Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1980, page 13
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- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1980, n° 78-12.931D'après l'article 147 du nouveau code de procédure civile, le juge doit limiter le choix de la mesure d'instruction à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1980, n° 78-14.161Le bail conclu en application de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ne peut prendre effet, en vertu de l'article 3 du décret du 30 décembre 1964, qu'après exécution, par le propriétaire, des travaux…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1980, n° 77-12.158Un groupement d'intérêt économique même inscrit au registre du commerce, ne peut ni réaliser des bénéfices, ni faire à titre principal et de manière habituelle des actes de commerce pour son propre compte. Ne bénéficie…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1980, n° 78-11.290Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré licite la clause d'indexation incluse dans deux baux consentis à un locataire par deux sociétés et qui faisait référence à l'indice du coût de la…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1980, n° 78-16.050Doit être cassé pour avoir tranché une contestation sérieuse, l'arrêt rendu en matière de référé, qui, pour constater la résiliation de plein droit d'un bail, retient que le locataire n'avait pas payé les augmentations…
- RejetCass. com., 21 janv. 1980, n° 78-10.985Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré nul le brevet revendiqué, relatif à un réservoir à double paroi pour le stockage de carburants liquides, dès lors qu'ayant retenu que la facilité de montage…
- RejetCass. com., 21 janv. 1980, n° 78-11.668N'encourt pas le reproche de contradiction l'arrêt qui d'une part relève les erreurs commises par une banque créant des billets à son ordre et les endossant au titre de valeur en recouvrement et d'autre part retient…
- CassationCass. com., 21 janv. 1980, n° 77-15.438Viole les dispositions de l'article 16 du décret 71-740 du 9 septembre 1971, une Cour d'appel qui relève d'office la faute délictuelle qu'avait commise une entreprise en rompant abusivement les pourparlers engagés en…
- CassationCass. com., 21 janv. 1980, n° 78-12.472Une Cour d'appel, qui constate qu'un concessionnaire avait conservé les arrhes versées par un client à l'occasion de la commande d'un véhicule automobile et sans que cette commande n'ait été transmise à la société…
- CassationCass. com., 21 janv. 1980, n° 78-16.308Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par une caution assignée devant le Tribunal de grande instance, relève que lorsque cette caution avait donné sa garantie à une société,…
- RejetCass. com., 21 janv. 1980, n° 78-12.849Ne donne pas ouverture à cassation l'omission de statuer sur un chef de demande qui doit être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. crim., 21 janv. 1980, n° 78-92.167Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 21 janv. 1980, n° 79-93.435Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 21 janv. 1980, n° 78-93.171Lorsqu'un maire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice de ses fonctions et que l'article L. 115 du Code électoral n'est pas applicable, la seule juridiction pouvant être chargée…
- RejetCass. ch. mixte, 18 janv. 1980, n° 78-60.750Dès lors qu'un arrêt du Conseil d'Etat a mis à néant le jugement d'un Tribunal administratif annulant la décision du Ministère du travail autorisant le licenciement d'un salarié, l'autorisation en vertu de laquelle a…
- RejetCass. ch. mixte, 18 janv. 1980, n° 77-41.483L'employeur qui a obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail de licencier un délégué syndical n'est pas tenu, pour procéder à ce licenciement, d'attendre l'expiration du délai de recours ou le résultat de la…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-13.585Si le décret du 30 avril 1968 prévoit l'assimilation du chômage involontaire à l'occupation d'un emploi salarié, il ne concerne que le maintien des droits des assurés qui au moment de leur inscription au chômage…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-15.588Constitue une faute inexcusable de l'employeur le fait de maintenir en service une presse dont le système de sécurité retenant les mains de l'utilisateur hors du circuit dangereux ne fonctionnait plus, alors qu'il…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1980, n° 77-40.921L'abandon immédiat de ses fonctions par le directeur d'une coopérative agricole dont le licenciement n'est qu'envisagé, ce dont l'avise son employeur qui le charge en même temps d'établir les comptes de fin d'exercice…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-41.590L'ouvrier du bâtiment licencié qui est dispensé d'exécuter le préavis ne peut percevoir une indemnité de repas qui constitue un remboursement de frais qu'il n'a pas eu à exposer.
- CassationCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-41.228Encourt la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui, soulevant d'office un moyen de droit sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations alloue à un salarié une indemnité pour licenciement…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-16.184Justifie sa décision la Cour d'appel qui décide que l'accident dont a été victime un salarié, tombé d'un échafaudage en descendant du garde-corps qu'il utilisait comme marchepied, n'était pas dû à la faute inexcusable…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-13.061Les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie imposent au malade de ne pas quitter la circonscription de la caisse sans autorisation préalable et de se soumettre aux…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-12.958Les règles de coordination édictées par le décret n. 50-133 du 20 janvier 1950 sont, aux termes de son article 1er, applicables aux bénéficiaires des régimes de retraite institués par la loi du 14 avril 1924 et…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-41.371Justifie légalement sa décision de considérer comme ayant une cause réelle et sérieuse le licenciement du sous-directeur du département formation commerciale d'une société de construction automobile qui, malgré…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-40.041Justifie légalement sa décision refusant l'allocation d'une indemnité de délai-congé au directeur général d'une coopérative agricole qui, avisé de l'intention de son employeur de l'inclure dans un licenciement collectif…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1980, n° 78-41.062Un conseil de prud"hommes ne peut, sans violer l'article L 512-2 du Code du travail qui fixe la composition de cette juridiction rendre un jugement en étant composé, par suite de l'empêchement d'un conseiller salarié,…
- CassationCass. com., 16 janv. 1980, n° 78-12.523Viole le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil un tribunal qui, pour valider un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts contre un boulanger à la suite d'un…
- RejetCass. com., 16 janv. 1980, n° 78-14.790Une Cour d'appel, investie de la plénitude de juridiction en tant que juridiction d'appel du Tribunal de grande instance et du Tribunal de commerce, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, et par des conclusions sur la…
- CassationCass. com., 16 janv. 1980, n° 78-13.681Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui, pour condamner une banque à rembourser à des cessionnaires le prix de parts cédées par un gérant de société en faillite et payées par eux au failli à…
- IrrecevabilitéCass. com., 16 janv. 1980, n° 77-14.634La décision qui ordonne ou modifie une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ; dès lors est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt ordonnant un…
- CassationCass. com., 16 janv. 1980, n° 78-12.056Ne présente ni la même cause ni le même objet, et ne concerne pas les mêmes parties prises en la même qualité que lors de décisions rendues pour violation d'une clause contractuelle dans lesquelles le défendeur avait…
- CassationCass. com., 16 janv. 1980, n° 78-10.979Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui pour refuser de reporter la date de la cessation des paiements d'un commerçant en liquidation des biens, antérieurement au jour du protêt d'un effet de…
- CassationCass. com., 16 janv. 1980, n° 78-11.581Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté l'acquisition le 29 juin 1965 de terrains par une société, laquelle s'étant engagée à y construire des locaux d'habitation avait été exonérée des droits…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1980, n° 79-91.793Il doit être tenu compte de tous les chefs de dommage, aussi bien matériel que corporel ou moral, découlant des faits objets de la poursuite, pour en réparer l'intégralité. En cas d'infraction ayant entraîné la…
- DésignationCass. crim., 16 janv. 1980, n° 80-90.078Ne sont pas susceptibles d'être inculpés, au sens des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, les magistrats ou fonctionnaires visés par ces articles dès lors que la partie civile représente, comme une…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1980, n° 78-40.247Dès lors que les parties au contrat de travail sont convenues que la date d'accessibilité à la retraite reste fixée à 60 ans mais peut être prorogée d'un commun accord jusqu'à 65 ans et qu'en cas de rupture du contrat…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1980, n° 78-40.172En prévoyant la rémunération des heures fictives de vol des personnels navigants techniques au "taux de jour", l'article 23 du protocole d'accord signé entre ces personnels et des compagnies aériennes, qui énonce…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1980, n° 78-41.467Fait une exacte application de l'article 23 du protocole d'accord conclu entre des compagnies aériennes et leur personnel navigant, relatif au décompte de l'activité en ligne ainsi qu'aux majorations pour vol de nuit et…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1980, n° 78-12.459En faisant procéder à la double signification d'un jugement au garant et au garanti, condamnés solidairement en vertu de cette décision, le demandeur principal s'est conformé à l'article 529 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1980, n° 78-14.329Les juges du fond apprécient souverainement si le prononcé du divorce aura pour la femme et les enfants des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1980, n° 78-15.760Dès lors qu'interprétant souverainement les conclusions de la femme défenderesse à l'action en divorce pour rupture de la vie commune tendant au paiement d'une pension pour l'enfant commun et à des dommages-intérêts les…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1980, n° 78-15.364Un mari ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir rejeté sa demande en divorce sans avoir examiné deux griefs qu'il avait formulés en première instance dès lors qu'il avait conclu à la confirmation du jugement dans la…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1980, n° 78-13.680Une Caisse de sécurité sociale ne peut pas obtenir de remboursement de l'allocation supplémentaire du Fonds National de solidarité, qu'elle a versé à la victime d'un accident. Celui-ci n'est qu'une mesure d'assistance…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1980, n° 78-11.051Aucun texte ne sanctionne par la nullité l'absence de date de visa pour exécution et de l'apposition par le greffier de la formule exécutoire sur une ordonnance portant injonction de payer. Et dès lors qu'il résulte de…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 1980, n° 78-14.704Il résulte de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930, ensemble