Élections : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1979, n° 78-60.726Il résulte de la combinaison des articles L 433-10, L 435-1, R 433-6 du code du travail, et L 27 du Code électoral que le pourvoi en cassation en matière d'élection au comité d'établissement doit être dénoncé aux…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1979, n° 78-60.728L'article 20-ter de la convention collective nationale des transports publics du 21 décembre 1950 n'a institué l'assimilation de 204 journées de travail effectif à une année d'ancienneté, en ce qui concerne la catégorie…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1979, n° 78-60.707Encourt la cassation le jugement décidant que les salariés employés aux chantiers situés en Algérie et en Tunisie d'une société devaient être rattachés tant pour l'inscription sur les listes électorales que pour les…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1979, n° 78-60.636Le tribunal qui relève que le personnel travaillant en permanence sur un chantier d'une société était d'un effectif inférieur à dix et que l'ensemble des ouvriers était dispersé, sans distinction de corps de métiers,…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1979, n° 78-60.538Le tribunal qui constate que les trois-cent quatre-vingts salariés d'un département d'une société, pris en location-gérance par une autre société, avaient conservé leur encadrement propre et leurs conditions de travail…
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 1979, n° 78-60.701Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête qui doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable le pourvoi…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1979, n° 78-60.647Ne peut être inscrit sur les listes électorales établies en vue de l'élection des membres du comité d'entreprise d'une société, un salarié ayant obtenu un congé sans solde pour prendre ailleurs un emploi à plein temps…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1979, n° 78-60.715Le Tribunal qui, interprétant sans le dénaturer un accord intervenu entre l'employeur et les syndicats représentatifs selon lequel un onzième délégué du personnel serait désigné, bien que le nombre légal ne fût que de…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1979, n° 78-60.672Justifie légalement sa décision déclarant un syndicat non représentatif dans une entreprise, en vue de la présentation de candidats au premier tour de scrutin pour l'élection de délégués du personnel, le juge du fond…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1979, n° 78-60.717Justifie sa décision d'annulation des élections des délégués du personnel d'une usine intervenues dans le cadre d'un établissement unique, le Tribunal qui constate que toutes les parties reconnaissaient l'insuffisance…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1979, n° 78-60.700Ne peut être accueilli le moyen tiré de ce que le juge du fond a rejeté une demande d'annulation d'élection au conseil d'administration d'une caisse mutuelle des professions artisanales fondée sur la diffusion d'une…
- Cass.Cass. soc., 4 janv. 1979, n° 78-60.656La question de savoir si, dépendant de l'Ecole des mines, dépourvu de personnalité morale et constituant, d'après le ministère de l'industrie, un service relevant de son autorité, le laboratoire du centre des matériaux…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 78-60.629Ne justifie pas légalement sa décision le juge du fond qui, tout en déclarant régulière, dans le collège des employés d'une société, l'élection de six délégués du personnel titulaires et de six suppléants, décide qu'un…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1978, n° 78-60.666Si, en principe, un protocole préélectoral ne peut être conclu que par les syndicats représentatifs dans l'entreprise, ceux-ci peuvent admettre d'autres syndicats à participer à son élaboration sans reconnaître…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1978, n° 78-60.727N'est pas fondée la demande en annulation des élections des délégués du personnel qui s'est déroulée parmi l'équipage d'un navire, dès lors que le défaut d'affichage des modalités d'organisation du scrutin et des listes…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1978, n° 78-60.661Doit être cassé le jugement ordonnant l'inscription, sur les listes électorales des délégués du personnel d'une société, d'un salarié licencié avec l'autorisation du Ministre du Travail, le Tribunal d'instance s'étant…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1978, n° 78-60.725Manque de base légale le jugement déclarant irrecevable une requête en annulation des élections des membres du conseil d'administration d'une caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs…
- CassationCass. soc., 18 nov. 1978, n° 78-60.740Les majorations de retard prévues par l'article 27 du décret n. 68-253 du 19 mars 1968 sont un élément des cotisations auxquelles elles s'ajoutent ; elles ont la même nature juridique que celles-ci et forment avec elles…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1978, n° 76-13.642La représentativité d'un syndicat pour les élections au conseil de discipline d'une banque, à l'occasion desquelles les intéressés ont entendu se référer aux règles applicables en matière d'élections de représentants du…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1978, n° 77-41.367Ne sont pas en opposition avec la loi, les dispositions d'une convention collective en vertu desquelles, lorsqu'un membre titulaire du comité d'entreprise cesse ses fonctions, le suppléant nommé titulaire à sa place est…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.639Encourt la cassation le jugement déclarant un syndicat représentatif dans le collège "employés" d'une agence bancaire pour les élections des membres du comité d'établissement alors que n'était pas contestée…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.579Les juges du fond décident exactement que l'unité économique et sociale constituée par un hôpital psychiatrique et une ferme voisine représentant un "support ergothérapique pour certains malades", tous deux gérés par la…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.601La contestation portant sur la composition des listes de candidats au comité d'établissement et non sur celle des listes électorales concerne la régularité des opérations électorales et peut donc être formée dans les…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.641L'enveloppe comportant à la fois un bulletin blanc et un bulletin nominatif n'exprime pas un vote valable pour les élections des délégués du personnel, peu important son influence sur le résultat du