Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 17
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Toutes les décisions
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 1993, n° 92-19.484La mesure de retrait du rôle, provisoire dans ses effets et conservatoire de tous droits, voies et moyens, peut être sollicitée dès que la déclaration de pourvoi saisissant la Cour de Cassation a été déposée au greffe…
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 1993, n° 93-40.877Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi d'une partie condamnée par l'arrêt attaqué à payer différentes sommes dès lors qu'il ressort des débats qu'elle a réglé de façon régulière une…
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 1993, n° 92-21.166Une société ayant formé un pourvoi contre un arrêt l'ayant condamné à payer différentes sommes et un jugement postérieur ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, il n'y a pas…
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 1993, n° 92-18.592Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation la déclaration de pourvoi faite par une partie, qui ne fait état d'aucun règlement, même partiel, des sommes mises à sa charge par l'arrêt attaqué et n'établit pas…
- Cass.Cass., ord. premier président, 29 sept. 1993, n° 92-21.260Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une partie, condamnée par l'arrêt attaqué à payer diverses sommes, dès lors qu'elle a effectué plusieurs versements substantiels malgré…
- CassationCass. crim., 28 sept. 1993, n° 92-85.473Lorsqu'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve est, en application de l'article 738, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, déclarée exécutoire par provision, le délai d'épreuve court à compter du…
- CassationCass. soc., 22 sept. 1993, n° 91-42.459
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 sept. 1993, n° 92-40.652
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 sept. 1993, n° 92-40.853
- RejetCass. crim., 21 sept. 1993, n° 92-85.662
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-82.904Le moyen pris de la nullité d'écoutes téléphoniques réalisées à la demande du juge d'instruction est nouveau et comme tel irrecevable, par application de l'article 595 du Code de procédure pénale, s'il n'a pas été…
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-83.471Aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce qu'un condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice fasse lui-même une déclaration de pourvoi (1).
- CassationCass. crim., 10 août 1993, n° 93-80.857
- RejetCass. crim., 10 août 1993, n° 93-82.470La faculté, prévue par l'article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de transmettre au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat à ladite Cour, un mémoire personnel dans le délai d'1 mois à…
- RejetCass. crim., 27 juill. 1993, n° 93-80.665
- RejetCass. crim., 19 juill. 1993, n° 93-82.258Il résulte de l'article 595 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 4 janvier 1993, que même en matière criminelle, lorsque la chambre d'accusation statue sur le règlement d'une procédure, la partie,…
- DéchéanceCass. crim., 19 juill. 1993, n° 93-82.047
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-50.015
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-20.533
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juill. 1993, n° 93-11.904Deux époux ayant formé un pourvoi contre un arrêt les condamnant à payer diverses sommes, il n'y a pas lieu, compte tenu de leur situation particulièrement précaire et de la nature de l'affaire de retirer du rôle de la…
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 juill. 1993, n° 90-19.083Une ordonnance de retrait du rôle, n'empêchant pas le délai de péremption de courir étant intervenue et aucun acte interruptif de ce délai n'ayant été accompli pendant 2 ans, il y a lieu, à la demande du défendeur au…
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1993, n° 91-16.597
- CassationCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-15.667Répond aux conclusions soutenues par une banque selon lesquelles le décompte produit par elle démontre de façon précise et par l'examen de l'ensemble des titres figurant au compte du défunt que le retrait effectué par…
- Cass.Cass. autre, 9 juill. 1993, n° 09-30.007
- Cass.Cass. autre, 9 juill. 1993, n° 09-30.010
- CassationCass. ass. plén., 9 juill. 1993, n° 89-19.211Lorsque la juridiction de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, le moyen qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur ce qu'elle avait décidé dans son précédent arrêt est…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 1993, n° 91-17.608
- RejetCass. crim., 7 juill. 1993, n° 92-85.591La solidarité n'étant qu'un mode d'exécution des réparations civiles un condamné est sans qualité pour reprocher à une cour d'appel, qui ne pouvait méconnaître les limites de l'effet dévolutif de l'appel formé,…
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 90-17.679
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-17.638
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juill. 1993, n° 92-86.504
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 juill. 1993, n° 90-19.066Le mémoire ampliatif déposé postérieurement à une ordonnance de retrait du rôle ayant interrompu le délai de prescription et la partie ayant formé le pourvoi en cassation ayant intégralement exécuté les causes de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-19.457
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 88-14.538
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 88-43.095
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 89-21.755
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-22.141Le pourvoi formé contre un arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement plaçant l'intéressé sous le régime de la tutelle aux prestations sociales est sans objet, dès lors que le juge des tutelles a…
- RejetCass. soc., 24 juin 1993, n° 90-10.301
- DéchéanceCass. soc., 24 juin 1993, n° 91-15.560
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-42.472
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-20.667
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-84.636
- IrrecevabilitéCass. com., 22 juin 1993, n° 91-19.000
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juin 1993, n° 92-82.302
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-40.255
- RejetCass. crim., 21 juin 1993, n° 92-83.653
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 juin 1993, n° 91-18.427
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-86.040
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-15.899
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.203Est recevable, en application de l'article 609 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui a condamné la partie qui a obtenu satisfaction à une amende civile.