l'article 1er du décret du 23 juin 1967, devenus respectivement les articles L 113-3 et R 113-1 du Code des assurances, que la mise en demeure de…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1980, n° 78-10.127C'est sans avoir à justifier sa décision par un motif spécial, qu'une Cour d'appel qui infirme un jugement, a, par application de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, mis à la charge de la partie perdante…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1980, n° 78-12.376Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une société avait acquis un camion du concessionnaire d'une société étrangère et avait été mise en possession après exécution de ses propres…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1980, n° 78-14.985Dès lors qu'il était demandé aux juges du fond de statuer sur une dette née de stipulations réglementées impérativement par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, textes dont l'existence se trouvait…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1980, n° 78-14.023Ne donne pas de base légale à sa décision d'annuler un congé à fin de reprise l'arrêt qui déduit la fraude aux droits du preneur de motifs se rapportant à l'abandon d'une autre exploitation par le bénéficiaire de la…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1980, n° 78-14.353En présence d'un bail portant sur des terrains et imposant au locataire la construction de bâtiments dont le bailleur ne deviendrait propriétaire qu'en fin de bail, une Cour d'appel ne peut refuser au preneur une…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1980, n° 78-13.583Il résulte de l'article 790 alinéa 1 du Code rural que le droit de préemption du fermier, en cas d'aliénation par le bailleur, ne s'applique, sauf le cas d'indivisibilité, qu'aux biens qui sont l'objet de la location.…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1980, n° 78-12.389Viole l'article 1719 du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter l'action en indemnité formée par des locataires contre leur bailleur qui leur avait consenti un bail portant sur des terres dont ils n'avaient pu obtenir la…
- RejetCass. com., 15 janv. 1980, n° 78-11.691Une Cour d'appel, qui relève un certain nombre d'omissions de vérification et des irrégularités reprochables à une banque qui ont amené celle-ci à délivrer des chéquiers au nom d'une société non encore constituée et non…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 janv. 1980, n° 78-13.222Selon les dispositions de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont pas susceptibles de recours en cassation les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par…
- RejetCass. com., 15 janv. 1980, n° 76-14.500Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir condamné une société à payer les bidons qu'elle avait commandés et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée sur le préjudice…
- RejetCass. com., 15 janv. 1980, n° 78-12.245Est recevable l'action intentée par une société contre le syndic d'une autre société en liquidation des biens tendant à faire juger que les opérations commerciales réalisées entre les deux sociétés antérieurement à la…
- RejetCass. com., 15 janv. 1980, n° 78-11.098Justifie sa décision une Cour d'appel qui déclare opposable à la masse une hypothèque inscrite pendant la période suspecte dès lors qu'il ressort de ses constatations que les avances dont le débiteur a bénéficié de la…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1980, n° 79-92.389L'ordonnance du Premier président désignant pour la durée d'un trimestre le Président et les assesseurs de la Cour d'assises est un acte d'administration pour lequel l'assistance du greffier n'est pas nécessaire.
- RejetCass. crim., 15 janv. 1980, n° 79-91.268Se rend coupable du délit prévu par l'article L. 21 alinéa 3 du Code des débits de boissons, l'entrepreneur de publicité qui a affiché et maintenu une publicité pour une boisson alcoolique du 5e groupe, interdite par…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1980, n° 78-94.343Les dispositions légales ou réglementaires régissant le fonctionnement ou les pouvoirs des comités d'entreprise ou d'établissement, et en particulier de leurs commissions, dont fait partie le comité d'hygiène et de…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1980, n° 78-13.806S'il résulte de l'article R 211-5 du Code des assurances que l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques s'applique à la réparation des dommages corporels ou…
- AnnulationCass. 1re civ., 15 janv. 1980, n° 79-16.124Les orientations de la politique du gouvernement et les actes de la mise en oeuvre de cette politique entrent dans l'exercice des prérogatives que la Constitution confère à celui-ci et échappent à la connaissance des…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1980, n° 78-15.084L'article 425 1. du nouveau Code de procédure civile qui impose la communication au Ministère public des affaires relatives à la filiation ou à l'organisation de la tutelle des mineurs, n'est pas applicable dans le cas…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1980, n° 78-11.833La Cour d'appel qui se borne, sans introduire dans le débat de nouveaux éléments de fait, à expliciter le fondement juridique de la demande en remboursement d'avances dont elle est saisie, ne méconnaît pas le principe…
- RejetCass. com., 14 janv. 1980, n° 77-15.876Les dispositions des articles 193 et 194 du Code des marchés publics sont indivisibles et si l'agrément qui doit donner, selon l'article 194, l'autorité compétente n'a été, pour une raison quelconque, ni obtenu, ni…
- RejetCass. com., 14 janv. 1980, n° 77-15.599L'article 83 de la loi du 13 juillet 1967 ne déroge pas aux dispositions spéciales des articles 190 et suivants du Code des marchés publics, selon lesquelles le privilège du créancier nanti sur marché de travaux publics…
- CassationCass. com., 14 janv. 1980, n° 78-10.696Une Cour d'appel qui constate qu'un commerçant, propriétaire de son fonds, s'était porté fort de l'exécution, par son locataire-gérant, des obligations dont il était tenu envers un fournisseur dans le cadre d'un contrat…
- CassationCass. com., 14 janv. 1980, n° 78-10.483Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en nullité de contrat pour indétermination du prix par un débitant de boissons, lié à une brasserie par un contrat de fourniture exclusive avec…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1980, n° 79-91.192L'appréciation de l'espèce du produit importé et de son rattachement au tarif est une question de fait, qui échappe au contrôle de la Cour de cassation (1). Il appartient aux juges du fond d'estimer, avant de prononcer,…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1980, n° 77-92.082Le lien de subordination qui existe entre un employé et celui qui l'emploie ne saurait avoir pour effet de soustraire cet employé à sa responsabilité pénale lorsqu'il se rend complice du délit de présentation de bilans…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1980, n° 78-94.365Statuant à titre préjudiciel en vertu de l'article 177 du Traité de Rome sur la demande d'interprétation du règlement de la CEE 804/68 du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés du lait et des produits…
