Élections : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 90-60.251
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 90-60.313
- Cass.Cass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 89-61.214Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation le tribunal d'instance qui pour constater l'inéligibilité de locataires pour les élections au…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1990, n° 89-61.531
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.281Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Viole par suite l'article 14 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui ordonne la radiation d'une électrice d'une liste électorale en se…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.340
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.318
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.265
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1990, n° 90-60.339Nulle partie présente aux débats ne peut être jugée sans avoir été entendue. L'électeur, dont l'inscription ou le maintien sur une liste électorale par la commission administrative fait l'objet d'un recours devant le…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 90-60.249
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 90-60.140
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 90-60.248Ne met pas la Cour de Cassation en état d'exercer son contrôle, le Tribunal qui pour ordonner la radiation d'une personne d'une liste électorale se borne à relever que cet électeur a fait l'objet d'un avis de l'INSEE en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-61.283Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant ordonné la radiation de la liste de candidats à un conseil d'administration d'un office d'habitations à loyer modéré, par une personne dont la déclaration ne…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 90-60.258Encourt la cassation le jugement rendu en matière électorale qui statue par simple affirmation et sans s'expliquer sur la situation de chacun des électeurs contestés au regard des conditions exigées par l'article L. 11…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.005
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.206
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.025
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.056
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.032
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.141Il appartient à celui qui conteste une radiation sur les listes électorales d'établir le bien, fondé de ses prétentions.
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.213Un Tribunal statuant sur le recours d'un électeur contre la décision d'une commission administrative l'ayant radié de la liste électorale d'une commune n'a pas à tenir compte des attaches matérielles et affectives de…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 90-60.256Est légalement justifié le jugement qui, retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que les électeurs contestés ne remplissaient plus aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral, ordonne…
- CassationCass. crim., 7 juin 1990, n° 87-85.479L'interdiction, édictée par l'article L. 52-1 du Code électoral, d'utiliser, durant la campagne électorale, à des fins de propagande électorale, tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.210
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.207
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.163
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 90-60.119
- Cass.Cass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-61.456
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-61.431
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 90-60.220
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 90-60.137
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 90-60.024
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 90-60.058
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 90-60.122
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 90-60.063
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 90-60.055
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 90-60.136C'est par une appréciation souveraine qu'un tribunal, statuant sur le recours d'un électeur contestant la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale d'une commune, a retenu que cet…
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 90-60.216
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 90-60.059
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 90-60.129
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 mars 1990, n° 90-60.279
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 89-61.361
- RejetCass. crim., 13 févr. 1990, n° 89-82.934null
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1990, n° 89-61.428
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-83.411null
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1990, n° 89-61.422
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 89-61.325
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-82.550
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-60.694Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle le jugement qui pour ordonner, sur le recours d'un tiers électeur, une radiation de la liste électorale établie pour les élections de la chambre…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-80.901null
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 89-61.418
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 oct. 1989, n° 89-61.265
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 oct. 1989, n° 89-61.262
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 89-61.277
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 oct. 1989, n° 89-61.347
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1989, n° 89-61.302
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1989, n° 89-61.343
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1989, n° 88-60.794Une personne pré-retraitée ne peut être inscrite dans le collège des salariés des exploitations agricoles en vue des élections à la chambre d'agriculture.
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.266Il appartient à toute personne, tiers électeur ou préfet, qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions.
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1989, n° 89-61.189Pour l'application de l'article L. 10 du Code électoral, d'où il résulte que nul ne peut être inscrit sur deux listes électorales, le juge du fond apprécie souverainement qu'une personne figure déjà sur la liste d'une…
- Cass.Cass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-60.838
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-60.978
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1989, n° 89-60.840
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 89-61.091Le juge du tribunal d'instance a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été radiées sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1989, n° 89-60.621Les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1989, n° 89-60.495Se trouve dépourvu de base légale, le jugement qui, pour ordonner la radiation d'un électeur, se borne à retenir qu'il n'est pas établi qu'il est le seul contribuable débiteur de la taxe foncière pour une parcelle, sans…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 89-60.350Il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation sur la liste électorale d'établir le bien-fondé de ses prétentions.
