Élections : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1981, n° 81-60.765L'article L 57 du Code électoral dispose que seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin. Par suite est irrecevable en…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1981, n° 81-60.775Il résulte de l'article 10 du décret 76-950 du 14 octobre 1976 que le tribunal d'instance statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale d'un centre créé à l'étranger pour le vote des…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1981, n° 81-60.718Si, aux termes de l'article 775 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions déchéances ou incapacités de quelque…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1981, n° 81-60.715Le juge d'instance, statuant en matière électorale, n'a pas qualité pour transformer une tutelle en curatelle et pour faire application de l'article 501 du Code civil, à un majeur en tutelle qui n'a pas été inscrit sur…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1981, n° 81-60.662Un gendarme, n'appartenant pas à la catégorie des militaires visés par l'article L 30-2 du Code électoral, ne peut pas être inscrit sur une liste électorale en dehors des périodes de révision.
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1981, n° 81-60.687Encourt la cassation le jugement qui, constatant les contradictions de mentions des documents produits par une personne demandant son inscription sur une liste électorale, accueille cependant sa demande au motif qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1981, n° 81-60.691Les dispositions de l'article L 30 du Code électoral qui énumère les cas dans lesquels un citoyen peut être inscrit, en dehors des périodes de révision, sur la liste électorale d'une commune, sont limitatives et ne…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1981, n° 81-60.665Aux termes de l'article 11 alinéa 1 du Code électoral les électeurs sont inscrits sur la liste électorale sur leur demande ; et selon l'article 25 alinéa 2 du même Code tout électeur inscrit sur la liste électorale de…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1981, n° 81-60.590Le juge qui relève qu'un citoyen inscrit sur une liste électorale a reconnu ne pas avoir personnellement demandé son inscription, la signature figurant sur la demande d'inscription n'étant pas la sienne et qu'aucun…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1981, n° 81-60.626Encourt la cassation le jugement qui pour déclarer irrecevable la demande d'inscription présentée plus d'un mois avant le scrutin par un électeur devant remplir la condition d'âge exigée, quelques jours seulement avant…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 1981, n° 81-60.657Encourt la cassation le jugement qui pour déclarer irrecevable la demande d'inscription présentée plus d'un mois avant le scrutin par un électeur devant remplir la condition d'âge exigée, quelques jours seulement avant…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 1981, n° 81-60.553L'électeur, qui n'a pas demandé son inscription sur une liste électorale pendant la période ouverte pour la révision de cette liste et qui n'entre pas dans une des catégories de personnes visées par l'article L 30 du…
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1981, n° 81-60.589Aux termes de l'article L 34 du Code électoral le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 81-60.535Le pourvoi en cassation en matière électorale est formé par une déclaration orale ou écrite émanant du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est par suite irrecevable la déclaration de…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 81-60.556L'article L 30 du Code électoral énumère limitativement les cas dans lesquels le juge d'instance peut ordonner l'inscription d'un citoyen en dehors des périodes de révision. Fait une exacte application de ce texte le…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1981, n° 81-60.528Le délai de pourvoi en cassation, en matière électorale partant de la notification de la décision du tribunal d'instance, le tiers électeur déboute de son recours est sans intérêt à prétendre que le juge n'aurait pas…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1981, n° 81-60.474Si, aux termes de l'article L. 25 du Code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, ce texte ne permet pas…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1981, n° 81-60.065Si le demandeur peut à l'appui de son recours produire devant le juge d'instance des justifications qu'il n'a pas fournies à l'appui de sa demande d'inscription sur la liste électorale, il n'en est pas ainsi lorsqu'il…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 1981, n° 81-60.036Est irrecevable, conformément à l'article R 15-2 du code électoral, le pourvoi en cassation dont la déclaration n'est pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 1981, n° 81-60.044Est irrecevable le pourvoi formé en matière électorale dont la déclaration ne contient l'énoncé d'aucun moyen.
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1981, n° 81-60.060L'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune crée, en faveur de son droit à y être maintenue, une présomption qui ne peut être détruite que par la preuve contraire qu'il ne rentre dans aucune des…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1981, n° 81-60.147Les dispositions de l'article L 11 2° du Code électoral en faveur du conjoint ne s'étendent pas aux personnes vivant maritalement.
