Cassation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 16
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1994, n° 92-15.306
- CassationCass. soc., 10 mai 1994, n° 92-44.289
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 mai 1994, n° 94-80.075
- RejetCass. soc., 9 mai 1994, n° 92-15.573
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-12.541
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-84.808Le prévenu qui, refusant d'être extrait de l'établissement où il est détenu, n'a pas comparu et ne s'est pas fait excuser à l'audience, n'est pas recevable à faire valoir pour la première fois devant la Cour de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 mai 1994, n° 93-13.908Il n'y a pas lieu d'autoriser la réinscription au rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamné à payer divers sommes dès lors qu'elle ne justifie pas, malgré des…
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 mai 1994, n° 91-13.009Il y a lieu d'autoriser la réinscription au rôle de la Cour de Cassation d'un pourvoi formé par une caisse d'assurance maladie dès lors qu'il est établi que cette Caisse a adressé à la partie adverse le décompte…
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 mai 1994, n° 93-19.287Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation, le pourvoi formé par une personne contre un arrêt la condamnant à payer diverses sommes, dès lors qu'il résulte des débats que cette personne, bien que…
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 91-21.455
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 94-80.823Le ministère public ne peut poursuivre l'annulation des décisions de justice qu'autant qu'elles affectent l'intérêt général. Dès lors n'est pas recevable, faute d'intérêt, le moyen pris par le procureur général du…
- Cass.Cass. autre, 2 mai 1994, n° 09-04.005
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mai 1994, n° 92-85.782
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 92-43.518
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-13.297
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-17.342Est irrecevable le pourvoi dirigé par un avocat contre le conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, qui ne peut, dès lors, être partie à cette procédure.
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-17.646
- AnnulationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-12.464
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-16.336
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-42.622
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 avr. 1994, n° 92-13.996
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 avr. 1994, n° 90-17.883La requête en vue de la réinscription d'une affaire retirée du rôle en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ne constitue pas un acte interruptif de péremption.
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 avr. 1994, n° 90-19.069Le demandeur à un pourvoi retiré du rôle en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, ayant adressé des règlements significatifs à la partie adverse par l'intermédiaire de leurs conseils…
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 avr. 1994, n° 92-17.532Il n'y pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes à un créancier dès lors que celui-ci a fait pratiquer une…
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 91-41.250
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-11.983
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 90-82.825Selon l'article 82 de la loi, modifiée, du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les offices d'avoué près les tribunaux de grande instance et les cours d'appel sont…
- CassationCass. com., 29 mars 1994, n° 91-19.074
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mars 1994, n° 93-80.284
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-04.204
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-16.964
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 92-15.996
- RejetCass. crim., 23 mars 1994, n° 92-82.243Il résulte des dispositions de l'article 733-1 du Code de procédure pénale dont le deuxième paragraphe se réfère aux formes et conditions décrites au premier paragraphe que le pourvoi en cassation formé contre une…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 1994, n° 93-43.994Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes dès lors qu'elle ne justifie d'aucune diligence propre à faire conclure à…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 1994, n° 90-17.346Il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de réinscription au rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une société contre un arrêt d'une cour d'appel, la décision d'une juridiction étrangère ordonnant le sursis…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 mars 1994, n° 93-19.003Il n'apparaît pas opportun, compte tenu de la nature de l'affaire de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société contre l'arrêt d'une cour d'appel confirmant la décision d'un conseil de…
- CassationCass. com., 22 mars 1994, n° 92-10.663Ne méconnaît pas l'objet du litige, la cour d'appel qui condamne un maître d'ouvrage à payer à un entrepreneur, en liquidation judiciaire, le prix de travaux après avoir relevé que la créance n'était pas contestée, dès…
- Cass.Cass., ord. premier président, 22 mars 1994, n° 93-18.035Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt d'une cour d'appel ayant déclaré irrecevable son recours en annulation contre une sentence arbitrale l'ayant…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1994, n° 92-40.988
- AnnulationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 91-22.155
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 93-60.304
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-44.755
- Non-lieuCass. crim., 15 mars 1994, n° 93-85.906L'ordonnance de règlement ayant rendu caduc le titre initial de détention, le pourvoi formé contre l'arrêt confirmant une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mise en liberté devient sans effet. Il…
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 91-13.523La cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un…
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 mars 1994, n° 92-44.556
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mars 1994, n° 93-82.374
- Cass.Cass. autre, 11 mars 1994, n° 09-30.021
- Cass.Cass. autre, 11 mars 1994, n° 09-40.003
- Cass.Cass. autre, 11 mars 1994, n° 09-40.001
- Cass.Cass. autre, 11 mars 1994, n° 09-30.022
- Cass.Cass. autre, 11 mars 1994, n° 09-30.024
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-43.909
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-17.449Les dépens sur lesquels il est statué en cas de cassation sans renvoi ne peuvent s'entendre que des dépens afférents à la procédure qui a donné lieu à l'arrêt cassé.
