Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1980, page 11
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- CassationCass. com., 4 mars 1980, n° 77-15.265C'est à bon droit que la Cour d'appel a considéré que l'article 152-2 du Code de commerce était applicable au tiré accepteur.
- CassationCass. com., 4 mars 1980, n° 78-14.325Une Cour d'appel ne donne pas une base légale à sa décision en condamnant le titulaire d'un chéquier à réparer le préjudice subi par un commerçant auquel un inconnu a remis en paiement un chèque tiré de ce carnet et…
- CassationCass. com., 4 mars 1980, n° 78-15.926Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déclare le bénéficiaire d'un chèque barré en partie responsable du dommage par lui subi du fait de la disparition de ce chèque qu'il avait expédié à…
- CassationCass. crim., 4 mars 1980, n° 79-92.239Aux termes de l'article L. 434-4 du Code du travail, les résolutions du comité d'entreprise sont, en règle générale, prises à la majorité des voix, sous réserve, en ce qui concerne les oeuvres sociales, des dispositions…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1980, n° 79-90.773Aux termes de l'article 589 du Code de procédure pénale, l'opposition à un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la…
- RejetCass. crim., 4 mars 1980, n° 79-92.713L'article 4 alinéa 3-b de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales abandonne à la législation interne la réglementation de l'objection de conscience dans les pays où…
- RejetCass. crim., 4 mars 1980, n° 79-92.576Se rend coupable de la contravention prévue et réprimée par l'article 1-3° du décret du 27 décembre 1958 le commerçant ambulant qui installe, sans y avoir été autorisé, son éventaire et ses marchandises sur une aire de…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1980, n° 78-15.968Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que l'omission par un avoué de déposer des conclusions avant l'ordonnance de clôture avait fait perdre à sa cliente la chance de voir réformer en appel…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1980, n° 78-16.535Aux termes de l'article 1482 du Code civil, si le passif commun n'a pas été entièrement acquitté lors du partage de la communauté chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes encore existantes qui…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1980, n° 78-14.880Un citoyen français musulman originaire d'Algérie n'ayant pas renoncé à l'application du droit coranique et coûtumier en ce qui concerne son statut personnel, et sa succession s'étant ouverte avant la déclaration du 3…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1980, n° 78-16.370C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie d'une demande d'exequatur d'une décision rendue par une juridiction belge envers un défendeur français, relève pour déclarer régulier l'acte introductif d'instance rédigé en…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1980, n° 78-16.596Une Cour d'appel peut notamment retenir pour juger entière la responsabilité d'un club hippique à la suite de la chute d'un cavalier qui ne portait pas de bombe, qu'en l'espèce, le maître de manège était à même…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1980, n° 78-15.678Une vente est parfaite dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et le prix. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider qu'une vente d'aliments pour bétail consentie par un fabricant est…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1980, n° 78-12.900Les soins apportés par l'épouse séparée de biens à la direction du foyer ne peuvent servir de cause aux versements fait par le mari pour une acquisition immobilière au nom de la femme, et échapper à la qualification de…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1980, n° 78-15.407Un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la créance n'en est pas moins valable à due concurrence.
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1980, n° 78-13.302L'arrêt qui retient que les services de restauration, de soins médicaux, de transports, de ménage et de buanderie sont adaptés à la nature propre de l'ensemble immobilier destiné à des retraités et sont indispensables à…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1980, n° 78-16.539L'extinction de l'action publique du chef d'une infraction à la législation sur le permis de construire, résultant de l'amnistie, ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action civile en démolition de l'ouvrage…
- CassationCass. com., 3 mars 1980, n° 78-12.995C'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'une cour d'appel considère que le comportement du dirigeant d'une société, titulaire de trois comptes courants dans une…
- RejetCass. com., 3 mars 1980, n° 78-15.195Saisi, par voie de référé, d'une demande tendant à contraindre une partie de poursuivre l'exécution d'un contrat, le juge, qui considère que la combinaison de deux clauses de la convention, différentes des dispositions…
- RejetCass. com., 3 mars 1980, n° 78-14.374La Cour d'appel, statuant en référé, qui retient de l'analyse d'un document fixant les modalités d'exécution d'un marché que ses termes sont dépourvus d'ambiguité, peut valablement décider qu'il n'existe aucune…
- CassationCass. com., 3 mars 1980, n° 78-15.401Une société de crédit ayant consenti à un acheteur un prêt dont le montant avait été remis directement au vendeur et ayant été remis directement au vendeur et ayant fait pratiquer une saisie-arrêt sur des biens de…
- CassationCass. crim., 3 mars 1980, n° 78-92.144Aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire, le vendeur, dans le cas d'une vente en l'état futur d'achèvement, ne peut exiger ni accepter…
- RejetCass. crim., 3 mars 1980, n° 78-94.021Les éléments constitutifs et les sanctions du délit de provocation à l'insoumission étant exclusivement déterminés par l'article 129 du Code du service national, il en résulte que la poursuite de cette infraction n'est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 mars 1980, n° 78-91.949Ne constitue pas le délit prévu et réprimé par l'article 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881, la publication, par l'un des moyens énoncés à l'article 23 de ladite loi, d'un écrit qui critique même en termes acerbes…
- RejetCass. crim., 3 mars 1980, n° 79-90.474Le délit de refus de restituer un permis de conduire suspendu est constitué par une abstention volontaire d'obtempérer à une injonction de l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de suspension, quel…
- CassationCass. ass. plén., 29 févr. 1980, n° 79-60.051En application de l'article L 420-8 du Code du travail, sont électeurs en vue de la désignation des délégués du personnel les salariés ayant travaillé six mois au moins dans l'entreprise même s'ils ont conservé le…
- RejetCass. ass. plén., 29 févr. 1980, n° 79-60.052Lorsqu'une seconde décision s'est prononcée dans le même sens et sur le même litige qu'une première devenue irrévocable, le pourvoi contre cette seconde décision est irrecevable d'intérêt.