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1981, n° 81-60.469N'est pas entaché de contradiction le jugement qui, pour rejeter le recours formé par un citoyen contre une décision de la commission administrative rejetant sa demande d'inscription sur la liste électorale d'une…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1980, n° 80-60.222S'il résulte des articles L 433-1 et L 433-2 du Code du travail que la présidence du comité d'entreprise ne peut être assurée par deux personnes simultanément, rien n'interdit au chef d'entreprise, légalement chargé de…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1980, n° 80-60.208Le tribunal d'instance qui constate que si l'éloignement prolongé d'un salarié d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel, détaché pour trois ans dans des fonctions syndicales à l'échelon national, était…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1980, n° 80-60.179Encourt la cassation le jugement annulant des élections de délégués du personnel au motif qu'une liste de candidats avait été présentée lors du délai de quinzaine fixée par le protocole préélectoral, alors qu'aucune…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1980, n° 80-60.130L'article L 420-7 du Code du travail n'impose un accord préélectoral avec les syndicats intéressés, ou, à défaut, une décision de l'inspecteur du travail, en matière d'élections de délégués du personnel, que sur la…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1980, n° 79-60.650Encourt la cassation le jugement rejetant la demande d'inscription de deux "mères de famille" dans un village d'enfants, établissement dépendant de l'Association "Mouvement pour les villages d'enfants", sur la liste…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.206Encourt la cassation le jugement annulant le second tour d'élections de délégués communaux à la mutualité sociale agricole, sans qu'un candidat, proclamé élu délégué communal et donc partie intéressée à l'instance…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.041Encourt la cassation le jugement décidant que trois sociétés formaient entre elles et avec le groupement d'intérêt économique dont elles étaient les seuls membres une unité économique et sociale, au seul motif que leurs…
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.231Un syndicat dont les candidats aux élections au comité d'entreprise ont été élus à la totalité des sièges à pourvoir n'a pas d'intérêt juridique à contester la régularité des élections (arrêts n° 1 et n° 2).
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.157Un syndicat dont les candidats aux élections au comité d'entreprise ont été élus à la totalité des sièges à pourvoir n'a pas d'intérêt juridique à contester la régularité des élections (arrêts n° 1 et n° 2).
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.070Les membres du comité d'établissement de Roissy-exploitation de la Compagnie Air-France appartenant au personnel navigant ne peuvent participer à l'élection des représentants de ce comité au comité central d'entreprise…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.183Encourt la cassation le jugement annulant le premier tour d'élections de délégués du personnel au motif qu'en présence d'une liste unique dont les candidats doivent être déclarés élus dès lors que le quorum sera…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.170Un tribunal d'instance est territorialement compétent, en application de l'article R 420-4 du Code du travail, tant pour apprécier la régularité des opérations électorales en vue de la désignation des délégués du…
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.204Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir rejeté une contestation de la régularité d'élections de délégués du personnel, sans avoir autorisé le président d'honneur d'une union locale de syndicats à prendre la…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.240Le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur la régularité des opérations électorales, doit se prononcer sur les difficultés apparues même antérieurement aux élections et dont dépend leur validité : tel est le cas…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.190A défaut de dispositions spéciales indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour l'élection des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose l'énonciation…
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.202Si l'article L 133-2 du code du travail concerne le droit des conventions collectives, il peut être référé aux critères de représentativité qu'il énonce en matière de désignation des délégués syndicaux, et les…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 80-60.096Depuis la mise en application de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967, les praticiens conseils du service régional du contrôle médical sont des agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie qui les nomme,…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1980, n° 79-61.293Encourt la cassation le jugement décidant que le chef du service du contentieux dans une société devait être radié du collège des employeurs pour les élections au conseil de prud"hommes, au motif essentiel qu'il ne…
- RejetCass. soc., 23 juill. 1980, n° 79-61.295Justifie sa décision ordonnant le maintien de l'inscription dans le collège des employeurs des listes électorales prud"homales de plusieurs cadres d'une société, le juge du fond qui relève que certains de ces cadres…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.219
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.122Encourt la cassation le jugement rejetant une demande d'annulation d'élections de délégués du personnel fondée sur l'absence d'organisation de vote par correspondance, dès lors qu'il résulte de ses énonciations que le…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.243Justifie sa décision d'annulation d'élections de délégués du personnel, reposant notamment sur l'estimation à plus de cinq cents salariés des effectifs de l'entreprise, le juge du fond qui, tenant compte sans les…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.210A défaut de dispositions spéciales indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour l'élection des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose l'énonciation…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.185La demande tendant à faire ordonner mention, sur les listes électorales en vue d'élections au comité d'établissement et de délégués du personnel dont, en vertu de l'accord préélectoral, chacun des visiteurs médicaux…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.235Si un délégué du personnel n'a pas, en tant que tel, le droit de demander au tribunal l'inscription de salariés sur les listes électorales des délégués du personnel du groupement d'intérêt économique auquel il…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.133Le recours contestant le défaut d'inscription sur la liste électorale du collège employé, pour les