- CassationCass. crim., 9 mars 1994, n° 93-81.548
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 92-14.723
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 mars 1994, n° 93-81.015
- AnnulationCass., ord. premier président, 7 mars 1994, n° 93-81.052La production de moyens de cassation, postérieurement à un désistement de pourvoi mais avant qu'il en ait été donné acte, équivaut à une rétractation de ce désistement et laisse subsister le pourvoi avec tous ses…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 93-12.715
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 93-14.795
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 93-13.344
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-10.026
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-10.025Constituent des motifs d'ordre général impropres à justifier légalement sa décision, le fait pour un juge de relever que les retraits opérés par le défunt sur son compte bancaire dans les mois ayant précédé son décès…
- Non-lieuCass., ord. premier président, 28 févr. 1994, n° 93-85.478Un arrêt de rejet du pourvoi ayant été rendu, conformément à l'article 604 du Code de procédure pénale, faute de moyen produit ou pouvant être relevé d'office, est dès lors sans objet la demande de dérogation présentée…
- Cass.Cass., ord. premier président, 24 févr. 1994, n° 93-16.921Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par le directeur d'un journal et la société éditrice contre un arrêt ayant ordonné l'insertion, sous astreinte, d'un droit de réponse dès…
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-41.482
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 92-14.574
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-41.481Des articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, il résulte que le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de…
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.686Est inopérant le moyen dirigé contre une décision n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation.
- Cass.Cass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-15.066
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 93-50.001
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 févr. 1994, n° 93-43.525Un pourvoi ayant été formé par une société contre l'arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes, il n'y a pas lieu de retirer ce pourvoi du rôle de la Cour de Cassation dès lors qu'un jugement postérieur à l'arrêt…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 févr. 1994, n° 89-20.992Le pourvoi formé par deux époux contre l'arrêt les ayant condamnés à payer diverses sommes et à supprimer un remblai litigieux, ayant été retiré du rôle, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande en réinscription de ce…
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-12.070
- RejetCass. crim., 21 févr. 1994, n° 93-81.492
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 89-44.796
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 88-14.685Est irrecevable indépendamment de la décision sur le fond le pourvoi formé contre l'arrêt qui accueille la demande en paiement d'une provision dirigée contre l'assureur de la Direction départementale de l'action…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 91-17.270Un moyen de cassation est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-81.494
- RejetCass. crim., 15 févr. 1994, n° 93-82.199Si le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation, aucune disposition légale ni aucun principe de droit ne s'oppose à ce…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-15.853Dès lors qu'une cassation n'a porté que sur une demande subsidiaire, une cour d'appel statuant sur renvoi, a exactement considéré qu'elle était tenue de répondre à cette demande formée, devant la cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 91-22.353Dès lors qu'un demandeur en cassation n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le juge taxateur du tribunal de grande instance aurait du soulever d'office la fin de non-recevoir, il n'est pas recevable à le faire pour…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-83.921
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-15.527Le pourvoi en cassation formé par une personne interdite légale, soumise en tant que telle aux règles édictées pour la tutelle des majeurs, sans être représentée par son représentant légal, est irrecevable.
