Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1963, page 2
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- Non-lieuCass. crim., 22 mai 1963, n° 62-93.608DEVIENT SANS OBJET LE POURVOI FORME PAR UN CONDAMNE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, DES LORS QUE LE POURVOI FRAPPANT L'ARRET DE CONDAMNATION DE LA COUR…
- RejetCass. crim., 22 mai 1963, n° 62-92.032LORSQUE L'ORTHOGRAPHE DU NOM D'UN JURE PRESENTE UNE LEGERE DIFFERENCE SUR L'EXPEDITION DE L'ARRET DE CONDAMNATION ET SUR LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE LA SESSION, LA LISTE NOTIFIEE ET LE PROCES-VERBAL…
- CassationCass. crim., 22 mai 1963, n° 62-92.426IL RESULTE DE L'ARTICLE L 469, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN CAS D'ACCIDENT DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE SONT ADMISES A INTENTER UNE…
- RejetCass. crim., 21 mai 1963, n° 62-92.557LE FAIT DE MENACER DE MORT UNE PERSONNE SI ELLE NE DEPOSE PAS UNE SOMME D'ARGENT A UN ENDROIT INDIQUE, NE CONSTISTUE PAR LE DELIT D'ESCROQUERIE, MAIS CELUI PREVU A L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL.
- RejetCass. crim., 21 mai 1963, n° 62-93.517LE FAIT POUR UN TIERS D'APPOSER FAUSSEMENT SUR UNE SIGNIFICATION LA SIGNATURE DE LA PERSONNE A LAQUELLE CETTE SIGNIFICATION S'ADRESSE, CONSTITUE LE CRIME DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ; CETTE SIGNATURE, EN EFFET, FAIT…
- RejetCass. crim., 21 mai 1963, n° 62-92.268ENTRE EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE LA RELEGATION, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET QUI ORDONNE LA RELEGATION.
- RejetCass. crim., 21 mai 1963, n° 62-93.122LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PEUT ETRE VALABLEMENT PRESENTE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LAQUELLE N'EST QU'UNE DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL.
- RejetCass. crim., 16 mai 1963, n° 61-90.673EN VERTU DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN PAR LE MALADE, LE CLIENT QUI RECOIT DE SON MEDECIN UNE LETTRE DESTINEE A LUI SERVIR D'INTRODUCTION AUPRES D'UN AUTRE PRATICIEN N'EST TENU NI DE CONSULTER CE…
- RejetCass. chambres réunies, 16 mai 1963, n° 61-90.673En vertu du principe d'ordre public du libre choix du médecin par le malade, le client qui reçoit de son médecin une lettre destinée à lui servir d'introduction auprès d'un autre praticien n'est tenu ni de consulter ce…
- RejetCass. chambres réunies, 15 mai 1963, n° 59-12.442De l'ensemble des dispositions de l'article 148, paragraphe 6 du décret du 8 juin 1946 et des articles 7 et 26 des statuts de la Caisse nationale de compensation des cotisations de Sécurité sociale des voyageurs,…
- CassationCass. chambres réunies, 13 mai 1963, n° 60-10.012Le contrat médical comporte pour le médecin l'obligation de donner au patient des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science. En contrepartie, le malade s'oblige à rémunérer ces soins, sauf à lui à…
- CassationCass. chambres réunies, 13 mai 1963, n° 59-50.484Aux termes de l'article 13 du décret du 20 avril 1950, pris en sa forme originaire, dans le cas où les cotisations correspondant aux périodes de travail dont l'assuré justifie, n'ont pas été versées ou ont été versées…
- RejetCass. crim., 9 mai 1963, n° 62-93.595L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 FAIT A L'EDITEUR, DONT TROIS PUBLICATIONS PRECEDENTES ONT ETE DANS UNE PERIODE DE DOUZE MOIS FRAPPEES D'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS DE DIX-HUIT ANS, PAR ARRETES DU…
- RejetCass. crim., 9 mai 1963, n° 62-91.774SAISIE D'UN APPEL INTERJETE PAR UNE SOCIETE, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN DE SES SALARIES, POURSUIVI POUR DES COUPS VOLONTAIREMENT PORTES A SON CONTREMAITRE A LA SUITE D'UNE DISCUSSION RELATIVE AU TRAVAIL, LA…
- RejetCass. crim., 9 mai 1963, n° 62-93.188FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE PREVENU A OBTENU UNE FAUSSE ATTESTATION D'UN TIERS, AU MOYEN D'UNE PROMESSE D'ARGENT, ET CE A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN REVISION.
- Cass.Cass. crim., 8 mai 1963, n° 62-90.839LE PRINCIPE MEME DE LA RESPONSABILITE CIVILE ETANT SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE L'INFRACTION, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILEMENT RESPONSABLE JUSQU'A CE QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE…
- CassationCass. crim., 8 mai 1963, n° 62-93.690EN MATIERE D'INFRACTIONS DE CHANGE, LE DECES D'UN PREVENU, AVANT TOUTE DECISION DEFINITIVE, ETEINT L'ACTION PUBLIQUE, ET NE LAISSE PLUS AU MINISTRE DES FINANCES QUE L'ACTION EN CONFISCATION DIRIGEE CONTRE LA SUCCESSION…
- RejetCass. crim., 8 mai 1963, n° 62-92.208L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 DECEMBRE 1960 RANGE LA CHIROPRACTIE AU NOMBRE DES ACTES PROFESSIONNELS EXCLUSIVEMENT RESERVES AUX MEDECINS. CONSTITUE EN CONSEQUENCE L'EXERCICE ILLEGALE DE LA MEDECINE, LE FAIT DE PRATIQUER…
- RejetCass. crim., 8 mai 1963, n° 62-91.893AUX TERMES DES ARTICLES L 511 ET L 512 DE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, SONT RESERVEES AUX PHARMACIENS, SAUF DEROGATIONS, LA PREPARATION, LA VENTE EN GROS, LA VENTE AU DETAIL ET TOUTE DELIVRANCE AU PUBLIC, DE MEDICAMENTS…
- RejetCass. crim., 8 mai 1963, n° 62-93.592L'ARRET QUI IDENTIFIE LES OUVRAGES ET RELEVE LEUR CARACTERE OUTRAGEANT POUR LES BONNES MOEURS AINSI QUE LA PART QUE L'INCULPE A PRISE DANS LA FABRICATION, LA DETENTION ET LE COMMERCE DE CES OUVRAGES, CARACTERISE A LA…
- RejetCass. crim., 7 mai 1963, n° 62-92.282UN CHEMIN PRIVE, LIVRE PAR SON PROPRIETAIRE A LA LIBRE CIRCULATION DU PUBLIC, EST SOUMIS AUX MESURES DE VIGILANCE ET DE POLICE RENDUES APPLICABLES AUX VOIES PUBLIQUES. AINSI, HORS LE CAS OU LEDIT CHEMIN DEBOUCHE SUR UNE…
- CassationCass. crim., 7 mai 1963, n° 61-94.266IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUE LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT SONT, POUR LES CRIMES ET DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS,…
- CassationCass. crim., 7 mai 1963, n° 62-92.703SI LA DIFFAMATION PEUT ETRE REALISEE PAR VOIE D'INSINUATION, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE LE DELIT EXISTE, QUE LE JUGE PUISSE CONSTATER, EN DES MOTIFS EXEMPTS DE TOUT CARACTERE CONJECTURAL, QUE LES PROPOS INCRIMINES, BIEN…
- RejetCass. crim., 7 mai 1963, n° 62-93.308
- RejetCass. crim., 2 mai 1963, n° 63-90.012L'INSCRIPTION SUR LA LISTE GENERALE DES JURES PAR L'AUTORITE COMPETENTE EMPORTE, A L'EGARD DE CEUX QUI Y FIGURENT, UNE PRESOMPTION DE CAPACITE QUI NE PEUT TOMBER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE.
