Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1985, page 2
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- CassationCass. com., 26 nov. 1985, n° 84-10.608Selon l'article 27 de la loi du 31 décembre 1964, l'usage d'une marque sans l'autorisation de son titulaire est interdit. Doit dès lors être censé l'arrêt qui pour rejeter la demande formée par le titulaire d'une marque…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 nov. 1985, n° 85-94.898En matière d'extradition, la chambre d'accusation statue sans recours lorsqu'elle donne son avis sur la requête de mise en liberté formée dans le cas où les pièces ne parviennent pas aux autorités françaises dans les…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1985, n° 83-90.199Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 26 nov. 1985, n° 84-92.902Antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1983, seule la notification adressée au demandeur, en application de l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme, par l'autorité administrative auprès de…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1985, n° 85-92.882Est recevable aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale le pourvoi formé par la partie civile contre un arrêt de la Chambre d'accusation qui, sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1985, n° 84-95.209Lorsque l'affichage d'un jugement ou arrêt de condamnation, prononcé en application des articles L. 263-2 ou L. 263-4 du Code du Travail, est ordonné à titre de peine complémentaire conformément aux dispositions de…
- CassationCass. crim., 26 nov. 1985, n° 84-93.304Les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du Travail, à l'effet de…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1985, n° 85-94.707La notification de la demande d'arrestation provisoire, formulée à la suite de la mise à exécution d'un mandat d'arrêt conformément à l'article 6 de la convention du 14 décembre 1877 faite à un ressortissant espagnol…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1985, n° 84-15.202Pour statuer sur une demande de récusation formée, à l'occasion d'une procédure disciplinaire, contre des membres d'un conseil de l'Ordre, une Cour d'appel n'est pas tenue de statuer en assemblée des Chambres.
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1985, n° 84-14.626Ayant relevé, d'une part, que le mari avait acquis un immeuble peu après l'assignation en divorce, d'autre part, que la femme - postérieurement au prononcé du divorce, mais avant qu'un créancier de son ancien conjoint…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1985, n° 84-14.519En l'état d'une action formée par une caution, qui avait dû rembourser la somme prêtée à l'acquéreur d'un fonds de commerce, contre l'huissier de justice, auquel était imputé l'usage de procédés irréguliers pour amener…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1985, n° 84-13.698Des héritiers ayant, d'abord, accepté la succession de leur mère, prédécédée, puis, après le décès de leur père, renoncé par déclaration au greffe à sa succession et à la communauté ayant existé entre leurs parents,…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1985, n° 84-15.766Le décret n° 81-887 du 28 septembre 1981, qui modifiait un précédent décret du 2 avril 1980, n'étant pas incompatible avec les dispositions de l'article 44-1 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, dispensant de la…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1985, n° 84-16.407Il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, que l'agent immobilier ne peut réclamer une rémunération ou commission à…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1985, n° 84-16.760Le bail renouvelé est un nouveau bail. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui, en dépit d'une clause du bail permettant à son expiration l'accession des améliorations effectuées par le preneur, refuse au bailleur lors…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1985, n° 84-15.809On ne saurait reprocher à une Cour d'appel d'avoir annulé la délibération d'une assemblée générale de copropriétaires selon laquelle "en vertu de l'article 25-f de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires qui…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1985, n° 84-14.653Encourt la cassation pour violation de l'article 3-sexies de la loi du 1er septembre 1948 l'arrêt qui pour décider que n'est pas soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 le bail faisant suite à…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1985, n° 84-94.590L'abus de confiance suppose l'existence et la violation d'un des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal. Mais il n'importe que l'arrêt ne spécifie pas de manière expresse le contrat en vertu duquel le prévenu…