élections des délégués du personnel, de salariés n'ayant pas, selon le chef d'établissement, travaillé de façon continue…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.230Dès lors que la procédure de licenciement d'un candidat aux élections des délégués du personnel a été engagée antérieurement à la date de signature du protocole préélectoral marquant le point de départ de la protection…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.191Si aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de délai entre la publication des listes de candidats ou des instructions concernant le lieu et l'heure du vote et le premier tour de scrutin, justifie sa…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.236Sont électeurs, pour les élections des délégués du personnel, les salariés des deux sexes âgés de seize ans accomplis ayant travaillé six mois au moins dans l'entreprise. Encourt donc la cassation le jugement ordonnant…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.199L'employeur, à l'égard duquel le délai de contestation des élections de délégués du personnel est expiré, est recevable à faire état de la non-représentativité d'un syndicat pour exciper de l'irrecevabilité de sa…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.024Si l'inscription sur la liste électorale peut être invoquée comme une présomption, en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de le rendre éligible, s'il est établi qu'elle…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.112Fait une exacte application de l'article 75 du décret du 17 septembre 1979 relatif aux élections aux conseils de prud"hommes, la Cour d'appel qui procède "successivement" pour chacun des trois postes restant à…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.074Si l'inscription sur les listes électorales peut être invoquée comme une présomption en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de la rendre éligible, s'il est prouvé…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1980, n° 80-60.184Le Tribunal d'instance est compétent pour connaître d'une cause de nullité apparaissant au stade des opérations prescrites pour l'établissement des listes électorales dont dépend la régularité de celles-ci et ses…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1980, n° 80-60.042Les agents placés dans la position de dispense d'activité prévue par la convention générale de protection sociale pour le personnel des sociétés sidérurgiques de l'Est et du Nord concernées par les restructurations du…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1980, n° 80-60.098Ne peuvent être inscrits sur les listes électorales établies en vue de la désignation des délégués du personnel d'une société des membres du personnel de celle-ci placés dans la position de dispense d'activité prévue…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1980, n° 80-60.148L'annulation par la Cour de cassation d'un jugement ordonnant l'inscription sur la liste électorale de la section encadrement, pour les élections au conseil de prud"hommes d'un salarié ordinairement inscrit dans la…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 79-61.135Un surveillant au Centre de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal créé par la Chambre interdépartementale de métiers de Paris, laquelle est un établissement public administratif et non industriel ou…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1980, n° 80-60.101La radiation du rôle, qui constitue une simple mesure d'administration judiciaire ne fait pas obstacle, après le rétablissement de l'affaire, à la poursuite d'une instance en annulation d'élections de délégués du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 80-60.147Est irrecevable pour ne contenir aucun moyen et ne viser aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué la déclaration de pourvoi faite contre un jugement ordonnant une radiation de la liste électorale dès lors…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1980, n° 80-60.100La demande d'annulation d'élections de membres du comité d'entreprise, fondée sur le défaut de représentativité d'un syndicat ayant présenté des candidats dans le collège intéressé, porte sur la régularité de l'élection…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1980, n° 80-60.072Le juge du fond qui relève qu'un requérant n'était pas rémunéré par une société, en déduit exactement, en l'absence de toute allégation de détachement dans celle-ci, qu'il n'y était pas électeur, peu important son…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 80-60.165Il appartient à l'électeur dont le bulletin de casier judiciaire comporte une simple erreur matérielle de s'adresser au parquet compétent pour en demander la rectification. Par suite l'électeur radié de la liste…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 80-60.118L'article 6 alinéa 1er du Code électoral prévoyant qu'une incapacité électorale de cinq années affecte les condamnations à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour un délit visé à l'article L 5, 3° du…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1980, n° 80-60.158Il ne résulte pas du jugement qui porte avoir été rendu "en présence du maire" que celui-ci ait été partie devant le tribunal d'instance saisi de la contestation contre une décision de la commission administrative.
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juin 1980, n° 80-60.063Il n'a pas été dérogé, en matière électorale, au principe selon lequel nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie. Est donc irrecevable le pourvoi formé par un préfet…
- RejetCass. soc., 25 juin 1980, n° 80-60.095N'est pas fondé le moyen tiré de ce que l'adjonction au titre de la liste Cid-Unati, établie en vue de l'élection des candidats employeurs au conseil de prud"hommes, de la mention "Mouvement Gérard Nicoud" était…
- CassationCass. soc., 25 juin 1980, n° 80-60.047Aux élections prud"homales, les sièges sont attribués par collège et par section en faisant application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne.…
- RejetCass. soc., 25 juin 1980, n° 80-60.099C'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare inéligible aux élections prud"homales en qualité de candidat employeur l'époux d'une pharmacienne d'officine, dès lors que celui-ci n'est ni associé ni salarié de son épouse…
- CassationCass. ass. plén., 20 juin 1980, n° 79-61.179Seuls peuvent être inscrits dans la section de l'encadrement qui a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, les…
- CassationCass. ass. plén., 20 juin 1980, n° 79-61.108Seuls peuvent être inscrits dans la section de l'encadrement qui a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, les…
- CassationCass. ass. plén., 20 juin 1980, n° 79-61.298Seuls peuvent être inscrits dans la section de l'encadrement qui a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, les…
- CassationCass. soc., 5 juin 1980, n° 79-61.132Encourt la cassation le jugement décidant que deux sociétés ne constituaient pas une unité économique et sociale pour la désignation des membres d'un seul comité d'entreprise, dès lors que le Tribunal n'a pas répondu…