- RejetCass. crim., 2 mai 1963, n° 63-90.006AUX TERMES DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION EST, PAR LES SOINS DU GREFFIER, PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE…
- RejetCass. crim., 2 mai 1963, n° 62-90.703L'ARTICLE 227 DU CODE PENAL N'INCRIMINE LES COMMENTAIRES PUBLIES AVANT L'INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE DEFINITIVE QUE DANS LA MESURE OU ILS TENDENT A EXERCER DES PRESSIONS SUR LES DECLARATIONS DES TEMOINS…
- CassationCass. crim., 2 mai 1963, n° 62-93.269SI EN PRINCIPE UN TEXTE DE LOI EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE DES SA PROMULGATION, DANS LE CAS OU IL PREVOIT DES ACTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A SA MISE EN OEUVRE, LES REGLEMENTS ANTERIEURS AUDIT TEXTE, LEGALEMENT PRIS…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1963, n° 62-93.637CELUI QUI AIDE ET ASSISTE DANS LEUR FUITE LES AUTEURS D'UN VOL, PEUT ETRE RETENU COMME COMPLICE PAR AIDE ET ASSISTANCE, BIEN QUE LE FAIT AINSI RELEVE SOIT POSTERIEUR AU DELIT, SI LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CETTE…
- CassationCass. crim., 30 avr. 1963, n° 62-90.938L'ARTICLE 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS ORGANISE UN VERITABLE SYSTEME DE RECIDIVE, MAIS A SEULEMENT SUBORDONNE L'APPLICATION DES PEINES EDICTEES PAR CET ARTICLE, ET, PAR SUITE, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1963, n° 62-92.695L'ARTICLE 3A DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET DONT L'INTERPRETATION EST DE DROIT ETROIT, REGLEMENTE, NON PAS L'UTILISATION EN GENERAL DES APPAREILS…
- CassationCass. crim., 30 avr. 1963, n° 62-91.988ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, LE VENDEUR DE FRUITS A UN GROSSISTE QUI NE REMET PAS A L'ACHETEUR, DES QUE LA VENTE EST DEVENUE DEFINITIVE, LA FACTURE…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1963, n° 62-93.281LA COUR N'EST TENUE PAR AUCUN TEXTE DE CONSTATER EXPRESSEMENT, TANT LA RENONCIATION DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL A L'AUDITION D'UN TEMOIN DEFAILLANT QUE LA DECISION DE PASSER OUTRE AUX DEBATS, LORSQUE LES PARTIES NE…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1963, n° 61-94.254L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE LORSQUE LE FAIT SUR LEQUEL EST FONDEE LA SECONDE POURSUITE EST IDENTIQUE DANS SES ELEMENTS, TANT LEGAUX QUE MATERIELS, A CELUI QUI A MOTIVE LA PREMIERE, IL N'EN EST…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1963, n° 62-92.855IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L 18, ALINEA 4 ET R 273 DU CODE DE LA ROUTE QUE LA DUREE DE LA MESURE DE SUSPENSION LA PLUS COURTE S'IMPUTE DE PLEIN DROIT SUR LA DUREE LA PLUS LONGUE, QUELLE QUE SOIT…
- RejetCass. crim., 26 avr. 1963, n° 62-91.365LE POURVOI DU PREVENU CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT EN POLICE CORRECTIONNELLE EST RECEVABLE, LORSQUE CE RENVOI EST ORDONNE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU.
- CassationCass. crim., 26 avr. 1963, n° 62-92.299L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES CONSIDRE COMME INTERESSES A LA FRAUDE CEUX QUI ONT SCIEMMENT COUVERT LES AGISSEMENTS DES FRAUDEURS ; CETTE SEULE CIRCONSTANCE SUFFIT ET IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR QUE ; LE DELIT SOIT…
- CassationCass. crim., 26 avr. 1963, n° 61-93.868LE TRIBUNAL LORSQU'IL FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME AU PREVENU QUI A EDIFIE UNE CONSTRUCTION AU MEPRIS DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE, DOIT LUI IMPARTIR UN DELAI POUR…
- CassationCass. crim., 2 avr. 1963, n° 62-93.291NI L'ARTICLE 105 DU CODE PENAL QUI REPRIME LE FAIT D'AVOIR PARTICIPE A UN ATTROUPEMENT ET DE NE PAS L'AVOIR ABANDONNE A LA PREMIERE SOMMATION, NI L'ARTICLE 107 DU MEME CODE QUI REPRIME LA PROVOCATION DIRECTE A UN…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1963, n° 62-93.291LE DEFAUT DE LA VISITE TECHNIQUE, PRESCRITE PERIODIQUEMENT POUR LES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT DE VOYAGEURS OU DE MARCHANDISES, CONSTITUE, NON UNE CONTRAVENTION SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL,…
- CassationCass. crim., 2 avr. 1963, n° 62-90.488LA CONTRAVENTION D'EMBARRAS DE LA VOIE PUBLIQUE N'EST PUNISSABLE QUE SI ELLE A ETE COMMISE SANS NECESSITE, LE JUGE DU FAIT DOIT S'EXPLIQUER SUR L'EXCUSE DE NECESSITE DUDIT EMBARRAS, ALLEGUEE PAR LE PREVENU.