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-40.915Lorsqu'à la suite de l'insuffisance du chiffre d'affaires journalier d'un représentant et de la cessation de ses visites à la clientèle, l'employeur qui avait l'habitude de lui verser des avances sur les commissions…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1980, n° 79-60.698Le tribunal d'instance qui relève qu'il résulte des éléments de la cause qu'il a été procédé à la proclamation nominative des élus et à l'affichage des résultats d'élections de délégués du personnel immédiatement après…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-40.954Justifient légalement leur décision de dire que le salaire d'un cadre fixé conventionnellement à 5800 frs net devait rester à ce niveau tant que le produit du coefficient 535 par la valeur du point "cadre" demeurait…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-11.359Lorsqu'un assuré qui avait été déclaré par l'expert technique apte à reprendre la travail à une certaine date mais dans un emploi sédentaire différent de son ancienne profession, a présenté alors une demande de prise en…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-12.027Saisie d'une demande de remise des majorations de retard par un assujetti qui invoquait la perte du chèque adressé à l'URSSAF en règlement des cotisations, une commission de première instance ne saurait renvoyer le…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-12.443Il résulte des articles L 286-1 du Code de la sécurité sociale, 1 et 2 du décret 69-132 du 6 février 1969 dans sa rédaction du décret 74-361 du 2 mai 1974, des arrêtés des 23 juillet 1975 et 25 juillet 1976 que la…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-41.629Il appartient au délégué syndical de faire la preuve que les heures de délégation dont il réclame le paiement ont été consacrées à l'exercice de son mandat, sauf circonstances particulières rendant cette preuve…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-13.711La combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 donne pouvoir aux commissions de première instance de contrôler la décision d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de retard, sous réserve…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-15.112La prise en charge par une société d'une partie des cotisations de ses salariés à une mutuelle maladie qui n'est imposée ni par la loi ni par des textes réglementaires, est liée au contrat de travail et constitue pour…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-10.134La procédure d'arbitrage médical dite expertise technique prévue par le décret n. 59-160 du 7 janvier 1959 ayant un caractère particulier du fait que les conclusions de l'expert ne constituent pas un simple avis que le…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1980, n° 79-61.097Justifie légalement sa décision annulant la désignation d'une salariée en qualité de déléguée syndicale intervenue près de deux mois après la convocation de l'intéressée à l'entretien préalable au licenciement, le juge…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 79-60.777Même non frauduleuses, les désignations d'un salarié par un syndicat en qualité de délégué syndical et de candidat aux élections d'un comité d'entreprise ne peuvent avoir effet que jusqu'au terme du contrat, s'il y est…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-60.774La cassation replaçant, sur les points qu'elle atteint, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite,…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 79-60.255Viole l'article L 433-2 alinéa 5 du code du travail et le principe de la séparation des pouvoirs le jugement rejetant une demande en annulation des élections des membres du comité d'entreprise d'une société, aux motifs…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1980, n° 79-10.377Si l'article L 131-2 du Code de l'organisation judiciaire prévoit la possibilité de saisir la Cour de cassation, laquelle doit statuer en assemblée plénière lorsque le deuxième arrêt, rendu dans la même affaire, entre…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1980, n° 79-41.132L'application de la procédure prévue par l'article L 321-9 du Code du travail ayant été subordonnée au décret d'application publié le 5 mai 1975 qui a déterminé l'autorité administrative compétente pour recevoir la…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 79-60.273Les salariés, qui tiennent leur droit de vote de la loi, ne peuvent être exclus de l'électorat que s'ils représentent, de par leurs fonctions, le chef d'entreprise auprès du personnel ou, s'ils exercent effectivement ce…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-41.457Manque à son engagement de garantir à un salarié la stabilité de son emploi l'employeur qui n'envisage pas, en exécution de sa promesse le reclassement de ce salarié dont le poste doit être supprimé à l'occasion d'une…
- RejetCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-41.129Est constitutif d'une faute grave justifiant la privation des indemnités de rupture le comportement du directeur régional d'une société qui entraîne avec lui ses collaborateurs pour participer à une manifestation au…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-41.118Le Conseil de prud"hommes ne peut condamner l'employeur qui, à la suite de la grève des manutentionnaires chargés de l'ensachage et du chargement des produits chimiques fabriqués dans l'usine a fermé l'atelier de…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-41.130L'employeur qui n'indique pas les motifs du licenciement lors de l'entretien préalable, fait état dans sa lettre de licenciement de fautes graves non précisées et ne répond pas à la lettre du salarié lui demandant…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-41.040Le refus d'obéissance opposé en termes violents par un chef cuisinier à l'un des gérants du restaurant, un manquement aux règles d'hygiène les plus élémentaires dans l'exercice de ses fonctions et des insultes…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-41.052Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui estime que les voies de fait commises par un salarié sur son contremaître ne constituent pas une faute grave par ce qu'intervenues alors que…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-41.304Un conseil de prud"hommes peut condamner un employeur au payement d'une somme correspondant aux retenues qu'il a opérées sur les salaires de salariés en raison de leur baisse volontaire d'activité, sans avoir à répondre…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-40.055La convention collective des architectes prévoit pour les cadres une période d'essai de trois