- Cass.Cass. crim., 10 janv. 1980, n° 79-91.729Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-40.822Il existe entre le jardinier qui, à la demande d'un horticulteur, fait des travaux de jardinage chez des clients de celui-ci, et cet horticulteur qui, à l'occasion desdits travaux, lui donne des instructions pour leur…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-41.250Justifient légalement leur décision de classer un salarié agricole comme cadre du 3ème groupe, 2ème degré coefficient 175 les juges du fond qui, après avoir relevé les définitions respectives de ce classement et de…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-13.227Les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955, relatives à la prise en charge des frais des transport au titre des prestations obligatoires de l'assurance maladie ne mettent pas obstacle au remboursement des frais de…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-13.593Méconnaît l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et l'article 16 du décret du 22 décembre 1958, la commission de première instance qui statue par une décision réputée contradictoire à l'égard d'une société…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-12.878Si l'article L 397 du Code de la sécurité sociale accorde aux caisses un droit propre à agir contre l'auteur de l'accident, encore faut-il que la victime ou ses ayants droit aient subi un préjudice à concurrence duquel…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-14.018Si le montant des avantages de vieillesse, calculé en principe d'après les arrérages des trois derniers mois, peut être, pour la détermination des chiffres limites de ressources fixé d'après les sommes perçues par le…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-41.140Pour le calcul de la durée des congés payés afférents à la période annuelle de référence, il y a lieu, en application des articles L 223-2 et L 223-4 du Code du travail, de retenir d'abord le nombre des mois complets de…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 79-10.200Pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité cumulable avec une pension de retraite, le marin doit, en application de l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938, apporter la preuve que sa maladie avait son origine…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-40.946L'employeur qui, pendant au moins cinquante-deux jours, est laissé par un salarié victime d'un accident du travail, dans l'ignorance de sa situation médicale au mépris de la convention collective prévoyant que…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-40.614L'absence de la salariée dont le contremaître savait qu'elle désirait se rendre chez son médecin pour se faire soigner une blessure au doigt ayant nécessité un traitement par suture et par sérum antitétanique n'est pas…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-40.068Commet une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail le directeur d'une société, engagé pour exercer la direction et la surveillance du personnel et tenu, pour assurer le contrôle qui lui incombe,…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-15.601L'article L 321-9 du Code du travail donne mission à l'autorité administrative de vérifier les conditions d'application de la concertation avec les représentants du personnel préalablement à un licenciement collectif…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-12.290Selon l'article 11 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie en date du 13 mars 1972, dans le cas de déplacement en avion, l'employeur doit vérifier si le régime de sécurité sociale et les…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-41.092Une convention collective peut prévoir, sans violer les dispositions de l'article L 222-7 du Code du travail, qu'une indemnité pour travail du dimanche ne doit pas être prise en compte pour le calcul de l'indemnité due…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 79-60.240Justifie sa décision déclarant un syndicat non représentatif pour le premier tour d'élections de délégués du personnel, le tribunal qui relève que le nombre des adhérents avait diminué des deux tiers en deux ans et ne…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 79-10.116C'est à bon droit que les juges du fond qualifient d'accident du travail l'accident dont a été victime un jeune garçon, alors qu'il livrait de la marchandise, à mobylette, sur ordre de son cousin charcutier, dès lors…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-10.423Lorsqu'une société, qui n'était pas obligatoirement soumise aux obligations découlant de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, a été admise, sur sa demande, à…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-40.289Aux termes de l'article L 222-6 du Code du travail, le chômage au 1er mai ne peut être une cause de réduction des salaires. Par suite, la majoration de 100 % pour incommodité d'horaire payable notamment les nuits à…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-41.016Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur au paiement de dommages-intérêts à un salarié en réparation du préjudice qu'il aurait subi "au niveau de son honorabilité" vis à vis de ses collègues de travail du…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1980, n° 78-41.028L'employeur n'étant pas tenu de payer un salaire pour un travail que le salarié n'a pas effectué, il ne saurait être condamné au paiement d'une indemnité complète de préavis à un salarié mis dans l'impossibilité…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1980, n° 79-91.056Est à bon droit condamné pour abus de confiance, le gérant d'une société à responsabilité limitée qui, ayant en cette qualité et à titre de mandat, reçu le versement d'un souscripteur à une augmentation de capital, a…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1980, n° 79-90.669Est déclarée à bon droit recevable l'action de droit commun exercée, en vertu de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, contre le membre d'une société de chasse auteur d'un homicide involontaire sur la…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1980, n° 79-90.256Il résulte de l'article R 1 du Code de la Route que les dispositions dudit code régissent toutes les voies ouvertes à la circulation publique. En cas de collision survenue à l'intersection de deux voies à l'intérieur