- RejetCass. soc., 4 juin 1980, n° 79-10.991En l'absence de toute disposition légale ou réglementaire donnant un fondement sérieux aux prétentions contraires de l'employeur, ne tranche pas une contestation excédant sa compétence le juge des référés qui, après…
- RejetCass. soc., 21 mai 1980, n° 80-60.008La circonstance que le chef de l'établissement et le chef du personnel, qui n'ont pas la qualité d'électeurs, aient siégé au bureau de vote pour l'élection des délégués du personnel constitue, en raison de l'importance…
- CassationCass. soc., 21 mai 1980, n° 80-60.020En l'état d'une contestation portant sur la régularité d'élection de délégués du personnel intervenues à deux dates successives pour le collège "employés", et le collège "cadres et agents de maîtrise" et fondée sur la…
- CassationCass. soc., 21 mai 1980, n° 80-60.044Encourt la cassation le jugement annulant des élections au Conseil d'administration d'une Caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, en raison…
- CassationCass. crim., 20 mai 1980, n° 79-93.147Aux termes de l'article L. 115 du Code électoral, les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits ou à leurs tentatives qui auront été commis afin de favoriser ou de…
- CassationCass. soc., 13 mai 1980, n° 80-60.019Encourt la cassation le jugement rejetant une demande en annulation d'élections au conseil d'administration d'une caisse mutualiste d'assurances chirurgicales auxquelles il avait été procédé sans la participation de…
- CassationCass. soc., 8 mai 1980, n° 80-60.006Les employés d'une société placés dans la position de "dispense d'activité" prévue par la "convention générale de protection sociale pour le personnel des sociétés sidérurgiques de l'Est et du Nord concernés par les…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 avr. 1980, n° 79-61.301Il résulte des articles L 513-3 du Code du travail, L 25 du Code électoral et 22 du décret du 17 mai 1979 que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud"homales appartient à tout…
- RejetCass. soc., 24 avr. 1980, n° 79-61.033Le Tribunal d'instance auquel l'article L 433-10 du code du travail attribue compétence pour statuer sur la régularité des opérations électorales relatives à la désignation des membres du comité d'entreprise, connaît à…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1980, n° 80-60.009Dès lors qu'une déclaration de pourvoi en cassation a été faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-60.800Les agents affectés à la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), tout en continuant d'appartenir statutairement au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ou à des entreprises extérieures, bénéficiant d'une…
- RejetCass. soc., 26 mars 1980, n° 79-60.287Lorsque l'employeur est lié par les clauses de la convention collective de travail, ces clauses s'appliquent au contrat de travail conclu avec lui. Justifie donc sa décision, abstraction faite de toute autre…
- RejetCass. soc., 26 mars 1980, n° 79-60.319Le juge du fond qui constate que, malgré la date récente de sa constitution, un syndicat avait rapidement réuni un nombre important d'adhérents et obtenu dans l'établissement d'une société une audience qui confirmait…
- RejetCass. soc., 25 mars 1980, n° 79-61.105Les membres du directoire d'une société anonyme dirigeant collégialement l'entreprise, l'appartenance au directoire d'un directeur technique salarié d'une telle société le fait participer aux pouvoirs d'un employeur, ce…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 mars 1980, n° 80-60.029L'article L 25 du Code électoral édicte que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance ; que, dans les mêmes conditions, tout…
- CassationCass. ass. plén., 29 févr. 1980, n° 79-60.051En application de l'article L 420-8 du Code du travail, sont électeurs en vue de la désignation des délégués du personnel les salariés ayant travaillé six mois au moins dans l'entreprise même s'ils ont conservé le…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-60.774La cassation replaçant, sur les points qu'elle atteint, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite,…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 79-60.255Viole l'article L 433-2 alinéa 5 du code du travail et le principe de la séparation des pouvoirs le jugement rejetant une demande en annulation des élections des membres du comité d'entreprise d'une société, aux motifs…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 79-60.273Les salariés, qui tiennent leur droit de vote de la loi, ne peuvent être exclus de l'électorat que s'ils représentent, de par leurs fonctions, le chef d'entreprise auprès du personnel ou, s'ils exercent effectivement ce…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1980, n° 79-60.698Le tribunal d'instance qui relève qu'il résulte des éléments de la cause qu'il a été procédé à la proclamation nominative des élus et à l'affichage des résultats d'élections de délégués du personnel immédiatement après…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1980, n° 79-60.314Justifient leur décision les juges du fond qui décident que deux associations gérant respectivement dans la même ville des établissements d'enseignement primaire et secondaire constituent, au regard du droit du travail…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 79-60.306En l'état du "refus" par l'employeur de la candidature d'un salarié au premier tour de scrutin des élections des membres du comité d'entreprise, au double motif que l'intéressé n'avait pas une ancienneté suffisante pour…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-60.656Il résulte d'une décision du tribunal des conflits du 3 décembre 1979 que les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes pour connaître d'un litige relatif à l'inscription des fonctionnaires et…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1980, n° 79-60.275Justifie sa décision déclarant un syndicat de cadres et techniciens représentatif et qualifié pour présenter des candidats dans le premier collège aux élections des délégués du personnel d'un établissement d'une…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1980, n° 79-60.990Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable la demande de deux salariés d'un établissement tendant à l'inscription sur les listes électorales d'une commune d'autres membres du personnel de cet établissement,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 févr. 1980, n° 79-60.283Il résulte de l'article 22 du décret du 22 décembre 1967, que, dans les matières dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par une requête déposée ou une déclaration faite soit par…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1980, n° 79-60.299Aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et elle entraîne l'annulation,…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-60.288Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler des élections de délégués du personnel ayant eu lieu dans un établissement dépendant du Commissariat à l'Energie Atomique sans surseoir à statuer jusqu'à ce que soit…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1980, n° 79-60.298Les salariés, qui tiennent leur droit de vote de la loi, ne peuvent être exclus de l'électorat, pour les élections des délégués du personnel, que s'ils représentent, de par leurs fonctions, le chef d'entreprise auprès…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1980, n° 79-60.285Aux termes de l'article R 420-4, alinéa 2 du Code du travail, le Tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1980, n° 79-60.294Le juge du fond qui relève que le agences d'une société sont dispersées sur tout le territoire national, qu'elles ont des problèmes spécifiques de personnel, qu'elles jouissent d'une certaine autonomie et qu'il serait…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1980, n° 79-60.286Encourt la cassation le jugement refusant l'inscription d'un salarié licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail sur la liste des candidats aux élections des délégués du personnel d'une société, au motif…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1980, n° 79-60.174En l'état de l'annulation par un tribunal administratif, dont la décision fait l'objet d'un recours, de l'autorisation donnée par le Ministre du Travail au licenciement d'un salarié délégué du personnel, délégué…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 79-60.240Justifie sa décision déclarant un syndicat non représentatif pour le premier tour d'élections de délégués du personnel, le tribunal qui relève que le nombre des adhérents avait diminué des deux tiers en deux ans et ne…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1980, n° 79-60.270Justifie sa décision le tribunal qui constate que trois sociétés issues de la scission d'une même entreprise ont des dirigeants communs, sont installés dans les mêmes locaux, que leurs activités sont analogues ou…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1979, n° 79-60.271Dès lors qu'il relève que le détachement, dans une localité, de certains éléments d'exploitation d'une société qui étaient auparavant dans une autre, n'avait pas modifié les conditions dans lesquelles les délégués du…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 79-60.214Le centre national d'études spatiales constituant un établissement public à caractère industriel et commercial, les membres du personnel de cet établissement, non investis de fonctions de direction, sont liés à leur…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 79-61.100Il appartient au tribunal de faire convoquer à son domicile personnel, conformément à l'article 43 du nouveau Code de procédure civile, un salarié dont le retrait de la section "encadrement" d'une liste électorale…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 79-60.279Le tribunal qui relève que, postérieurement à la date de clôture de la campagne électorale, en vue de l'élection des membres du conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 79-60.291Aux termes de l'article 17 du décret n. 70-95 du 30 janvier 1970, les listes de candidats à élire aux fonctions de membres du conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1979, n° 79-60.762Ne peut être accueilli le grief tiré de ce qu'un directeur de production d'une société a été inscrit sur les listes électorales prud"homales en qualité d'employeur, alors qu'il ne devait y figurer que dans la catégorie…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1979, n° 79-61.090Une section encadrement ayant été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres notamment en vertu des conventions…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1979, n° 79-60.764Les chefs d'équipe de la SNCF, assimilés à des agents de maîtrise en raison de leurs fonctions, ne sont pas des cadres, de sorte qu'ils ne relèvent pas de la section de l'encadrement, instituée dans les conseils de…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1979, n° 79-60.968Ne peut être accueilli le moyen tiré de ce que plusieurs électeurs devaient être inscrits sur la liste électorale prud"homale, non pas dans la section commerce et dans la commune où avait son siège l'entreprise dont ils…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1979, n° 79-60.994Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance statuant sur une contestation portant sur le rattachement à la section de l'encadrement de divers salariés inscrits sur les listes électorales…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1979, n° 79-61.074Encourt la cassation le jugement déclarant un salarié irrecevable à demander l'inscription d'électeurs dans la section encadrement sur les listes électorales prud"homales d'une commune, au motif qu'il figurait sur cette…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 79-60.813La définition de l'encadrement donnée par l'article 513-1 du Code du travail ne comporte pas de différences essentielles par rapport à celle qui avait été retenue antérieurement pour la classification des salariés…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 79-60.708Les maîtres des établissements privés d'enseignement ayant conclu avec l'Etat un contrat d'association, se trouvent, bien qu'ils soient recrutés et rémunérés par l'Etat, placés sous l'autorité du chef de l'établissement…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 79-60.770Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance s'est déclaré incompétent "ratione loci" pour statuer sur le recours d'un VRP, inscrit sur la liste électorale prud"homale de la commune siège de…
- RejetCass. soc., 29 nov. 1979, n° 79-60.780Un électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune en vue des élections prud"homales ne peut contester les listes établies dans d'autres communes du département, ce droit n'étant reconnu, en vertu des…
- CassationCass. soc., 29 nov. 1979, n° 79-60.793Encourt la cassation le jugement décidant que la communication par l'employeur de la déclaration nominative d'un voyageur représentant placier au maire d'une autre commune que celle de son domicile ne pouvait être…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 79-60.794Tout électeur pouvant réclamer l'inscription d'un électeur omis sur les listes électorales prud"homales, le Tribunal qui rejette la demande d'inscription d'un électeur omis sur de telles listes au motif que cette…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 79-60.652Une section "encadrement" a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, notamment en vertu des conventions…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 79-60.707Tout électeur pouvant réclamer l'inscription d'un électeur omis sur les listes électorales prud"homales, encourt la cassation le jugement déclarant irrecevables les demandes d'inscription d'électeurs salariés omis sur…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 79-60.763Sont électeurs dans le collège des employeurs, pour les élections prud"homales, les personnes qui emploient pour le compte d'autrui, aussi bien que pour leur compte, un ou plusieurs salariés, en exerçant sur eux un…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 79-60.649Aux termes de l'article 22 du décret n. 79-394 du 17 mai 1979, le Tribunal d'instance statue sur les contestations relatives aux inscriptions sur les listes électorales prud"homales, sur simple avertissement donné trois…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 79-60.703Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable pour tardiveté la contestation formée par un employeur contre l'inscription de deux salariés dans la section "encadrement" des listes électorales prud"homales, plus…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1979, n° 79-60.711Justifie sa décision déclarant un salarié irrecevable à contester en sa qualité de délégué syndical l'inscription sur les listes électorales prud"homales de la section industrie et reclassement dans la section…
