Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1980, page 12
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- CassationCass. com., 12 févr. 1980, n° 78-11.741Les juges du fond ne peuvent débouter un adhérent démissionnaire d'une société anonyme de coopérative d'achats de sa demande tendant à la compensation entre les ristournes dont il était créancier auprès de cet organisme…
- CassationCass. com., 12 févr. 1980, n° 78-14.459Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, une Cour d'appel qui condamne un débiteur à payer à une société une somme d'argent à titre de solde du prix de travaux que celui-ci prétendait avoir…
- RejetCass. com., 12 févr. 1980, n° 78-12.825Sont dépourvus d'intérêt les dirigeants d'une société qui reprochent à une Cour d'appel d'avoir, en vertu de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, prononcé à leur encontre l'interdiction de diriger, gérer,…
- CassationCass. com., 12 févr. 1980, n° 77-14.933Les demandes présentées devant la juridiction des référés d'une part par un comité d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L 432-4 du Code du travail, d'autre part par des salariés désireux de…
- CassationCass. com., 12 févr. 1980, n° 78-11.358Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer la résolution d'une vente de bois conclue entre un exploitant forestier et un commerçant, déclare que le bois livré n'était pas utilisable pour la fabrication de meubles…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1980, n° 77-91.043Caractérise le délit d'aide directe ou indirecte à l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger, prévu par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le fait pour un transporteur aérien d'avoir…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1980, n° 79-10.498Doit être rejeté le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir prononcé à l'encontre d'un notaire la sanction de la destitution, sans qu'ait été entendu le conseiller rapporteur, dès lors que, d'une part, il résulte de…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1980, n° 78-15.669N'a pas engagé sa responsabilité professionnelle le notaire qui a dressé l'acte de vente d'une propriété rurale dont le vendeur avait, moins de neuf années auparavant donné congé à son fermier en vue d'exploiter…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1980, n° 78-15.509Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en dommages-intérêts formée contre un club hippique par une élève, victime d'une chute, infirme le jugement, qui avait retenu la…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1980, n° 78-16.003D'après l'article 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article 452 dudit code, si elle n'a pas été invoquée au moment du…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1980, n° 78-15.351Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne le Fonds de garantie automobile à verser une indemnité à une victime sans rechercher si cette victime avait adressé au fonds de garantie sa demande…
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1980, n° 78-14.347Lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile autorise le demandeur à saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1980, n° 77-12.714Il résulte des articles 1599 et 1630 du Code civil qu'en l'absence d'une clause expresse de non-garantie l'acquéreur évincé ne peut prétendre, au delà de la restitution du prix au remboursement des frais et loyaux coûts…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1980, n° 78-13.814L'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 ne permet la récupération que des prix d'entretien des espaces verts non publics qui sont réservés aux locataires, et ces derniers n'ont pas à participer aux frais…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1980, n° 78-15.465Doit être cassé l'arrêt qui déclare les preneurs fondés à exercer leur droit de préemption sur une parcelle qui à la date de la vente a cessé d'être soumise au statut du fermage à la suite de l'acquisition antérieure…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1980, n° 78-14.868C'est à bon droit qu'un arrêt décide qu'il y a perte totale par cas fortuit de la chose louée entraînant la résiliation du bail dès lors que cet arrêt retient qu'en l'absence de toute attitude fautive du bailleur, la…
- RejetCass. com., 11 févr. 1980, n° 78-14.476La Cour d'appel, qui constate qu'un contrat, liant un pompiste à une société de distribution, comportait, non une clause d'exclusivité, mais un engagement d'approvisionnement minimum de carburant, et le plaçait dans la…
- CassationCass. com., 11 févr. 1980, n° 78-10.620Renverse la charge de la preuve la Cour d'appel, qui déclare qu'il appartient à l'acquéreur des parts sociales d'une société, qui s'était engagé à payer le passif social, d'établir qu'une dette sociale n'avait pas été,…
- RejetCass. com., 11 févr. 1980, n° 77-15.277Une Cour d'appel peut décider, en se référant aux accords des parties et aux usages, qu'une offre de vente, acceptée, est devenue caduque après la date limite d'envoi d'un accréditif bancaire dès lors qu'elle a constaté…
- RejetCass. com., 11 févr. 1980, n° 78-12.626Ne méconnaît par l'autorité de chose jugée attachée à un premier arrêt qui a retenu des actes de concurrence interdite et déloyale, la seconde décision d'une Cour d'appel qui, évaluant le préjudice et se servant d'un…
- CassationCass. com., 11 févr. 1980, n° 78-12.800Une société qui avait conclu une série de marchés avec un client, ayant affecté en nantissement les sommes à provenir de certains d'entre eux, au profit d'une banque et les sommes à provenir d'autres marchés au profit…
- RejetCass. com., 11 févr. 1980, n° 78-13.235La présomption instituée par l'article 4 de la loi du 16 novembre 1940 applicable en la cause comportait à la fois présomption de faute et présomption de lien de causalité entre cette faute et tout ou partie de…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1980, n° 79-93.759Les termes mêmes de l'article 760 du Code de procédure pénale, lequel interdit que la contrainte par corps puisse être exécutée plusieurs fois pour la même dette ou pour des condamnations antérieures "à son exécution",…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1980, n° 79-91.049Le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne commence à courir que du jour où la condamnation prononcée contre lui est devenue définitive, notamment par l'expiration du délai d'appel du Procureur Général (1).