de…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1980, n° 79-92.165Les prohibitions édictées par l'article 335 du Code de procédure pénale ne peuvent être étendues au-delà des degrés de parenté et d'alliance qui y sont précisés. Les dispositions dudit article ne sont donc pas…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1980, n° 78-41.459En l'état d'une cession de l'entreprise à l'occasion de laquelle le cédant, après avoir demandé l'autorisation administrative de licencier un certain nombre de salariés pour motif économique, a rompu le contrat de l'un…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1980, n° 77-40.123Les juges du fond peuvent estimer que, par les termes de la lettre d'engagement qui ne laissent aucun doute sur la conclusion ferme et immédiate du contrat de travail, les parties ont entendu renoncer aux dispositions…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1980, n° 78-14.724Selon l'article 1er de l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959 l'Etat est en droit d'obtenir le versement par le tiers responsable d'un accident survenu à l'un de ses agents, du capital représentatif de la pension de…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1980, n° 78-14.666Le bénéfice du taux réduit est réservé aux sièges sociaux proprement dits d'une entreprise indépendants du lieu même où celle-ci exerce son activité. Tel n'est pas le cas d'un établissement qui constitue l'unique centre…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1980, n° 78-41.290Un employeur est fondé à mettre fin à la tolérance, en vigueur depuis près de trente ans, autorisant les ouvriers à quitter leur poste de travail dix minutes avant l'heure de pointage pour se rendre à la douche ce qui…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1980, n° 78-16.114A la suite de l'accident mortel par électrocution survenu à un ouvrier de l'entreprise chargée par la SNCF de la remise en état d'une ligne à haute tension, manque de base légale l'arrêt qui retient la faute inexcusable…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1980, n° 78-16.252Les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité en cas d'accident du travail, relèvent de la compétence des juridictions du contentieux technique. Encourt…
- RejetCass. soc., 9 janv. 1980, n° 78-41.721Dès lors que l'arrêt qui expose les prétentions des parties, précise qu'elles étaient l'une et l'autre représentées à la barre par un avocat, le Président de la Cour d'appel n'est pas tenu, même s'il en a la faculté, de…
- CassationCass. soc., 9 janv. 1980, n° 78-15.589Si l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions récursoires de l'Etat est seule applicable à l'exclusion des articles L 466 et L 470 du Code de la sécurité sociale lorsque la victime est un fonctionnaire…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1980, n° 78-13.441Les juges du fond peuvent décider que la publication par un journal de la photographie d'une scène de rue où figurait un agent en uniforme dans l'exercice de ses fonctions ne portait pas atteinte à l'intimité de sa vie…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1980, n° 78-12.707Sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975, les juges du fond ne pouvaient pas rejeter la demande en divorce dont ils étaient saisis sans examiner tous les griefs qui leur étaient soumis par…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1980, n° 78-13.152Viole l'article 731 du Code de procédure civile l'arrêt qui déclare recevable l'appel d'un jugement rejetant un dire dans lequel le saisi contestait la régularité de la signification du commandement initial, les…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1980, n° 78-14.550En déclarant la loi du 31 décembre 1976 applicable aux indivisions existant au jour de son entrée en vigueur, l'article 19 de cette loi n'a pu avoir pour effet de lui conférer un caractère rétroactif permettant, par…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1980, n° 78-14.834Selon l'article 832 alinéa 3 du Code civil, l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole peut être accordée à l'héritier qui justifie participer ou avoir participé effectivement à sa mise en valeur, et il…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1980, n° 78-13.983Fait une exacte application de l'article 975 du Code civil, la Cour d'appel qui énonce que la qualité d'ecclésiastique et même de chanoine du témoin à un testament authentique contenant un legs en faveur d'une…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1980, n° 78-15.178En cas de malfaçons la responsabilité de l'entrepreneur ne peut être totalement ou partiellement dégagée alors même qu'il n'a fait que suivre les ordres du propriétaire pour le mode de construction ou l'emploi des…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1980, n° 78-14.456Doit être cassé l'arrêt qui pour annuler, faute d'autorisation de cumul, un congé à fin de reprise, énonce qu'il appartenait au bénéficiaire de la reprise de prendre toutes dispositions pour que son engagement…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1980, n° 78-13.720Viole l'article 1183 du Code civil, l'arrêt qui, pour déclarer une vente parfaite, retient que la condition résolutoire insérée dans la convention ne s'était pas accomplie faute d'une mise en demeure préalable de…
- RejetCass. com., 8 janv. 1980, n° 78-14.390Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à l'instance de la Cour d'appel de Paris statuant sur un recours formé contre les décisions qu'il a prises en application de l'article 19…
- RejetCass. com., 8 janv. 1980, n° 78-13.674L'article 8 de la loi du 20 mars 1956, dérogeant au principe de la relativité des conventions, est d'interprétation stricte ; justifie, dès lors, sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser d'imputer la dette au…
- CassationCass. com., 8 janv. 1980, n° 78-13.970Ne peut être atteint par les courtes prescriptions édictées par le code civil, ou les lois spéciales, un titre résultant d'une décision devenue irrévocable et qui ne peut être remis en question devant la Cour d'appel…
- RejetCass. com., 8 janv. 1980, n° 78-12.043C'est à bon droit qu'une Cour d'appel ne surseoit pas à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale comme le lui demandait le gérant d'une société en liquidation des biens, car il n'importe pas,…
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 1980, n° 79-90.005Les dispositions législatives, soumettant à l'assentiment préalable du comité d'entreprise, ou à la décision conforme de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions…