- RejetCass. crim., 2 avr. 1963, n° 63-90.060L'ARTICLE 17 DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 20 MARS 1952, PRIS PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE TOULOUSE, INTERDIT A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES, ET NOTAMMENT AUX VOITURES DE PLACE NON RETENUES, LE "PARKING" DE LA PLACE DU…
- RejetCass. crim., 2 avr. 1963, n° 62-93.357LES MESURES PREVUES PAR LES ARTICLES R58 ET R59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT LIMITATIVEMENT ENUMEREES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI IMPOSE AU BENEFICIAIRE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, DE SE SOUMETTRE A DES…
- CassationCass. crim., 1er avr. 1963, n° 62-90.396L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL EXIGE, POUR QUE LE DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN SOIT CARACTERISE, QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AUTEUR DES MENACES ET DES VIOLENCES AIT VOULU DETERMINER CELUI QUI LES A SUBIES, A ACCOMPLIR…
- RenvoiCass. crim., 1er avr. 1963, n° 63-90.871IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A LA DESIGNATION PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DU JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE L'AFFAIRE, LORSQUE DES POURSUITES SONT EXERCEES CONTRE…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1963, n° 63-90.078UN ARRET PEUT TROUVER LA PREUVE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE D'UN PREVENU DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, DANS LA FICHE DE COMPORTEMENT ET DANS LES RESULTATS DE L'ANALYSE DU SANG, MEME SI L'EXAMEN CLINIQUE MEDICAL,…
- CassationCass. crim., 1er avr. 1963, n° 62-92.901LES EXPRESSIONS "OBLIGATIONS, DISPOSITIONS, PROMESSES OU DECHARGES", DONT SE SERT L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, CONCERNENT DES ACTES QUI FORMENT UN LIEN DE DROIT AVEC LE PREVENU ET PEUVENT PREJUDICIER A LA FORTUNE…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1963, n° 62-90.778UNE REMISE DE CAUSE, EXPRESSEMENT CONSTATEE DANS LES NOTES D'AUDIENCE TENUES EN EXECUTION DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SIGNEES PAR LE PRESIDENT, ET PRONONCEE A L'AUDIENCE MEME OU L'AFFAIRE AVAIT ETE…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1963, n° 62-91.876LE FAIT DE TRANSPORTER EXCLUSIVEMENT LES ADHERENTS D'UNE ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE MALADES HOSPITALISES, A DES DATES ET POUR UN PRIX GLOBAL FIXES A L'AVANCE, EST UN SERVICE OCCASIONNEL, AUSSI BIEN AU SENS DE…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er avr. 1963, n° 62-93.367EN CAS DE RENVOI A DATE FIXE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, LE POURVOI EN CASSATION DE LA PARTIE CIVILE, ABSENTE LORS DE CE PRONONCE, MAIS QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT REPRESENTEE PAR SON AVOCAT LORSQUE CE RENVOI A ETE…
- RejetCass. crim., 28 mars 1963, n° 61-92.475LA CONVENTION PASSEE PAR LA SICOVAM AVEC UN ADHERENT CONCERNANT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI POUR L'IRREGULARITE DE TITRES PAR LUI DEPOSES, NE FAIT PAS OBSTACLE A LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE PAR LA SOCIETE…
- RejetCass. crim., 28 mars 1963, n° 62-93.348AUX TERMES DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN MATIERE CRIMINELLE, L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVENU DEFINITIF, COUVRE, S'IL EN EXISTE, LES VICES DE LA PROCEDURE ANTERIEURE.
- RejetCass. crim., 28 mars 1963, n° 62-93.366SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A VOIR DONNER ACTE D'UNE PRECISION FOURNIE PAR UN TEMOIN, LA COUR PEUT ESTIMER QU'ELLE N'EST PAS EN MESURE DE DONNER REGULIEREMENT ACTE DE DECLARATIONS ATTRIBUEES TARDIVEMENT…
- CassationCass. crim., 27 mars 1963, n° 62-91.307L'AFFICHAGE DE LA CONDAMNATION, PREVU PAR L'ARTICLE 1749 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION POSTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, NE DOIT ETRE ORDONNE PAR LE JUGE REPRESSIF QUE SUR REQUETE DE…
- RejetCass. crim., 27 mars 1963, n° 61-93.833L'ARTICLE 167 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 DISPOSE, SANS ETABLIR DE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE TRANSPORTEURS, QUE, DANS LE CAS OU UN VEHICULE QUI SERAIT ASSUJETTI A LA CARTE DE LOCATION CIRCULERAIT…
- RejetCass. crim., 27 mars 1963, n° 62-90.079LA FERMENTATION SECONDAIRE EXIGEE POUR L'APPELLATION "ANJOU MOUSSEUX", "SAUMUR MOUSSEUX", "ANJOU PETILLANT", "SAUMUR PETILLANT", AVEC L'INDICATION "METHODE CHAMPENOISE", EST UN PROCEDE DE VINIFICATION ET CONSTITUE L'UNE…
- CassationCass. crim., 27 mars 1963, n° 62-93.141AUX TERMES DE L'ARTICLE 1024-H DU CODE RURAL, LES OUVRIERS DES COOPERATIVES AGRICOLES SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. L'ASSUREUR DU CHEF D'ENTREPRISE, DEVENU DEBITEUR DIRECT DE…
- RejetCass. crim., 27 mars 1963, n° 62-93.178EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LES JUGES DU FAIT CONSERVENT TOUTE LIBERTE DE FONDER LEUR CONVICTION SUR LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS. ILS PEUVENT DEDUIRE LA MAUVAISE…
- RejetCass. crim., 26 mars 1963, n° 62-91.348COMMET LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951, RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT, LE GERANT DE FAIT D'UNE SOCIETE QUI, ETANT DEMEURE - MALGRE LA MISE EN FAILLITE…
- CassationCass. crim., 26 mars 1963, n° 62-92.654AUX TERMES DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE PEUVENT STATUER SUR LES DOMMAGES-INTERETS QUE LES PARTIES SE RECLAMENT ENTRE ELLES, QU'ACCESSOIREMENT A LA DECISION QUI PRONONCE SUR…
- RejetCass. soc., 26 mars 1963, n° 61-12.885L'INITIATIVE PRISE PAR LA CAISSE EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE POUR LE COMPTE D'UN AYANT CAUSE D'UN ACCIDENTE DU TRAVAIL, LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR INTERROMPT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE…
- RejetCass. soc., 25 mars 1963, n° 62-40.124L'OBJET DE L'ARTICLE 312 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DU 2 MARS 1955 DE LA COMPAGNIE AIR FRANCE EST UNIQUEMENT D'AUTORISER CERTAINS REPRESENTANTS DE LA COMPAGNIE A TITRE STRICTEMENT PROVISOIRE, A SUSPENDRE IMMEDIATEMENT…
- CassationCass. crim., 20 mars 1963, n° 62-91.199LE FAIT DE TENDRE LE POING VERS UN GENDARME ET DE LUI DECLARER : "J'AI LES BRAS LONGS, JE SUIS SOUTENU ET DEFENDU PAR DEUX AVOCATS, ET NOUS VERRONS QUI SERA LE PLUS FORT DEVANT LA JUSTICE ; JE NE VOUS SUIVRAI PAS DEVANT…
- Cass.Cass. crim., 20 mars 1963, n° 63-90.493AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LES JURIDICTIONS MILITAIRES SONT COMPETENTES POUR JUGER LES INFRACTIONS COMMISES DANS LE SERVICE PAR DES MILITAIRES. AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'EXCLUT LES…
- RejetCass. crim., 20 mars 1963, n° 62-92.104LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES FAITS CONSTITUTIFS DE LA CONTREFACON, DE MEME QUE LES ANTERIORITES OPPOSEES AU BREVET, A CONDITION QUE LEURS CONSTATATIONS A CET EGARD NE MECONNAISSENT NI LA LOI DU…
- CassationCass. crim., 20 mars 1963, n° 62-92.023LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE CONSTITUE POUR UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LE VERSEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, EST NECESSAIREMENT EXPRIME PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE. MAIS CE CAPITAL…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1963, n° 16-3.ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR CARACTERISE UNE REUNION DE FAIT AU SENS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3 DU CODE CIVIL JUSTIFIANT LE REJET DE L'ACTION EN DESAVEU, DES LORS QU'APRES AVOIR REPOUSSE…
- Cass.Cass. soc., 19 mars 1963, n° 62-11.833
- Cass.Cass. 1re civ., 19 mars 1963, n° 61-12.400
- RejetCass. crim., 14 mars 1963, n° 62-91.877SI LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 742, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'A PAS QUALITE POUR CRITIQUER LA LEGALITE DES OBLIGATIONS SPECIALEMENT IMPOSEES AU CONDAMNE PLACE SOUS LE REGIME…
- CassationCass. crim., 14 mars 1963, n° 62-91.287DOIT ETRE CASSE L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION RENVOYANT DEVANT LES ASSISES, DU CHEF DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUE, UN NOTAIRE QUI, CHARGE DE RECUEILLIR DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES, A, CONTRAIREMENT AUX REGLES…
- CassationCass. crim., 14 mars 1963, n° 61-93.785LE FONDS DE GARANTIE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, COMPLETE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1958, AGIT A TITRE PRINCIPAL ET PEUT USER DE TOUTES LES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LA LOI…
- CassationCass. crim., 14 mars 1963, n° 62-92.785DE LA COMBINAISON DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, IL RESULTE QUE LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT SONT, POUR LES CRIMES ET DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, POURSUIVIS…
- RejetCass. crim., 13 mars 1963, n° 62-93.282LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE DESIGNE PAR LE SORT, APPOSEES AU BAS DE LA FEUILLE DE QUESTIONS, SUFFISENT A DONNER LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ET D'IRREVOCABILITE VOULU PAR LA LOI, AUSSI BIEN A LA…
- CassationCass. crim., 13 mars 1963, n° 62-91.367L'ARTICLE R 34, 11°, DU CODE PENAL NE PROTEGE QUE LES CHEMINS PUBLICS. UN CHEMIN RURAL N'APPARTENANT QU'AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE NE BENEFICIE PAS DE CETTE PROTECTION.