- CassationCass. soc., 28 nov. 1979, n° 79-60.704Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable la requête d'un électeur tendant à ce que son domicile personnel soit mentionné sur une liste électorale prud"homale, au motif qu'il ne lui appartenait pas de…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1979, n° 79-60.682Encourt la cassation le jugement décidant que deux "vendeurs représentants" en automobiles devaient être inscrits dans la section encadrement sur les listes électorales prud"homales, "peu important qu'ils bénéficient ou…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1979, n° 79-60.386Encourt la cassation le jugement décidant l'inscription d'agents de maîtrise dans la section encadrement des listes électorales prud"homales au motif qu'ils exerçaient en fait un commandement par délégation de…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1979, n° 79-60.316La seule assimilation aux cadres par un coefficient hiérarchique ne suffit pas à justifier l'inscription d'un salarié dans la section "encadrement", laquelle a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1979, n° 79-60.635Selon l'article 5 de la loi n. 74-696 du 7 août 1974, Télédiffusion de France constitue un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie administrative et financière, de sorte que son…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1979, n° 79-60.694Ne peut être accueilli le grief tiré de ce qu'un Tribunal d'instance a refusé d'inscrire dans la section encadrement au lieu de la section commerce sur les listes électorales prud"homales, divers agents d'un…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1979, n° 79-60.653Doit être cassé le jugement rejetant la contestation formée par un électeur inscrit sur la liste électorale prud"homale d'une commune, du rattachement des électeurs d'une entreprise ayant son siège dans cette commune à…
- RejetCass. soc., 15 nov. 1979, n° 79-60.333Dès lors que le juge du fond, appréciant la portée des preuves qui lui étaient soumises, a rejeté la demande de radiation d'un électeur des listes électorales prud"homales sur lesquelles il avait été inscrit en qualité…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1979, n° 79-60.320Une section "encadrement" ayant été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, notamment en vertu des conventions…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1979, n° 79-60.393Encourt la cassation le jugement ordonnant l'inscription d'agents de maîtrise, techniciens et agents administratifs, dans la section "encadrement" sur les listes électorales prud"homales, aux motifs qu'ils avaient tous…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1979, n° 79-60.334Justifie sa décision refusant la radiation d'un électeur de la liste électorale "employeurs" en vue des élections prud"homales, le tribunal qui relève que l'intéressé fournissait la preuve de son immatriculation à…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1979, n° 79-60.517En cas de contestation portant sur la liste électorale pour les élections prud"homales dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le Tribunal d'instance statue sans frais ni forme de procédure et…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1979, n° 79-60.336Le tribunal d'instance est compétent pour se prononcer sur une demande tendant à faire réparer une omission affectant la régularité des inscriptions sur les listes électorales prud"homales notamment celle portant sur la…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1979, n° 79-60.182Justifie sa décision refusant d'annuler le premier tour de scrutin pour les élections des membres du comité d'entreprise d'une union coopérative agricole, le tribunal qui constate que les irrégularités formelles…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1979, n° 79-60.148Le tribunal qui constate que toutes relations de travail avaient été suspendues entre un salarié, employé d'une agence bancaire de province chargé d'un mandat de secrétaire fédéral d'une organisation syndicale à Paris,…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1979, n° 79-60.138Encourt la cassation le jugement déclarant qu'un employé d'une agence bancaire, placé en congé sans solde pour une année renouvelable, en application de l'article 72 de la convention collective nationale du personnel…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1979, n° 79-60.250Encourt la cassation le jugement décidant qu'un employé d'une caisse régionale de crédit agricole, détaché pour trois ans dans des fonctions de délégué permanent syndical à l'échelon national, restait éligible aux…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1979, n° 79-60.200Même en cas de fusion, cession, scission ou changement d'activité, les accords ou conventions collectives qui ne lient pas en eux-mêmes le nouveau chef d'entreprise, ne sont maintenus en vigueur que jusqu'à leur…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 juill. 1979, n° 79-60.179Est irrecevable le pourvoi en cassation formé, en matière de contentieux électoral social, par le "représentant" d'un syndicat justifiant d'un mandat général de représentation en justice de cette organisation et non du…
- CassationCass. soc., 25 juill. 1979, n° 79-60.217Encourt la cassation le jugement décidant qu'un salarié d'une agence bancaire placé en situation de congé sans solde en application de l'article 72 de la convention collective nationale du personnel des banques, afin…
- CassationCass. soc., 25 juill. 1979, n° 79-60.208Encourt la cassation le jugement décidant que les démonstrateurs exerçant en permanence leur activité dans les magasins d'une société devaient être comptés dans l'effectif du personnel de cette entreprise pour la…
- CassationCass. soc., 25 juill. 1979, n° 79-60.237Dès lors que le nombre des cadres d'une entreprise est au moins égal à vingt-cinq, un collège spécial doit être obligatoirement constitué pour cette catégorie en vue des élections des membres du comité d'établissement.