mois, sans envisager la possibilité de sa prorogation expressément prévue au contraire pour la période d'essai d'un mois…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-60.656Il résulte d'une décision du tribunal des conflits du 3 décembre 1979 que les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes pour connaître d'un litige relatif à l'inscription des fonctionnaires et…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-40.764Justifient légalement leur décision de déclarer non abusif le licenciement d'un salarié les juges du fond qui, appréciant la valeur probante des éléments qui leur sont soumis, estiment que ce salarié a été licencié, non…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 79-60.306En l'état du "refus" par l'employeur de la candidature d'un salarié au premier tour de scrutin des élections des membres du comité d'entreprise, au double motif que l'intéressé n'avait pas une ancienneté suffisante pour…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1980, n° 79-60.314Justifient leur décision les juges du fond qui décident que deux associations gérant respectivement dans la même ville des établissements d'enseignement primaire et secondaire constituent, au regard du droit du travail…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-41.322Selon l'article 79 paragraphe troisième de l'ordonnance n. 58 1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n. 59 246 du 4 février 1959, dans les nouvelles dispositions statutaires ou…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1980, n° 79-60.305Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un délégué syndical dans ceux des services centraux d'une banque ayant fait l'objet d'un transfert, au motif essentiel que la convention collective nationale du…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1980, n° 78-60.303L'article L 412-4 du Code du travail, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ne distingue pas entre…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1980, n° 78-16.612Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1980, n° 78-14.817Manque de base légale l'arrêt qui, pour exonérer totalement de sa responsabilité le conducteur d'un véhicule ayant heurté et blessé un enfant, énonce que le comportement de la victime qui s'était élancée sur la chaussée…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1980, n° 78-15.277Il ne saurait être reproché à un arrêt de ne mentionner que les noms de deux conseillers et d'avoir été signé par le président qui n'aurait ni assisté aux débats ni participé au délibéré dès lors qu'il résulte du…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1980, n° 78-14.761La signification d'un jugement, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement.
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 1980, n° 78-15.142La personne investie du mandat de représentation en justice est, aux termes de l'article 414 du nouveau Code de procédure civile, réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 févr. 1980, n° 78-15.062Est irrecevable le pourvoi formé contre une décision qui se borne à ordonner une expertise.
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1980, n° 78-15.864Une Cour d'appel justifie légalement la décision par laquelle elle rejette une action en revendication d'un bien mobilier, exercée sur le fondement de l'article 2279 alinéa 2 du Code civil, dès lors qu'elle décide, par…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1980, n° 79-10.485Les dispositions de l'article 20, alinéa 6, de la loi du 8 août 1962, relatives à la responsabilité du prestataire en matière d'entraide agricole ne s'appliquent qu'aux dommages causés aux tiers. Lorsqu'un dommage a été…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1980, n° 78-15.383C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé qu'une caisse mutualiste avec laquelle une personne a signé un contrat prévoyant en cas de décès le paiement d'un capital majoré au cas où ce décès interviendrait à la…
- RejetCass. com., 26 févr. 1980, n° 78-13.958Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en remboursement de l'indu soutenue par la caution qui, ayant réglé une indemnité pénale de retard due par le débiteur principal, faisait valoir…
- RejetCass. com., 26 févr. 1980, n° 78-13.559Le droit de timbre des quittances prévu à l'article 917 du Code général des impôts, est applicable aux titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, faits sous signature privée qui emportent libération…
- CassationCass. com., 26 févr. 1980, n° 78-15.192En vertu de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile le juge des référés commerciaux peut, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. Il…
- RejetCass. com., 26 févr. 1980, n° 77-14.299La Cour d'appel qui retient l'obligation faite à un chef de gare, par une décision soudaine qui n'était pas prévisible, d'interrompre la circulation de wagons contenant du vin importé, ce qui rendait absolument…
- RejetCass. com., 26 févr. 1980, n° 78-12.248Justifie légalement sa décision de non admission au passif de la liquidation des biens du débiteur la Cour d'appel qui constate que le créancier n'a pas manifesté de façon certaine sa volonté de produire, en remettant…
- RejetCass. com., 26 févr. 1980, n° 78-13.745La Cour d'appel qui constate qu'une banque a été irrévocablement admise au passif de l'un de ses débiteurs en liquidation des biens pour toutes les créances pour lesquelles elle avait produit au passif de celui-ci, en…
- RejetCass. com., 26 févr. 1980, n° 78-14.430La Cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve lui étant soumis, estime qu'il n'est pas établi qu'une société de transport a eu l'intention de détourner "les palettes" à elle confiées, peut en…
- RejetCass. com., 26 févr. 1980, n° 78-15.687Une Cour d'appel qui, par application de l'article 872 du nouveau Code de procédure civile, constate l'urgence et l'existence d'un différend sur la validité d'un contrat de location-gérance, ne fait, en ordonnant la…
- RejetCass. crim., 26 févr. 1980, n° 79-91.584Se rend coupable du délit prévu par l'article L. 1er I dernier alinéa du Code de la route et puni des peines édictées au deuxième alinéa du même article, celui qui, présumé être l'auteur de la contravention d'excès de…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1980, n° 78-15.824Après avoir relevé qu'au moment du sinistre, la police d'assurance n'avait pas été délivrée à l'assuré qui ne détenait que la note de couverture, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1980, n° 78-16.363La règle prévue à l'article 1341 du Code civil, qui n'est pas d'ordre public, ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.