- RejetCass. crim., 13 mars 1963, n° 62-91.655S'IL EST VRAI QUE LA VENTE ET L'ACHAT SANS FACTURE CONSTITUENT DES INFRACTIONS RELATIVES A LA PUBLICITE DES PRIX ET SONT CONSTATEES, POURSUIVIES ET REPRIMEES COMME TELLES, ELLES PEUVENT EGALEMENT, PAR APPLICATION DE…
- RejetCass. crim., 13 mars 1963, n° 61-92.193DES ACTES DESTINES A ETAYER LA VALEUR PROBANTE D'UN DOCUMENT REDIGE PAR ABUS DE BLANC-SEING CARACTERISENT LA COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE.
- RejetCass. crim., 13 mars 1963, n° 62-91.451LA NULLITE DE LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, TIREE DU FAIT QUE N'ONT PAS ETE RESPECTEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF A L'AMENDE DE COMPOSITION, NE PEUT ETRE INVOQUEE…
- RejetCass. crim., 12 mars 1963, n° 62-90.082LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EST IRRECEVABLE A INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE POUR DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE…
- RenvoiCass. crim., 12 mars 1963, n° 62-90.434LA COMPETENCE DES CHAMBRES REUNIES A POUR FONDEMENT LA RESISTANCE QUE LA JURIDICTION DE RENVOI OPPOSE, SUR UNE MEME THESE DE DROIT, DANS LA MEME AFFAIRE, A L'AUTORITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE. IL…
- RejetCass. crim., 12 mars 1963, n° 61-93.437LE COMPTE RENDU DE SERVICE, FAIT A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE PAR UN COMMISSAIRE DE POLICE, D'UN INCIDENT TEL QU'IL S'EST PRODUIT ET DONT IL AVAIT LE DEVOIR DE L'INFORMER, N'EST, D'AUCUNE FACON, SUSCEPTIBLE DE…
- CassationCass. crim., 7 mars 1963, n° 62-92.752LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE PEUT INTERVENIR DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EN VUE DE CONTESTER LE PRINCIPE OU LE MONTANT DE L'INDEMNITE. CE DROIT NE SAURAIT ETRE NI MODIFIE, NI ABOLI PAR LE DEFAUT D'APPEL SOIT…
- RejetCass. crim., 7 mars 1963, n° 63-90.019LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'EN DONNANT AU PREVENU ET A SON ASSUREUR QUITTANCE DE TOUTES LEURS OBLIGATIONS NEES DE L'INFRACTION POURSUIVIE, LA PARTIE CIVILE S'EST MEPRISE SUR LA NATURE OU L'ETENDUE DE SES…
- CassationCass. crim., 7 mars 1963, n° 62-93.629LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT S'IMPOSE ET DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE, SOIT QU'IL S'AGISSE DE JUGER LE FOND DU PROCES,…
- CassationCass. crim., 7 mars 1963, n° 62-93.181AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QUE, EN TETE DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET DE CELUI DES DEBATS, REUNIS DANS UN MEME CONTEXTE, SE TROUVENT RELATEES LES DECISIONS DE LA COUR SUR LA…
- RejetCass. crim., 6 mars 1963, n° 62-91.778LORSQUE LE DECES D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME.…
- RejetCass. crim., 6 mars 1963, n° 62-90.845TOMBE SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 17 ET L 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, COMME CONSTITUANT UNE PUBLICITE INTERDITE, LE FAIT POUR UN DEBITANT D'APPOSER SUR LA FACADE DE SON DEBIT UNE PLAQUE PORTANT…
- RejetCass. crim., 6 mars 1963, n° 62-91.511IL APPARTIENT AU JUGE DU FAIT DE DETERMINER SOUVERAINEMENT LE TAUX EFFECTIF DE L'INTERET EXIGE PAR LE PREVENU ET LE TAUX MOYEN PRATIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE DES PRETEURS DE BONNE FOI POUR DES OPERATIONS DE…
- RejetCass. crim., 6 mars 1963, n° 62-91.955EST ASSIMILE A UNE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE DE VENDRE AU DETAIL, A TEMPERAMENT OU A CREDIT, SANS REMETTRE A L'ACHETEUR, BENEFICIAIRE DU CREDIT, UNE ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION ETABLIE DANS LES FORMES…
- RejetCass. crim., 6 mars 1963, n° 62-93.234AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT PORTE QUE LA COUR D'ASSISES S'EST REUNIE A 9 H. 15 ET LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'ELLE S'EST ASSEMBLEE A 9 HEURES, SI LES AUTRES…
- CassationCass. crim., 5 mars 1963, n° 62-91.492IL RESULTE DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES ACCIDENTS DE TRAJET NE SONT CONSIDERES COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE "DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU…
- CassationCass. crim., 5 mars 1963, n° 62-91.303LES JURIDICTIONS REPRESSIVES NE PEUVENT CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMETTANT, PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QU'A LA CONDITION D'ETRE CONCURREMMENT SAISIES DE L'ACTION…
- CassationCass. crim., 5 mars 1963, n° 62-93.713AUX NOUVELLES-HEBRIDES, OU LA FRANCE EST SOUVERAINE A L'EGARD DE SES NATIONAUX, LES GENDARMES FRANCAIS, DONT LA MISSION TEND NOTAMMENT A VEILLER A LA SECURITE PUBLIQUE ET AU MAINTIEN DE L'ORDRE, SONT FONDES A RAPPELER…
- CassationCass. crim., 5 mars 1963, n° 62-92.450LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXAMEN MENTAL DE L'INCULPE, NE PEUT S'ABSTENIR D'Y REPONDRE.