scrutin et que son…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 78-60.633La contestation portant, non sur la qualité d'électeur d'un salarié, aux élections des délégués du personnel, mais uniquement sur sa candidature dont il était soutenu qu'elle était présentée frauduleusement dans le seul…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.589La désignation de délégués syndicaux et l'élection de délégués du personnel dans le cadre d'un ensemble économique unique formé par les installations dans une localité de deux sociétés n'implique pas nécessairement que…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.593Encourt la cassation le jugement décidant qu'à partir de la date à laquelle était parvenue à l'employeur, président du comité d'établissement de l'usine d'une société, la lettre par laquelle un syndicat l'avait informé…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.653Le Tribunal d'instance n'est pas compétent pour se prononcer à défaut d'accord, sur le nombre des établissements existant dans une entreprise en vue des élections au comité d'entreprise, mais il peut au vu des éléments…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.607Un syndicat affilié à la confédération générale des cadres dont les statuts disposent que ne sont admis à titre de membres adhérents que les fédérations et syndicats dégagés de toute influence ouvrière et ne groupant…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.586Encourt la cassation le jugement déclarant valable la candidature aux élections de délégués du personnel d'un salarié dont le licenciement avait été régulièrement prononcé avec l'autorisation administrative requise, dès…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.596Encourt la cassation le jugement déclarant nulle une procédure en contestation de la composition de la liste électorale établie en vue de l'élection des délégués du personnel d'une société, au motif que la convocation…
- Cass.Cass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.545L'article 8 de la convention de travail du 27 avril 1970 relatif à la représentation du personnel du Commissariat à l'énergie atomique prévoyant, outre d'autres représentants de celui-ci, "des délégués du personnel élus…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.565Les fonctions de directeur régional de l'agence d'une société, appelé à ce titre à exercer, notamment à l'égard du personnel, le rôle de chef d'établissement, sont incompatibles avec le mandat de délégué du personnel.
- Cass.Cass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.515L'article 8 de la convention de travail du 27 avril 1970 relatif à la représentation du personnel du Commissariat à l'énergie atomique prévoyant, outre d'autres représentants de celui-ci, "des délégués du personnel élus…
- CassationCass. soc., 18 juill. 1978, n° 78-60.602Encourt la cassation le jugement refusant l'inscription sur la liste électorale de l'agence d'une entreprise en vue des élections des délégués du personnel de salariés de deux sociétés effectuant dans les mêmes locaux…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1978, n° 78-60.582Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler l'élection d'un membre du comité d'entreprise d'une société, au motif que, s'il ne travaillait pas sans interruption dans l'entreprise depuis un an au moins, comme…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1978, n° 78-60.594Lorsque les candidats d'une même liste ont obtenu le même nombre de voix pour l'élection des délégués du personnel, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon l'ordre de présentation sur la liste, en l'absence de…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1978, n° 78-60.592Tous les salariés de l'entreprise remplissant les conditions d'âge, d'ancienneté et d'absence de condamnation prévues par l'article L 420-8 du Code du travail participent aux élections des membres du comité d'entreprise…
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1978, n° 78-60.570L'article L 57 du Code électoral dispose que seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin, les électeurs inscrits sur la liste qui a servi au premier tour de scrutin. Il n'est pas permis à une personne non…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1978, n° 78-60.399L'article L 435-2 du Code du travail disposant que les membres du comité central d'entreprise sont élus par les comités d'établissement, on ne saurait reconnaître à ces derniers la possibilité de procéder à n'importe…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1978, n° 78-60.164Le litige concernant l'existence ou non d'une unité économique et sociale en vue de l'élection des membres du comité d'établissement, formée par deux sociétés exploitant en commun une usine ne peut être examiné en le…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 78-60.470La demande par laquelle l'employeur conteste la régularité d'une candidature aux élections de délégués du personnel, au motif qu'elle aurait pour seul objet d'assurer la protection personnelle du candidat contre son…
- RejetCass. soc., 28 juin 1978, n° 78-60.165L'employeur qui attend, pour organiser le second tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel, que soit jugée la contestation concernant le premier tour, ne commet pas d'irrégularité, dès lors qu'aucune…
- CassationCass. soc., 28 juin 1978, n° 78-60.368Encourt la cassation le jugement décidant, après avoir procédé à un transport sur les lieux et recueilli divers renseignements que des élections de délégués du personnel doivent avoir lieu dans le cadre d'une unité…
- CassationCass. soc., 21 juin 1978, n° 78-60.485Encourt la cassation le jugement décidant que le syndicat national de la banque (SNB) pouvait présenter des candidats au premier tour de scrutin pour l'élection du comité d'établissement d'une agence bancaire, dans le…