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-21.785Est recevable le pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt rendu sur contredit. Les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sont applicables à l'arrêt par lequel la cour d'appel s'est…
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-86.475
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-16.819
- Cass.Cass. autre, 14 juin 1993, n° 09-30.001
- Cass.Cass. autre, 14 juin 1993, n° 09-30.006
- RejetCass. crim., 9 juin 1993, n° 93-81.596
- CassationCass. com., 8 juin 1993, n° 90-16.634Le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties ainsi que leurs moyens et être motivé ; il ne peut y être suppléé par référence à une autre décision, fût-elle annexée,…
- DéchéanceCass. crim., 3 juin 1993, n° 93-81.405
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-84.894
- Cass.Cass., ord. premier président, 2 juin 1993, n° 93-82.187La loi du 4 janvier 1993, en modifiant les articles 170 à 174 du Code de procédure pénale, n'a apporté aucune dérogation aux dispositions des articles 570 et 571 de ce Code concernant les pourvois en cassation formés…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-12.632
- CassationCass. crim., 2 juin 1993, n° 92-85.871Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est sans intérêt à se faire un grief de ce que la cour d'assises, statuant sur les conclusions dirigées contre les seuls auteurs des…
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-14.024
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1993, n° 90-40.329
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 91-11.126
- IrrecevabilitéCass. com., 25 mai 1993, n° 91-10.839
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1993, n° 90-21.067
- RejetCass. soc., 19 mai 1993, n° 91-44.010
- RejetCass. crim., 18 mai 1993, n° 92-84.711
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-16.224
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-12.137
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-18.776
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 mai 1993, n° 91-43.916
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-19.477
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-84.545
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-15.907
- Cass.Cass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-18.028Dès lors que le désistement de pourvoi ne contient aucune réserve et alors que la demande du défendeur présentée antérieurement au désistement en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne…
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 90-83.612
- RejetCass. crim., 10 mai 1993, n° 92-82.205Lorsque l'arrêt satisfait en la forme aux conditions de son existence légale, la Cour de Cassation, saisie seulement du recours formé par la partie civile, ne peut exercer son contrôle que sur les énonciations dudit…
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 mai 1993, n° 92-85.775L'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles gouvernant la procédure pénale. L'action civile portée devant le juge répressif, lors même que l'action publique a reçu jugement, relève de la procédure…
- Cass.Cass., ord. premier président, 10 mai 1993, n° 29-28.477L'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles gouvernant la procédure pénale. L'action civile portée devant le juge répressif, lors même que l'action publique a reçu jugement, relève de la procédure…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-14.770
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1993, n° 91-15.672
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mai 1993, n° 92-60.378
- CassationCass. com., 4 mai 1993, n° 91-20.374Ne donne pas de motifs à sa décision la cour d'appel qui relève qu'il résulte d'attestations, régulières en la forme et explicites au fond, que le vendeur d'un fonds de commerce a poursuivi ses activités au sein d'un…
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-17.707N'a pas statué par des motifs contradictoires le Tribunal qui, pour ordonner la restitution de l'impôt sur les grandes fortunes, retient, d'un côté que des parcelles de terrains incluses dans l'emprise d'une future…
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 90-41.162
- Cass.Cass. autre, 29 avr. 1993, n° 09-30.002
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-20.114
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-20.413
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-45.594
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 avr. 1993, n° 89-40.609
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 avr. 1993, n° 92-84.398
- Non-lieuCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-18.954
- Cass.Cass. com., 6 avr. 1993, n° 91-20.270La requête en rabat d'un arrêt, rendu en matière civile par la Cour de Cassation, doit être dirigée non contre la décision elle-même mais contre la partie au profit de laquelle celle-ci a été rendue. Il en est ainsi…
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-11.789
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-12.625
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 90-19.688Est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'une décision ordonnant expertise.
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-15.393
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 89-21.236
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-19.545L'irrecevabilité d'une demande présentée contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public. Par suite, une partie n'ayant pas conclu devant la cour d'appel ne saurait…
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-44.487
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-19.645
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 92-40.579
- CassationCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-82.275Est recevable bien que non signé par lui, le mémoire personnel du demandeur dès lors qu'il justifie de son impossibilité médicale absolue de signer, ce qui constitue un cas de force majeure.
