Journal officiel du vendredi 13 novembre 2026
L'essentiel du jour
- Décret Le texte a pour objet la clarification et la mise en cohérence de diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale : - allègement du processus de délivrance des avis sanitaires des Agences régionales de santé sur les projets et plans et programmes dans le cadre d'une demande d'examen au cas par cas, d'un cadrage préalable ou d'un avis de l'autorité environnementale ; - renvoi à un arrêté définissant le dispositif de transfert des dossiers de demande d'autorisation environnementale faisant l'objet d'une consultation prévue à l'article L. 181-10-1 de l'environnement vers le site internet de cette consultation ; - ajout de dispositions visant à clarifier d'une part, l'obligation du maître d'ouvrage d'un projet de répondre à l'avis de l'autorité environnementale dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale et, d'autre part, la pratique des autorités compétentes qui doivent vérifier, au moment de prendre la décision d'autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale, que les informations présentées dans l'étude d'impact demeurent pertinentes pour apprécier ses incidences sur l'environnement ; - homogénéisation entre les codes de l'urbanisme et de l'environnement des conditions de publications des dossiers de demande d'examen au cas par cas. Décret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale
- Décret Réforme des titres de créances négociables visant à fusionner les certificats de dépôt et les billets de trésorerie, à simplifier le cadre juridique et à faciliter l'accès des émetteurs de pays tiers au marché des titres de créances négociables. Décret n° 2026-1040 du 10 novembre 2026 portant réforme du cadre règlementaire applicable aux titres de créances négociables
- Décret Autorisation de cession à l'euro symbolique de biens devenus inutiles pour le ministère des armées. L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles au ministère des armées. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l'Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale. La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009. Ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés. L'ensemble immobilier domanial dénommé « Parc de la Ravine » sis sur la commune de Fort-de-France (Martinique), est reconnu inutile par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. La ville de Fort-de-France a sollicité le bénéfice de la cession à l'euro symbolique par délibération du 27 mai 2025. Elle sera substituée à l'État pour les droits et obligations liés à l'emprise qu'elle reçoit en l'état. Décret n° 2026-1041 du 10 novembre 2026 autorisant la cession à l'euro symbolique au profit de la ville de Fort-de-France d'un ensemble immobilier dénommé « Parc de la Ravine » sis route de la Folie au quartier Desclieux, Fort-de-France (972)
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur
- DécretDécret du 10 novembre 2026 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Pascaline Mulliez » comme établissement d'utilité publique
- ArrêtéArrêté du 11 novembre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Football Club de Nantes lors de la rencontre du dimanche 15 novembre 2026 à 14 heures avec le Stade Castelbourgeois Football Club
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère du travail et des solidarités
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- DécretDécret n° 2026-1039 du 10 novembre 2026 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementaleLe texte a pour objet la clarification et la mise en cohérence de diverses dispositions du code de l'environnement et du code de l'urbanisme relatives à l'évaluation environnementale : - allègement du processus de délivrance des avis sanitaires des Agences régionales de santé sur les projets et plans et programmes dans le cadre d'une demande d'examen au cas par cas, d'un cadrage préalable ou d'un avis de l'autorité environnementale ; - renvoi à un arrêté définissant le dispositif de transfert des dossiers de demande d'autorisation environnementale faisant l'objet d'une consultation prévue à l'article L. 181-10-1 de l'environnement vers le site internet de cette consultation ; - ajout de dispositions visant à clarifier d'une part, l'obligation du maître d'ouvrage d'un projet de répondre à l'avis de l'autorité environnementale dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale et, d'autre part, la pratique des autorités compétentes qui doivent vérifier, au moment de prendre la décision d'autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale, que les informations présentées dans l'étude d'impact demeurent pertinentes pour apprécier ses incidences sur l'environnement ; - homogénéisation entre les codes de l'urbanisme et de l'environnement des conditions de publications des dossiers de demande d'examen au cas par cas.
- ArrêtéArrêté du 6 novembre 2026 portant agrément conjoint des sociétés GEOPLUSENVIRONNEMENT, ABO-ERG Géotechnique et ABO-ERG Environnement, filiales de la société ABO-Group France en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- ArrêtéArrêté du 6 novembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours externe sur titres et par spécialité et fixant la date des épreuves orales pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Ministère de la justice
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- DécretDécret n° 2026-1040 du 10 novembre 2026 portant réforme du cadre règlementaire applicable aux titres de créances négociablesRéforme des titres de créances négociables visant à fusionner les certificats de dépôt et les billets de trésorerie, à simplifier le cadre juridique et à faciliter l'accès des émetteurs de pays tiers au marché des titres de créances négociables.