- CassationCass. soc., 21 juin 1978, n° 78-60.415Le fonctionnaire simplement affecté sans détachement à un établissement privé mais y travaillant de façon continue et sous la subordination de celui-ci peut y être électeur pour les élections des délégués du personnel…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 78-60.581La décision de l'inspecteur du travail ordonnant l'inscription d'un salarié sur la liste électorale d'un collège en vue des élections des délégués du personnel est une décision administrative qui en tant que telle ne…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 78-60.421Justifie sa décision ordonnant l'inscription sur les listes électorales établies, en vue des élections des délégués du personnel d'établissements gérés par l'association "Oeuvre des villages d'enfants", des instituteurs…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1978, n° 78-60.567Un électeur ne saurait faire grief à une décision d'avoir, en violation des dispositions de l'article L 34 du Code électoral, rejeté sa réclamation contre sa radiation de la liste électorale d'une commune, alors que…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1978, n° 78-60.531Est légalement justifié le jugement qui, rejetant le recours de tiers électeurs, a maintenu des citoyens sur la liste électorale d'une commune, après avoir, d'une part, appliquant le principe de la permanence des listes…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1978, n° 78-60.534Encourt la cassation, le jugement qui refuse de statuer sur le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune en énoncant que celui-ci n'a pas été avisé. En effet,…
- RejetCass. soc., 14 juin 1978, n° 78-60.167Justifie sa décision ordonnant l'organisation d'élections de délégués du personnel dans l'entreprise unique constituée par deux cabinets d'expertise comptable occupant ensemble plus dix salariés, le Tribunal qui relève…
- CassationCass. soc., 7 juin 1978, n° 78-60.111Relève de la compétence du Tribunal d'instance un litige portant, non sur l'existence ou non dans une même entreprise d'établissements distincts, mais sur le point de savoir si plusieurs sociétés constituent une unité…
- RejetCass. soc., 31 mai 1978, n° 77-60.607Justifie sa décision reconnaissant la représentativité d'un syndicat dans un établissement d'une société, pour les élections des membres du comité d'établissement, le tribunal qui relève que ce syndicat avait, eu égard…
- CassationCass. soc., 25 mai 1978, n° 78-60.029Viole l'article L 433-9 du Code du travail le tribunal qui déclare le quorum atteint au premier tour de scrutin pour des élections au comité d'entreprise, en considérant comme des suffrages valablement exprimés les…
- RejetCass. soc., 17 mai 1978, n° 78-60.045Relève de la compétence du directeur départemental du travail et non du Tribunal d'instance le litige portant sur l'existence ou non dans l'ensemble d'un groupe, dont l'unité n'est pas discutée, de trois établissements…
- CassationCass. soc., 17 mai 1978, n° 78-60.040Le fait, pour des médecins, de n'être employés qu'à temps partiel dans un hôpital psychiatrique et d'exercer en même temps une activité libérale ne les empêche pas d'être électeurs aux élections des délégués du…
- RejetCass. soc., 17 mai 1978, n° 78-60.039Un syndicat professionnel ayant présenté des listes de candidats à des élections de délégués du personnel et de membres d'un comité d'établissement n'est ni partie, ni défendeur nécessaire à la contestation concernant…
- RejetCass. soc., 10 mai 1978, n° 77-60.664Il résulte des articles 4, 6 et 8 du décret du 13 janvier 1968 modifié que si les électeurs aux chambres des métiers peuvent exercer un recours devant le Tribunal d'instance contre les décisions de la commission…
- RejetCass. soc., 10 mai 1978, n° 77-60.696La représentativité d'un syndicat dans un collège électoral pour l'élection des membres du comité d'établissement doit s'apprécier par rapport à l'ensemble des salariés composant ce collège et non au regard d'une seule…
- RejetCass. soc., 10 mai 1978, n° 78-60.070Justifie sa décision annulant des élections de membres du comité d'entreprise, en raison de manoeuvres de la direction ayant faussé les résulatats du vote, le juge du fond qui, après avoir relevé le nombre anormalement…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 78-60.026Il résulte des articles R 420-4 et R 433-6 du Code du travail qu'il incombe au juge d'instance d'adresser à toutes les parties intéressées par l'intermédiaire du greffier l'avertissement prévu par ces textes, en…
- CassationCass. soc., 10 mai 1978, n° 78-60.044Dès lors qu'une société a, dans ses conclusions, expressément souligné la nullité de la convocation au Tribunal pour un litige relatif aux élections des délégués du personnel, avant toute défense au fond qu'elle n'a…
- RejetCass. soc., 10 mai 1978, n° 78-60.049Doivent être maintenus sur les listes électorales, en vue des élections des délégués du personnel, des salariés licenciés se trouvant en préavis et d'autres qui, s'ils avaient cessé le travail, avaient saisi le Conseil…
- CassationCass. soc., 2 mai 1978, n° 78-60.022Les salariés mis par une entreprise de travail temporaire à la disposition de la compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), ne peuvent être inscrits sur les listes électorales établies en vue des élections du…
- RejetCass. soc., 2 mai 1978, n° 78-60.023Les agents du commissariat à l'énergie atomique (CEA) affectés à une usine de la compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) filiale de cet organisme, ne peuvent être inscrits sur les listes électorales établies…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1978, n° 78-60.003Encourt la cassation le jugement validant les élections des délégués du personnel d'une entreprise de nettoyage de locaux employant de nombreux salariés répartis entre divers chantiers importants, intervenues dans le…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1978, n° 78-60.009Les élections des délégués du personnel doivent être organisées en conformité des dispositions de la convention collective et celles-ci ne peuvent être valablement modifiées et d'autres dispositions adoptées que par un…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1978, n° 78-60.018C'est à bon droit que les juges du fond déclarent éligibles aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise d'une société de tourisme, des "accompagnateurs", dès lors qu'il résulte de leurs…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 1978, n° 78-60.471Encourt la cassation le jugement d'un Tribunal d'instance qui, saisi d'un recours formé par des tiers électeurs contre l'inscription, en vertu de l'artile L 12, avant dernier et dernier alinéas du Code électoral en sa…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1978, n° 78-60.401Il ne saurait être fait grief à un tribunal d'instance de s'être déclaré incompétent et d'avoir rejeté le recours formé par un citoyen contre la décision de la commission administrative refusant de l'inscrire sur la…
- RejetCass. 2e civ., 31 mars 1978, n° 78-60.398Il ne saurait être grief à un jugement d'avoir débouté un tiers électeur de son recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit sur la liste électorale d'une commune, par application de…
- RejetCass. soc., 30 mars 1978, n° 78-60.016Si l'installation d'isoloirs dans la salle de scrutin est obligatoire pour les élections des délégués du personnel, aucune disposition légale ou réglementaire n'oblige les électeurs à en user. Ne constitue donc pas une…