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 1980, n° 78-94.058Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 1980, n° 78-94.018Le crime de faux en écriture publique ou authentique prévu par l'article 146 du Code pénal résulte du fait pour un fonctionnaire ou un officier public d'avoir en rédigeant des actes de son ministère frauduleusement…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1980, n° 78-12.998L'auteur d'une maquette originale, d'après laquelle une construction monumentale est réalisée est titulaire d'un droit moral sur cette dernière, dans la mesure où elle tient son originalité de la maquette et réalise la…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1980, n° 78-15.531Justifie légalement sa décision rejetant l'action exercée par la femme en nullité de l'acceptation de la communauté pour erreur sur l'étendue des droits inclus dans la masse à partager, la Cour d'appel qui relève que…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1980, n° 78-15.902Dès lors que les époux se sont mariés avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965, sans qu'il ait été prétendu qu'ils avaient fait une déclaration conjointe tendant à se placer sous l'empire de cette loi, la…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1980, n° 78-15.602En faisant référence à la décision ordonnant la comparution personnelle, qui énonçait les prétentions et moyens des parties, la Cour d'appel satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1980, n° 78-14.956Il résulte de l'article 232 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut recourir à une mesure d'instruction que pour s'éclairer sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. Méconnaît…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1980, n° 78-14.218Est exempt de contradiction l'arrêt qui, statuant sur une demande en dommages-intérêts dirigée contre un journal pour avoir publié un dessin représentant la demanderesse, présentatrice à la télévision, allongée très…
- RejetCass. 1re civ., 8 janv. 1980, n° 78-16.026L'article 1977 du Code civil, qui prévoit la résiliation du contrat de rente viagère dans le cas où le constituant ne donne pas les sûretés stipulées pour l'exécution de la convention, ne constitue qu'un cas particulier…
- CassationCass. 1re civ., 8 janv. 1980, n° 78-15.028Il résulte de l'article 1er du décret du 20 mai 1955 que le fait de ne plus figurer sur la liste des syndics a pour conséquence d'interdire que de nouveaux mandats soient confiés à l'intéressé mais n'entraîne pas la…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1980, n° 78-13.056Le jour de la réception des travaux ne doit pas être compris dans le délai de la garantie décennale de l'article 2270 du Code civil. Viole dès lors ce texte la Cour d'appel qui déclare ce délai expiré en retenant que la…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1980, n° 78-13.276L'arrêt qui constate que la réception d'un édifice a eu lieu le 8 mai 1962 en déduit à bon droit que l'assignation délivrée le 8 mai 1972 a été signifiée avant l'expiration du délai de garantie décennale.
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1980, n° 78-13.060Une Cour d'appel a pu déduire que des locaux étaient affectés à usage exclusif de bureaux, au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953, dès lors qu'elle relève que le bail prévoyait expressément…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1980, n° 78-13.058Il résulte de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation est déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée s'il en…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1980, n° 78-13.575La modification notable des éléments mentionnés par l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953, à laquelle se réfère l'article 23-6, se rapporte aux caractéristiques propres aux locaux considérés. Doit donc être…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1980, n° 78-13.405La preuve d'une servitude discontinue peut résulter de la reconnaissance de celui qui la doit. Une Cour d'appel a pu déduire l'aveu de l'existence d'une servitude d'égout d'eaux usées du comportement du propriétaire…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1980, n° 78-13.257Il résulte de l'article 2154-1 alinéa 3 du Code civil, que dans le cas où l'inscription hypothécaire a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, son renouvellement n'est obligatoire que jusqu'au…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1980, n° 78-10.964Les actes, qui classaient les chemins ruraux d'une commune, intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 1881, étaient toujours rendus sous la réserve des droits des tiers ; ils n'attribuaient…
- CassationCass. com., 7 janv. 1980, n° 78-10.492La résiliation par le mandant d'un contrat, à durée indéterminée, d'agent commercial inscrit au registre spécial prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 1958 ouvre droit au profit de l'agent à une indemnité…
- RejetCass. com., 7 janv. 1980, n° 78-10.314Le dirigeant d'une société ayant relevé appel par requête du jugement prononçant sa liquidation des biens, c'est à juste titre que la Cour d'appel, en énonçant que l'acte par lequel il avait entendu la saisir était…
- RejetCass. com., 7 janv. 1980, n° 78-12.662La Cour d'appel qui relève que le prix des marchandises livrées a été versé au mandataire d'une société, antérieurement à la mise en règlement judiciaire de celle-ci, et constate que les fonds sont, en réalité, entrés…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1980, n° 79-92.098Les articles 319 et 320 du Code pénal n'exigent pas, pour recevoir application, qu'un lien de causalité directe et immédiate existe entre la faute du prévenu et le décès ou les blessures de la victime. Mais l'existence…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1980, n° 79-90.608Si, aux termes de l'article 1863 du Code général des impôts, les procès-verbaux dressés par l'administration doivent, à peine de nullité, être exclusivement rédigés par les agents qui ont pris une part personnelle et…
- Cass.Cass. crim., 7 janv. 1980, n° 79-90.369L'action civile exercée devant la juridiction répressive par la victime d'une infraction contre l'auteur de cette infraction, gérant d'une société en liquidation de biens mais à la personne duquel cette procédure n'a…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1980, n° 79-90.933Constitue le commencement d'exécution d'une escroquerie le fait de simuler un vol avec effraction et de présenter ensuite une demande d'indemnité à une compagnie d'assurances. Dès lors, la tentative se trouve…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1980, n° 77-15.515Un contrat ayant pour objet l'accomplissement, à titre principal, d'actes matériels de transport est un contrat de transport. Une Cour d'appel qui, ayant relevé qu'un courtier en bestiaux s'était, après l'exécution de…
- RejetCass. com., 4 janv. 1980, n° 78-12.637La charge de la preuve du défaut de provision d'une lettre de change incombe au tiré accepteur qui l'invoque.