- CassationCass. 1re civ., 26 févr. 1980, n° 78-14.631Il ne saurait y avoir évolution du litige de nature à faire échec au principe du double degré de juridiction lorsque l'élément modifiant les données de ce litige est intervenu au cours de la procédure devant la…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1980, n° 78-15.631Saisis d'une action en nullité pour cause d'erreur, les juges du fond apprécient souverainement les qualités qui dans le contrat, doivent être considérées comme substantielles aux yeux des parties. Ayant relevé toute…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1980, n° 78-16.262Le fait que la juridiction des référés soit saisie des difficultés d'exécution d'un jugement implique l'existence d'un différend. Dans ce cas, l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne limite pas les pouvoirs…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1980, n° 78-15.556Le vendeur, qui connaît le vice caché de la chose vendue ne peut se prévaloir de la clause de non garantie. Doit être assimilé au vendeur tenu de connaître le vice le technicien du bâtiment qui a vendu un immeuble après…
- CassationCass. com., 25 févr. 1980, n° 78-13.798Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour caractériser un silence dolosif, et décider de minorer le prix convenu, relève que lors d'une offre de vente d'un…
- RejetCass. com., 25 févr. 1980, n° 78-13.548Ne se contredit pas l'arrêt qui, pour débouter le vendeur d'une automobile, subrogé dans les droits d'une société de crédit, de sa demande en nullité de la vente pour défaut de paiement au comptant de 20 % du prix,…
- CassationCass. com., 25 févr. 1980, n° 78-12.026Une société ayant acquis du matériel par l'intermédiaire d'un concessionnaire du fabricant de ce matériel se libère valablement de sa dette entre les mains de son vendeur dès lors qu'elle n'avait pas été avisée du fait…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1980, n° 79-94.359Les dispositions de l'article 5 du Code de procédure pénale ne peuvent être opposées à la partie civile qui demande à la juridiction correctionnelle la réparation du préjudice résultant d'un délit que dans le cas où…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1980, n° 76-93.016L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 prescrit à peine de nullité de la poursuite que si la citation est à la requête du plaignant elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-15.068La Cour d'appel qui constate que le versement ininterrompu de la prime de fin d'année au personnel de la caisse d'épargne de Paris est resté, depuis sa création en 1950, subordonné à une délibération annuelle spéciale…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-40.653Le salaire et les avantages pécuniaires alloués aux infirmiers des établissements de soins antituberculeux n'étant acquis, aux termes de la convention collective du 14 octobre 1970 applicable à ces établissements,…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1980, n° 79-40.088En l'état des dispositions de la convention collective du notariat qui prévoit que "dans le cas où, à la suite d'un licenciement le salarié porterait le litige devant la juridiction compétente et que celle-ci…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-40.122Ne justifie pas légalement sa décision de déclarer le licenciement d'un directeur technique agricole fait sans cause sérieuse la Cour d'appel qui se fonde sur un rapport d'expertise comptable dont les opérations…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1980, n° 79-40.133A un comportement gravement fautif justifiant son licenciement sans indemnités l'ouvrier qui pour la seconde fois en huit jours abandonne brusquement et sans autorisation son poste de travail, ce qui a entraîné l'arrêt…
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-14.935Dès lors qu'un pourvoi en cassation a été formé plus de deux mois après la notification de l'arrêt au demandeur au pourvoi par le secrétariat greffe, une nouvelle signification qui lui aurait été faite postérieurement…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-41.037La Cour d'appel qui constate qu'un clerc de notaire licencié par son employeur, lequel, devant ses protestations accepte de considérer ce licenciement comme nul et en avise le notaire devant prendre la succession de son…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-41.201Le contrat de travail qui prévoit qu'en cas de rupture du fait de l'employeur le salarié aura droit, en sus des indemnités légales de préavis et de licenciement, à une indemnité spéciale s'élevant à autant d'années de…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-40.369Le boucher salarié d'une société qui sous le nom de son épouse entreprend une activité commerciale de même nature, commet un acte de concurrence à l'égard de son employeur qui peut s'en prévaloir immédiatement comme un…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-40.786Le non payement de rappels de prime d'ancienneté d'un montant au demeurant peu élevé par rapport la rémunération globale du salarié, ne peut rendre la rupture du contrat imputable à l'employeur que s'il est constaté que…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-41.299La majoration de 100 % du salaire prévue par la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre pour le travail du dimanche ne correspond pas à un travail effectué qui différerait de…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-41.528Justifie légalement sa décision d'intégrer les pourboires versés par la clientèle dans la rémunération d'un garçon de bar, la Cour d'appel qui après avoir énoncé que les indemnités de rupture accordées au salarié…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1980, n° 79-60.821Selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu et ce sur simple requête de l'une des parties.