- CassationCass. soc., 21 mars 1978, n° 77-60.681Un syndicat n'est pas fondé à demander l'annulation d'élections des délégués du personnel organisées en répartissant celui-ci dans quatre collèges électoraux, dès lors qu'il a signé la convention collective prévoyant…
- RejetCass. soc., 21 mars 1978, n° 77-60.691Les aides-vendeurs de bibliothèques de gare ne peuvent être inscrits sur les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel de la société exploitante, dès lors qu'ils sont les salariés, non…
- RejetCass. soc., 16 mars 1978, n° 77-60.679La représentativité d'un syndicat de cadres présentant des candidats aux élections des délégués du personnel dans le collège "employés, agents de maîtrise" doit être appréciée en comparant le nombre de ses adhérents aux…
- CassationCass. soc., 16 mars 1978, n° 77-60.693Un syndicat adhérent à la CGC, laquelle exige de ses syndicats qu'ils soient dégagés de toute influence ouvrière, ne peut être représentatif dans le collège "employés" d'une succursale bancaire pour les élections des…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 1978, n° 78-60.407Aux termes de l'article 4 du titre IV de la première partie du règlement du 28 juin 1738, le pourvoi en cassation ne peut être reçu si le demandeur n'y joint la copie signifiée ou une expédition en forme de la décision…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1978, n° 78-60.371En l'absence de dispositions impératives et limitatives de la loi du 19 juillet 1977 modifiant l'article L 12 du Code électoral, il est seulement indispensable qu'il n'y ait pas d'erreur ou de confusion possible sur…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.103L'article L 25 du Code électoral, modifié par la loi du 10 mai 1969, édicte que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le Tribunal d'instance ; que,…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.273Il ne saurait être fait grief à une décision de n'avoir pas prononcé la radiation de plusieurs citoyens de la liste électorale d'une commune, le juge du fond ayant constaté que les intéressés étaient déjà inscrits sur…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.151Aux termes de l'article L 30 du Code électoral, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision les fonctionnaires mutés après la clôture des délais d'inscription. Si un…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.274Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir ordonné la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune, le juge du fond ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation énoncé que…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.153Aux termes de l'article L 23 du Code électoral, auquel renvoie l'article L 34, l'électeur qui a été l'objet d'une radiation d'office est averti sans frais par le maire et peut présenter ses observations. Un électeur…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.158Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir ordonné la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune, le juge du fond ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation énoncé que…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.081Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir refusé d'ordonner l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale d'une commune, le juge du fond ayant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation,…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.156Encourt la cassation la décision qui pour rejeter la contestation d'un tiers électeur contre l'inscription de plusieurs citoyens sur la liste électorale d'une commune s'est bornée à affirmer que ces citoyens…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1978, n° 78-60.084Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le Tribunal d'instance saisi des…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1978, n° 78-60.079Encourt la cassation le jugement qui a prononcé la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune en se bornant à énoncer sans aucune précision qu'il résulte des explications fournies que l'intéressé ne…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1978, n° 78-60.077Selon l'article L 26 du Code électoral, le Tribunal d'instance statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale, sur simple avertissement donné trois jours avant l'audience, à toutes les…
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-60.571Justifie sa décision d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise d'une société, le juge du fond qui, constatant que le protocole d'accord n'avait pas été régulièrement affiché, que l'affichage de…
- CassationCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-60.676La disposition d'un protocole préélectoral prévoyant que le chef d'établissement doit expédier aux salariés absents le jour du vote pour les élections des membres du comité d'entreprise, huit jours au plus tard avant le…
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-60.671L'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant dans un même lieu sous une direction unique : les délégués du personnel doivent, pour l'accomplissement de leur…
- RejetCass. soc., 2 mars 1978, n° 77-60.621La contestation portant sur la régularité de l'inscription du chef d'entreprise sur la liste électorale des délégués du personnel ne vise en rien les opérations électorales, l'intéressé n'ayant pas fait acte de…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1978, n° 77-60.672Encourt la cassation le jugement ordonnant l'inscription de trois salariés en vue des élections des délégués du personnel sur les listes électorales d'une société dans les locaux de laquelle ils travaillaient, en se…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1978, n° 77-60.580Le tribunal qui constate que l'employeur a fait distribuer, le jour du srutin pour l'élection des délégués du personnel, des tracts s'élevant contre l'attitude d'une organisation syndicale, et qu'il en a été de même…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1978, n° 77-60.653Encourt la cassation le jugement annulant l'élection du secrétaire du comité central d'entreprise au motif que le chef d'entreprise, président du comité, y avait participé alors qu'aucune disposition n'interdit cette…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1978, n° 77-60.661Le droit accordé à tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de réclamer devant le Tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit s'applique au cas où l'un de…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1978, n° 