- ArrêtéArrêté du 2 novembre 2026 portant création du programme PRO-INNO-88 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergieCréation d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie portant sur la régénération et modernisation du réseau ferroviaire.
- ArrêtéArrêté du 6 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2026 fixant la liste des modèles de pompes à chaleur agréés en matière de qualité et de résilience industrielleLe présent arrêté actualise la liste des modèles de pompes à chaleur agréés en matière de qualité et de résilience industrielle, fixée par l'arrêté du 2 juillet 2026.
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociablesRéforme des titres de créances négociables visant à simplifier le cadre juridique et à faciliter l'accès des émetteurs de pays tiers au marché des titres de créances négociables.
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2015 relatif au concours commun d'admission d'élèves ingénieurs dans certaines écoles des mines et des télécommunications
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- ArrêtéArrêté du 31 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootiqueCet arrêté précise les règles de prévention et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique.
- ArrêtéArrêté du 3 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
- ArrêtéArrêté du 5 novembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Camembert de Normandie »
- ArrêtéArrêté du 5 novembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Haricot de Soissons »
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 portant reconnaissance de l'association nationale noix de France (A2NF) en qualité d'association d'organisations de producteurs nationale dans le secteur des fruits et légumes
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- ArrêtéArrêté du 30 octobre 2026 portant fixation de la répartition du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'année 2026
- ArrêtéArrêté du 9 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux
- ArrêtéArrêté du 9 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics et les conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale
Ministère de la culture
Ministère de l'action et des comptes publics
- DécretDécret n° 2026-1041 du 10 novembre 2026 autorisant la cession à l'euro symbolique au profit de la ville de Fort-de-France d'un ensemble immobilier dénommé « Parc de la Ravine » sis route de la Folie au quartier Desclieux, Fort-de-France (972)Autorisation de cession à l'euro symbolique de biens devenus inutiles pour le ministère des armées. L'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles au ministère des armées. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l'Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale. La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009. Ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés. L'ensemble immobilier domanial dénommé « Parc de la Ravine » sis sur la commune de Fort-de-France (Martinique), est reconnu inutile par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. La ville de Fort-de-France a sollicité le bénéfice de la cession à l'euro symbolique par délibération du 27 mai 2025. Elle sera substituée à l'État pour les droits et obligations liés à l'emprise qu'elle reçoit en l'état.
- ArrêtéArrêté du 5 novembre 2026 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat)
- ArrêtéArrêté du 9 novembre 2026 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information − programmeur de système d'exploitation » au titre de l'année 2027
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2027
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2027
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Ministère des transports
Ministère de la ville et du logement
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de l'intérieur
- DécretDécret 10 novembre 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
- ArrêtéArrêté du 9 novembre 2026 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
Ministère des armées et des anciens combattants
Ministère du travail et des solidarités
- ArrêtéArrêté du 1er octobre 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- ArrêtéArrêté du 5 octobre 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- ArrêtéArrêté du 6 octobre 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- ArrêtéArrêté du 6 octobre 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- ArrêtéArrêté du 6 octobre 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- ArrêtéArrêté du 6 octobre 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- ArrêtéArrêté du 6 octobre 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- ArrêtéArrêté du 6 octobre 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- ArrêtéArrêté du 6 octobre 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- ArrêtéArrêté du 7 octobre 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- ArrêtéArrêté du 13 octobre 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- ArrêtéArrêté du 15 octobre 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- ArrêtéArrêté du 22 octobre 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- ArrêtéArrêté du 28 octobre 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
- ArrêtéArrêté du 6 novembre 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Ministère de la justice
- DécretDécret du 11 novembre 2026 portant nomination de la directrice des victimes et des usagers au sein du ministère de la justice - Mme GROSSET (Marie)
- ArrêtéArrêté du 4 novembre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 4 novembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 4 novembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 4 novembre 2026 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 4 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2026 portant admission à la retraite (magistrature)
- ArrêtéArrêté du 5 novembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 5 novembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 6 novembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 6 novembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 6 novembre 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 6 novembre 2026 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 6 novembre 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 portant détachement (Conseil d'Etat) - M. CYTERMANN (Laurent)
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- ArrêtéArrêté du 6 novembre 2026 portant nomination du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
- ArrêtéArrêté du 6 novembre 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
