle, ni d'exercer en son nom les voies de recours. Le prévenu n'est cependant pas recevable à invoquer pour la…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1994, n° 92-18.172
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 91-40.783
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 93-42.093
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 93-45.012
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mai 1994, n° 91-44.828
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 94-11.347
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.641L'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qui prévoit qu'un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en oeuvre qu'un seul cas d'ouverture, n'est pas applicable à la procédure sans représentation…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1994, n° 90-45.855
- Cass.Cass., ord. premier président, 25 mai 1994, n° 93-15.959Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par le mari contre un arrêt qui a homologué le protocole d'accord conclu par les époux quant à ses dispositions relatives à la prestation…
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-83.665
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 92-16.290Des désordres étant apparus sur des terrains de tennis construits avec du sable de concassage en raison du plâtre qu'il contenait, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute l'acheteur de ce…
- CassationCass. com., 17 mai 1994, n° 91-19.549
- IrrecevabilitéCass. com., 17 mai 1994, n° 92-16.546
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 mai 1994, n° 91-43.275