- RejetCass. crim., 27 févr. 1963, n° 62-92.503LA DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY EST ESSENTIELLEMENT SECRETE. L'ACCUSE NE PEUT DONC SE PREVALOIR D'UN PRETENDU DEFAUT DE CONSTATATION DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 356 ET SUIVANTS DU CODE DE…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1963, n° 62-92.379LA RESPONSABILITE MISE PAR L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL A LA CHARGE DES COMMETTANTS, SUPPOSE, POUR SON APPLICATION, QUE CEUX-CI ONT LE DROIT DE DONNER A LEURS PREPOSES DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS SUR LA…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1963, n° 62-92.393FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 463 ET 18 DU CODE PENAL, L'ARRET QUI PRONONCE UNE PEINE DE CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE CONTRE UN ACCUSE DECLARE COUPABLE DE CRIMES PASSIBLES DE…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1963, n° 62-91.535CONSTITUE A LA FOIS UNE INFRACTION A L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 26 MARS 1931, AUX TERMES DUQUEL LES MIELS EXOTIQUES IMPORTES DOIVENT OBLIGATOIREMENT PORTER SUR LEUR EMBALLAGE L'INDICATION DE LEUR ORIGINE, ET UNE…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1963, n° 62-92.388AUCUN TEXTE DE LOI N'OBLIGE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A TRANSCRIRE DE SA PROPRE MAIN, SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, LE RESULTAT DES VOTES DE LA COUR ET DU JURY. MENTION PEUT EN ETRE FAITE PAR TOUT AUTRE PROCEDE -…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1963, n° 62-92.400L'ORDONNANCE N° 59-26 DU 3 JANVIER 1959 A PORTE APPLICATION DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES, AUX PERSONNES QUI EXERCENT LA REPRESENTATION COMMERCIALE,…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1963, n° 62-92.388A PEINE DE NULLITE, LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DOIT ETRE MISE A LA DISPOSITION DU CONSEIL VINGT QUATRE HEURES AU PLUS TARD AVANT CHAQUE INTERROGATOIRE. L'OBSERVATION DE CETTE FORMALITE ESSENTIELLE DOIT ETRE EXPRESSEMENT…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1963, n° 62-90.997LORSQUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES CONSTATE UN DEPOT, L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL S'OPPOSE A CE QUE LES JUGES DU FOND, S'APPUYANT SUR DES PRESOMPTIONS ET SUR UN TEMOIGNAGE, DECLARENT QU'IL S'AGIT, EN REALITE, D'UN…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1963, n° 62-90.653CONSTITUE LE DELIT DE VIOLATION DE DOMICILE, LE FAIT PAR UN PROPRIETAIRE DE PENETRER, AU MOYEN D'UNE FAUSSE CLE, DANS UNE CHAMBRE MEUBLEE A USAGE D'HABITATION PAR UN LOCATAIRE, QUI EN CONTESTE AU PREVENU LA LIBRE…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1963, n° 62-92.645L'EXPERTISE MECANIQUE, ORDONNEE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PEUT COMPORTER, NON SEULEMENT L'EXAMEN D'UN OU DE PLUSIEURS VEHICULES AUTOMOBILES, MAIS AUSSI TOUTES INVESTIGATIONS, CONSTATATIONS ET…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1963, n° 62-91.838EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE, LE DELAI DE TROIS JOURS POUR SE POURVOIR EN CASSATION N'EST PAS FRANC.
- CassationCass. crim., 21 févr. 1963, n° 62-92.513L'INSTANCE TENDANT A FAIRE ORDONNER L'EXECUTION DE LA PEINE QUI AVAIT ETE ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, CONSTITUANT UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION DE LA SENTENCE PENALE, DOIT SE DEROULER EN…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1963, n° 62-90.595AUX TERMES DE L'ARTICLE 515, 4E ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE NE PEUT, EN CAUSE D'APPEL, FORMER AUCUNE DEMANDE NOUVELLE. DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 févr. 1963, n° 62-92.231PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE QUI A PU CONNAITRE L'IRREGULARITE DE L'INSTRUCTION QU'ELLE INVOQUE A L'APPUI DE SON POUVVOI, NE SAURAIT ETRE ADMISE A FAIRE ETAT DEVANT LA COUR DE…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1963, n° 62-91.936LE JUGEMENT QUI RECOIT L'INTERVENTION DE LA PARTIE CIVILE ET DETERMINE LES PARTS DE RESPONSABILITE EST, NON UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT, MAIS UNE DECISION SUR LE FOND QUI, FAUTE D'APPEL, ACQUIERT L'AUTORITE DE LA…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1963, n° 62-93.185S'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 159, 183, ALINEA 4, ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION COMMETTANT UN EXPERT DOIT ETRE SIGNIFIEE AUX PARTIES DANS LES VINGT-QUATRE…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1963, n° 62-92.056L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE A LA CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE R 34,2°, DU CODE PENAL,EN CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE REPRESSIF N'A CONDAMNE LE PROPRIETAIRE D'UN CHIEN,…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1963, n° 62-92.764LES JUGES DU FAIT QUI CONSTATENT QU'UN PERE A ENCOURAGE SON FILS, DEMEURANT AVEC LUI, A NE PAS RENDRE UN ENFANT A SA MERE, A LA GARDE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE CONFIE, QU'IL A JOUE UN ROLE IMPORTANT DANS SA DECISION,…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1963, n° 62-91.433LE DROIT DE PRIORITE APPARTIENT AUX PIETONS REGULIEREMENT ENGAGES SUR UN PASSAGE ETABLI EN VUE DE GARANTIR LEUR SECURITE.