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.250Les dispositions de l'article L. 11.2° du Code électoral ne peuvent être invoquées par le concubin d'une personne inscrite sur le fondement de ce texte.
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.259La charge de la preuve incombe à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement.
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.155Doit être accueillie la demande d'inscription sur une liste électorale dès lors qu'il résulte des pièces produites au juge du fond que le décret de naturalisation avait été porté à la connaissance de l'électrice…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1989, n° 89-60.228Les électeurs d'une commune sont irrecevables à critiquer, devant le juge d'instance, l'affectation d'un électeur à une section de commune, simple opération matérielle étrangère au contentieux de l'inscription sur les…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 févr. 1989, n° 89-60.154Les adjoints du maire pris en cette qualité ne sont pas compris dans l'énumération limitative de l'article L. 25 du Code électoral et ne peuvent donc former une contestation relativement à l'inscription ou à la…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1989, n° 89-60.013L'article R. 13, alinéa 2, du Code électoral fixe la limite au-delà de laquelle la décision de la commission ne peut plus être contestée ; il n'interdit pas de formuler un recours dès que l'intéressé en a été avisé,…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1989, n° 89-60.165Dès lors qu'il constate qu'une demande d'inscription était parvenue en mairie après la date limite de dépôt des demandes d'inscription, un tribunal ne peut ordonner l'inscription d'une requérante sur la liste électorale…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1989, n° 88-60.758Doit être cassée la décision qui pour rejeter une demande tendant à l'inscription sur une liste électorale retient que le requérant a été condamné pour crime alors qu'il avait bénéficié d'un arrêt décidant que la…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-82.464null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 88-60.667
- CassationCass. crim., 31 janv. 1989, n° 87-92.023Aux termes de l'article L. 115 du Code électoral, les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale sont inapplicables aux crimes et aux délits et à leurs tentatives qui auront été commis afin de favoriser ou de…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 88-60.693Doit être cassé le jugement qui pour rejeter une demande d'inscription sur une liste électorale présentée en dehors de la période de révision par une personne qui venait d'atteindre sa majorité, retient que cette…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-81.805Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le directeur de la publication d'un hebdomadaire coupable d'infraction à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, constate que la publication de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 88-60.526
- CassationCass. crim., 6 sept. 1988, n° 88-60.673Si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale, lorsque le réclamant, utilisant la…
- CassationCass. 2e civ., 6 sept. 1988, n° 88-60.673Si, en principe, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, une dérogation à cette règle doit être admise en matière électorale, lorsque le réclamant, utilisant la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juill. 1988, n° 88-60.223
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 juin 1988, n° 88-60.510
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 juin 1988, n° 88-60.492
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 juin 1988, n° 88-60.474
- CassationCass. 2e civ., 2 juin 1988, n° 88-60.494
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 1988, n° 88-60.477
- CassationCass. 2e civ., 21 avr. 1988, n° 88-60.317Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-61.810
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-61.815
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 avr. 1988, n° 88-60.350N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une déclaration de pourvoi, aux termes de laquelle onze électeurs d'une commune se sont pourvus collectivement en cassation contre le jugement d'un tribunal…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-80.805null
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 1988, n° 88-60.307L'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune crée, en faveur de son droit à y être maintenu, une présomption qui a pour effet de mettre à la charge des contestants la preuve que l'électeur intéressé…
- CassationCass. 2e civ., 19 avr. 1988, n° 88-60.247Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui, pour rejeter la demande d'un électeur tendant à son inscription sur les listes électorales d'une commune, se borne à retenir que le recours n'avait…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 88-60.153Le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les personnes limitativement énumérées à l'article L. 25 du Code électoral, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance ; un groupe de…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 88-60.148
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 88-60.140Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Aucun texte n'interdit au maire de la commune d'intervenir en sa qualité…