…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-40.142Est recevable le pourvoi formé contre une décision du conseil de prud"hommes statuant sur une demande tendant à l'allocation d'un complément de salaire d'un montant inférieur au taux du dernier ressort, peu important…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 76-10.027Toute conséquence de la lésion qui après consolidation, oblige l'assuré à interrompre son activité professionnelle constitue l'état de rechute, même si les troubles qui ont entraîné cet arrêt de travail entrent dans le…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 79-10.403Encourt la cassation l'arrêt qualifiant d'accident de trajet l'accident dont a été victime un salarié qui, interrompant le cours du trajet qu'il effectuait dans un autocar pour se rendre de sa résidence principale à son…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-13.765Dès lors que le litige dont un affilié avait saisi la commission de première instance concernait des cotisations d'un montant déterminé inférieur au taux du dernier ressort, la décision rendue n'est pas susceptible…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1980, n° 79-12.439Lorsque la stabilisation de l'état de l'assuré a été acquise à la date non contestée fixée pour la reprise du travail sans qu'il ait été fait état à l'époque d'aucune invalidité permettant à la caisse de prendre…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-13.417Une caisse primaire est fondée à refuser à un assuré le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle avait été rendu impossible dès lors qu'il était établi que l'intéressé…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1980, n° 78-12.602Aucune disposition de l'article 3 4. du décret n. 68-400 du 30 avril 1968 ni des textes auxquels il se réfère (article L 289 du Code de la sécurité sociale et article 28 du décret du 29 décembre 1945) n'impose pour…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1980, n° 77-13.492Encourt la cassation l'arrêt qui ordonne la prise en charge par une caisse mutuelle régionale des frais d'hospitalisation d'un ancien artisan titulaire d'une pension de retraite sans répondre aux conclusions de cet…
- RejetCass. com., 20 févr. 1980, n° 77-14.243En application de l'article 36 du Traité de Rome, la protection d'un modèle est acquise à son créateur, sur le territoire français, à la condition que l'interdiction créée à l'importation dudit modèle ne procède pas…
- CassationCass. com., 20 févr. 1980, n° 78-14.452Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour débouter un boulanger de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale formée contre un charcutier, locataire d'un local contigu au sien à qui il…
- RejetCass. com., 20 févr. 1980, n° 78-14.278La décision rendue en vertu de l'article 1413 du Code civil, faisant application de l'article 1421 dudit Code, a autorité de chose jugée à l'égard de la femme commune en biens, même si celle-ci n'a été ni présente ni…
- CassationCass. com., 20 févr. 1980, n° 78-10.159Ne justifie pas légalement sa décision une Cour d'appel qui annule le dépôt fait par une société d'édition du titre d'un périodique au motif que ce titre était en réalité le surnom sous lequel une publication d'une…
- RejetCass. com., 20 févr. 1980, n° 78-14.346Dans une affaire devant donner lieu à communication au Ministère public, telle une procédure de conversion de règlement judiciaire en liquidation des biens, la preuve de la communication est apportée par la mention "vu…
- RejetCass. com., 20 févr. 1980, n° 78-13.995En l'état d'une convention autorisant une société à porter sur certains vêtements fabriqués par elle la griffe de son cocontractant, la Cour d'appel constatant que ce contrat avait été conclu pour une durée de deux ans…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1980, n° 79-90.347Une juridiction saisie d'une procédure en état d'être jugée, apprécie souverainement la suite que comporte une demande de renvoi pour jonction avec une autre procédure, sauf indivisibilité des faits (1).
- RejetCass. crim., 20 févr. 1980, n° 79-91.973Lorsque le mandant a autorisé le mandataire à utiliser les fonds encaissés par celui-ci pour son compte, l'impossibilité où vient à se trouver le mandataire, de rendre ou représenter les fonds confiés, ne peut servir de…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1980, n° 79-93.071L'accomplissement des formalités au cours de l'audience n'est pas authentifié si le greffier a omis de signer le procès-verbal des débats (1).
- CassationCass. soc., 20 févr. 1980, n° 77-41.633Le résultat favorable de l'examen médical auquel a été soumise une hôtesse navigante d'une compagnie aérienne à la suite de l'interruption d'une mission en vol pour raison de santé, examen qui a été retardé par la faute…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1980, n° 78-40.158Les centres de formations d'apprentis que peuvent créer les chambres des métiers lesquelles sont des établissements publics administratifs, n'ont par le caractère de services industriels et commerciaux. Par suite un…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1980, n° 78-41.022Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé, par un premier arrêt, qu'en l'état du refus persistant d'un employeur de conserver à son service un délégué syndical licencié puis réintégré en vertu d'une…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1980, n° 78-41.225Les juges prud"homaux, bien qu'ils soient compétents pour connaître des rapports entre employeur et travailleurs, méconnaissent le principe de la séparation des pouvoirs dès lors qu'ils apprécient le caractère réel et…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1980, n° 78-41.116Les salariés tombés malades pendant une période où le personnel pratiquait chaque jour une grève d'une heure ont droit au complément des salaires, prévu en cas de maladie par la convention collective de la métallurgie…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1980, n° 78-15.390En l'état du rejet d'un recours formé par un employeur contre une décision de la caisse fixant le montant de la majoration de sa cotisation d'accidents du travail en raison de l'inexécution persistante des mesures de…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1980, n° 77-12.800S'agissant de prestations légales auxquelles elle est tenue, la caisse a, en application de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, un droit propre au recouvrement de ses débours. La créance qui est déterminée,…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1980, n° 79-10.593Dès lors qu'un accident est survenu au temps du travail et en un lieu soumis à la surveillance de l'employeur, il incombe à celui-ci d'apporter la preuve que la victime s'est volontairement soustraite à son autorité.…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1980, n° 78-13.661Le jugement qui rejette une opposition à un commandement délivré aux fins de saisie immobilière aux motifs que la mention, dans ce commandement, de l'acte en vertu duquel la saisie est poursuivie était suffisante, et…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1980, n° 78-14.437Le juge peut, en vertu de l'article 93 du nouveau Code de procédure civile, relever office son incompétence territoriale si le défendeur ne comparaît pas.