- CassationCass. crim., 11 févr. 1980, n° 79-90.716Aux termes de l'article 350 du Code des douanes, l'administration est autorisée à transiger avec les personnes poursuivies pour infractions douanières avant ou après jugement définitif. Dans le cas où une transaction…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1980, n° 79-10.164Le parcours effectué par le salarié en mission pour se rendre au lieu où il prend ses repas et en revenir ne peut être détaché de son activité professionnelle. Constitue donc un accident du travail la chute faite par un…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1980, n° 78-94.147Le Ministère public, non demandeur au pourvoi, n'a pas qualité pour proposer un moyen de cassation (1).
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-41.542Il ne saurait être fait grief à une sentence prud"homale d'accorder des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive à une vendeuse salariée d'une société exploitant un grand magasin, devenue…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-41.684Un monteur en chauffage central ne commet pas de faute grave en refusant de continuer à travailler sur un chantier après avoir mis son employeur en demeure de majorer son indemnité de grand déplacement dès lors que…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-41.168Il ne peut y avoir continuation de la même entreprise et application de l'article L 122-12 du Code du travail à l'occasion d'une cession entre une clinique privée exploitée sous la forme de société anonyme et un centre…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-41.492En l'état des dispositions de l'annexe 1 de la convention collective des personnels préposés à la surveillance et à l'entretien des immeubles d'HLM du 29 juin 1970, une Cour d'appel ne peut, pour calculer le montant du…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1980, n° 79-60.298Les salariés, qui tiennent leur droit de vote de la loi, ne peuvent être exclus de l'électorat, pour les élections des délégués du personnel, que s'ils représentent, de par leurs fonctions, le chef d'entreprise auprès…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-16.218Dès lors qu'un employeur n'a pas formé de recours dans le délai légal contre un jugement décidant que l'accident survenu à son salarié était un accident du travail agricole et ordonnant une expertise médicale sur les…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-13.418Si, pour être pris en charge au titre de la convention franco-marocaine de sécurité sociale du 9 juillet 1965, le repos prescrit à un assuré au cours d'un séjour temporaire effectué dans son pays d'origine doit avoir…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-40.474Est sans motif réel et sérieux le licenciement d'une ouvrière coiffeuse atteinte d'un eczéma aux deux mains au motif qu'elle a été absente sans justification pendant une huitaine de jours et n'invoque aucun cas de force…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-41.172Il ne peut y avoir continuation de la même entreprise et application de l'article L 122-12 du Code du travail à l'occasion d'une cession entre une clinique privée exploitée sous la forme de société anonyme et un centre…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-41.395Les juges du fond peuvent, sans renverser la charge de la preuve, estimer que le licenciement d'un chef de prospection de laboratoires a été décidé sans vérification suffisante et avec une légèreté blâmable, dès lors…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-41.560Une Cour d'appel ne peut se substituer à l'employeur pour tirer de la réalité de l'incompétence professionnelle d'un salarié qu'elle constate, des conséquences sur la marche de l'entreprise, notamment en estimant…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-13.714Les dispositions de l'article 14 du décret du 24 mars 1972 relatives à la remise de la fraction irréductible des majorations de retard n'ont pas à recevoir application lorsqu'il y a eu une fausse imputation par les…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1980, n° 79-60.299Aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et elle entraîne l'annulation,…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 févr. 1980, n° 79-60.283Il résulte de l'article 22 du décret du 22 décembre 1967, que, dans les matières dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de cassation, le pourvoi est formé par une requête déposée ou une déclaration faite soit par…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-60.288Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler des élections de délégués du personnel ayant eu lieu dans un établissement dépendant du Commissariat à l'Energie Atomique sans surseoir à statuer jusqu'à ce que soit…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1980, n° 79-60.285Aux termes de l'article R 420-4, alinéa 2 du Code du travail, le Tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-13.261Ayant relevé qu'une femme, titulaire d'une pension de vieillesse, était totalement impotente et qu'elle était dans la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1980, n° 78-13.425Les présidents directeurs et les directeurs généraux des sociétés anonymes étant, en ces qualités, affiliés obligatoirement aux assurances sociales aux termes de l'article L 249-9 du Code de la sécurité sociale, les…
- RejetCass. com., 6 févr. 1980, n° 78-12.564N'engage pas sa responsabilité une banque qui restitue à son client un effet de commerce impayé et contre-passé dès lors que ce dernier était encore en mesure d'exercer les recours cambiaires et que le retard imputé à…
- RejetCass. com., 6 févr. 1980, n° 78-12.293L'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer jusqu'à décision à intervenir dans une autre instance relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond dès lors que ceux-ci ne font pas application de l'article 4…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1980, n° 79-91.831Lorsqu'un témoin, acquis aux débats, a été entendu à tort sans prestation de serment, le Président des assises peut, tant que les débats ne sont pas terminés, annuler l'audition irrégulière et procéder à une nouvelle…