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 88-60.139La femme mariée ne peut être inscrite sur la même liste que son mari, si elle n'a pas son domicile ou sa résidence dans la commune, que si elle-même ou son mari figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1987, n° 87-81.287null
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 87-60.159
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 87-60.117
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 87-60.134
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 1987, n° 87-60.305
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 87-60.125
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-60.502
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 87-60.129La possibilité ouverte aux époux d'avoir un domicile distinct ne porte pas atteinte aux règles relatives à la communauté de vie. Par suite, viole les articles L. 11 du Code électoral, 108 et 215 du Code civil, le…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-60.501En vertu de l'article 30 du Code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, peuvent être inscrits sur les listes électorales, en dehors des périodes de révision, les Français et les…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 87-60.119
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1987, n° 87-60.038
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 87-60.118
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 87-60.089
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 87-60.087
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 87-60.054Les articles L. 9, L. 11, L. 16, R. 5 et R. 7 du Code électoral, relatifs à l'inscription des électeurs sur la liste électorale de la commune, ne concernent pas le transfert, au sein d'une même commune, d'un électeur…
- Cass.Cass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 87-60.088
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 87-60.121
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 87-60.031Le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 87-60.077
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 87-60.095
- Cass.Cass. crim., 30 juin 1987, n° 86-94.955Les articles L. 113 et L. 116 du Code électoral comprennent dans la généralité de leurs termes et défèrent aux tribunaux correctionnels toutes les fraudes de nature à changer le résultat du scrutin non prévues par des…
- Cass.Cass. crim., 30 juin 1987, n° 86-94.721Les articles L. 113 et L. 116 du Code électoral comprennent dans la généralité de leurs termes et défèrent aux tribunaux correctionnels toutes les fraudes de nature à changer le résultat du scrutin non prévues par des…
- RejetCass. soc., 11 juin 1987, n° 86-60.406
- RejetCass. crim., 11 juin 1987, n° 86-94.344null
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1987, n° 87-60.018
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1987, n° 87-60.016Il résulte de la combinaison des articles L. 30-3°, R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral que peuvent être inscrits sur la liste électorale, en dehors des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait été définitivement…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1987, n° 86-60.534
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-60.533La demande prévue à l'article L. 31 du Code électoral vaut présentation des moyens de la partie que le juge n'a pas l'obligation de convoquer avant de statuer.
- RejetCass. crim., 10 mars 1987, n° 84-94.047Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-60.375
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-60.349
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-60.445
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 86-60.139
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 86-60.291
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 86-60.012
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1986, n° 86-60.246La publication d'un décret de nationalisation après l'expiration de la période de révision des listes électorales ne constitue pas l'une des situations prévues limitativement aux articles L. 30 et L. 34 du Code…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 86-60.051Méconnait les articles 738, 739, 743 et 745 du Code de procédure pénale le tribunal d'instance, qui, pour rejeter la requête d'un électeur tendant à obtenir son inscription sur les listes électorales d'une commune,…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 86-60.217L'incapacité électorale prévue par l'article L. 6 du Code électoral ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.. Par suite viole le texte susvisé le jugement qui rejette le…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 86-60.192Manque de base légale le jugement qui, pour rejeter le recours d'un électeur contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales d'une commune, se borne à retenir que l'électeur…