- RejetCass. crim., 14 févr. 1963, n° 62-91.811CONTREVIENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL, QUICONQUE DEVERSE DANS UN COURS D'EAU DES SUBSTANCES DONT L'ACTION OU LES REACTIONS ONT DETRUIT LE POISSON, MEME SI LES EAUX DE LA RIVIERE SONT DEJA…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1963, n° 62-93.488AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE ET QUI, SUR…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1963, n° 62-93.116LORSQU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA COUR D'ASSISES, APRES AVOIR STATUE SUR LA CULPABILITE, A DELIBERE SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DES PEINES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1963, n° 62-90.759L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT INAPLICABLE AUX APPELS CORRECTIONNELS, EST IRRECEVABLE L'APPEL FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI, ALORS MEME QUE LES DEUX DERNIERS JOURS DU DELAI ETAIENT UN DIMANCHE ET…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1963, n° 63-00.0LORSQUE LE PRESIDENT OU LE MAGISTRAT FAISANT FONCTIONS EST DECEDE AVANT D'AVOIR PU SIGNER LA MINUTE D'UN ARRET RENDU SOUS SA PRESIDENCE, IL Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION DE DESIGNER PARMI LES MAGISTRATS AYANT…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1963, n° 62-91.503AUX TERMES DE L'ARTICLE 399, PARAGRAPHE 2, B, DU CODE DES DOUANES, SONT REPUTES INTERESSES A UN DELIT DE CONTREBANDE, NOTAMMENT, CEUX QUI ONT COOPERE, D'UNE MANIERE QUELCONQUE, A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR UN…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1963, n° 62-92.947AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 31 JANVIER 1959 PORTANT AMNISTIE, LES CONTESTATIONS SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER SONT SOUMISES AUX REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE PREVUES PAR LES ARTICLES 768 ET…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1963, n° 62-92.361LORSQUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'UNE DES PARTIES DECLARE S'APPROPRIER LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT TENUS DE S'EXPLIQUER A CET EGARD, FAUTE DE QUOI…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1963, n° 62-93.032C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND SE REFUSENT A ETENDRE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, OCTROYE A L'EXPLOITANT D'UN DEBIT DE BOISSONS FRAPPE D'INCAPACITE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 55-2° DU DECRET DU 8…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1963, n° 62-90.725EST INSUFFISAMMENT MOTIVE L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE EN REHABILITATION JUDICIAIRE, SE BORNE A DECLARER QUE LE DELAI D'EPREUVE APPARAIT INSUFFISANT EU EGARD A LA GRAVITE DES FAITS QUI ONT MOTIVE LA…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1963, n° 62-91.221AUX TERMES DE L'ARTICLE 90 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE, LE TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DOIT COMPRENDRE, POUR CHACUN DES PREVENUS, UN JUGE REPONDANT A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.
- RejetCass. soc., 7 févr. 1963, n° 56-3.1ER C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SOMMES RECLAMEES PAR UN PROPRIETAIRE CONSTITUAIENT DES MAJORATIONS DE LOYERS QUE SON LOCATAIRE DECLARAIT NE PAS DEVOIR ET QU'EN PRESENCE DE CETTE CONTESTATION, IL…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1963, n° 62-92.043LORSQU'UN CONSEILLER EST APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR IL DOIT ETRE DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, SEUL TEXTE APPLICABLE EN LA MATIERE DEPUIS…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1963, n° 62-90.331LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A LA FOIS A LA FAUTE NON INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES ET A LA FAUTE D'UN TIERS, CELUI-CI NE SAURAIT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION TOTALE DU…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1963, n° 62-90.447UN SERVICE REGULIER DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES ETAIT NOTAMMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 NON ABROGE DU DECRET DU 12 JANVIER 1939, DES ARTICLES 30 ET 31 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET DE L'ARTICLE 2, ALINEA…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1963, n° 62-90.757LE DROIT A REMBOURSEMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE PEUT S'EXERCER QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL.
- CassationCass. crim., 5 févr. 1963, n° 59-93.540L'APPEL DIRIGE CONTRE UNE DISPOSITION D'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL NE PRODUIT AUCUN EFFET A L'EGARD DES AUTRES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT, LE JUGE D'APPEL N'ETANT SAISI QUE PAR L'ACTE D'APPEL, ET SA JURIDICTION ETANT…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1963, n° 59-94.033LA FORMULE D'UN ARRET DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR, SELON LAQUELLE LA CHAMBRE A DELIBERE, CONFORMEMENT A LA LOI, HORS LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET DU GREFFIER, ETABLIT QU'IL A…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1963, n° 62-90.542LA QUESTION DE SAVOIR SI DES PUBLICATIONS INTERDITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 16 JUILLET 1949 (MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958) ONT ETE "EXPOSEES A LA VUE DU PUBLIC" - ELEMENT CONSTITUTIF DE…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1963, n° 61-92.516LORSQUE LA PROCEDURE DE L'AMENDE DE COMPOSITION A ETE ENGAGEE, ELLE INTERROMPT LA PRESCRIPTION ET CELLE-CI NE RECOMMENCE A COURIR QUE LORSQU'EST EXPIRE LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE R 49 DU CODE DE PROCEDURE…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1963, n° 62-92.694SAISIS D'UNE POURSUITE DU CHEF DE DETOURNEMENT DE GAGE, LES JUGES DU FOND, QUI DETERMINENT LA PORTEE DE LA CONVENTION DE GAGE, DONT LES TERMES SONT CONTRADICTOIRES OU AMBIGUS, ET CONSIDERENT QUE LE PREVENU A AGI EN…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1963, n° 62-91.813LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE MINISTERIE L DU 25 MARS 1960 RELATIF A LA CIRCULATION DES ANIMAUX DE BOUCHERIE S'APPLIQUENT A CETTE CIRCULATION, NON SEULEMENT ENTRE LA COMMUNE D'ORIGINE ET LE MARCHE D'INTERET NATIONAL,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 janv. 1963, n° 61-93.142LA COUR D'APPEL QUI, SUR LE SEUL APPEL D'UNE PARTIE CIVILE DONT L'ACTION AVAIT ETE DECLAREE RECEVABLE EN PREMIERE INSTANCE, MAIS REJETEE AU FOND, DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, N'AGGRAVE PAS LE SORT DE CETTE PARTIE…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1963, n° 62-93.029L'ENONCIATION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATANT QUE LES EXPERTS ET LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS, LES PREMIERS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES SECONDS CELUI…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1963, n° 62-90.818NE CREE PAS UNE CATEGORIE PRIVILEGIEE D'USAGERS ET N'EXCEDE PAS LES POUVOIRS QUE LE MAIRE TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE D 'ADMINISTRATION COMMUNALE, L'ARRETE MUNICIPAL QUI, POUR DES MOTIFS DE BON ORDRE ET DE…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1963, n° 62-91.210LA COUR D'APPEL, QUI A RECU DE L'UNE DES PARTIES UNE NOTE AU COURS DE SON DELIBERE, N'A PAS A Y REPONDRE, MEME SI ELLE EST VISEE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, DES LORS QU'ELLE NE CONTIENT PAS DE CHEF DE CONCLUSIONS.
- RejetCass. crim., 29 janv. 1963, n° 62-91.873AUX TERMES DE L'ARTICLE 251, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DES ASSISES A LE POUVOIR DE PROCEDER, A PARTIR DU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SESSION, AU REMPLACEMENT DES ASSESSEURS REGULIEREMENT…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1963, n° 61-94.089LORSQU'AU COURS DE POURSUITES N'AYANT PAS ABOUTI A UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DES MODIFICATIONS SONT INTRODUITES DANS LES TEXTES REPRESSIFS EN VERTU DESQUELS L'ACTION PUBLIQUE A ETE ENGAGEE, LES…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1963, n° 61-91.478DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE ANONYME (DONT CERTAINS N'ETAIENT PAS ADMINISTRATEURS) COUPABLES D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ABUS DES BIENS SOCIAUX, SANS PRECISER LES DELITS REPROCHES A…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1963, n° 62-91.148FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST, AU REGARD DES TIERS, SUBSTITUEE A CELLE D'UN MILITAIRE, AUTEUR DU DOMMAGE PAR LUI CAUSE DANS…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1963, n° 62-91.064AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, LA QUOTITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION ETANT INDEPENDANTE DU NOMBRE DE SES AUTEURS, TOUT INDIVIDU COUPABLE D'UN DELIT EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU…
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1963, n° 62-91.431FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, APRES AVOIR ANNULE POUR IRREGULARITE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, EVOQUE ET STATUE AU FOND.