77-60.609Encourt la cassation le jugement qui, constatant l'activité et l'influence d'une organisation syndicale dans une agence bancaire, laquelle est un élément de l'établissement unique constitué pour les élections…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1978, n° 77-60.586Encourt la cassation le jugement décidant que tous les membres du personnel administratif occupés par une coopérative de gestion immobilière, y compris ceux mis à sa disposition par une société immobilière de…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1978, n° 77-60.628Encourt la cassation pour violation de l'article L 433-3 du code du travail le jugement décidant que les agents de la SNCF détachés de façon permanente à la Société Immobilière des Chemins de Fer Français (SICF)…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1978, n° 77-60.680Encourt la cassation le jugement excluant de la liste électorale établie, en vue des élections des délégués du personnel, le personnel enseignant employé dans une école ayant conclu un contrat d'association, lequel…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1978, n° 77-60.598Justifie sa décision d'annulation du premier tour de scrutin pour l'élection de délégués du personnel d'une société, au motif que certains votes par correspondance avaient été remis au chef du personnel de la main à la…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1978, n° 77-60.597Le tribunal, qui relève que les agents du CEA affectés à la COGEMA, travaillent sous le contrôle et l'autorité des responsables de celle-ci, sont dispersés au milieu des salariés de cette société et assurent avec eux…
- CassationCass. soc., 11 janv. 1978, n° 77-60.573Encourt la cassation le jugement déclarant un syndicat représentatif dans le collège "employés" d'une agence bancaire pour les élections des délégués du personnel, en dénaturant les termes de l'accord passé par ce…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1978, n° 77-60.587Il résulte de l'article 10 du décret du 13 janvier 1968 modifié que si les électeurs aux Chambres des métiers peuvent exercer un recours devant le Tribunal d'instance contre les décisions de la commission spéciale…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1977, n° 77-60.484Encourt la cassation le jugement rejetant une demande d'organisation d'élections de délégués du personnel d'une société dans le cadre de six établissements distincts, constitués par les départements ou unités de travail…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1977, n° 77-60.605C'est à bon droit qu'un Tribunal d'instance se déclare incompétent ratione loci pour connaître d'une contestation tendant à ce qu'il soit décidé que les installations d'une société dans une localité relevant de son…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1977, n° 77-60.565Des institutrices nommées et affectées par le Ministère de l'Education nationale, à un institut médico-pédagogique, y consacrant la totalité de leur temps, en recevant une rémunération en sus de leur traitement pour les…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1977, n° 77-60.601Le délai de recours contre les élections des membres du Conseil d'administration de la Caisse de Mutualité sociale agricole étant fixé par l'article 21 du Code rural à quinze jours à dater de l'élection, viole ce texte…
- CassationCass. ass. plén., 2 déc. 1977, n° 77-60.407Il résulte de l'article L 420-15, alinéa 2, du Code du travail que si au premier tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel le nombre d'électeurs qui se sont prononcés en faveur des candidats valablement…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1977, n° 77-60.499Encourt la cassation le jugement annulant les élections des délégués du personnel d'une polyclinique, au motif qu'il n'avait pas été tenu compte des votes par correspondance de deux des électeurs, ce qui constituait une…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1977, n° 77-60.487Encourt la cassation le jugement décidant que les six "directions opérationnelles", groupées au sein de la direction "France" d'une société internationale constituaient ensemble un établissement unique dans lequel les…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1977, n° 77-60.543Tous les salariés d'une entreprise remplissant les conditions d'âge, d'ancienneté et d'absence de condamnation prévues par l'article L 420-8 du Code du travail sont électeurs des délégués du personnel, peu important…
- RejetCass. soc., 20 juill. 1977, n° 77-60.539Les salariés devant être inscrits sur les listes électorales d'une entreprise pour l'élection des délégués du personnel sont ceux qui exécutent leur travail d'une manière habituelle sous sa direction effective et se…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1977, n° 77-60.524Le juge du fond, qui constate qu'un groupement d'intérêt économique avait une activité différente de celle d'une société dont il était juridiquement distinct, qu'il avait une autonomie complète et qu'il n'existait…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1977, n° 77-60.527Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable la contestation de la composition d'une liste électorale publiée par une société en vue des élections des délégués du personnel, aux motifs que les demandeurs qui…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1977, n° 77-60.533Dès lors que le juge du fond constate qu'il est établi que le greffe a reçu une contestation relative à la composition de la liste électorale publiée en vue des élections des délégués du personnel et la demande par le…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1977, n° 77-60.507Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal, saisi d'une demande portant sur le point de savoir si deux sociétés constituaient une unité économique et sociale au sein de laquelle les élections…
- CassationCass. soc., 29 juin 1977, n° 77-60.383Encourt la cassation le jugement annulant les votes en faveur de candidats individuels pour les élections de délégués du personnel et proclamant élus les candidats d'une organisation syndicale sans rechercher si les…
- CassationCass. soc., 22 juin 1977, n° 77-60.336Encourt la cassation le jugement décidant que la non représentativité d'un syndicat, lui interdisant de présenter des listes de candidats aux élections des membres du comité d'établissement, n'emportait pas l'annulation…
- CassationCass. soc., 22 juin 1977, n° 77-60.386Encourt la cassation le jugement déclarant régulier un premier tour de scrutin pour l'élection de délégués du personnel, intervenu avant un jugement déclarant non représentatif un syndicat et donc inéligibles les…