- Non-lieuCass. crim., 8 févr. 1994, n° 93-85.236
- IrrecevabilitéCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-19.341Est irrecevable le pourvoi formé par une partie qui n'a pas produit la copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat et qui a produit une expédition de cette décision postérieurement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 1994, n° 93-81.533
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-80.653
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 92-83.330
- DéchéanceCass. crim., 2 févr. 1994, n° 91-81.642
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 1994, n° 92-84.255A défaut d'être présentée par le Procureur général, la requête tendant à la rétractation d'un arrêt de la chambre criminelle qui n'est pas signée par un avocat à la Cour de Cassation n'est pas recevable. (1).
- Cass.Cass. com., 1er févr. 1994, n° 92-13.934
- IrrecevabilitéCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-10.017Aux termes de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de…
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-14.588Ayant relevé que la procédure en annulation des poursuites en recouvrement d'impôts devait être engagée par le contribuable contre le comptable du Trésor chargé de leur recouvrement, ce que n'était pas le…
- CassationCass. com., 1er févr. 1994, n° 91-19.823C'est sans méconnaissance de l'objet du litige ni dénaturation des conclusions soutenues par la cliente d'une société de bourse, qu'ayant relevé que les écritures de cette cliente invoquaient en les mêlant tant la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 1994, n° 93-81.787
- RejetCass. crim., 1er févr. 1994, n° 93-85.558Aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1994, n° 93-81.366Si aux termes de l'article 384 du Code de procédure pénale le Tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, c'est à la condition que la…
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 janv. 1994, n° 92-13.956
- AnnulationCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-81.136
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-81.167
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-21.480La demande tendant à obtenir la résolution d'une vente en raison de vices cachés présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement qui statue sur cette demande est susceptible d'appel.
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-19.061
- Cass.Cass. soc., 26 janv. 1994, n° 91-45.087
- IrrecevabilitéCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-18.775
- Cass.Cass. autre, 24 janv. 1994, n° 09-30.018
- Cass.Cass. autre, 24 janv. 1994, n° 09-30.017
- Cass.Cass. autre, 24 janv. 1994, n° 09-30.019
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 janv. 1994, n° 89-42.258
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-22.008
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-13.346
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 janv. 1994, n° 93-80.163Il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat d'arrêt décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; il ne peut en…
- RejetCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-13.481
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-13.543Est irrecevable le pourvoi fondé sur la contrariété de deux décisions dès lors que les décisions attaquées ne sont pas inconciliables dans leur exécution.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 janv. 1994, n° 92-14.460N'est pas recevable le pourvoi dirigé contre une décision qui au lieu de faire grief, est au contraire plus avantageuse pour les demandeurs que celle qui aurait dû être prise.
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-11.472
- IrrecevabilitéCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-19.958Le recours en annulation d'un jugement au délibéré duquel aurait participé le juge-commissaire d'une liquidation judiciaire dont l'ordonnance était déférée au Tribunal peut être exercé par la voie de l'appel. Et la voie…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-84.582Est irrecevable, faute d'intérêt, le moyen, tiré d'une insuffisance prétendue de motifs, qui fait grief à l'arrêt d'une chambre d'accusation d'avoir ordonné la mise en liberté assortie de l'obligation de fournir un…
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 janv. 1994, n° 92-11.182Le demandeur au pourvoi contre un arrêt l'ayant condamné à payer diverses sommes étant invalide, ne disposant que de faibles revenus et exécutant par des versements réguliers la condamnation, il n'y a pas lieu de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 janv. 1994, n° 92-13.776Si la condamnation aux dépens, prérogative de celui qui a triomphé devant les juges du fond constitue un chef de condamnation qui doit être pris en considération pour l'application de l'article 1009-1 du nouveau Code de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 5 janv. 1994, n° 93-12.803Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée contre un arrêt ayant condamné un exploitant agricole à payer diverses sommes à une coopérative dès…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 déc. 1993, n° 93-85.234Sont exclus des prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale les arrêts de la chambre d'accusation rendus, soit sur appel de l'une des ordonnances du juge d'instruction visées aux articles 81, alinéa…
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 1993, n° 93-16.019Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé contre un arrêt ordonnant sous astreinte la fermeture le dimanche de l'établissement d'une société dès lors qu'il n'est justifié d'aucune diligence…
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 1993, n° 90-17.676Une ordonnance de retrait du rôle de la Cour de Cassation d'un pourvoi formé le 30 juillet 1990, qui n'empêche pas le délai de péremption de courir, étant intervenue en juin 1991 et le débiteur ayant entièrement…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-15.884
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 déc. 1993, n° 91-43.148Tout défendeur au pourvoi a la faculté d'invoquer à son profit le bénéfice des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile.