- CassationCass. crim., 29 janv. 1963, n° 62-91.253IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R 191, 195 ET 217 DU CODE DE LA ROUTE QUE LA CIRCULATION DES CYCLES, TENUS A LA MAIN, DOIT, SI ELLE SE FAIT DE NUIT ET S'ILS SONT DEPOURVUS D'ECLAIRAGE, SE CONFORMER…
- Cass.Cass. crim., 29 janv. 1963, n° 61-93.966LORSQU'UNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE A ETE ORDONNEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE, CETTE INFORMATION ETANT TERMINEE, CETTE JURIDICTION A ORDONNE LE DEPOT…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1963, n° 62-90.955FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 710 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI APPORTENT DES DEROGATIONS AUX REGLES FONDAMENTALES RELATIVES A LA COMPARUTION DES PARTIES AINSI QU'A LA PUBLICITE DES AUDIENCES…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1963, n° 63-04.674DES LORS QU'AUCUNE RECLAMATION N'A ETE ELEVEE PAR L'ACCUSE OU SON CONSEIL A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL MILITAIRE INSTITUE PAR LA DECISION DU 3 MAI 1961, RELATIVEMENT A LA MISE DU DOSSIER A LA DISPOSITION DU CONSEIL PENDANT…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1963, n° 62-90.120EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L.12 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1963, n° 62-91.688C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL RETIENT L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE QUI A RENVERSE UN PIETON ENGAGE SUR UN PASSAGE CLOUTE, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE PREVENU N'A PAS APPORTE UNE ATTENTION…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1963, n° 62-92.632SI LA COUR D'ASSISES RECONNAIT FONDEE L'OPPOSITION DE L'ACCUSE A L'AUDITION D'UN TEMOIN DONT LE NOM LUI AURAIT ETE IRREGULIEREMENT SIGNIFIE, CE TEMOIN PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1963, n° 62-92.137PAR ACTES D'INSTRUCTION ET DE POURSUITES POUVANT, AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, IL FAUT ENTENDRE CEUX QUI ONT POUR…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1963, n° 62-92.311EN L'ABSENCE D'APPEL DU PREVENU, LA COUR D'APPEL EST SANS DROIT POUR AGGRAVER LA POSITION DE LA REGIE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SUR SON SEUL APPEL, QUI TEND A OBTENIR UNE PLUS COMPLETE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1963, n° 62-92.293LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE N'EST PAS LA PROPRIETE DU TRANSPORTEUR NE SUFFIT PAS A DONNER AU TRANSPORT LE CARACTERE DE TRANSPORT PUBLIC. LE JUGE REPRESSIF DOIT ENCORE EXAMINER SI, EN RAISON DES…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1963, n° 62-92.357IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES ORDONNANCES DE JONCTION, RENDUES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EN EXECUTION DE L'ARTICLE 285 DUDIT CODE, DOIVENT ETRE SIGNIFIEES AUX ACCUSES…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1963, n° 62-91.069LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 TENDANT A PROTEGER L'EPARGNE CONTRE CERTAINES ACTIVITES REPREHENSIBLES DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION, S'ETENDENT AUX SOCIETES QUI N'ONT PAS RECOURS AUX…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1963, n° 62-92.242LORSQUE LA COUR D'APPEL STATUE SUR L'APPEL PAR LE PREVENU D'UN JUGEMENT DECLARE A TORT CONTRADICTOIRE, ALORS QU'IL ETAIT PAR DEFAUT, C'EST A BON DROIT QU'ELLE ANNULE LE JUGEMENT, EVOQUE ET STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1963, n° 62-90.596LE DROIT DE PRIORITE, INSTITUE PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954, EST GENERAL ET ABSOLU ET NE COMPORTE D'AUTRES DEROGATIONS QUE CELLES QUI RESULTENT DES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DE LA ROUTE OU D'AUTRES…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1963, n° 62-92.643COMMET LE DELIT D'OUTRAGES PREVU PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL CELUI QUI DENONCE UN DELIT IMAGINAIRE A UN COMMISSAIRE DE POLICE AVEC LA CONSCIENCE QU'IL PORTE ATTEINTE A SON AUTORITE EN L'OBLIGEANT A D'INUTILES…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1963, n° 62-91.509SI LES CONVENTIONS DIPLOMATIQUES NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES QUE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES, CETTE INTERPRETATION EST RESERVEE, POUR LA FRANCE, AU GOUVERNEMENT FRANCAIS, QUI A SEUL QUALITE POUR FIXER LE SENS ET LA…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1963, n° 62-92.644RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE TENTATIVE DE LIVRER UNE PERSONNE A LA PROSTITUTION, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE PREVENU A TENU UNE FEMME ENFERMEE PENDANT QUINZE JOURS DANS SON APPARTEMENT EN VUE DE LA…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1963, n° 62-90.293LA MAUVAISE FOI EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION. SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU LUI DEMANDAIT A FAIRE LA PREUVE QUE, LORS DE L'EMISSION DU CHEQUE POSTAL…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1963, n° 62-91.467CONSTITUE L'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, LE FAIT DE PRATIQUER HABITUELLEMENT LA CHIROPRACTIE.
- CassationCass. crim., 17 janv. 1963, n° 62-92.289LA DUREE DE LA DETENTION PREVENTIVE, TELLE QUE LA DETERMINE L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT ETRE CALCULEE DE DATE A DATE, NOTAMMENT POUR FIXER LE JOUR OU DOIT ETRE RENDUE UNE DECISION DE PROLONGATION.
- CassationCass. crim., 17 janv. 1963, n° 62-91.286EST EXCLU DU DOMAINE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 335-1° DU CODE PENAL LA DEBAUCHE QU'UNE DEBITANTE PRATIQUERAIT ELLE-MEME.
- CassationCass. crim., 16 janv. 1963, n° 62-90.527DEUX BUVETTES, DISTINCTES DU BUFFET D'UNE GARE, ET ASSEZ ELOIGNEES DE CELUI-CI, NE COMMUNIQUANT ENTRE ELLES ET AVEC LE BUFFET QUE PAR LES PAS-PERDUS OUVERTS A TOUT VENANT, SONT AUTANT DE DEBITS DISTINCTS NECESSITANT…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1963, n° 62-90.381UN REMISIER, QUI DETIENT DES CHEQUES DE VOYAGE ETABLIS EN DOLLARS AUX NOMS DE DIVERSES PERSONNES, EST SOUMIS A L'OBLIGATION DU DEPOT CHEZ UN INTERMEDIAIRE HABILITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 15…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1963, n° 62-90.259LE DETENTEUR, DANS LE RAYON DES DOUANES, D'UNE MARCHANDISE PROHIBEE OU FORTEMENT TAXEE A L'ENTREE, QUI NE PEUT PRESENTER A LA REQUISITION DES AGENTS DES DOUANES UNE QUITTANCE ETABLISSANT L'IMPORTATION OU L'ORIGINE…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1963, n° 62-93.629SI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE CONSTATE QU'UNE DECISION A ETE A TORT CONSIDEREE PAR LA PARTIE INTERESSEE COMME METTANT FIN A LA PROCEDURE, IL SE PRONONCE NEANMOINS, CONFORMEMENT A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 570…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1963, n° 62-91.437EST NON RECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME, AU NOM DE LA FEMME, PAR SON MARI QUI N'EST PAS PORTEUR D'UN MANDAT SPECIAL A CET EFFET.