- CassationCass. soc., 22 juin 1977, n° 77-60.060Une irrégularité formelle dans les opérations électorales n'est de nature à en entraîner l'annulation que s'il est établi qu'elle a eu pour conséquence de fausser les résultats de scrutin. C'est donc à tort qu'un…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1977, n° 77-60.492Il ne saurait être fait grief à un juge d'instance directement saisi, conformément à l'article L 34 du Code électoral, d'avoir refusé d'ordonner l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale d'une commune alors…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1977, n° 77-60.476Est légalement justifiée au regard de l'article L 6, alinéas 1 et 2 du Code électoral la décision qui a radié un citoyen de la liste électorale d'une commune, dès lors qu'il a été relevé d'une part que celui-ci ayant…
- CassationCass. soc., 15 juin 1977, n° 77-60.028Encourt la cassation le jugement avant dire droit ordonnant une expertise pour permettre d'apprécier la représentativité d'un syndicat dans l'entreprise en vue de la présentation de candidats pour les élections des…
- CassationCass. soc., 15 juin 1977, n° 77-60.018La loi ayant prévu l'élection des délégués du personnel dans le cadre de l'établissement, lequel est plus adapté à l'exercice de leurs fonctions, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, le…
- CassationCass. soc., 8 juin 1977, n° 77-60.023Si la répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des membres du Comité d'entreprise n'ont pu être fixées par accord entre…
- RejetCass. soc., 8 juin 1977, n° 77-60.482Sont électeurs et éligibles aux élections des délégués du personnel d'une entreprise de travail temporaire des salariés qui remplissent, lors de la confection des listes les conditions d'électorat et d'éligibilité…
- RejetCass. soc., 8 juin 1977, n° 77-60.384C'est à bon droit que le juge du fond déclare recevable une demande d'annulation d'élection des délégués du personnel, bien que la convocation à l'audience des défendeurs ait été effectuée par exploit d'huissier à la…
- CassationCass. soc., 3 juin 1977, n° 76-60.270Constitue une atteinte au secret et à la liberté du vote la distribution par la direction des listes de candidats aux élections des membres du comité d'entreprise et des enveloppes dans les ateliers, dès lors que des…
- CassationCass. soc., 3 juin 1977, n° 77-60.024Les membres du comité central d'entreprise, dont le mandat est subordonné à celui qu'ils ont au comité d'établissement et qui n'ont pas plus de droits qu'ils n'en détenaient dans ce dernier organisme, ne peuvent être…
- RejetCass. soc., 3 juin 1977, n° 77-60.014Justifie sa décision refusant de fixer à trois le nombre des collèges électoraux dans un établissement pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement, bien que la convention…
- CassationCass. soc., 26 mai 1977, n° 77-60.001Lorsque la proclamation des résultats des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel a comporté deux opérations effectuées à des dates successives, d'une part, l'indication par le…
- CassationCass. soc., 26 mai 1977, n° 76-60.264Est inéligible aux élections des délégués du personnel un salarié réembauché depuis moins d'un an, après une interruption de plusieurs années, dans une entreprise où il avait antérieurement été employé pendant dix ans,…
- CassationCass. soc., 25 mai 1977, n° 76-60.293Encourt la cassation le jugement décidant que les agents administratifs d'une Caisse régionale d'assurance maladie mis par elle à la disposition du service régional de contrôle médical devaient être, pour les élections…
- CassationCass. soc., 25 mai 1977, n° 76-60.269Si les salariés envoyés temporairement en mission peuvent parfois continuer à voter, pour les élections des délégués du personnel, dans l'établissement dont ils sont provisoirement détachés, il n'en est en tout cas pas…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 77-60.016Justifie sa décision d'annulation d'élections de délégués du personnel, le Tribunal qui constate que l'employeur n'avait pris aucune disposition pour permettre le vote du personnel de nuit ni organiser les votes par…
- RejetCass. soc., 25 mai 1977, n° 76-60.273Dès lors qu'il a signé une convention collective prévoyant l'institution de quatre collèges électoraux en vue des élections des délégués du personnel, et que cette répartition quadripartite a été maintenue par une…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mai 1977, n° 76-60.290Est irrecevable en application de l'article L 27 du code électoral le pourvoi formé plus de dix jours après la notification par lettre recommandée du jugement attaqué au syndicat demandeur, peu important que ladite…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1977, n° 76-60.283L'article L 433-4 du code du travail stipulant que sont éligibles au comité d'entreprise les électeurs s'exprimant en français, le tribunal d'instance ne peut, en l'absence de toute dérogation conventionnelle plus…
- CassationCass. soc., 28 avr. 1977, n° 76-60.287La décision du directeur départemental du travail répartissant le personnel d'une entreprise en deux collèges électoraux pour l'élection des membres du comité d'entreprise, en application de l'article L 433-2, 5ème…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1977, n° 76-60.282Le directeur départemental du travail est seul qualifié pour apprécier si un comité d'entreprise peut ou non être supprimé par suite de la diminution des effectifs de cette dernière. Le tribunal d'instance, saisi d'une…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 avr. 1977, n° 77-60.475Aux termes de l'article L 27 du Code Electoral, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable la déclaration de pourvoi faite…