- ArrêtéArrêté du 9 novembre 2026 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- ArrêtéArrêté du 9 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- ArrêtéArrêté du 9 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- ArrêtéArrêté du 9 novembre 2026 portant nomination des auditeurs de la promotion 2026-2027 du cycle des hautes études « travail social et société » de l'Institut national du travail social
Ministère de l'action et des comptes publics
- ArrêtéArrêté du 6 novembre 2026 portant désignation du directeur par intérim de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur
- ArrêtéArrêté du 9 novembre 2026 portant nomination (agents comptables)
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 portant nomination (administration centrale)
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 portant désignation du directeur par intérim de la direction régionale des douanes de Roissy voyageurs
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
Conventions collectives
Ministère du travail et des solidarités
- AvisAvis relatif à l'extension d'avenants et d'un accord paritaire national conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
- AvisAvis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la production de films d'animation
- AvisAvis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale unifiée « ports et manutention »
- AvisAvis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'habitat et logement accompagnés
- AvisAvis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf
- AvisAvis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention »
- AvisAvis relatif à l'extension d'accords régionaux (Grand Est) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) et des employés, techniciens et agents de maîtrise
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- DécisionDécision n° 2026-571 du 4 novembre 2026 portant abrogation partielle de la décision n° 2025-869 du 5 novembre 2025 autorisant la SARL Ondes Dauphiné Savoie à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio dans la zone de Beaufort
- DécisionDécision n° 2026-572 du 4 novembre 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Canal 9 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante France
- DécisionDécision n° 2026-573 du 4 novembre 2026 constatant la caducité de la décision n° 2025-857 du 5 novembre 2025 autorisant la SARL Com.Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hot Radio
- DécisionDécision n° 2026-574 du 4 novembre 2026 constatant la caducité de la décision n° 2025-865 du 5 novembre 2025 autorisant l'association Ondes Rochettoises à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hot Radio Albertville
- DécisionDécision n° 2026-575 du 4 novembre 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Nancy
- DécisionDécision n° 2026-576 du 4 novembre 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business
- DécisionDécision n° 2026-577 du 4 novembre 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SE CD COM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM
- DécisionDécision n° 2026-578 du 4 novembre 2026 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAS Europe 1 Télécompagnie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
- DécisionDécision n° 2026-579 du 4 novembre 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2
- DécisionDécision n° 2026-580 du 4 novembre 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
- DécisionDécision n° 2026-581 du 4 novembre 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Latina France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina
- DécisionDécision n° 2026-582 du 4 novembre 2026 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAS M Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
- DécisionDécision n° 2026-583 du 4 novembre 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
- DécisionDécision n° 2026-584 du 4 novembre 2026 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
- DécisionDécision n° 2026-585 du 4 novembre 2026 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAS FG Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
- DécisionDécision n° 2026-586 du 4 novembre 2026 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
- DécisionDécision n° 2026-587 du 4 novembre 2026 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAS SOPRODI Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
- DécisionDécision n° 2026-588 du 4 novembre 2026 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
- DécisionDécision n° 2026-589 du 4 novembre 2026 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
- DécisionDécision n° 2026-590 du 4 novembre 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
- DécisionDécision n° 2026-591 du 4 novembre 2026 portant reconduction des autorisations délivrées à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2
- DécisionDécision n° 2026-592 du 4 novembre 2026 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAS Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
- DécisionDécision n° 2026-593 du 4 novembre 2026 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Mont-de-Marsan étendu
- DécisionDécision n° 2026-594 du 4 novembre 2026 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France
- DécisionDécision n° 2026-596 du 4 novembre 2026 modifiant la décision n° 2026-367 du 8 juillet 2026 portant autorisation de la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Info
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Centre national de la fonction publique territoriale
- ArrêtéArrêté du 6 novembre 2026 portant modification de l'arrêté du 14 octobre 2026 portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2024) à compter du 1er novembre 2026
- ArrêtéArrêté du 10 novembre 2026 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (session 2027)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Sénat
Commissions mixtes paritaires
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Premier ministre
Ministère de l'intérieur
- AvisAvis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude)
- AvisAvis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la protection des populations du Rhône)
- AvisAvis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires de l'Oise)
- AvisAvis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne)
Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère de la culture
Ministère de l'action et des comptes publics
- AvisAvis fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2027
- AvisAvis fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques au titre de l'année 2027
Avis divers
Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Ministère de l'action et des comptes publics
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