- RejetCass. crim., 3 juin 1986, n° 86-91.301L'article L. 114 du Code électoral qui a institué une prescription abrégée de l'action publique et de l'action civile concernant certaines infractions limitativement énumérées, n'a pas compris dans ses prévisions les…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1986, n° 85-90.718Constitue une manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 71 à L. 77 du Code électoral relatives au vote par procuration, délit prévu par l'article L. 111 dudit Code, le fait de…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1985, n° 85-60.288Pour le calcul du délai de recours prévu à l'article R 13 du Code électoral, il doit être tenu compte de la date d'envoi du recours, et non de celle de sa réception par le greffe.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mai 1985, n° 85-60.099Il résulte de l'article R15-2 du Code électoral, applicable, en vertu de l'article 43 du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984, aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mai 1985, n° 85-60.048Il résulte de l'article R 15-2 du Code électoral, applicable, en vertu de l'article 43 du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1985, n° 84-60.987Viole l'article L50 du Code électoral, applicable aux élections consulaires en vertu de l'article 23 du décret du 3 août 1961, l'arrêt qui pour refuser d'annuler les élections d'un tribunal de commerce, après avoir…
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1985, n° 84-60.974A statué, en l'écartant, sur le cas d'annulation prévu par l'article 27-2° du décret du 3 août 1961 la cour d'appel qui pour débouter un candidat aux fonctions de juge suppléant de son recours tendant à l'annulation…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1985, n° 85-60.249Si le maire doit, en application de l'article L31 du code électoral, transmettre au juge d'instance les demandes d'inscription en dehors des périodes de révision, il ne peut lui-même demander l'inscription d'un électeur…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 1985, n° 85-60.225Lorsqu'il a été formé par déclaration écrite adressée au secrétariat greffe du tribunal d'instance, le recours prévu par l'article L25 du Code électoral a pour date celle de l'envoi de la déclaration. Par suite viole…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1985, n° 84-60.934Il résulte de l'article L. 11-2° du Code électoral, modifié par la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975, que le conjoint d'un électeur ne peut être inscrit sur la même liste que cet électeur que si celui-ci y figure en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 6 mars 1985, n° 85-60.090Est irrecevable le pourvoi formé contre le jugement d'un Tribunal d'instance ordonnant l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune lorsque, contrairement aux prescriptions de l'article R 15-2,…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1985, n° 85-60.091Il résulte de l'article L. 11-3° du code électoral que si les fonctionnaires soumis à l'obligation de résider dans la commune où ils exercent leurs fonctions peuvent y être inscrits sur la liste électorale dès qu'ils…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1985, n° 85-60.141Ne constitue pas une inscription sur la liste électorale de la commune la décision de la commission administrative radiant d'office un électeur, inscrit sur la liste électorale de cette commune, de la liste d'un bureau,…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1985, n° 85-60.213Il ne saurait être fait grief au jugement d'un tribunal d'instance d'avoir prononcé la radiation d'une électrice de la liste électorale d'une commune dès lors que le tribunal a estimé dans l'exercice de son pouvoir…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 1985, n° 85-60.086Il résulte de l'article R14 du Code électoral que sont exclus de la computation du délai d'audiencement des contestations relatives à la composition de la liste électorale le jour où l'audience doit être tenue et le…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1984, n° 84-60.558Viole les articles L 30 et L 31 du Code électoral le jugement qui, pour rejeter comme formée moins de dix jours avant la date du scrutin une demande d'inscription sur les listes électorales, retient comme point de…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1984, n° 83-94.919Si la loi du 19 juillet 1977 ne donne pas une définition restrictive du terme "sondage", il ne s'ensuit pas pour autant que toute publication comportant des estimations d'intention de vote tombe sous le coup des…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1984, n° 84-60.406Statuant sur une demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune émanant d'un fonctionnaire muté, le tribunal qui retient qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait été affecté dans ladite commune en déduit…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1984, n° 84-60.392La règle de la permanence des listes électorales dont bénéficient les électeurs contestés a pour effet de créer en faveur de leur droit à être maintenus sur la liste une présomption qui, quelle que soit celle des…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1984, n° 84-60.444Selon l'article L 30-3° du Code électoral peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision les Français et les Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur après…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1984, n° 84-60.393Le délai fixé par l'article R 14 du Code électoral n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 avr. 1984, n° 84-60.131Le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a ordonné l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale d'une commune ne peut être exercé par une personne morale bien que, sans droit, celle-ci ait…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1984, n° 84-60.333Le délai de pourvoi en cassation en matière électorale partant de la notification de la décision du tribunal d'instance, le tribunal n'a pas à faire convoquer l'électeur intéressé pour l'audience à laquelle le