- RejetCass. com., 4 janv. 1980, n° 78-13.904Les juges du fond, qui ont constaté qu'un commerçant avait, malgré un déficit supérieur au capital social, poursuivi son exploitation pour pouvoir bénéficier de rémunérations et d'avantages personnels, peuvent lui faire…
- Cass.Cass. crim., 4 janv. 1980, n° 79-90.687Aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, si la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle, elle peut toutefois réclamer une augmentation des dommages-intérêts pour le…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1980, n° 79-93.219L'accusé n'ayant à prendre aucune décision sur-le-champ, au moment de la signification de l'arrêt de renvoi, la présence d'un interprète ne s'impose pas.
- RejetCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-16.397Lorsque la Commission nationale technique, sur le fondement de l'avis de l'expert et par référence à l'avis de son médecin qualifié, a, compte tenu de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article L 453 du Code de la…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-14.059La nomenclature des actes professionnels n'autorisant la prise en charge des traitements orthodontiques que s'ils sont commencés avant la douzième année, sans prévoir aucune dérogation, une commission de première…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-14.806Pour pouvoir bénéficier de la pension prévue par l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, le marin doit apporter la preuve que la maladie a son origine même dans le risque professionnel maritime ; dès lors…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-14.326Le carnet de maternité prévu aux articles 26 et 27 du décret du 10 décembre 1946, n'a pour but que de faciliter la preuve que les examens prénataux ont été pratiqués, et il peut en être justifié par d'autres moyens, en…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-12.336Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui valide partiellement la contrainte décernée contre une société en nom collectif en vue du recouvrement des cotisations, calculées en application de l'article…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-40.618L'employeur est juge, sauf détournement de pouvoir, des mesures les mieux appropriées pour redresser la situation de son entreprise et de l'aptitude de chacun de ses salariés pour atteindre ce résultat. Par suite…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-41.103Répond aux exigences de l'article L 122-14-2 du Code du travail la notification écrite faite au salarié par l'employeur invoquant expressément un constat d'échec dans les fonctions que ce salarié avaient exercées en sa…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-41.102Il appartient à l'employeur qui, en vue de procéder à un licenciement pour motif économique, envoie une demande d'autorisation aux services de la main-d"oeuvre, de vérifier l'adresse du siège de ce service. Par suite,…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-41.017Les juges du fond n'étant pas liés par une décision de relaxe de la juridiction pénale, dès lors que les faits retenus par eux et dont la réalité a été constatée par le Tribunal correctionnel, ne sont pas envisagés…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-41.420La convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976 qui prévoit le cas d'absences temporaires pour maladies ou accidents est sans application en cas d'incapacité totale et…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1980, n° 79-60.270Justifie sa décision le tribunal qui constate que trois sociétés issues de la scission d'une même entreprise ont des dirigeants communs, sont installés dans les mêmes locaux, que leurs activités sont analogues ou…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1980, n° 76-14.064Si l'article 4 de l'arrêté n. 1544 F, du 19 août 1946 du Gouverneur de la Réunion limitait à deux le nombre total des enfants ouvrant droit aux indemnités à caractère familial, cette limitation ne concernait que les…
- RejetCass. soc., 4 janv. 1980, n° 78-12.331Doit être affilié au régime général de la sécurité sociale un masseur kinésithérapeute collaborateur d'un confrère dès lors qu'il n'aurait pas été appelé à participer à un éventuel déficit s'il s'était produit,…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1980, n° 79-60.258Encourt la cassation le jugement décidant que les services d'une société implantés à Paris, Orly et Roissy, constituaient au sein de l'entreprise un établissement distinct pour lequel un délégué syndical avait été…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1980, n° 78-16.025Selon l'article 242 du Code civil, le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1980, n° 78-41.291Si, aux termes de l'article 1992 alinéa 2 du Code civil, la responsabilité relative aux fautes est appréciée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire, cette disposition ne…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 1980, n° 78-14.386Si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire, être signé par les parties, il constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré. Quoique n'ayant pas…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1980, n° 78-13.283La loi du 31 décembre 1976, relative à l'organisation de l'indivision, n'a pas modifié le régime légal antérieur quant à la preuve à l'égard des tiers du contenu d'une indivision. Dans l'hypothèse où l'acquisition…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1980, n° 78-13.596La Cour d'appel, qui relève que le jugement, par lequel le tribunal avait reconnu à l'un des cohéritiers l'attribution préférentielle de biens ruraux provenant de la succession de ses parents, avait évalué à sa date,…
- RejetCass. com., 3 janv. 1980, n° 78-13.978La sécheresse exceptionnelle de l'été ne peut constituer une cause insurmontable susceptible de libérer de sa responsabilité contractuelle un fournisseur de luzerne dès lors que l'acheteur a pu dans le même temps se…
- RejetCass. com., 3 janv. 1980, n° 77-14.416C'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve que les juges du fond, décident que le coût des travaux de remise en état d'un immeuble, effectués par le vendeur antérieurement à la vente et facturés à…
- CassationCass. com., 3 janv. 1980, n° 78-13.255Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accorder au locataire-gérant d'une station-service le rappel de marge bénéficiaire qu'il réclame, énonce que la société pétrolière doit respecter l'engagement qu'elle a pris à ce…
- CassationCass. com., 3 janv. 1980, n° 78-12.856Encourt la cassation un jugement qui pour rejeter l'opposition formée par une société civile immobilière à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts pour défaut de construction dans le délai…
- RejetCass. com., 3 janv. 1980, n° 78-12.864
- RejetCass. com., 3 janv. 1980, n° 78-11.707
- CassationCass. crim., 3 janv. 1980, n° 79-91.068Encourt la cassation, l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de savoir si un mémoire produit par la partie civile dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de…
- CassationCass. soc., 3 janv. 1980, n° 78-13.622Il résulte de l'article 18 du décret n. 55-753 du 31 mai 1955 que pour l'appréciation du droit à la retraite ou à l'allocation vieillesse agricole, les années d'activité postérieures au 1er juillet 1952 ne sont prises…
- CassationCass. soc., 3 janv. 1980, n° 76-40.946La mise à la disposition d'un salarié d'un logement de fonctions gratuit constitue un avantage en nature à inclure dans le salaire pour le calcul de l'indemnité de congés payés.
