Élections : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.208
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.169
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.185
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.156Encourt la cassation le jugement qui radie un électeur d'une liste électorale en relevant qu'il n'avait pas de domicile réel dans la commune et que son emploi ne l'assujettissait pas à une résidence obligatoire, sans…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.207Seul le domicile réel, à l'exclusion du domicile d'origine, peut justifier une inscription sur la liste électorale d'une commune. Les attaches matérielles et affectives de l'électeur avec la commune ne doivent pas êtres…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.231Le citoyen qui ne justifie ni avoir demandé son inscription dans les délais prévus par l'article R. 5 du Code électoral ni que sa situation ait fait l'objet d'une décision de la commission administrative ne peut, par…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.183L'article L. 25 du Code électoral ne prévoit pas la saisine préalable de la commission administrative par l'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune contestant l'inscription ou la radiation d'un électeur…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 95-60.126Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication et le juge peut d'office, décider la communication d'une…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1995, n° 95-60.104
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1995, n° 95-60.095
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1995, n° 95-60.092L'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 94-60.280
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.041
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.001
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.085
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 94-60.326
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.069
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.101
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.086Aucun texte n'interdit à un électeur, fût-il membre de la commission administrative, de contester devant le tribunal d'instance, en sa qualité d'électeur inscrit, l'inscription ou la radiation d'un autre électeur.
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 94-60.359Les condamnations par défaut non définitives n'entraînent pas d'incapacité électorale.
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.014Viole l'article L. 25 du Code électoral le Tribunal qui accueille la demande d'un électeur tendant à la confirmation de la radiation d'une personne sur la liste électorale d'une commune, alors que l'action de cet…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1995, n° 95-60.065
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1995, n° 94-60.597
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1995, n° 95-60.053
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1995, n° 95-60.029
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 94-60.180
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 94-60.225L'article L. 5 du Code électoral ne prévoit pas que les personnes frappées de faillite personnelle ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale.
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 1994, n° 93-60.458Si l'article R. 413-5, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire réglemente le délai pendant lequel sont recevables les déclarations de candidatures pour le premier tour de scrutin, aucune disposition n'interdit…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1994, n° 94-60.523
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 93-60.451Doit être cassée pour avoir ajouté une condition non prévue par la loi la décision rendue par un tribunal d'instance qui énonce, pour invalider l'élection d'un juge au tribunal de commerce, qu'il devait justifier de sa…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 93-60.450Sont éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes âgées de 30 ans au moins inscrites comme électeurs des membres d'une chambre de commerce et d'industrie et justifiant de l'exercice, pendant…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 1994, n° 94-60.115
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 1994, n° 94-60.142
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1994, n° 94-60.063
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1994, n° 94-60.137
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1994, n° 94-60.119
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1994, n° 94-60.079
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1994, n° 94-60.059
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1994, n° 94-60.051
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1994, n° 94-60.057
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1994, n° 94-60.044L'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile réel n'est soumise à aucune condition de durée.
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1994, n° 94-60.103Encourt la cassation la décision d'un tribunal instance qui énonce qu'une électrice militaire de carrière étant cantonnée sur une base aérienne est de fait assujettie à une résidence obligatoire, sans rechercher si le…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1994, n° 94-60.080L'article L. 13 du Code électoral qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L. 12, exclut cette faculté au cas où l'électeur se trouve dans…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1994, n° 94-60.140
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 1994, n° 94-60.099
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1994, n° 94-60.093La seule mention que le jugement statuant en matière électorale a été rendu en présence du maire n'emporte pas que celui-ci ait été partie.
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1994, n° 94-60.041Doit être cassée la décision d'un tribunal d'instance qui a ordonné l'inscription d'un électeur sur une liste électorale sans qu'il soit établi que le préfet ait été avisé du recours.
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1994, n° 92-60.543Le collège électoral pour l'élection des juges des tribunaux de commerce doit être convoqué par arrêté préfectoral pris un mois avant la date du scrutin. Encourt par suite la cassation le jugement qui rejette le recours…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 93-60.279Un tribunal d'instance énonce exactement qu'en application de l'article 15 du Code électoral la condamnation à une peine criminelle prononcée à l'encontre d'un électeur le prive de sa capacité électorale et justifie sa…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 93-60.277
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-60.372Les dispositions de l'article L. 26 du Code électoral ayant été abrogées, l'article R. 13 du Code électoral a introduit dans ce Code des dispositions nouvelles dans le domaine qui était celui de l'article L. 26,…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 93-60.276Le juge du tribunal d'instance saisi d'une requête en vue de l'établissement d'une procuration par une personne résidant en France ne peut apprécier la régularité de l'inscription de l'électeur sur la liste électorale…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 93-60.264
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 sept. 1993, n° 92-60.326
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 93-60.091Est irrecevable le pourvoi formé contre une décision d'un tribunal d'instance statuant sur une réclamation concernant la liste électorale prud'homale, la déclaration de pourvoi ne contenant l'énoncé d'aucun moyen.