jugement…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1984, n° 84-60.270Manque par la défaillance de la condition qui lui sert de base le moyen par lequel un électeur reproche à un tribunal d'avoir refusé de l'inscrire sur la même liste que son conjoint par application des dispositions de…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1984, n° 84-60.288C'est à celui qui prétend avoir le droit d'être inscrit sur une liste électorale où il ne figurait pas antérieurement qu'il appartient d'établir son droit d'y figurer. L'inscription sur la liste faite pour la première…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1984, n° 84-60.269L'article L 11-2° du Code électoral n'attache le droit à l'électorat dans une commune ni à la qualité de propriétaire ni à l'inscription sur la matrice cadastrale mais à l'inscription pour la cinquième fois sans…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1984, n° 84-60.321Statuant sur le recours d'un tiers électeur tendant à l'inscription sur la liste électorale d'un citoyen qui n'y figurait pas antérieurement c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 1984, n° 84-60.160Tout électeur précédemment inscrit sur la liste électorale d'une commune bénéficie, notamment à l'occasion des opérations annuelles de révision, du principe de la permanence des listes qui a pour effet de créer en…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1984, n° 83-91.239Aux termes de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977, sont interdits pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin et pendant le déroulement de celui-ci, la publication, la diffusion et le commentaire de tout…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 févr. 1984, n° 83-61.086A défaut de disposition contraire de la loi, est susceptible d'appel la décision du tribunal d'instance qui, estimant la juridiction administrative seule compétente, s'est déclaré d'office incompétent pour statuer sur…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1983, n° 83-61.182Méconnaît le principe de la règle de la permanence des listes électorales, le jugement qui, pour ordonner la radiation d'un artisan de la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers, énonce…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 23 nov. 1983, n° 82-60.494Il résulte des articles R 511-22 et R 511-23 du Code rural que seuls peuvent saisir le tribunal d'instance d'un recours en contestation d'une décision de la commission départementale, le commissaire de la République,…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1983, n° 83-60.967Selon l'article 8 du décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 tout intéressé pour produire réclamation devant le tribunal d'instance contre la confection des listes électorales établies en vue des élections à la chambre de…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1983, n° 83-60.761Un jugement ne peut, sur le recours d'un tiers électeur, ordonner la radiation d'une liste électorale de plusieurs électeurs sans préciser celle des situations prévues par l'article L 11 du Code électoral invoquée par…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 1983, n° 83-60.832Manque de base légale le jugement qui, pour ordonner, par application de l'article L 34 du Code électoral, l'inscription d'un électeur en dehors de la période de révision, se borne à énoncer que cet électeur alléguait…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1983, n° 83-60.805Il ne saurait être grief à un jugement d'avoir débouté un Français établi hors de France, radié en application de l'article 7 de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982, de sa demande d'inscription présentée en dehors de…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1983, n° 83-60.711Il résulte de l'article 25 du code électoral que les décisions de la Commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance et que, dans les mêmes conditions, tout…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1983, n° 83-60.682Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal, qui, pour ordonner sur le recours d'un tiers électeur, la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, se borne à énoncer que ce citoyen qui ne…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 1983, n° 83-60.545Dès lors que la convention relative aux conditions de fusion de trois communes et l'arrêté préfectoral qui l'homologue disposent qu'il existe pour chacune de ces communes une section électorale qui élira un nombre de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1983, n° 83-60.267Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement qui, sur le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, omet, dans son dispositif, de statuer sur ledit…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1983, n° 83-60.652Ne saurait donner ouverture à cassation l'impossibilité alléguée par un électeur de se faire inscrire dans une autre localité à la suite de sa radiation de la liste électorale d'une commune ordonnée par un tribunal…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1983, n° 83-60.165Un électeur ne saurait faire grief à un jugement de l'avoir déclaré irrecevable en son recours formé à l'audience et tendant à son inscription sur la liste électorale d'une commune aux motifs qu'il aurait eu qualité…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1983, n° 83-60.552Les dispositions de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en matière électorale.