- RèglementCass. crim., 6 févr. 1980, n° 79-92.350Il y a conflit de juridictions nécessitant un règlement de juges lorsqu'un tribunal correctionnel et un tribunal maritime commercial se trouvent régulièrement saisis, le premier d'un délit d'homicides involontaires et…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1980, n° 79-90.273La loi du 11 juillet 1975, en précisant que les propriétaires et bailleurs de locaux affectés à la prostitution seront informés à la diligence du Ministère public, ne déroge pas, en l'absence de disposition expresse, au…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1980, n° 78-15.147C'est au gérant libre de station-service qui prétend que les bénéfices de son exploitation sont inférieurs à la rémunération minimum qu'il aurait dû percevoir en application de la convention collective du pétrole, qu'il…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1980, n° 78-41.206L'accord intervenu entre les parties devant le juge des référés saisi de la demande en réintégration d'un délégué du personnel licencié, pour déclarer nul ledit licenciement et poursuivre le contrat de travail rend le…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1980, n° 78-20.973Le salarié qui compte moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ne peut se prévaloir, aux termes de l'article L 122-14-6 du code du travail, des dispositions de l'article L 122-14-2 prévoyant que l'employeur est…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1980, n° 78-41.254Ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement le grief de manque d'efficience dans l'exercice de ses fonctions retenu contre une directrice commerciale responsable des achats dès lors qu'il est établi…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1980, n° 77-14.611Si aux termes de l'article L 431-1 du code du travail, les comités d'entreprise peuvent ester en justice dans la mesure nécessaire à leur fonctionnement, il ne résulte d'aucun texte qu'ils aient pour mission de…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1980, n° 78-41.263L'employeur agit dans les limites de son pouvoir d'organisation de l'entreprise en modifiant son horaire dans le souci légitime de parer aux répercussions d'une grève des services de l'électricité de France qui l'y…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1980, n° 78-41.497Commet une faute grave privative des indemnités de délai-congé et de licenciement, la salarié qui, ayant reçu une lettre d'avertissement à la suite d'une absence d'une matinée sans autorisation, et ne pouvant ignorer…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1980, n° 78-41.583Les juges du fond peuvent, appréciant les éléments de preuve produits par les parties et interprétant leur intention, estimer qu'un salarié doit être débouté de sa demande en paiement d'une indemnité journalière de…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 78-15.922Le juge ne doit se prononcer que sur ce qui est demandé. Spécialement saisie d'un appel contre la disposition d'un jugement qui, prononçant le divorce pour rupture de la vie commune à la demande du mari, l'avait…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 78-13.979Lorsqu'un arrêt est prononcé par un magistrat qui n'a pas présidé les débats il y a lieu de présumer à défaut d'énonciations contraires que celui-ci était empêché lors du prononcé de l'arrêt.
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 78-13.419Encourt la cassation le jugement qui fait droit au contredit formé contre une ordonnance d'injonction de payer au seul motif que le défaut de comparution du créancier faisait présumer qu'il n'avait aucun moyen sérieux à…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 77-15.886Méconnaît les dispositions de l'article 16 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971 applicable à la cause en raison de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'alinéa 1er de l'article 16 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 78-16.312C'est à bon droit qu'une Cour d'appel écarte d'office des débats les sommations interpellatives faites par un huissier qui, commis dans une instance de divorce pour faire des constatations matérielles, n'en a fait…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 78-13.789Ne tire pas de ses constatations les conséquences qui en découlent l'arrêt qui exonère un syndicat de copropriétaires d'un ensemble immobilier de sa responsabilité à la suite de la noyade d'un jeune enfant tombé dans un…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 78-14.237L'expert désigné pour établir des comptes qui est à nouveau commis par la décision qui statue sur les résultats de son expertise pour reconsidérer ses calculs en fonction des principes posés par cette décision n'a pas à…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 78-14.286Les juges du fond qui constatent qu'à l'endroit où un automobiliste avait freiné, ce qui avait entraîné le dérapage de son véhicule et provoqué une collision, existait une plaque de verglas unique, alors que le temps…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 78-14.192Se contredit la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une personne est victime d'une intoxication oxycarbonnée subaiguë de longue durée, énonce d'une part qu'il n'est pas établi qu'une fuite de gaz constatée plusieurs…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1980, n° 78-13.819Aux termes de l'article 12 alinéa 2 de la loi du 25 ventôse an XI, applicable avant l'abrogation de cette loi par le décret du 26 novembre 1971, les actes reçus par un notaire doivent énoncer notamment le jour où ils…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1980, n° 78-12.513Si les héritiers d'un associé décédé ont, lorsqu'il a été stipulé que la société continuerait avec eux, la qualité d'associé, il n'en résulte pas pour autant que, tant que dure l'indivision entre ces héritiers, chacun…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1980, n° 78-15.761Doit être cassé pour inversion de la charge de la preuve l'arrêt qui annule un congé à fin de reprise au motif que le bénéficiaire de la reprise doit établir qu'il est en mesure d'exploiter le bien repris dans les…