- CassationCass. soc., 3 janv. 1980, n° 78-14.585Les juges d'appel ne sauraient, pour refuser de condamner une entreprise au payement des cotisations de sécurité sociale, pour l'emploi de salariés mis à sa disposition par une autre, dire que le prêt de main-d"oeuvre…
- CassationCass. soc., 3 janv. 1980, n° 78-14.181Une commission de première instance, saisie par l'assuré d'une opposition à contrainte délivrée par une caisse mutuelle pour le paiement de majorations de retard dont il se bornait à soutenir le caractère injustifié, ne…
- RejetCass. soc., 3 janv. 1980, n° 78-41.208Le salarié qui, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, répond au directeur général de la société qui lui demande s'il est prêt à respecter les directives, consignes et conseils de son directeur régional,…
- RejetCass. 2e civ., 3 janv. 1980, n° 78-12.486L'acte de réassignation d'un cointimé constitue le point de départ du délai de péremption de trois ans.
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1980, n° 78-12.780Seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens. Par suite, encourt la…
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1980, n° 78-12.606L'opposition à une contrainte exécutoire ne justifie pas par elle-même la mainlevée de la saisie arrêt pratiquée en vertu de ce titre.
- CassationCass. 2e civ., 3 janv. 1980, n° 78-13.016Il résulte de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande ne peut que rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des…
- CassationCass. 1re civ., 3 janv. 1980, n° 78-80.036D'après l'article 375-3 du Code civil, le juge peut décider, au titre d'une mesure d'assistance éducative, de confier un mineur au service départemental de l'aide sociale à l'enfance et il résulte de l'article 79 du…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1980, n° 78-10.774Les "relations" prévues au 4° de l'article 340 du Code civil sont des relations intimes. Leur existence pendant la période légale de la conception, peut être prouvée par tous moyens et est souverainement appréciée par…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1980, n° 78-13.762Si la loi française régit la dévolution successorale des immeubles sis en France, la qualité de conjoint et l'établissement de la parenté nécessaire pour le jeu de la dévolution successorale relèvent de la loi…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1980, n° 78-12.753Justifient la décision par laquelle ils refusent de prononcer la récusation d'un expert, les juges du fond qui constatent que la récusation n'a pas été demandée dans les formes de l'article 234 du nouveau Code de…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1980, n° 78-14.037Si le jugement étranger de condamnation peut être invoqué sans exequatur à l'occasion de l'instance tendant à régler la contribution entre les débiteurs solidaires, et si l'objet principal de l'instance en exequatur est…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1980, n° 78-12.086Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser d'accorder l'exequatur à un jugement allemand condamnant un français à payer une pension alimentaire au profit d'un enfant naturel, retient de l'analyse…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1980, n° 78-11.616Une Cour d'appel n'est pas tenue de considérer que des faits allégués sont constants au seul motif qu'ils n'ont pas été expressément contestés.
- RejetCass. 3e civ., 3 janv. 1980, n° 78-13.524Une Cour d'appel a pu rejeter l'action en garantie formée contre le maître d"oeuvre, par l'acquéreur d'un terrain qui, après avoir construit sa maison à l'intérieur d'une parcelle contiguë ne lui appartenant pas, a été…
- CassationCass. crim., 2 janv. 1980, n° 79-91.965Il résulte d'une part de la combinaison des articles 1er, 6 et 18 paragraphe 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que commet le délit prévu par la dernière de ces dispositions toute personne qui, se livrant ou prêtant…
- CassationCass. crim., 2 janv. 1980, n° 79-92.232Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 janv. 1980, n° 78-92.224S'il est vrai que l'action publique est mise en mouvement, non par le réquisitoire introductif, mais par la plainte avec constitution de partie civile dès que la consignation a été faite, c'est à la condition que cette…