- CassationCass. soc., 24 juill. 1979, n° 79-60.146Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable une demande tendant à faire reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre trois sociétés, au motif qu'elle avait été formée à l'occasion…
- CassationCass. soc., 24 juill. 1979, n° 79-60.211Encourt la cassation le jugement annulant, pour défaut de représentativité d'une organisation syndicale, les élections des membres du comité d'entreprise d'une société coopérative agricole, au motif que décider…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1979, n° 79-60.195Le Tribunal qui estime que l'organisation d'élections uniques des délégués du personnel pour l'ensemble des services centraux d'un établissement bancaire n'était pas suffisante et qu'une seule délégation ne pouvait…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1979, n° 79-60.216Justifie sa décision qualifiant un restaurant d'entreprise d'établissement distinct de la société employeur pour les élections de délégués du personnel, le juge du fond qui relève que, si pour assurer la nécessaire…
- RejetCass. soc., 24 juill. 1979, n° 79-60.189C'est à juste titre qu'un Tribunal d'instance estime qu'il y a lieu de se référer à l'année antérieure pour établir l'effectif habituel d'une société lors des élections des délégués du personnel, l'employeur n'ayant…
- CassationCass. ass. plén., 20 juill. 1979, n° 79-60.024Il résulte de l'article L 433-9 du Code du travail que si, au premier tour de scrutin pour l'élection des membres du comité d'entreprise ou d'établissement, le nombre d'électeurs qui se sont prononcés en faveur des…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1979, n° 79-60.123Doivent être inscrits sur les listes électorales en vue de l'élection des délégués du personnel d'une société exploitant de grands magasins les "extras" constituant un personnel d'appoint recruté régulièrement par la…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1979, n° 79-60.149Encourt la cassation le jugement par lequel un Tribunal d'instance s'est déclaré incompétent pour décider si les élections des membres d'un comité d'établissement devaient avoir lieu dans le cadre de l'unité économique…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1979, n° 79-60.129Le Tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives à la régularité des opérations électorales en matière d'élections professionnelles peut être saisi avant les élections dès qu'une difficulté…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1979, n° 78-60.767Justifie sa décision le tribunal qui annule les deux tours de scrutin pour l'élection de délégués du personnel au motif essentiel que la situation de l'entreprise avait totalement changé pendant le délai de trois mois…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1979, n° 79-60.242Ne donne pas de base légale à sa décision de rejet d'une demande d'inscription sur la liste électorale, le tribunal d'instance qui se borne à énoncer que l'intéressé (qui a atteint sa majorité après la clôture des…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1979, n° 78-60.702Il ne peut être fait grief au juge du fond d'avoir refusé d'annuler des élections de délégués du personnel, malgré l'absence d'accord préélectoral entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, dès lors…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1979, n° 79-60.083Le tribunal d'instance, qui n'est pas tenu de rechercher si un syndicat satisfait à tous les critères de représentativité énumérés par la loi, en vue du dépôt des candidatures pour le premier tour des élections des…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1979, n° 79-60.063Encourt la cassation le jugement annulant des listes électorales établies en vue de l'élection de membres du comité d'établissement et de délégués du personnel, en exécution de protocoles préélectoraux, au motif que ces…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1979, n° 79-60.133Dès lors que la répartition du personnel en quatre collèges électoraux pour les élections au comité d'établissement, prévue par une convention collective signée par la seule organisation syndicale représentative dans…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1979, n° 78-60.766Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir déclaré irrecevable la contestation d'élection de délégué du personnel formée au nom d'un syndicat par le titulaire d'un pouvoir écrit du secrétaire général de cette…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1979, n° 79-60.098Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance se déclare incompétent pour dire si les élections des délégués du personnel d'une société doivent avoir lieu suivant une répartition des électeurs en…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1979, n° 78-60.795Justifie sa décision le Tribunal d'instance qui décide que deux candidats aux élections des délégués du personnel d'une entreprise peuvent participer auxdites élections, au motif essentiel de leurs licenciements…
- CassationCass. soc., 28 juin 1979, n° 79-60.151Encourt la cassation le jugement rejetant la contestation par un employeur, à l'occasion des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, de l'éligibilité d'un salarié avec lequel il était…
- CassationCass. soc., 20 juin 1979, n° 79-60.006Restent applicables aux élections des membres d'un comité d'établissement les accords conclus à l'occasion des élections précédentes dont les modalités d'organisation n'ont pas été contestées, de tels accords ne devant…
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 78-60.791Encourt la cassation le jugement décidant que l'employé d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel, détaché pour trois ans dans des fonctions de délégué permanent syndical à l'échelon national, devait rester…