- CassationCass. com., 5 févr. 1980, n° 78-12.648Une Cour d'appel ne peut condamner le syndic d'une société au paiement d'une dette née postérieurement au jugement ayant prononcé le règlement judiciaire de cette société aux motifs que si la masse n'était pas tenue des…
- RejetCass. com., 5 févr. 1980, n° 78-13.747C'est à tort qu'il est fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la demande du maître de l'ouvrage réclamant à un entrepreneur le paiement de sommes dues après la résiliation de l'accord intervenu entre…
- CassationCass. com., 5 févr. 1980, n° 77-15.456Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour relever un créancier de la forclusion encourue pour production tardive du passif privilégié et chirographaire de son débiteur en règlement judiciaire, se fonde…
- RejetCass. com., 5 févr. 1980, n° 78-12.233Le décret du 26 novembre 1971 disposant à son article 6 que le montant et la répartition des indemnités prévues en cas de suppression d'office notarial sont fixés par arrêté du Ministre de la Justice, le fait générateur…
- CassationCass. com., 5 févr. 1980, n° 77-15.469Selon l'article 221 du Code civil, chacun des époux, qui s'est fait ouvrir un compte de titres à son nom personnel sans le consentement de l'autre est réputé à l'égard du dépositaire avoir la libre disposition des…
- CassationCass. com., 5 févr. 1980, n° 78-11.774L'article 1649-quinquies B du Code général des impôts ne met aucune limitation, autre que celles des modes de preuve, à l'exercice par l'administration des impôts de son droit de démontrer qu'un acte, entaché de…
- RejetCass. com., 5 févr. 1980, n° 78-15.097Une Cour d'appel qui constate qu'un commissionnaire de transport se prévalant des dispositions de l'article 95 du Code de commerce, retient les marchandises qui lui ont été remises pour un transport par l'un de ses…
- CassationCass. com., 5 févr. 1980, n° 78-13.448Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui prononce le relevé de la forclusion encourue par un créancier chirographaire pour production tardive au passif de son débiteur en…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1980, n° 79-90.936Bien que figurant dans un texte étranger à la procédure pénale, la prohibition formulée par l'article 205 du Code de procédure civile d'entendre les descendants sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1980, n° 79-92.323Constitue une publicité de nature à induire en erreur l'annonce proposant la construction de pavillons individuels à des "prix nets et fixés d'avance" alors que les prix en question étaient simplement prévisionnels et…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1980, n° 78-13.783Si la date portée sur un testament olographe dont l'écriture n'est pas contestée ou est jugée être celle du testateur doit être tenue pour exacte, la preuve contraire peut cependant être apportée dès lors que les…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1980, n° 78-14.538Statuant sur la responsabilité d'un transporteur par air à la suite d'un accident survenu au cours d'un baptême de l'air, la Cour d'appel qui a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1980, n° 79-10.396La récompense est fondée sur le simple fait qu'un patrimoine a reçu un certain prix qui constitue son profit, et ce fait peut être prouvé par tous moyens de droit, malgré la nullité de la contre-lettre faisant…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1980, n° 78-15.020Si l'article 16 de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 prévoit que sur la demande d'exécution d'un jugement rendu en Suisse, il sera statué par le tribunal sur le rapport d'un juge commis par le président, cette…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 1980, n° 78-15.230Une créance née d'un enrichissement sans cause n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée. Les juges du fond peuvent cependant ordonner que cette créance portera…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1980, n° 78-15.911L'expression "sciences humaines" est trop générale pour répondre aux exigences de l'article 34 de la loi du 11 mars 1957, qui limite la possibilité de stipulation d'un droit de préférence au profit de l'éditeur, aux…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1980, n° 78-16.101Est légalement justifié l'arrêt qui interdit l'usage du titre de conseil juridique à une personne radiée définitivement de la liste des conseils juridiques en application de l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971,…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1980, n° 78-13.955Une Cour d'appel est tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables. En l'état d'un bail renouvelé en 1970 doit être cassé l'arrêt qui, après avoir retenu que le plafonnement était invoqué à…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1980, n° 79-10.483On ne saurait reprocher à un arrêt confirmant une ordonnance qui a institué une servitude de cour commune d'avoir grevé les fonds voisins dans des proportions très inégales de sorte que les juges du fond n'auraient pas…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1980, n° 78-14.159Aux termes de l'article 230 du Code de l'urbanisme et de l'habitation toute location ou sous-location d'une habitation à loyer modéré destinée à l'accession à la propriété est subordonnée, pendant toute la durée du…
- RejetCass. com., 4 févr. 1980, n° 78-12.898Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir rejeté la demande reconventionnelle en résolution du contrat de crédit-bail formé par le locataire assigné en paiement des loyers échus par la société du…
- RejetCass. com., 4 févr. 1980, n° 78-12.937Dès lors que le contrat de vente est résolu, le contrat de crédit-bail conclu pour financer la vente, se trouvant anéanti rétroactivement en conséquence de cette résolution, est nul pour défaut de cause.