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1993, n° 92-60.342
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1993, n° 92-60.340
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1993, n° 92-40.293
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 mars 1993, n° 91-41.606
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-17.652
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 90-16.698
- CassationCass. com., 30 mars 1993, n° 91-16.851Est dépourvu de motivation le jugement qui accueille une demande de condamnation en se bornant à retenir que les pièces invoquées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en…
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 mars 1993, n° 88-45.581
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 1993, n° 93-80.837Nul n'est recevable à exercer un recours contre une décision qui n'est pas encore rendue.
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-17.508La contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision judiciaire, qui peut, en application de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile donner lieu à une requête en interprétation ne peut ouvrir la voie…
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-82.043Les termes du pouvoir prévu par l'article 576 du Code de procédure pénale doivent permettre de déterminer la décision contre laquelle le déclarant a reçu spécialement mandat de former un pourvoi au nom du demandeur (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 1993, n° 92-82.915
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1993, n° 89-44.997
- CassationCass. crim., 23 mars 1993, n° 91-81.203Les formes et délais de l'appel sont d'ordre public. Les nullités qui s'y réfèrent peuvent être proposées pour la première fois devant la Cour de Cassation, ou être suppléées d'office (1).
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 91-12.487
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1993, n° 90-40.137
- RejetCass. com., 23 mars 1993, n° 91-20.702Il ne résulte pas des justifications produites à l'appui du pourvoi que le président du tribunal de grande instance ait été saisi d'une demande d'autorisation d'une visite et saisie domiciliaires tendant à la recherche…
- RejetCass. crim., 22 mars 1993, n° 92-80.878
- RejetCass. crim., 17 mars 1993, n° 92-83.595Est irrecevable le moyen contestant l'existence d'un élément constitutif de l'infraction dont le prévenu a été définitivement déclaré coupable.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-16.353Une société qui n'intervient qu'accessoirement devant une cour d'appel pour appuyer les prétentions d'une autre en application de l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ne peut se prévaloir d'aucun droit…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 92-12.946
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 92-14.275
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1993, n° 89-45.754Est irrecevable le pourvoi formé, au nom d'une association, par un avocat au barreau muni d'un pouvoir spécial remis par la directrice de l'association, sans justification que cette dernière ait reçu un pouvoir régulier…
- CassationCass. crim., 16 mars 1993, n° 92-85.893L'annulation d'un arrêt d'une juridiction de jugement ou d'instruction dessaisit définitivement cette juridiction qui devient incompétente pour connaître à nouveau de l'affaire (1).
- IrrecevabilitéCass. com., 16 mars 1993, n° 91-10.617
- RejetCass. com., 16 mars 1993, n° 90-19.413
- CassationCass. crim., 15 mars 1993, n° 92-83.165
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.102Est irrecevable le moyen faisant grief à un jugement d'avoir ordonné l'inscription sur une liste électorale d'une personne, dès lors que l'incapacité de cet électeur, résultant d'une décision prononçant la faillite…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 92-04.042
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-16.868
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-40.892
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mars 1993, n° 91-80.936Le prévenu qui se dérobe à l'exécution d'un mandat d'arrêt, n'est pas en droit de se faire représenter pour former un pourvoi en cassation (1).
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 90-21.427
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mars 1993, n° 92-85.500La partie civile qui tient de l'article 546 du Code de procédure pénale la faculté d'appeler, dans tous les cas, des jugements du tribunal de police, ne peut se pourvoir contre ces jugements. En effet, selon l'article…
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 mars 1993, n° 91-60.311
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1993, n° 89-42.643
- Cass.Cass. soc., 2 mars 1993, n° 90-45.799
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 90-22.112
- RejetCass. com., 2 mars 1993, n° 91-11.380
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1993, n° 91-40.992
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-17.001Une cour d'appel qui se borne à admettre l'existence d'un cas d'ouverture rendant l'action en recherche de paternité recevable et à ordonner une expertise, ne tranche pas une partie du principal. Dès lors, est…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-12.456Une cour d'appel qui se borne à admettre l'existence d'un cas d'ouverture rendant l'action en recherche de paternité recevable et à ordonner une expertise, ne tranche pas une partie du principal. Dès lors, est…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1993, n° 91-15.345
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-15.532L'irrecevabilité de l'appel formé par une partie intervenante à titre accessoire aux lieu et place de la partie dont elle a soutenu les prétentions n'est pas d'ordre public, dès lors la partie qui s'est bornée à…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-84.437La signature apposée par le demandeur en cassation au bas d'un acte de dépôt dressé par le greffier qui a reçu le mémoire personnel, ne saurait suppléer à l'absence de la signature prescrite à peine d'irrecevabilité sur…
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-44.593
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-86.022Est recevable, par application de l'article 684 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par l'inculpé contre l'arrêt de la chambre d'accusation, saisie dans les conditions prévues par l'article 681 du Code de…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-82.829
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 91-85.212Aux termes de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle doit être soulevée avant tout débat au fond. Ainsi en va-t-il de l'exception tirée de l'illégalité prétendue d'un arrêté préfectoral…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-80.108
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-21.315
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-19.979L'ordonnance du premier président d'une cour d'appel, qui statue dans la forme des référés, en vertu des pouvoirs propres que lui confère l'article 380 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande d'autorisation…
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 91-10.179La cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs solidaires.
- RejetCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-21.187
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-83.492
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 févr. 1993, n° 92-81.810La partie civile, non appelante du jugement et entendue à titre d'intimée devant la cour d'appel qui a relaxé le prévenu et lui a donné acte de son désistement sur les intérêts civils, est sans intérêt à agir en…
- Cass.Cass. autre, 12 févr. 1993, n° 09-20.010
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-13.387Le pourvoi en cassation est ouvert contre une décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort qui est attaquée pour violation d'une règle de droit.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 92-50.008Un pouvoir, aux termes duquel une personne donne mandat à son avocat de " représenter ses intérêts auprès des juridictions administratives et judiciaires françaises en ce qui concerne les décisions d'intervention et…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 1993, n° 91-45.224
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 1993, n° 91-83.626La partie civile est irrecevable à se pourvoir contre l'arrêt d'une cour d'assises statuant sur l'action publique.(1).
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-12.026
- IrrecevabilitéCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-11.803Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt renvoyant pour l'exposé des faits et de la procédure à un précédent arrêt dès lors que cet arrêt, qui fait ainsi partie intégrante de l'arrêt attaqué, n'a été produit que…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 89-19.033Le moyen qui met en oeuvre trois cas d'ouverture à cassation est, en application de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, irrecevable.
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-11.415
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-10.407
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 89-19.031
- RejetCass. soc., 27 janv. 1993, n° 91-41.890
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-17.398
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-18.733Les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation.
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-81.324
- CassationCass. soc., 27 janv. 1993, n° 90-40.869
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 92-04.002
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-16.493
- IrrecevabilitéCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-14.241
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 janv. 1993, n° 90-43.842
- Cass.Cass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-80.011Par application de l'article 598 du Code de procédure pénale, le procureur général près une cour d'appel est irrecevable à contester l'erreur de qualification qu'il impute à l'arrêt attaqué lorsque la peine est…
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-11.465
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-10.120Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir dénaturé par omission l'objet d'un acte de cautionnement lorsque la dénaturation est exclue par la position que la partie qui l'invoque avait prise devant les juges…
- RejetCass. crim., 19 janv. 1993, n° 92-82.041Il résulte de l'article 595 du Code de procédure pénale que, sauf lorsque la chambre d'accusation a statué sur le règlement d'une procédure criminelle, les parties ne peuvent invoquer devant la Cour de Cassation des…
- IrrecevabilitéCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-10.534Est irrecevable le pourvoi formé au nom d'une société qui avait fait l'objet d'une décision de dissolution anticipée dès lors que le liquidateur amiable de cette société, qui avait seule qualité pour former le pourvoi,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 1993, n° 92-82.388
- RejetCass. crim., 18 janv. 1993, n° 92-83.147Lorsque l'exception préjudicielle tirée d'une prétendue illégalité de l'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire n'a pas été présentée avant toute défense au fond devant les premiers juges, le moyen qui…
- Cass.Cass. crim., 18 janv. 1993, n° 92-81.705Lorsque l'exception préjudicielle tirée d'une prétendue illégalité de l'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire n'a pas été présentée avant toute défense au fond devant les premiers juges, le moyen qui…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-17.562Les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur les revendications, ne sont pas susceptibles…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 90-20.426Le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire aux engagements du " contrat de procédure " qu'il avait conclu.
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-12.553Ne méconnaît pas l'objet du litige, le Tribunal qui rejette une demande de " résiliation " d'une vente fondée sur la garantie des vices cachés et non sur l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance pour…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 janv. 1993, n° 92-80.867
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-15.172Seule la déclaration de pourvoi au greffe du tribunal de grande instance saisit la Cour de Cassation ; oeuvre commune du déclarant et du greffier, elle doit renfermer la preuve de sa validité ; dès lors la lettre du…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1993, n° 91-80.537Les dispositions autonomes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 permettant de se pourvoir en cassation excluent les dispositions restrictives de l'article 575 du Code de procédure pénale. Il en est ainsi du…
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-12.091
- RejetCass. crim., 12 janv. 1993, n° 92-80.270
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 89-21.448
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 90-19.850
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-14.502