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 78-60.677Encourt la cassation le jugement décidant que l'employé d'une agence de province d'une banque placé en position de congé sans solde pour une période de trois ans, en application de l'article 72 de la convention…
- CassationCass. soc., 14 juin 1979, n° 79-60.033Encourt la cassation le jugement décidant que l'employé d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel, détaché pour trois ans dans des fonctions syndicales permanentes à l'échelon national, restait éligible aux…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 79-60.082Il appartient au tribunal, estimant qu'une mesure d'interruption d'exécution d'un contrat de travail, prise à l'encontre d'un salarié, qualifiée de licenciement, et à laquelle l'employeur avait mis fin dans les…
- CassationCass. soc., 13 juin 1979, n° 79-60.036Les dispositions de l'article L 420-7 du Code du travail qui prévoient l'arbitrage de l'inspecteur du travail sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 79-60.037Justifie sa décision selon laquelle l'ensemble des restaurants de collectivités situés dans un même secteur géographique gérés par une société constituait un établissement unique pour les élections des délégués du…
- RejetCass. soc., 29 mai 1979, n° 78-60.788Le juge du fond justifie sa décision rejetant la demande d'inscription d'un salarié sur les listes électorales établies en vue de la désignation des membres du comité d'établissement du personnel propre à une société…
- CassationCass. soc., 29 mai 1979, n° 79-60.028Doivent être inscrits sur les listes électorales établies par une association gérant des établissements d'enseignement primaire privé en vue de l'élection des délégués du personnel les agents de service fournissant dans…
- RejetCass. soc., 10 mai 1979, n° 78-60.773La décision du directeur départemental du travail relative à la répartition entre les collèges du nombre légal de sièges pour les élections des membres du comité d'établissement n'étant pas directement modifiée par la…
- CassationCass. soc., 10 mai 1979, n° 78-60.780Le mois précédant les élections des délégués du personnel ne peut être seul pris en considération comme période de référence pour déterminer l'effectif moyen des salariés en vue de fixer le nombre de délégués à élire,…
- CassationCass. soc., 10 mai 1979, n° 78-60.755Encourt la cassation le jugement décidant que les élections des délégués du personnel du siège central d'une entreprise bancaire et de ses annexes avaient été valablement organisées pour 5700 salariés dans le cadre d'un…
- RejetCass. soc., 2 mai 1979, n° 78-60.761Ne consent pas une délégation illégale de ses pouvoirs, un tribunal d'instance saisi d'une contestation portant sur l'organisation d'élections professionnelles, qui donne mission à un expert de vérifier si les personnes…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 1979, n° 79-60.132L'article L 30 du Code électoral prévoit l'inscription sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, des personnes remplissant la condition d'âge exigée, après la clôture des délais d'inscription. Dès…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 mars 1979, n° 79-60.111Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recomandée, dans les dix jours qui suivent. Il appartient au demandeur de procéder…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1979, n° 79-60.079Justifie légalement sa décision, le Tribunal d'instance qui prononce la radiation des listes électorales des héritiers d'un électeur qui ne figurent pas à titre personnel sur le rôle des contributions directes…
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1979, n° 79-60.113Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative, qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le Tribunal d'instance saisi des…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-60.706Un délégué syndical, agissant en cette seule qualité, ne peut représenter en justice ni une section syndicale dépourvue de personnalité morale, ni le syndicat ayant présenté la candidature d'un salarié aux élections de…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-60.673Si les résultats obtenus par un syndicat lors d'élections antérieures peuvent constituer un élément d'appréciation de son audience auprès des salariés de l'entreprise, en ce qui concerne les élections du comité…
- RejetCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-60.763La location-gérance d'un établissement modifie au moins temporairement la structure de l'entreprise dont il dépend et le rattache à une autre, ce qui enlève toute compétence, pour ce qui concerne cet établissement, au…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 mars 1979, n° 79-60.050Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent ; La dénonciation suppose l'existence…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1979, n° 78-60.747Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixant de délai entre l'affichage des candidatures et le scrutin, en matière d'élection des délégués du personnel, la disposition du protocole préélectoral instituant…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 févr. 1979, n° 78-60.671Le pourvoi qui n'a pas été régulièrement dénoncé à l'un ou à quelques-uns des défendeurs est irrecevable, même à l'égard des autres.
- RejetCass. soc., 22 févr. 1979, n° 78-60.652Justifie sa décision refusant l'inscription de trois techniciens itinérants sur les listes électorales de l'établissement de Toulouse d'une société, en vue de l'élection des délégués du personnel, le juge du fond qui…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1979, n° 78-60.753Aux termes de l'article 17 du décret n. 70-95 du 30 janvier 1970, les listes de candidats au conseil d'administration des Caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des…