- CassationCass. com., 4 févr. 1980, n° 78-13.775Une Cour d'appel ne peut rejeter la demande d'une société admise à titre privilégié au passif d'une liquidation des biens pour le montant de la facture de réparation d'un camion et dont elle demande le paiement sur le…
- RejetCass. com., 4 févr. 1980, n° 78-13.760Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir retenu la responsabilité du gérant d'une société à responsabilité limitée, sur le fondement de l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966 dès lors qu'ayant constaté…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 févr. 1980, n° 78-93.153Lorsque, conformément aux dispositions des articles 462 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu a été averti que l'arrêt sera prononcé à une audience déterminée, il est mis en demeure d'assister à cette audience…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1980, n° 79-91.906La falsification de feuilles de décomptes d'indemnités journalières de maladie, émanant d'une caisse primaire de sécurité sociale, constitue un faux en écritures privées et non pas, comme l'a retenu à tort la Cour…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1980, n° 77-92.290Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 févr. 1980, n° 79-91.691Il résulte de la combinaison des articles 12 et 17 de l'arrêté du 1er août 1974 et des articles 4 et 5 du décret du 30 janvier 1974 que, dès lors qu'un cinénomètre de contrôle routier, mis en service antérieurement…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-40.327En évinçant un directeur commercial engagé pour une durée déterminée, de la quasi totalité de ses responsabilités, bien que cela n'eut pas été justifié par des erreurs ou négligences de celui-ci qui n'a, au cours de sa…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-12.868L'article L 160 du Code de la sécurité sociale destiné à sanctionner la négligence ou la mauvaise foi de l'employeur qui, notamment par le désordre ou l'insuffisance de sa comptabilité tente d'éluder les obligations que…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-40.970Si, aux termes de l'article D 223-5 du Code du travail, les jours de maladie, les repos des femmes en couches, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage, les périodes de délai-congé et les…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1980, n° 79-60.294Le juge du fond qui relève que le agences d'une société sont dispersées sur tout le territoire national, qu'elles ont des problèmes spécifiques de personnel, qu'elles jouissent d'une certaine autonomie et qu'il serait…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-41.498Est irrecevable le moyen tiré de l'erreur matérielle contenue dans le dispositif d'une décision portant sur la confusion entre l'appelant et l'intimé dès lors que leurs qualités respectives résultent sans ambiguïté des…
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 janv. 1980, n° 77-15.552La voie du contredit est seule ouverte lorsqu'une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente. Par suite, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre la décision d'un tribunal de…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-13.500Avant l'institution du bilan social par la loi du 12 juillet 1977, les renseignements que l'employeur était tenu de fournir au comité d'entreprise en application de l'article L 432-4 du Code du travail sur l'évolution…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-41.693Le salarié qui se borne à soutenir devant les juges du fond qu'il a été licencié pour fait de grève et en raison d'une absence justifiée par la violation des droits des salariés par l'employeur ne peut invoquer pour la…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-41.428Constituent des fautes privatives des indemnités de licenciement et de délai-congé les retards et les difficultés apportés par un principal clerc de notaire dans les affaires qui lui sont confiées ces fautes étant de…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-40.316Le chef de secteur d'une société de capitalisation qui, à la suite d'un blâme adressé par son employeur, change d'attitude et multiplie ses réclamations et les incidents avec les agents qu'ils a sous ses ordres dont…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-41.043Le salarié, détaché à l'étranger par son employeur pour y exercer des fonctions importantes notamment dans l'établissement d'un dossier d'appel d'offres en collaboration avec des ingénieurs du pays, qui, voyant la date…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-41.258En l'état de la rupture du contrat de travail d'un peintre en bâtiment, initialement engagé pour effectuer notamment des travaux en hauteur par une entreprise spécialisée dans les travaux de ravalement, pour inaptitude…
- CassationCass. soc., 31 janv. 1980, n° 78-40.988En l'état du licenciement d'un membre du comité d'entreprise d'une société en règlement judiciaire dont la continuation d'exploitation en location-gérance n'avait été envisagée que sous condition du licenciement d'une…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1980, n° 78-13.631Un acte d'appel ne peut pas être annulé au seul motif que la fausse indication du domicile de l'appelant et le fait qu'il ne puisse faire état d'aucun domicile indispensable au déroulement normal de la procédure…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1980, n° 78-13.047La responsabilité du dommage causé par une chose est liée à l'usage qui en est fait ainsi qu'aux pouvoirs de direction et de contrôle exercés sur elle et qui caractérisent la garde. La Cour de cassation doit être mise…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1980, n° 78-15.279Peut être débouté de sa demande en divorce l'époux qui, ne justifiant pas d'une raison sérieuse n'effectue pas les diligences qui lui incombent et laisse écouler trois ans sans donner suite à la décision l'autorisant à…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1980, n° 78-14.719Aux termes de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, la responsabilité de celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, n'est…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1980, n° 78-13.717En vertu de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux. Cette communication est d'ordre…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1980, n° 78-14.112
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1980, n° 77-13.908Le juge qui relève d'office, conformément à l'article 125 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'expiration du délai imparti pour sa saisine n'est pas tenu de…
- CassationCass. com., 30 janv. 1980, n° 78-13.886Une Cour d'appel qui, interprétant la clause ambiguë d'un contrat relève que ce contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce avait donné celui-ci en location-gérance avec un pacte de préférence en faveur du…
- CassationCass. com., 30 janv. 1980, n° 78-13.571Viole les dispositions de l'article 1315 du Code civil une Cour d'appel qui condamne un débiteur au paiement de sommes d'argent au seul motif que sur les chefs de demande il existait du moins un commencement de preuve…
- RejetCass. com., 30 janv. 1980, n° 78-13.334L'administrateur provisoire d'une société qui avait demandé, en référé, l'autorisation d'acquérir le bail d'un local commercial et qui a été débouté de cette demande pour absence d'explication sur les besoins de la…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1980, n° 79-94.067Lorsque, par l'effet des circonstances atténuantes, la peine d'emprisonnement prononcée en répression d'un délit est égale ou inférieure à deux mois, elle n'en conserve pas moins le caractère d'une peine correctionnelle…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1980, n° 79-92.670C'est à bon droit que la juridiction de droit commun est déclarée compétente, en cas de conflit de juridiction avec un tribunal maritime commercial, dès lors que les parties lésées se sont constituées parties civiles…
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 janv. 1980, n° 78-13.131L'article 1028 dernier alinéa de l'ancien Code de procédure civile au titre des arbitrages, n'autorise le recours en cassation que contre les jugements rendus en dernier ressort soit sur recours en révision soit sur…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1980, n° 78-10.786Il résulte du décret n. 73-523 du 8 juin 1973 et de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 22 décembre 1975 que les haras où sont élevés les chevaux sont, en tant que tels, classés sous le même numéro de risque au…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1980, n° 79-60.286Encourt la cassation le jugement refusant l'inscription d'un salarié licencié avec l'autorisation de l'inspecteur du travail sur la liste des candidats aux élections des délégués du personnel d'une société, au motif…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1980, n° 78-13.204Statuant sur la demande en réintégration dans ses fonctions antérieures d'un représentant du personnel qui prétend avoir été l'objet d'une sanction déguisée consistant en un déclassement par réduction de ses…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1980, n° 78-14.199Le commerçant qui dans le cadre de son activité commerciale personnelle et en dehors des opérations qu'il fait pour son propre compte reçoit, entrepose et livre moyennant une commission forfaitaire, les marchandises…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1980, n° 78-41.036Le médecin qui dispense des soins tant à ses propres clients qu'à ceux du dispensaire dans les locaux duquel il exerce avec un matériel et un personnel fournis par l'association responsable de ce dispensaire, qui n'est…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 1980, n° 79-12.470L'article 237 du Code civil n'effectue aucune distinction quant aux circonstances ayant accompagné la séparation des époux : il suffit pour que les conditions prévues par la loi soient remplies, que la communauté de…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1980, n° 78-13.212L'article 1908 du Code civil ne peut être invoqué pour prouver que le créancier qui a donné quittance sans réserve des intérêts a renoncé à ces intérêts.