- RejetCass. crim., 25 nov. 1985, n° 84-90.263Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 25 nov. 1985, n° 84-94.591Encourt la cassation, sur le seul pourvoi du prévenu, et sur un moyen relevé d'office, l'arrêt qui, sur l'appel formé par le Ministère public et par l'Administration des impôts, parties poursuivantes d'un jugement…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1985, n° 84-93.133Doit être considéré comme agent du gouvernement au sens de l'article 175 du Code pénal, le directeur général d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ; ce dernier en effet agit comme représentant…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1985, n° 84-14.459En l'état des dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale du Crédit agricole selon lesquelles lorsqu'un employé ne peut venir à son travail pour cause de maladie, il doit en aviser le directeur…
- CassationCass. com., 20 nov. 1985, n° 84-12.058Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales en découlant, la Cour d'appel qui pour débouter une banque contre garante d'une partie de sa demande, dirigée contre un vendeur donneur d'ordre en relevant que…
- RejetCass. com., 20 nov. 1985, n° 84-10.965Ayant relevé que la Caisse Nationale de Prévoyance des Ouvriers du bâtiment (C.N.P.O.) avait consenti un prêt à une Chambre de Commerce et d'Industrie (C.C.I.) et qu'une clause de ce contrat prévoyait que l'emprunteur…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 nov. 1985, n° 85-91.622Le Procureur général près la Cour d'appel est sans qualité pour se pourvoir contre un arrêt de la Cour d'assises qui a prononcé une peine légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury (1).
- CassationCass. crim., 20 nov. 1985, n° 85-92.171La constatation du procès-verbal des débats qu'un témoin "condamné" n'a pas prêté le serment prescrit par la loi ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si ledit témoin subissait une peine à laquelle la loi…
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 1985, n° 85-92.246La Cour seule peut ordonner la restitution des objets saisis, la Cour et le jury réunis n'ont pas compétence pour le faire. Cette disposition illégale de l'arrêt de condamnation doit être annulée par voie de…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1985, n° 84-94.491Même dans les cas où les conditions des articles 469-1 et 469-2 du Code de procédure pénale sont réunies, l'application de la sanction de "dispense de peine" est une faculté discrétionnaire dont les juges du fond ne…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1985, n° 84-11.700L'article L 960-8 du Code du travail, alors en vigueur, qui dispose que les Fonds d'Assurance Formation sont dotés de la personnalité morale, se réfère à l'objet des organismes concernés et non à la forme juridique…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1985, n° 84-13.994Une Cour d'appel est fondée à considérer par une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, qu'un salarié continuait à être exposé de façon habituelle au risque d'inhalation de poussières d'amiante,…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1985, n° 84-11.315Tant dans le régime général de la sécurité sociale que dans le régime des non-salariés, la couverture des frais d'acquisition des appareils est subordonnée à leur inscription au tarif interministériel des prestations…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1985, n° 84-13.524Constitue un accident de trajet, l'accident survenu à un salarié qui, postérieurement à la mise en liquidation des biens de son entreprise et à un licenciement, sans dispense d'exécution du préavis légal, avait, comme…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1985, n° 84-45.119Ne justifie pas légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour débouter une salariée de sa demande de rappel d'indemnité de congé payé, énonce qu'elle devait être égale au 1/10ème de la rémunération totale…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1985, n° 83-11.826La loi du 28 décembre 1979, de portée générale, n'établit pas de distinction selon que les assujettis bénéficient d'un avantage du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime particulier de protection. Par…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1985, n° 84-14.698A violé les articles 117 et 121 du Nouveau code de procédure civile la Cour d'appel qui a rejeté l'exception de nullité d'un acte d'appel, alors que selon l'article 117 le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1985, n° 85-60.223A légalement justifié sa décision, le tribunal qui, pour rejeter la demande tendant à la prise en compte dans le calcul de l'effectif d'une Caisse primaire d'assurance maladie de trois cent quatre vingt quatre agents en…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1985, n° 85-40.765Le Conseil de prud'hommes qui constate qu'une société, non comparante, se trouve en état de règlement judiciaire, ne saurait condamner celle-ci au paiement de salaires et d'indemnités sans rechercher, en application des…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1985, n° 82-42.698Après avoir relevé qu'un salarié représentant élu du personnel avait dirigé personnellement un piquet de grève interdisant l'accès à l'usine et s'était opposé lui-même à l'exécution d'une ordonnance de référé enjoignant…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1985, n° 84-11.727Les juges du fond qui, après avoir rappelé qu'en vertu d'accords