- CassationCass. soc., 31 mars 1977, n° 76-60.262Il_y_a_lieu, même en l'absence de fraude, à l'élection d'un comité d'entreprise commun à toutes les personnes morales constituant une unité économique et sociale.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 mars 1977, n° 77-60.360Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent. Il appartient au demandeur de procéder…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 mars 1977, n° 77-60.404Ne satisfait pas aux prescriptions édictées par l'article 1er du titre IV du règlement du 28 juin 1738 et est donc irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rendu en matière électorale, dès lors qu'il ne ressort…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1977, n° 77-60.446Selon l'article L 30 du Code électoral, "peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision... 3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1977, n° 77-60.457L'acquisition de la nationalité française ne constitue pas l'un des cas ouvrant à l'intéressé, en application de l'article L 30 du Code électoral, la possibilité d'être inscrit sur les listes électorales en dehors des…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1977, n° 77-60.439Selon l'article L 11-2 du Code électoral modifié et complété par la loi du 31 décembre 1975, un électeur peut être inscrit sur la même liste que son conjoint si ce dernier y figure en raison de son inscription au rôle…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1977, n° 77-60.418Les dispositions de l'article L 13, alinéa 2, du Code électoral qui ouvrent aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes prévues à l'article L 12 ne sont pas applicables au…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 76-60.249Le juge du fond a pu considérer comme un acte normal d'information et de propagande insusceptible de diminuer la liberté du vote, l'affichage d'un tract signé de deux délégués du personnel indépendants, préconisant…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 77-60.377Justifie légalement sa décision le Tribunal qui rejette la demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune, formée hors de la période de révision des listes par une épouse ayant acquis la nationalité…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 77-60.232Pour justifier l'inscription sur la liste électorale, le domicile dans la commune doit être réel. Par suite doit être cassé le jugement qui, pour refuser de radier une électrice de la liste électorale d'une commune,…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 77-60.152Un incapable majeur ne saurait faire grief à un jugement d'avoir refusé son inscription sur les listes électorales bien que la décision le plaçant sous le régime de la tutelle ne lui ait pas été notifiée dès lors que le…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 77-60.297On ne saurait faire grief à un jugement d'avoir maintenu un citoyen sur la liste électorale d'une commune bien qu'il ait quitté celle-ci en même temps que ses parents qui auraient été radiés de la liste dès lors qu'aux…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 77-60.369L'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune crée en faveur de son droit à y être maintenu une présomption qui ne peut être détruite que par la preuve contraire qu'il ne rentre dans aucune des…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 77-60.260Il incombe à la personne qui conteste une inscription sur les listes électorales de prouver le changement qu'elle allègue. Par suite, un tiers électeur ne saurait faire grief au Tribunal d'instance d'avoir maintenu deux…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 77-60.215Justifie légalement sa décision le Tribunal d'instance qui, rejetant le recours formé par un tiers électeur, maintient un citoyen sur la liste électorale d'une commune dès lors qu'appliquant la règle de la permanence…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 77-60.347Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal d'instance qui ordonne la radiation de deux époux sur la liste électorale aux motifs qu'ils habitaient en Allemagne, n'avaient pas de domicile réel dans la commune…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1977, n° 77-60.209Le Tribunal d'instance qui relève qu'un gendarme en poste appartient à la catégorie des militaires, que ses parents habitent dans la commune et que lui-même y est inscrit au rôle des contributions directes en déduit à…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1977, n° 77-60.348L'article L 25 du Code électoral édicte que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le Tribunal d'instance ; que, dans les mêmes conditions, tout…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1977, n° 77-60.382L'article L 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription où à la radiation d'un électeur, et ensuite, être éventuellement, admises à se…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1977, n° 77-60.289Selon l'article 1er, titre IV du règlement du 28 juin 1738, le pourvoi en cassation ne peut être reçu si la requête ne contient pas les moyens de cassation et cette règle n'a subi aucune exception en matière électorale.…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mars 1977, n° 77-60.345Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent. Ce texte ne permet pas d'effectuer…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1977, n° 77-60.287Il ne saurait être fait grief à un Tribunal d'instance d'avoir, en vertu de son pouvoir souverain, estimé, écartant la règle de la permanence des listes électorales, qu'un citoyen n'avait aucun titre à être maintenu sur…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1977, n° 77-60.170Encourt la cassation le jugement qui pour rejeter le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune et pour retenir l'existence d'une résidence dans cette commune…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1977, n° 77-60.160Justifie légalement sa décision le tribunal qui, par une appréciation souveraine du lieu du domicile, a ordonné la radiation d'une jeune fille de la liste électorale de la commune rurale sur laquelle ses parents étaient…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1977, n° 77-60.288Il ne saurait être fait grief à un Tribunal d'instance d'avoir, en vertu de son pouvoir souverain, estimé, écartant la règle de la permanence des listes électorales, qu'un citoyen n'avait aucun titre à être maintenu sur…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 1977, n° 77-60.205Aux termes de l'article L 26 du Code électoral, le recours contre les décisions de la commission administrative doit être formé par simple déclaration au greffe du Tribunal d'instance. Par suite, le recours formé par…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.043Aux termes de l'article 4, titre IV, première partie du règlement du 28 juin 1738, le pourvoi en cassation ne peut être reçu, si le demandeur n'y joint la copie signifiée ou une expédition en forme de la décision…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.039L'article L 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relative à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et ensuite, être éventuellement admises à se…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.094L'article L 25 du Code électoral édicte que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le Tribunal d'instance ; que, dans les mêmes conditions, tout…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.068Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable le pourvoi fait pour le demandeur…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.032L'article L 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relative à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et ensuite, être éventuellement admises à se…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.078Nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie et il n'a pas été dérogé à cette règle en matière électorale.