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1980, n° 78-14.577Sauf exception prévue par la loi, seules les personnes habilitées à représenter une personne morale peuvent intenter une action en justice au nom de celle-ci. Dès lors viole les dispositions de l'article 32 du nouveau…
- RejetCass. 3e civ., 30 janv. 1980, n° 79-10.168Le juge de l'expropriation n'a pas qualité pour vérifier l'accomplissement des formalités de l'enquête d'utilité publique.
- CassationCass. com., 29 janv. 1980, n° 78-14.663L'article 51 du décret du 22 décembre 1967, qui institue le délai pendant lequel le créancier est admis à formuler ses réclamations à l'encontre de l'état des créances, fixe le point de départ de ce délai à dater de…
- CassationCass. com., 29 janv. 1980, n° 78-10.517Il résulte des dispositions de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile que les fins de non-recevoir ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public et ne peuvent l'être que…
- CassationCass. com., 29 janv. 1980, n° 78-16.280Viole les dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 une Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par un commerçant en règlement judiciaire contre l'ordonnance de référé ordonnant son…
- RejetCass. com., 29 janv. 1980, n° 78-12.948Il résulte des dispositions de l'article 89 de la loi du 24 juillet 1966 qu'à défaut d'autorisation par le conseil d'administration d'une société, la caution donnée par son président excède ses pouvoirs légaux et ne…
- RejetCass. com., 29 janv. 1980, n° 77-14.923Un transporteur maritime qui reçoit un container fermé et scellé et qui bien qu'il ait eu ainsi toutes raisons de se refuser à indiquer sur le connaissement délivré, comme le lui permettait l'article 3 paragraphe 3 de…
- CassationCass. com., 29 janv. 1980, n° 78-14.072Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel d'un gérant de société contre un jugement ayant statué sur l'opposition aux poursuites de l'administration fiscale qu'il avait…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1980, n° 79-91.997Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 29 janv. 1980, n° 79-91.559Une signification ne peut être valablement délivrée à Parquet que si la personne à laquelle elle est destinée n'a pas en France de domicile ni de résidence connues.
- RejetCass. crim., 29 janv. 1980, n° 79-90.877Est régulièrement faite à parquet la signification d'un jugement d'itératif défaut dès lors que l'huissier, chargé de délivrer à un prévenu une citation à comparaître pour voir statuer sur son opposition, s'est présenté…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1980, n° 78-90.525Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 29 janv. 1980, n° 78-92.438La désignation tardive, en qualité de délégué syndical, d'un salarié exerçant les fonctions de représentant syndical auprès du comité d'entreprise et dont le projet de licenciement a déjà donné lieu à une délibération…
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 1980, n° 78-13.314La Cour d'appel qui constate que la dernière attestation d'assurance délivrée à l'assuré ne faisait état d'aucune modification autre que celle du véhicule assuré et qu'il n'y avait pas eu d'accord entre les parties sur…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1980, n° 78-13.146Si, d'après les règles de compétence territoriale interne, il n'existe pas en France de tribunal spécialement compétent pour connaître d'un litige auquel un Français est partie, la demande est portée devant le tribunal…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1980, n° 77-11.818D'après le Code civil, la reconnaissance d'un enfant naturel exige en principe, une manifestation expresse de volonté. C'est à bon droit que le Tribunal supérieur de Papeete a décidé qu'il n'existait aucune parenté…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1980, n° 78-13.709Une Cour d'appel a pu décider que constituait une promesse unilatérale de vente à terme d'un immeuble d'habitation à construire et non un contrat de réservation, la convention qui ne comporte ni les renseignements…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1980, n° 78-14.598L'article 3 de la loi du 8 avril 1898, qui dispose que le lit des rivières non navigables, ni flottables appartient aux propriétaires des deux rives, a consacré un principe nouveau et n'est applicable aux situations et…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1980, n° 78-12.826L'arrêt qui relève que l'acte de vente d'un terrain sur lequel des constructions ont été édifiées par un tiers, précise expressément que la cession porte sur les constructions effectuées, a pu en déduire que le vendeur…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1980, n° 78-10.340L'accord donné à l'acquisition, par le titulaire du droit de préemption, d'un immeuble situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, en application des dispositions de l'article L 212-3 du Code de…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1980, n° 78-13.768Aux termes de l'article 17 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la désignation provisoire d'un syndic par le règlement de copropriété avant la réunion de la première assemblée générale des copropriétaires, doit être…