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-84.719
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 1993, n° 92-60.592
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1993, n° 93-60.190
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 93-60.182
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.151
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.148
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.146
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.116
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.124Seul un domicile réel au sens de l'article L.11 du Code électoral peut justifier une inscription sur les listes électorales.
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.122La compétence que l'article L. 25 du Code électoral attribue au tribunal d'instance est limitée aux réclamations portant sur l'inscription ou la radiation d'électeurs déterminés (arrêts n°s 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 93-60.138La compétence que l'article L. 25 du Code électoral attribue au tribunal d'instance est limitée aux réclamations portant sur l'inscription ou la radiation d'électeurs déterminés (arrêts n°s 1 et 2).
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.047
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.009Ne peut être invoqué, pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen selon lequel l'électeur qui a saisi la juridiction de renvoi, après cassation d'un précédent jugement ayant statué en matière électorale,…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 92-60.608
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.087
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.074
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.075
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.057
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.027
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.114Encourt la cassation le jugement qui pour accueillir le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'élections sur la liste électorale d'une commune, retient que le contestant indique que ces personnes demeurent…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.077Le principe de la permanence des listes électorales ne crée pas, pour les électeurs qui y sont inscrits, une présomption en faveur de leur droit à y être maintenus de nature à renverser la charge de la preuve.
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.108Le point de départ du délai de réclamation devant le tribunal d'instance, tel que fixé par les dispositions du Code électoral s'impose à tous de manière absolue. Il ne peut être fait grief à un jugement de ne pas avoir…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.066
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.064
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.084Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; dans les contestations en matière d'inscription sur les listes électorales, les parties doivent être avisées 3 jours avant la date de l'audience.
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.086Les circonstances ayant conduit des électeurs à demander leur inscription sur la liste électorale d'une commune ne relèvent pas de la compétence du tribunal d'instance.
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.090Encourt la cassation le jugement qui rejette le recours d'un électeur, non comparant à l'audience, contre la décision d'une commission administrative l'ayant radié d'une liste électorale alors qu'il ne résulte ni de la…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.059Est légalement justifié, le jugement qui rejette le recours d'une personne tendant à son inscription sur une liste électorale en relevant qu'elle n'a pas comparu bien que régulièrement avertie.
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1993, n° 93-60.060Les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1993, n° 92-60.364Dès lors qu'une inscription sur la liste électorale n'a pas été sollicitée par l'intéressé, un Tribunal peut en déduire qu'il a été indûment inscrit et ordonner sa radiation sans avoir à faire application des…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 92-60.587
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.546La femme mariée ne peut se prévaloir de cette seule qualité pour obtenir son inscription sur la liste où est inscrit son mari que si celui-ci figure au rôle des contributions directes communales depuis 5 ans.
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.329le délai fixé par l'article R. 14 du Code électoral n'est pas prescrit à peine de nullité.
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.565
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.550
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1992, n° 92-60.548
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 92-60.459
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 92-60.422
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 92-60.441L'homicide involontaire constituant un délit d'imprudence, viole l'article L. 8 du Code électoral, le jugement qui rejette le recours d'un électeur, condamné pour homicide involontaire, contre une décision de la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 92-60.535
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.429
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.417
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.435
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.444
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.436
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.431
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.430
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.427
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.418
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1992, n° 92-60.428Est légalement justifié le jugement qui pour rejeter une demande d'inscription sur les listes électorales relève que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé mentionne une condamnation à la faillite…
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 1992, n° 92-60.415
- Cass.Cass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.404
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.399
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.411
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.412
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.401
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.397
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 1992, n° 92-60.332
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 92-60.257Ne caractérise pas l'existence d'un domicile réel, le Tribunal qui pour ordonner l'inscription d'une personne sur une liste électorale se borne à énoncer qu'il résulte des éléments produits que l'intéressé, a son…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 92-60.255Encourt la cassation le jugement qui pour ordonner l'inscription d'une personne sur une liste électorale se borne à relever que l'avis de l'INSEE, sur lequel s'est fondée la commission administrative pour radier cet…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1992, n° 92-60.280Les liens matériels et moraux, pécuniaires et sentimentaux avec une commune ne caractérisent pas le domicile réel au sens de l'article L. 11 du Code électoral.
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1992, n° 92-60.226Ne donne pas de base légale à sa décision le Tribunal qui se détermine par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier s'il a examiné si chacun des électeurs concernés avait rapporté la preuve à sa charge qu'il…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 mars 1992, n° 92-60.233
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1992, n° 92-60.227
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1992, n° 92-60.217
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1992, n° 92-60.230
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.203
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.202
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.191
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.190
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.206
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.197Est légalement justifié le jugement qui rejette le recours d'un tiers électeur contestant la décision d'une commission administrative ayant inscrit un électeur sur une liste électorale au titre de contribuable, en…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1992, n° 92-60.200Un électeur ne peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit sur une liste électorale que s'il est lui-même inscrit sur cette liste.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.187
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.154
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.146
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.141
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.140
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.144Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement qui rejette le recours d'un tiers électeur contre une décision de la commission administrative d'inscrire un électeur sur la liste électorale d'une commune en…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.185Seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste électorale.