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 déc. 1993, n° 93-41.600Un arrêt de cour d'appel ayant condamné une société à payer diverses sommes à deux personnes et un jugement postérieur ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, il y a lieu de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-43.673
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 déc. 1993, n° 92-12.015En matière d'inscription sur la liste des conseils juridiques, le pourvoi de l'intéressé ou du procureur général près la cour d'appel est soumis aux formes et délais prévus en matière civile. Et dès lors qu'en cette…
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 déc. 1993, n° 93-85.393Aucune disposition légale n'autorise l'étranger qui fait l'objet d'une demande d'extradition à se pourvoir en cassation contre la décision de la chambre d'accusation lui donnant acte, conformément à l'article 15 de la…
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-10.412
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1993, n° 92-86.254
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-41.315
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 1993, n° 92-21.552Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes dès lors qu'il résulte des débats et des pièces produites que…
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 1993, n° 92-70.346La requête en retrait du rôle de la Cour de Cassation d'un pourvoi formé contre un arrêt ne comprenant aucune condamnation principale, étant sans objet, il n'y a pas lieu de retirer du rôle ce pourvoi.
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 1993, n° 90-17.942L'ordonnance de retrait du rôle n'empêchant pas le délai de péremption de courir et aucun acte interruptif n'ayant été accompli pendant le délai de 2 ans il y a lieu de rejeter la requête en réinscription et de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 1993, n° 93-70.074Il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une commune contre un arrêt qui a fixé une indemnité d'expropriation dès lors qu'ont été rejetés les recours contre l'ordonnance…
- Cass.Cass., ord. premier président, 14 déc. 1993, n° 92-12.958Un arrêt ayant condamné quatre personnes à verser diverses sommes à un créancier et une ordonnance du Premier Président de la Cour de Cassation n'ayant ordonné le retrait de l'instance ouverte sur la déclaration de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 déc. 1993, n° 92-15.471
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 91-19.116
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-81.959Saisis de conclusions de la partie civile et du prévenu tendant, les unes à l'augmentation, les autres à la diminution de l'indemnité allouée par les premiers juges en réparation du préjudice personnel non soumis à…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1993, n° 92-04.143Est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen présenté par une partie qui n'avait pas conclu à l'appui de son appel, de sorte que la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement qui lui était déféré.
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-83.779
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-19.644
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 déc. 1993, n° 93-83.945
- CassationCass. crim., 7 déc. 1993, n° 93-84.215Il résulte des dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale applicables aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction rendus par la chambre d'accusation que…
- IrrecevabilitéCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-11.004Le délai pour produire en défense ayant été fixé au 4 juin 1992, le mémoire en défense et toute pièce annexe déposés le 14 décembre 1992 ne peut être pris en considération et la fin de non-recevoir accueillie.