- RejetCass. com., 28 janv. 1980, n° 78-13.686Les juges du fond, qui constatent que des sigles de même consonance utilisés, l'un comme nom commercial par une société en 1962, l'autre comme nom commercial et comme marque par une autre société depuis 1974, ne peuvent…
- RejetCass. com., 28 janv. 1980, n° 78-13.619Une Cour d'appel, qui constate qu'un société ayant organisé un réseau de fleuristes permettant de livrer des fleurs hors de la localité ou la commande est passée sans que les adhérents n'aient la possibilité de fixer…
- RejetCass. com., 28 janv. 1980, n° 78-13.439Une Cour d'appel qui, après avoir relevé que le nu-propriétaire d'un fonds de commerce était resté en relation constante avec l'usufruitier, qui était son père, et n'ignorait rien de la marche de l'entreprise, ni des…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1980, n° 78-12.302Est nulle la délibération d'un comité d'entreprise qui met à la charge du budget de celui-ci les frais d'huissier et d'avocat d'une procédure en référé introduite en vue de maintenir ouvert le restaurant de l'usine…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1980, n° 78-41.535Commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la salarié qui refuse, malgré deux avertissements et une mise en demeure préalable, d'accomplir un travail qui lui incombait.
- CassationCass. soc., 24 janv. 1980, n° 79-60.174En l'état de l'annulation par un tribunal administratif, dont la décision fait l'objet d'un recours, de l'autorisation donnée par le Ministre du Travail au licenciement d'un salarié délégué du personnel, délégué…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1980, n° 78-40.109Les juges du fond qui constatent que les clauses contenues dans un contrat de gérance libre de station-service et relatives les unes au bail consenti par une première compagnie pétrolière de raffinage et les autres à la…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1980, n° 77-41.772On ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir refusé au gérant d'une station-service le droit à une indemnité réparatrice du préjudice résultant pour lui du fait qu'il n'avait pas pris de congés payés dès lors…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1980, n° 77-41.143Les juges du fond qui constatent que le salarié d'une entreprise assurant le portage des bagages dans une gare SNCF effectuait 8 heures de travail par jour dont quatre consacrées au balayage des quais recevait des…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1980, n° 78-40.494Le directeur commercial ayant la qualité de cadre confirmé position II catégorie A prévue à l'annexe 1 de l'avenant cadre à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1980, n° 78-41.536Les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail, destinées à garantir la stabilité de l'emploi prévoient que les contrats de travail en cours au jour du changement dans la situation juridique de…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1980, n° 78-40.509L'indemnité dite de "petit déplacement" allouée à tous les ouvriers habitant sur le lieu de leur travail et qui n'ont donc point à se déplacer, ne peut être considérée comme correspondant au dédommagement des frais de…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1980, n° 78-41.058Les décisions du conseil de prud"hommes sont notifiées par le secrétariat aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans préjudice du droit des…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1980, n° 79-10.106Justifie sa décision selon laquelle le décès d'un salarié n'était pas en relation avec un accident du travail antérieur, la Cour d'appel qui, après avoir cité sans les faire siennes les conclusions du médecin traitant…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1980, n° 79-10.278Ayant relevé d'une part qu'un agent d'entretien de la voie ferrée avait été écrasé par une locomotive alors qu'il assurait la protection d'un seul ouvrier ce qui lui permettait de veiller à sa propre sécurité, et…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1980, n° 79-10.218Ne justifient pas légalement leur décision qualifiant d'accident de trajet l'accident de la circulation dont a été victime un salarié à 10 h 30, tandis qu'il regagnait, après la fin de son travail, son domicile situé à…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1980, n° 78-15.145La prise en charge par une société des primes de l'assurance décès souscrite au profit d'un de ces cadres en application de la convention collective du 14 mars 1947 est liée au contrat de travail et constitue pour…
- CassationCass. soc., 24 janv. 1980, n° 76-14.886Si l'abrogation par l'article 13 de la loi n. 73-1128 du 21 décembre 1973, des articles L 694 à L 697 du Code de la sécurité sociale a eu pour résultat d'exclure du décompte des ressources du bénéficiaire de…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1980, n° 79-90.756Le régime des eaux closes ou libres ne saurait être modifié par un facteur accidentel ou exceptionnel (1).