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.142
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.186
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 92-60.183Encourt la cassation, le jugement qui ordonne la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune alors qu'il n'apparaît d'aucune de ses mentions, qu'un avertissement ait été adressé à l'intéressé qui…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 1992, n° 92-60.106
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 1992, n° 92-60.102
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 mars 1992, n° 92-60.055
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1992, n° 92-60.109
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1992, n° 92-60.104
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1992, n° 92-60.091
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1992, n° 92-60.072
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1992, n° 92-60.076
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1992, n° 92-60.058
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1992, n° 92-60.016
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1992, n° 92-60.027
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1992, n° 92-60.078L'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile suppose que ce domicile soit réel.
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1992, n° 92-60.057Les personnes condamnées à la faillite personnelle ou dont la faillite a été déclarée par un jugement rendu à l'étranger mais exécutoire en France ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale.
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1992, n° 92-60.088
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1992, n° 92-60.039
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1992, n° 92-60.041La compétence du tribunal d'instance statuant en matière électorale ne s'étend pas à l'appréciation de la régularité de la notification de la décision de la commission administrative à la personne radiée de la liste…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1992, n° 92-60.083La compétence du tribunal d'instance statuant en matière électorale ne s'étend pas à l'appréciation de la régularité de la notification de la décision de la commission administrative à la personne radiée de la liste…
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1992, n° 91-60.209Encourt la cassation l'arrêt qui déboute une personne de son recours en contestation de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale en relevant qu'elle avait été condamnée à une peine…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 91-60.093
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 91-60.092La non-observation des formalités prévues à l'article L. 23 du Code électoral permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce Code.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 91-60.201
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 91-60.156
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 91-80.253
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.077
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.132
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.075
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 91-60.150Encourt la cassation le jugement qui, pour rejeter le recours d'un électeur contre la décision d'une commission administrative de le radier de la liste électorale, retient que l'intéressé a été condamné à 9 mois…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.078Une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait du dossier du rang des affaires en cours et qui ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance ne pouvant être déférée à la…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.090
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.123
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.097Justifie légalement sa décision, le Tribunal qui pour rejeter le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un électeur retient que celui-ci justifiait être inscrit, même à côté d'un autre indivisaire, pour la…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.067C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qu'un tribunal, pour rejeter le recours d'un électeur contre la décision d'une commission administrative ayant refusé de l'inscrire…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 91-60.049
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 91-60.050C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un tribunal retenant qu'un électeur habitait, travaillait et payait ses impôts dans une autre ville a estimé qu'il n'avait plus son domicile réel dans la…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 91-60.095
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 91-60.094En retenant qu'un électeur justifiait figurer au rôle des taxes foncières sur les propriétés non bâties de la commune pour la cinquième année consécutive c'est à bon droit que le Tribunal a estimé qu'il était fondé à se…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 91-60.084Pour ordonner la radiation d'une électrice d'une liste électorale le Tribunal ne peut se borner à énoncer qu'elle n'a plus son domicile dans la commune mais doit rechercher si les contestants établissent qu'elle n'entre…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 91-60.088Pour ordonner le maintien d'un électeur sur la liste électorale d'une commune, le Tribunal ne peut se fonder exclusivement sur la production par l'intéressé d'un bail à lui consenti, alors que ce document n'établissait…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 91-60.034
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 91-60.102Doit être cassé le jugement qui, pour ordonner la radiation d'un électeur d'une liste électorale, se détermine sans rechercher si le tiers électeur contestant établissait que la commune en cause n'entrait dans aucune…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-60.331
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-60.201
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-60.262Ne donne pas de base légale à sa décision, le jugement qui ordonne la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune en se bornant à relever que si le logement de celui-ci avait brûlé quelques mois…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1991, n° 90-60.198C'est à bon droit, en application de l'article L. 25 du Code électoral, qu'un tribunal d'instance a déclaré irrecevable le recours formé au nom " des conseillers municipaux majoritaires " d'une commune, et ne comportant…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-83.392Un acte de poursuite ou d'instruction qui interrompt la prescription de 6 mois prévue par l'article L. 114 du Code électoral a pour effet de substituer à celle-ci la prescription de droit commun (1).
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 90-60.416
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 90-60.253
- RejetCass. crim., 20 nov. 1990, n° 90-81.649null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.214
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.144
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.321
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.270
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.320
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.223
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.145
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 90-60.238
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 90-60.312
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 90-60.311
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 90-60.292
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 90-60.314
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 90-60.296
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 90-60.290