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1980, n° 78-15.110Les émoluments de négociation alloués par le décret du 29 septembre 1953 fixant le tarif des notaires dans les conditions prévues au n. 123 du tableau annexé audit décret sont portés, aux termes de l'article 6 du décret…
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1980, n° 78-16.544Il résulte des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi comme en matière de référé. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 févr. 1980, n° 78-14.771Un créancier saisissant est irrecevable à intervenir dans l'instance en validation d'une saisie arrêt pratiquée sur le même bien par un autre créancier saisissant pour faire judiciairement consacrer leurs droits…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1980, n° 78-14.370Répare l'entier préjudice subi par un médecin, ayant une activité libérale et une activité salariée, victime d'un accident dans l'exercice de cette seconde activité, la Cour d'appel qui, se déterminant en fonction de…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1980, n° 78-13.231En vertu de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1976 l'indemnité d'occupation prévue par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ne peut pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977, être supérieure de…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1980, n° 78-70.339Encourt la cassation l'arrêt qui pour déterminer les possibilités de construction et évaluer des terrains à bâtir prend en considération le plafond légal de densité, alors qu'à la date de référence les dispositions de…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1980, n° 80-90.054Il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction d'instruction, statuant sur la détention, doit être spécialement motivée par les éléments…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1980, n° 80-90.340De la mention de l'arrêt selon laquelle, les débats en chambre du conseil étant terminés, la Chambre d'accusation a mis l'affaire en délibéré, pour l'arrêt être rendu à une audience ultérieure, il se déduit qu'à l'issue…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1980, n° 78-93.468Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui met une part de responsabilité à la charge d'un piéton, victime d'un accident de la circulation en traversant une chaussée, pour l'avoir fait en infraction aux prescriptions de…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1980, n° 78-93.803L'article 698 du Code de procédure pénale ne contient aucune disposition faisant obstacle à ce que l'ordre écrit de mise en mouvement de l'action publique soit signé en vertu d'une délégation de signature du Ministre de…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1980, n° 79-92.118L'article L. 122-12 du Code du travail, qui en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise, notamment par sa fusion avec une autre, prévoit le maintien des contrats de travail en cours entre le nouvel…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1980, n° 79-11.260Manque de base légale l'arrêt qui, pour faire droit à l'exception d'incompétence opposée par le maire d'une commune à l'action en dommages-intérêts dirigée contre lui, et déclarer les juridictions judiciaires…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1980, n° 78-16.158L'usufruitier d'une somme d'argent, perçue par le légataire universel titulaire de la nue-propriété, est créancier de cette somme pour exercer sur elle le droit que lui reconnaît l'article 587 du Code civil ; il ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1980, n° 79-10.304C'est à bon droit, compte tenu de l'article 1417 du Code civil, qu'une cour d'appel décide que le mari est tenu de réparer seul et sur ses biens propres le dommage causé à son épouse, pendant le mariage, par son quasi…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1980, n° 79-10.586L'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ainsi que la Cour de Justice des Communautés Européennes l'a admis le 9 novembre 1978 dans une autre espèce, ne saurait être interprété comme visant à…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1980, n° 78-14.927Les dispositions de l'article 833-1 du Code civil, prévoyant la révision des soultes dans tout partage, sont destinées à protéger le créancier de la soulte contre le risque économique résultant de son payement différé,…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1980, n° 78-15.043Dans le cas où le demandeur en cassation a formé successivement deux pourvois contre le même arrêt, le second pourvoi n'est pas irrecevable, et il y a lieu à jonction des deux pourvois.