- CassationCass. crim., 23 janv. 1980, n° 79-93.978Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 janv. 1980, n° 79-91.638C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie de la constitution de partie civile de la victime d'un accident contre un copréposé poursuivi du chef de blessures involontaires, déclare cette constitution de partie civile…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1980, n° 78-41.578Un conseil de prud"hommes ne peut déclarer arbitraire la retenue opérée sur le salaire d'une employée pour sanctionner un ralentissement de sa production sans rechercher, comme le soutient l'employeur, si cette salariée…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1980, n° 78-14.902Le seul fait pour un étranger d'avoir en France une activité professionnelle artisanale entraîne son affiliation au régime français d'assurance vieillesse des non-salariés avec la même protection et des charges…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1980, n° 79-60.155En l'état de la mise à néant par un tribunal administratif, dont la décision fait l'objet d'un recours, de l'autorisation donnée par le Ministre du Travail au licenciement d'un salarié, délégué du personnel puis délégué…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1980, n° 78-40.894En vertu de l'article 14-4 de la collective nationale du commerce et de la réparation automobile, un capital de fin de service doit être alloué au salarié qui prend sa retraite à son initiative avec l'accord de…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1980, n° 78-41.308En l'état des dispositions de la convention collective du bâtiment de la région du Limousin qui prévoit qu'en cas de congédiement les ouvriers doivent recevoir une indemnité de licenciement calculée sur 1/10 de mois de…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1980, n° 78-41.425Constitue un lien de subordination, condition de l'existence d'un contrat de travail, la collaboration régulière de professeurs d'un institut d'enseignement privé qui y donnent leurs cours aux jours et heures et dans le…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1980, n° 78-14.019Pour la régularisation annuelle des cotisations il n'y a pas lieu de distinguer selon que le travail du salarié résulte d'un contrat unique ou de contrats successifs avec le même employeur. En l'absence de dérogation au…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1980, n° 78-12.020La possibilité donnée par la loi du 4 juillet 1975 à l'assuré qui a des droits ouverts dans plusieurs régimes d'assurance vieillesse de demander "par dérogation" le maintien de son rattachement au régime maladie dont il…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1980, n° 79-60.176Un employeur ne peut faire grief à un jugement annulant sur sa demande la désignation d'un délégué syndical, de ne pas avoir retenu à l'appui de cette décision le moyen qu'il avait tiré du défaut d'appartenance de…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1980, n° 78-13.949Selon l'article L 980-1 du Code du travail, les personnes qui suivent un stage de formation professionnelle continue et qui, avant leur stage, relevaient à quelque titre que ce soit d'un régime de sécurité sociale,…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1980, n° 78-13.755L'époux demandeur en divorce pour rupture de la vie commune ne peut pas être condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil.
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1980, n° 78-11.492Aux termes de l'article 16 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971, le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui fait état d'une…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1980, n° 78-11.873
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1980, n° 78-15.040Les dispositions de portée générale de l'article 1099-1 du Code civil s'appliquent à toute remise gratuite de deniers par un époux à l'autre en vue de lui procurer l'entrée d'un bien dans son patrimoine, quelle que soit…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1980, n° 78-14.378Après avoir souverainement estimé que la tradition réelle effective de titres au porteur s'était réalisée au profit du détenteur de ces valeurs, qui alléguait un don manuel, les juges du fond, qui relèvent que la…
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1980, n° 78-12.824Dénature les termes clairs et précis d'un contrat de bail qui dénommait "supplément de loyer" une somme versée par un locataire l'arrêt qui décide que cette somme constituait un pas-de-porte.
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1980, n° 78-14.457Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire application de l'article 1642-1 du Code civil relatif à la garantie des vices apparents en cas de vente d'immeuble en cours de construction, énonce qu'il ne peut être soutenu "que…
- CassationCass. com., 22 janv. 1980, n° 78-15.532La procédure par laquelle les juges du fond déclarent un gérant de société personnellement en règlement judiciaire pour avoir poursuivi abusivement dans son intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait…
- RejetCass. com., 22 janv. 1980, n° 77-14.346Un contrat d'agent commercial conclu pour une période d'un an, renouvelable d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation adressée par l'une des parties à l'autre, par lettre recommandée trois mois au moins…
- RejetCass. com., 22 janv. 1980, n° 77-14.505Une Cour d'appel qui, pour pallier l'imprécision des conclusions quant au fondement de l'action entreprise retient que celle-ci était fondée sur la mauvaise exécution de l'obligation du vendeur, et constate qu'il…
- CassationCass. com., 22 janv. 1980, n° 78-13.182Une demande reconventionnelle n'ayant pour objet que la réparation du préjudice prétendûment subi du fait de la demande principale ne peut à elle seule à raison de son montant rendre le litige susceptible d'appel.
- CassationCass. crim., 22 janv. 1980, n° 79-93.829Encourt la cassation l'arrêt d'une Chambre d'accusation statuant au fond qui, en ne visant pas le mémoire produit par la partie civile dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale, n'a pas…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1980, n° 79-91.837En cas de condamnation pour contravention de chasse en dehors des heures journalières autorisées, la confiscation de l'arme saisie est obligatoire en application des dispositions de l'article 379 alinéa 2 du Code rural.
- RejetCass. crim., 22 janv. 1980, n° 79-91.886La Chambre d'accusation tient de l'article 202 du Code de procédure pénale le pouvoir de statuer à l'égard de l'inculpé renvoyé devant elle, sur la partie de la poursuite ayant fait l'objet de la part du juge…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1980, n° 78-12.952Il résulte de l'article 84 du décret modifié du 7 avril 1928, réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie, que les jugements et arrêts doivent être motivés et que le défaut de réponse à conclusions…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1980, n° 79-12.205La Cour d'appel, saisie d'une demande formée par le fondateur d'une revue, tendant à obtenir qu'il soit fait interdiction à une association de caractère politique d'utiliser le même nom, peut estimer pour faire droit à…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1980, n° 78-15.551L'action en rescision d'un partage de communauté pour cause de lésion n'étant pas exclusivement attachée à la personne, l'article 1166 du Code civil ne met pas obstacle à l'exercice de cette action par un créancier.