d'entreprise complétant les dispositions de la convention collective de la régie Renault, tout membre du personnel de cette entreprise devait être garanti…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1985, n° 84-11.214Constituent un avantage versé aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail au sens de l'article L 120 du Code de la sécurité sociale, les sommes versées par le comité d'entreprise d'une société à titre de…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1985, n° 84-13.111Ne constitue pas un refus d'autopsie entraînant renversement de la charge de la preuve, le fait pour la veuve d'un salarié de ne pas avoir répondu à une correspondance de la caisse primaire, dès lros qu'il résulte de…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1985, n° 83-17.166La présomption de salariat édictée par l'article 1060 du Code rural et l'article 34 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 est de portée générale et s'applique à l'ensemble du régime de protection sociale des…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1985, n° 83-13.517La présomption de salariat édictée par l'article 1060 du Code rural et l'article 34 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 est de portée générale et s'applique à l'ensemble du régime de protection sociale des…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1985, n° 84-16.104Il résulte de la combinaison des articles 287, 290 et 373-2 du Code civil que si, en cas de divorce, le juge, tenant compte des accords passés entre les époux, peut confier conjointement la garde des enfants communs à…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1985, n° 84-12.506L'article 75 du Nouveau code de procédure civile n'interdit pas au défendeur, qui se prévaut d'une option de compétence entre le tribunal du lieu du domicile et celui où la marchandise a été livrée, de désigner comme…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1985, n° 84-13.239Il ne saurait être reproché à un arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de la signification d'un jugement et déclaré irrecevable l'appel formé par une société contre ce jugement, dès lors que l'arrêt, après avoir…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1985, n° 84-13.129Il résulte des articles 496 et 497 du Nouveau code de procédure civile que la demande en rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l'a rendue, qui, statuant en référé, peut rapporter…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1985, n° 84-12.185L'ordonnance rendue par un juge des référés, même si elle n'a pas été signifiée, ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1985, n° 84-14.473C'est à bon droit que, pour déclarer recevable la demande en paiement d'une pension alimentaire formée contre des enfants par le directeur de l'action sanitaire et sociale agissant aux lieu et place de leur ascendant et…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1985, n° 84-13.940En retenant que la donatrice avait voulu, que, de son vivant, l'immeuble qu'elle avait elle même recueilli dans la succession de sa mère ne puisse quitter le patrimoine de la branche directe de sa famille par une…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1985, n° 85-80.003Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter une demande en déclaration d'abandon, se fonde sur des faits postérieurs à l'expiration du délai d'un an prévu à l'article 350, alinéa 1er, du…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1985, n° 83-14.005Le don manuel d'une somme d'argent fait au moyen de la remise d'un chèque suppose, pour qu'il y ait dépouillement actuel et irrévocable de la part du donateur, l'existence d'une provision dont le bénéficiaire acquiert…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1985, n° 84-13.094Une tutelle ne peut être considérée comme vacante dès lors que la tutrice à l'époque où le tribunal a statué ne demandait pas à être déchargée de la tutelle, que le subrogé tuteur était toujours en fonction et que, le…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1985, n° 84-16.225L'intervention de l'Administration ne constitue pas un cas de force majeure lorsqu'elle est provoquée par l'attitude de celui qui en est l'objet. Par suite, est légalement justifiée la décision qui déclare que la…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1985, n° 84-13.904Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité du prix du fermage et encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui fixe le prix de la location d'un domaine viticole en retenant l'accord…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1985, n° 84-14.113Est légalement justifiée la décision condamnant les copropriétaires d'un immeuble constituant le lot d'un lotissement dont les équipements indivis étaient gérés par une association syndicale créée en application de la…
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1985, n° 84-70.130La limitation du nombre de constructions qu'il est possible d'édifier sur un terrain équipé des divers réseaux prévus à l'article L 13-15 II 1° ne fait pas obstacle à sa qualification de terrain à bâtir.