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 déc. 1993, n° 93-81.774
- RejetCass. crim., 6 déc. 1993, n° 93-81.432
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-15.771
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-42.400
- Cass.Cass. autre, 29 nov. 1993, n° 09-30.013
- Cass.Cass. autre, 29 nov. 1993, n° 09-30.016
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 nov. 1993, n° 93-84.406Si, selon l'article 173 du Code de procédure pénale, l'ordonnance d'irrecevabilité du président de la chambre d'accusation prévue par ce texte n'est pas susceptible de recours et si, en application de l'article 567-1 du…
- Cass.Cass., ord. premier président, 26 nov. 1993, n° 93-84.620Conformément à l'article 567-1 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 4 janvier 1993, le président de la chambre criminelle constate, par ordonnance, la non-admission des pourvois formés contre les décisions…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 92-17.984
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 nov. 1993, n° 92-84.927
- IrrecevabilitéCass. com., 23 nov. 1993, n° 92-20.016
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 91-21.521
- RejetCass. crim., 17 nov. 1993, n° 93-82.236
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 nov. 1993, n° 93-12.779Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé contre un arrêt ayant condamné une personne à payer une rente et une somme d'argent avec intérêts à compter du jugement et anatocisme dès…
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-45.646N'est pas conforme aux dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi formée par le collaborateur d'un avocat qui n'a pas personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi…
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-16.149
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-13.706
- RejetCass. crim., 8 nov. 1993, n° 93-80.794Est irrecevable le moyen tiré de la violation alléguée de l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont excipe l'accusé pour la première fois devant la Cour de Cassation, en invoquant l'absence…
- DéchéanceCass. crim., 8 nov. 1993, n° 93-84.077
- Cass.Cass., ord. premier président, 8 nov. 1993, n° 90-18.078La mesure de retrait du rôle prescrite par l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, mesure d'administration et de régulation, ensemble ses conséquences, notamment sur ce qui a trait à la péremption de…
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 92-42.080
- DéchéanceCass. soc., 4 nov. 1993, n° 91-21.139
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 91-21.973Doit être cassé l'arrêt qui se détermine par un motifdubitatif.
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 92-13.402Dès lors qu'un officier public ou ministériel, poursuivi disciplinairement devant une cour d'appel, n'a pas demandé à celle-ci de statuer en audience publique, comme lui en donne le droit l'article 6.1 de la Convention…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 nov. 1993, n° 92-10.976Est irrecevable le mémoire ampliatif déposé hors du délai imparti par le conseiller rapporteur.
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-11.279
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-21.131
- CassationCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-82.574L'arrêt de cassation renvoyant le procès devant une cour d'assises emporte, dès son prononcé, l'incompétence de la chambre d'accusation qui était appelée à statuer sur la détention pendant l'instance en cassation, en…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 93-80.193Est irrecevable le moyen de cassation qui énonce des griefs que le demandeur au pourvoi est sans intérêt à invoquer. (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 oct. 1993, n° 92-86.824
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-42.542
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-13.236N'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation la sentence d'adjudication qui ne statuant sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement.
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-11.066La décision de la juridiction de renvoi se substitue à la décision cassée.
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 oct. 1993, n° 92-18.301Les débats faisant apparaître que le demandeur au pourvoi contre un arrêt qui l'a condamné à payer diverses sommes a effectué plusieurs versements réguliers à son créancier, qu'il a quatre enfants à charge, qu'il ne…
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 oct. 1993, n° 92-21.797Le demandeur au pourvoi en cassation ne justifiant d'aucune diligence propre à faire conclure à sa volonté de déférer à la décision des juges du fond et n'établissant aucune situation de fait propre à faire craindre ou…
- Cass.Cass., ord. premier président, 20 oct. 1993, n° 93-12.675Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par des époux contre un arrêt d'appel qui a prononcé la résiliation du bail qui leur avait été consenti et leur expulsion, dès lors qu'il…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-42.230
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1993, n° 90-44.911La décision statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation que dans la mesure où était elle-même susceptible d'un tel recours, la décision dont la…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-41.362
- RejetCass. crim., 13 oct. 1993, n° 93-80.755
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 91-45.526
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1993, n° 90-42.373
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1993, n° 93-40.714
- Cass.Cass. autre, 8 oct. 1993, n° 09-30.009
- Cass.Cass. autre, 8 oct. 1993, n° 09-30.012
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 92-13.997
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 oct. 1993, n° 93-84.104
- CassationCass. soc., 5 oct. 1993, n° 89-43.869Il résulte de l'article 995 du nouveau Code de procédure civile que le pourvoi est recevable s'il a été formé, même dans une matière dispensée, selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, et…
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 oct. 1993, n° 92-43.324
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1993, n° 92-85.118
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 oct. 1993, n° 91-22.114Il y a lieu à réinscription au rôle de la Cour de Cassation dès lors qu'il est établi que les demandeurs au pourvoi ont rempli complètement les obligations qui étaient les leurs et qui résultaient de la décision…
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 93-80.100
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 sept. 1993, n° 93-82.156
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 93-81.145