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1980, n° 78-15.281Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action formée en son nom personnel par une association, contre la commission syndicale du pays de Soule à l'effet de faire reconnaître aux habitants…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1980, n° 78-15.206N'est pas de bonne foi et n'a donc pas droit au maintien dans les lieux, l'occupant qui cesse de payer le loyer contractuellement fixé en invoquant son illicéité, alors que l'occupant a pour obligation principale…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1980, n° 78-13.969Lorsque le cahier des charges d'une adjudication reconnaît à une partie la qualité de locataire verbal et prévoit expressément, en cas de préemption, sa substitution à l'adjudicataire cette clause conventionnelle…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1980, n° 78-15.164L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 habilite le syndicat des copropriétaires à agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, c'est-à-dire de l'ensemble des droits attachés à la…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1980, n° 79-70.004Aux termes de l'article L 13-20 du Code de l'expropriation les indemnités sont fixées en espèces. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui statuant sur le montant de l'indemnité due en suite d'une expropriation…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1980, n° 78-15.650Le caractère réel, reconnu aux obligations qui dérivent de la constitution de l'association syndicale rend opposable aux acquéreurs successifs des immeubles les charges grevant "propter rem" les biens compris dans le…
- RejetCass. com., 18 févr. 1980, n° 78-12.163Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir méconnu la règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire en accueillant la demande d'une partie en remboursement d'un chèque remis par elle au défendeur bien que ce…
- RejetCass. com., 18 févr. 1980, n° 78-14.153Ne dénature pas une précédente décision l'arrêt qui déclare qu'une production au passif d'un règlement judiciaire serait admise à titre privilégié après avoir relevé exactement que cette décision avait fait application…
- CassationCass. com., 18 févr. 1980, n° 78-12.923Méconnaît les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour condamner le tiré accepteur d'une lettre de change à en payer le montant au tiers porteur, rejette l'exception de…
- RejetCass. com., 18 févr. 1980, n° 78-15.102C'est à juste titre qu'une Cour d'appel déclare inapplicable à un peintre en bâtiment les dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 dès lors qu'elle retient que l'intéressé applique à une matière…
- RejetCass. com., 18 févr. 1980, n° 76-13.362Si, selon l'alinéa 1 de l'article 1 du décret du 7 décembre 1955 les droits du titulaire d'un titre nominatif sont établis par une inscription sur les registres de la personne morale émettrice et si cette inscription…
- CassationCass. com., 18 févr. 1980, n° 78-13.879Une Cour d'appel ne saurait débouter le gérant non associé d'une société à responsabilité limitée de ses demandes en dommages-intérêts formées à la suite de la révocation dont il avait fait l'objet au motif que son…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1980, n° 78-90.346Aux termes de l'article 558, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, l'exploit de citation à comparaître remis à la mairie par l'huissier ne produit les effets d'un exploit remis à personne que si le délai entre le…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-41.729La préparatrice en pharmacie qui, bien que pratiquant couramment la langue espagnole ne connaît pas le vocabulaire professionnel propre à cette langue et ne peut donc prétendre l'utiliser dans l'exercice de sa…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-14.245La majoration de dix pour cent prévu par l'article 27 du décret du 19 mars 1968 est applicable dès leur échéance aux cotisations qui n'ont pas été acquittées. Les règles édictées pour leur recouvrement, notamment la…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-13.936L'assurance maladie comportant, aux termes de l'article L 283 du Code de la sécurité sociale, la couverture des frais de médecine générale et spéciale, les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955 dont l'article 37…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1980, n° 79-60.317Encourt la cassation le jugement décidant qu'un salarié, travaillant aux services centraux d'une société d'édition, avait été régulièrement désigné comme délégué syndical pour un autre établissement de cette société, au…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-40.661Ne peut accorder au voyageur représentant placier d'une entreprise d'équipement de bureau une indemnité de clientèle correspondant à deux années de commissions, la cour d'appel qui, relevant notamment que si le matériel…
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-14.564Selon les articles 1 et 2 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée. En conséquence, est…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-41.002L'envoi en mission d'un salarié par sa société, qui continue de le rémunérer et de lui donner des ordres concernant ses envois en mission, au frais d'une autre société, ne suffit pas à créer entre cette dernière et le…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-41.631Ne justifient pas légalement leur décision de déclarer injustifiée la mise à pied prononcée contre une ourdisseuse d'une entreprise fabriquant des filets ayant refusé de travailler en qualité de réunisseuse sur métier à…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-40.711Le fait qu'il ait été mis fin pendant sa période d'essai aux fonctions d'un ouvrier spécialisé stagiaire embauché par le service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) en lui en faisant connaître…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-41.441Si le licenciement d'un salarié qui, au cours d'une période d'arrêt de travail pour maladie, se livre habituellement à un travail dans une autre entreprise, peut être légitime, en revanche est dépourvu de cause réelle…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1980, n° 79-10.160Justifient leur décision qualifiant d'accident de trajet l'accident mortel de la circulation dont a été victime un agent de maîtrise d'une société tandis qu'il regagnait son domicile après avoir assisté à l'issue de son…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-41.383La secrétaire qui s'absente fréquemment à toute heure de la journée pour des raisons strictement personnelles quand elle est seule au bureau et qui, à l'aide d'imprimés signés en blanc que lui laissait son employeur…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-41.557Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel qui accorde aux salariés des indemnités pour licenciement abusif d'avoir méconnu les termes du litige qui lui était soumis en retenant que les licenciements étaient…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-41.490En accordant à des gardiens d'immeuble de catégorie exceptionnelle la prime des concierges de catégories normale qui est allouée à ces derniers pour chaque étage supplémentaire au-delà du 18 ème étage alors que…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-41.319En l'état des dispositions de la convention collective de la métallurgie prévoyant que les absences justifiées pour incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une rupture du contrat de travail…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-14.961Doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale les instructeurs occasionnels chargés par la Fédération des Centres de Vacances de l'encadrement des stagiaires préparant le diplôme d'Etat de moniteur et de…