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1983, n° 83-60.568Seules les personnes énumérées à l'article L 25 du Code électoral peuvent exercer devant le tribunal d'instance le recours prévu par ce texte. Encourt par suite la cassation le tribunal qui, pour ordonner la radiation…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1983, n° 83-60.338Viole l'article R 14 du Code électoral le jugement, qui, sur le recours formé par un tiers électeur contre une décision de la commission administrative ayant radié de la liste électorale un autre électeur ordonne…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1983, n° 83-60.547Les dispositions de l'article L 11 du Code électoral qui, seulement dans le cas visé par l'alinéa 2 de ce texte, permettent à un époux de se faire inscrire sur la même liste que son conjoint, ne s'étendent pas aux…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1983, n° 83-60.348Viole l'article L 11-2 du Code électoral, en soumettant l'application de ce texte à une condition qui n'y figure pas, le jugement, qui pour débouter une personne de sa demande tendant à son inscription sur la liste…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1983, n° 83-60.555Il résulte de l'article L 11-2° du Code électoral que la condition d'inscription pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales doit être remplie l'année de la demande…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1983, n° 83-60.139Doit être cassé, par voie de conséquence, comme privé de base légale, le jugement qui ordonne l'inscription d'une citoyenne au titre de l'article L11-2e du Code électoral, en tant que conjointe d'un électeur inscrit à…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1983, n° 83-60.138Encourt la cassation le jugement qui, après avoir constaté qu'à la suite d'un héritage un citoyen est depuis longtemps en indivision et que la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est payée par…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 1983, n° 83-60.175La condition de durée de l'habitation doit être remplie à la date de la clôture définitive de la liste électorale, laquelle est fixée au dernier jour du mois de février par l'article R17 du code électoral.
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1983, n° 83-60.159Une citoyenne, qui prétend être copropriétaire avec son mari d'un immeuble dans une commune et figurer comme lui au rôle des contributions directes communales, ne saurait faire grief à un jugement d'avoir refusé son…
- Non-lieuCass. 2e civ., 16 févr. 1983, n° 83-60.083Il résulte de la combinaison des articles L 25 et L 27 du code électoral que le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre une décision du Tribunal d'instance. Il n'y a, par suite, pas lieu à statuer sur le…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1983, n° 83-60.092Une personne radiée d'une liste électorale ne saurait prétendre, en vertu de l'article L 34 du Code électoral, à sa réinscription sur ladite liste, au motif que l'avis de notification de radiation d'office lui ayant été…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 mars 1982, n° 82-60.035Le maire, pris en cette qualité, n'est pas recevable à se pourvoir, au nom de la commission administrative de sa commune, contre un jugement ayant ordonné l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale de ladite…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1982, n° 82-60.086
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1982, n° 82-60.064
- RejetCass. 2e civ., 15 juill. 1981, n° 81-60.833Les juges du fond apprécient souverainement si un électeur a son domicile réel dans une commune.
- RejetCass. 2e civ., 15 juill. 1981, n° 81-60.828En application de l'article L 32 du Code électoral, le juge du tribunal d'instance ne peut statuer moins de quatre jours avant l'ouverture du scrutin sur les demandes d'inscription visées à l'article L 30 de ce code.…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1981, n° 81-60.801L'article L 30-1° du Code électoral qui prenait l'inscription sur les listes électorales des fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés après la clôture des délais d'inscription ôte au fonctionnaire ou…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1981, n° 81-60.797Ne sont électeurs que les français et françaises âgés de dix-huit ans accomplis. Encourt dès lors la cassation le jugement qui rejette la demande d'inscription formée en application de l'article L 30-3 par une citoyenne…