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.117Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation, est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent. Il appartient au demandeur de procéder…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.037Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation, est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent. Il appartient au demandeur de procéder…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.074En matière électorale, lorsque le demandeur au pourvoi n'a pas eu de contradicteur dans l'instance, le jugement attaqué n'est pas susceptible de notification et le délai de recours en cassation de dix jours, imparti par…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.064En matière électorale, lorsque le demandeur au pourvoi n'a pas eu de contradicteur dans l'instance, le jugement attaqué n'est pas susceptible de notification et le délai de recours en cassation de dix jours, imparti par…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.033Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. D'autre part, le pourvoi formé par requête adressée à la…
- CassationCass. soc., 2 mars 1977, n° 76-60.020Le Tribunal d'instance est compétent pour connaître de la contestation relative à l'éligibilité d'un salarié comme membre du comité national du Commissariat à l'Energie atomique dès lors que le Tribunal des conflits a…
- CassationCass. soc., 2 mars 1977, n° 76-60.008Les juridictions judiciaires sont compétentes, en vertu d'une décision du Tribunal des conflits du 11 octobre 1976 pour connaître de la contestation relative aux élections de délégués du personnel organisées dans un…
- CassationCass. soc., 2 mars 1977, n° 76-60.253Saisi d'une demande présentée par un syndicat tendant à l'inscription sur la liste électorale, en vue des élections des délégués du personnel, d'une catégorie de salariés qui, bien que non nommément désignés étaient…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.120Encourt la cassation le jugement qui, pour ordonner la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune, énonce qu'il résultait des indications reçues qu'il avait son domicile réel dans une autre commune…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.118Encourt la cassation le jugement qui, pour ordonner la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune, énonce qu'il résultait des indications reçues qu'il avait son domicile réel dans une autre commune…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.053Justifie légalement sa décision, le Tribunal qui a rejeté le recours formé par des époux contre la décision de la commission administrative qui les avait radiés de la liste électorale d'une commune après avoir d'une…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.046Le juge du fond apprécie souverainement les éléments constitutifs d'un domicile réel ou d'une habitation au sens de l'article L 11-1 du Code électoral. Dès lors, est légalement justifié le jugement qui a rejeté la…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.030Justifie légalement sa décision, le Tribunal d'instance qui, par une appréciation souveraine, a rejeté le recours formé par un citoyen contre la décision de la commission administrative qui l'a radié d'office de la…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.085En vertu de l'article L 6, alinéa 1er du Code électoral, ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale pendant un délai de cinq ans, à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive les…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.050Aux termes de l'article L 26 du Code électoral, le Tribunal statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale, sur simple avertissement donné trois jours avant l'audience à toutes les…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.066Aux termes de l'article L 26 du Code électoral, le recours contre les décisions de la commission administrative doit être formé par une déclaration au greffe du Tribunal d'instance et il ne peut l'être sous aucune autre…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.044Aux termes de l'article L 26 du Code électoral, le recours contre les décisions de la commission administrative doit être formé par une déclaration au greffe du Tribunal d'instance et il ne peut l'être sous aucune autre…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1977, n° 77-60.131Seule une décision de la commission administrative peut être contestée devant le Tribunal d'instance. Ne constitue pas une telle décision l'avis notifié par la commission administrative d'une commune, à un électeur, de…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1977, n° 76-60.223Justifie sa décision de refus d'annulation d'élections de délégués du personnel, intervenues, selon la requête, sans que les délais prévus par la convention collective aient été respectés, le juge du fond qui constate…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 févr. 1977, n° 77-60.003Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation doit être formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable la déclaration de pourvoi faite…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1977, n° 76-60.232Aux termes de l'article 1 -2-a du décret du 3 août 1961, modifié par le décret du 22 décembre 1972, sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires, par…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-60.212Les directeurs des établissements extérieurs (hypermarchés, supermarchés, usines et entrepôts) d'une entreprise, assumant, en leur qualité de chef d'établissement, représentant de l'employeur, la présidence de comité…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-60.198Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal décide la radiation du directeur administratif d'une société anonyme de la liste électorale pour les élections des membres du comité d'entreprise, collège cadres…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 76-60.213Les directeurs des établissements extérieurs (hypermarchés, supermarchés, usines et entrepôts) d'une entreprise, assumant, en leur qualité de chef d'établissement, représentant de l'employeur, la présidence de comité…