- CassationCass. soc., 14 févr. 1980, n° 78-10.013La demande gracieuse en réduction de la majoration de dix pour cent pour retard dans le versement des cotisations en cas de bonne foi dûment prouvée n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ;…
- DésignationCass. crim., 13 févr. 1980, n° 80-90.488Les dispositions de l'article L 115 du Code électoral, reçoivent application à l'occasion des élections des membres des conseils des prud"hommes, aux termes du décret n° 78-317 du 15 mars 1978, modifiant l'article L…
- CassationCass. crim., 13 févr. 1980, n° 79-91.574Aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, toutes les décisions concernant l'application de la peine sont prises par la Cour et le jury, après réponse affirmative sur la culpabilité. Seuls, dès lors, la…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1980, n° 79-92.430En application de l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, et des articles 288 à 292 du Code de procédure pénale, la Cour d'assises siégeant dans la formation prévue pour le jugement des mineurs a…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1980, n° 78-40.639Le logement de fonction d'un salarié constitue en principe un élément de rémunération et doit être indiqué sur le bulletin de paye qui lui est remis, peu important que la valeur de l'hébergement soit négligeable et que…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1980, n° 79-60.990Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable la demande de deux salariés d'un établissement tendant à l'inscription sur les listes électorales d'une commune d'autres membres du personnel de cet établissement,…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1980, n° 79-60.275Justifie sa décision déclarant un syndicat de cadres et techniciens représentatif et qualifié pour présenter des candidats dans le premier collège aux élections des délégués du personnel d'un établissement d'une…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1980, n° 78-41.879Les juges du fond ne peuvent condamner un exploitant de remonte-pente à payer des dommages-intérêts à son salarié au motif qu'une clause du contrat de travail prévoit que le salarié doit demander trente-six heures à…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1980, n° 77-40.619La cour d'appel qui, après avoir rappelé que la qualification d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement, constate que si un salarié a été embauché initialement comme contremaître dans une exploitation…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1980, n° 78-14.327Encourt la cassation la décision par laquelle la Commission Nationale Technique a rejeté la demande d'une association reconnue d'utilité publique, classée sous le numéro de risque 97-11-0 (organisations économiques) au…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1980, n° 79-10.186Il ne peut être fait grief aux juges du fond d'avoir estimé que le décès brusque d'un officier de marine marchande survenu au cours de son travail, du fait d'un infarctus du myocarde, était imputable à son activité…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1980, n° 78-15.604Encourt la cassation l'arrêt déclarant que l'accident mortel survenu à un salarié, du fait de la chute dans la mer d'un chouleur, engin mobile muni d'une pelle mécanique qu'il conduisait sur le quai d'un port, était dû…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1980, n° 78-13.533C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, après avoir examiné la situation actuelle des époux de son évolution prévisible, estiment que la femme appelée à recevoir des valeurs importantes…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1980, n° 78-14.755Une Cour d'appel peut, sans se contredire, statuer sur l'appel initial d'une partie en qualifiant son adversaire d'intimé, et statuant ensuite au vu des conclusions de celui-ci qui demandait la réformation du jugement,…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1980, n° 78-15.861Bien qu'ayant retenu qu'un débiteur avait, concomitamment avec la sommation que le créancier lui avait fait délivrer, introduit une action en résiliation du contrat cause de sa dette, les juges du fond qui constatent…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1980, n° 78-13.803La demande en nullité de saisie immobilière, fondée sur l'insaisissabilité du bien, doit être formée, à peine de déchéance, cinq jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience éventuelle.
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1980, n° 78-15.664La Cour d'appel qui vise et applique l'article 700 du nouveau Code de procédure civile admet nécessairement l'existence de frais irrépétibles, dont elle évalue souverainement le montant.
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1980, n° 78-12.083C'est par une exacte application de l'article 9 du décret du 28 août 1972, dont il résulte que lorsque la notification d'une ordonnance d'injonction de payer n'a pas été faite à la personne du débiteur, le contredit est…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1980, n° 78-15.600Viole les dispositions de l'article 2279, alinéa 1, du Code civil la Cour d'appel qui, pour condamner une femme à restituer au vendeur des livres que lui avait offerts son mari, dont elle est depuis divorcée, relève…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1980, n° 78-12.522Aux termes de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953, à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1980, n° 78-14.335Une Cour d'appel qui relève que les réparations effectuées sous la direction de l'expert ont eu pour but de rendre propre à son usage normal une installation collective de chauffage d'un immeuble, peut déduire de ce…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1980, n° 78-14.553Bénéficie du statut des baux commerciaux la société locataire d'un terrain à usage de station-service dès lors que cette station-service constitue un fonds de commerce indépendant disposant d'un droit au bail, de…
- CassationCass. com., 12 févr. 1980, n° 78-12.872Ne tire pas les conséquences légales qui découlent de ses constatations une Cour d'appel qui condamne une société coopérative d'achats à payer par compensation à un adhérent démissionnaire le montant de sommes qui lui…
- CassationCass. com., 12 févr. 1980, n° 78-12.226Encourt la cassation l'arrêt qui déclare applicable la prescription annale prévue à l'article 4 de la loi du 13 juillet 1967 à un dirigeant social contre lequel est exercée l'action prévue par l'article 101 de la même…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 févr. 1980, n° 78-15.416Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 févr. 1980, n° 78-10.161Il résulte des dispositions de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979 qu'un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre les arrêts et jugements rendus en…