- RejetCass. crim., 15 janv. 1963, n° 62-91.781LE MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, A L'APPUI DU POURVOI FORME, DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PORTER LA SIGNATURE DU DEMANDEUR. LA SIGNATURE D'UN AVOCAT, MEME ADMIS A…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1963, n° 62-90.272SI, APRES POURSUITE POUR VOL SIMPLE, IL N'APPARAIT NI DU JUGEMENT, NI DE L'ARRET, AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT, TENDANT A PROUVER QUE LE VOL IMPUTE AIT ETE COMMIS PAR UN EMPLOYE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, LE MOYEN…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1963, n° 63-04.626A L'EGARD DE L'AUTEUR D'UN CRIME POLITIQUE, LES PEINES APPLICABLES DOIVENT ETRE EMPRUNTEES A L'ECHELLE DES PEINES POLITIQUES. L'ACCUSE, RECONNU COUPABLE D'UN CRIME POLITIQUE PASSIBLE DE LA PEINE DE MORT ET AUQUEL LES…
- Non-lieuCass. crim., 14 janv. 1963, n° 63-90.019DES LORS QUE CERTAINES DISPOSITIONS D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT PRESENTENT UN CARACTERE DEFINITIF, LE POURVOI EST DE DROIT RECEVABLE ET IL N'Y A PAS LIEU POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE STATUER SUR UNE…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1963, n° 61-90.977L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ADMET LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR SEULE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PORTANT NON-LIEU, QUI NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1963, n° 62-92.447NE VIOLE PAS L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, L'ARRET QUI PRONONCE UNE PEINE DE DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CONTRE UN INDIVIDU DECLARE COUPABLE D'UN CRIME COMPORTANT LA PEINE DE…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1963, n° 62-91.111LA DECISION QUI OMET DE RECHERCHER SI, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, PREVENU "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE UN DES ACCUSES A DIX ANS DE RECLUSION…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1963, n° 62-92.831
- CassationCass. crim., 9 janv. 1963, n° 62-92.690AUX TERMES DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES DRESSE, A L'EFFET DE CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES, UN PROCES-VERBAL QUI EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1963, n° 62-91.519SOUS L'EMPIRE DU DECRET DU 15 SEPTEMBRE 1958 (COMME D'AILLEURS SOUS CELUI DES ARTICLES D8 A D13 DU CODE PENAL QUI L'ONT REMPLACE), AUCUNE FORME PARTICULIERE N'EST REQUISE POUR L'ETABLISSEMENT DE LA PREUVE DE…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1963, n° 62-91.874L'ARTICLE 37, 1° A, DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 JUSTIFIE LE REFUS DE VENTE SI LA COMMANDE PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL. LES JUGES DU FOND DOIVENT DONC RECHERCHER, DANS CHAQUE ESPECE, LES ELEMENTS DE…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1963, n° 62-90.783LORSQU'UNE JURIDICTION STATUE SUR LA SEULE EVALUATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR LA VICTIME D'UN DELIT QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, DOMMAGE DONT LE PRINCIPE A ETE ADMIS PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1963, n° 62-90.224L'EXCEPTION TIREE DE L'IRRECEVABILITE EN CAUSE D'APPEL D'UNE DEMANDE NOUVELLE, N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES D'APPEL.
- CassationCass. crim., 5 janv. 1963, n° 62-91.645NUL NE PEUT SE PREVALOIR D'UN PERMIS DE CHASSE AVANT D'AVOIR RECU QUITTANCE DE LA SOMME A LA PERCEPTION DE LAQUELLE SA DELIVRANCE DONNE LIEU EN VERTU DE L'ARTICLE 968 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
- RejetCass. crim., 5 janv. 1963, n° 62-91.347LA CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE SUFFIT, A ELLE SEULE, A ENTRAINER POUR L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AU COURS DUQUEL UNE PASSANTE A ETE BLESSE, L'AGGRAVATION DE PENALITE PREVUE A L'ARTICLE L. 3 DE L'ORDONNANCE…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1963, n° 62-91.713DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR PARTAGER LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME, PARTIE CIVILE, SE BORNE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT LA PRIORITE DE PASSAGE ET ROULAIT A ALLURE…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1963, n° 62-90.729PEUT ETRE CONSIDEREE COMME PERSONNE VISEE DANS LA PLAINTE, AU SENS DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS MEME QU'ELLE N'EST PAS NOMMEMENT DESIGNEE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME MISE…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1963, n° 62-92.467UN TEMOIN ENTENDU AU COURS DE L'INFORMATION, S'IL A ETE PAR ERREUR CITE ET NOTIFIE COMME EXPERT, N'EN EST PAS MOINS PRESUME, A DEFAUT DE CONTESTATION OU DE PRECISION CONTRAIRE, AVOIR ETE APPELE DEVANT LA COUR D'ASSISES…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1963, n° 62-90.943) LA SEULE OBLIGATION RESULTANT POUR L'AGENT VERBALISATEUR DE L'ALINEA 1 DU PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955, EST CELLE DE DONNER AVIS A L'INTERESSE DE SON DROIT DE SE FAIRE ASSISTER, POUR LES VERIFICATIONS DE…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1963, n° 62-90.230SI LES JUGES DE REPRESSION NE PEUVENT STATUER SUR D'AUTRES FAITS QUE CEUX QUI LEUR SONT DEFERES PAR LE TITRE QUI LES SAISIT, IL LEUR APPARTIENT DE RELEVER DANS LES DEBATS LES CIRCONSTANCES QUI SE RATTACHENT A CES FAITS…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1963, n° 62-91.937LA DETERMINATION PAR LE JUGE DU FAIT DE LA NATURE DU CONTRAT, SUR LA VIOLATION DUQUEL REPOSE L'ABUS DE CONFIANCE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LORSQUE CETTE DETERMINATION RESULTE, NON D'UNE DENATURATION…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1963, n° 62-91.693LE RECEL EST REALISE ALORS MEME QUE L'AUTEUR DU DELIT A L'AIDE DUQUEL A ETE OBTENU L'OBJET RECELE N'EST PAS ENCORE CONDAMNE, LORSQUE L'EXISTENCE DE CE DELIT EST CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND.
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 janv. 1963, n° 61-94.434LE DEMANDEUR EN CASSATION A CINQ JOURS FRANCS POUR SE POUVOIR. LES DIMANCHES ET JOURS FERIES COMPTENT DANS CE DELAI.