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1985, n° 84-16.414L'action d'un copropriétaire en suppression d'un garage édifié par un autre copropriétaire dans un jardin dont il n'avait que la jouissance exclusive, ayant pour but de restituer aux parties commmunes ce que ce dernier…
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1985, n° 84-13.353Le juge peut, à condition d'observer le principe de la contradiction, prendre en considération, parmi les éléments du débat, même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leur…
- RejetCass. com., 19 nov. 1985, n° 84-12.280Ayant relevé que des parties alléguaient devant la Cour d'appel que les deux organismes de gestion exerçant leur activité selon la législation et la réglementation fiscales relatives aux centres de gestion agréés, et…
- CassationCass. com., 19 nov. 1985, n° 84-12.999Il résulte des termes d'une convention par laquelle une banque s'obligeait irrévocablement et inconditionnellement à payer à première demande écrite de sa part une autre banque qu'elle avait contre garanti, que cet…
- CassationCass. com., 19 nov. 1985, n° 84-15.778Ne tire pas les conséquences qui résultent de ses constatations, la Cour d'appel qui, après avoir énoncé qu'une banque avait refusé de payer des chèques litigieux alors qu'elle avait verbalement consenti à son client,…
- RejetCass. com., 19 nov. 1985, n° 83-16.769Justifie sa décision la Cour d'appel qui ayant constaté que deux sociétés portaient des noms presque identiques et avaient une adresse commune et que l'assignation signifiée à l'une d'elles permettait d'identifier le…
- CassationCass. com., 19 nov. 1985, n° 84-13.768Selon l'article 1444 alinéas 1 et 2 du nouveau Code de procédure civile, si la constitution du tribunal arbitral prévu par une clause compromissoire se heurte à une difficulté du fait de l'une des parties, le Président…
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 1985, n° 83-92.994Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 19 nov. 1985, n° 84-95.202L'interdiction de rapporter la preuve de certains faits diffamatoires telle qu'énoncée par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 est d'ordre public. Il est du devoir des tribunaux d'en assurer l'application même…
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 1985, n° 85-94.636Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 19 nov. 1985, n° 83-92.813Toute personne recevant une confidence qui lui est faite dans l'exercice de sa profession n'est pas, par cela seul, tenue au secret professionnel. Ce que la loi a voulu garantir c'est la sécurité des confidences qu'un…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1985, n° 85-92.167Les procès-verbaux prévus par l'article L 480-1 du Code de l'urbanisme ne sont pas le seul mode de preuve des infractions aux titres I, II, III, IV, et VI dudit Code ; ces infractions peuvent, conformément à l'article…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1985, n° 84-94.850Même en l'absence de toute volonté de nuire, la contravention de tapage nocturne est caractérisée dès lors que le prévenu a eu conscience du trouble causé au voisinage par l'installation dont il était responsable et n'a…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1985, n° 84-14.574En l'absence de tout document assimilable à une note de couverture c'est souverainement que les juges du fond estiment qu'aucun accord n'est intervenu entre un assureur et un particulier, alors même que ce dernier avait…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1985, n° 84-16.001L'article 14 du Code civil, qui donne compétence à la juridiction française en raison de la nationalité française du demandeur, n'a lieu de s'appliquer que lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1985, n° 84-15.927Si toute mention manuscrite, insérée dans la minute d'un acte notarié dont le texte est dactylographié, ne constitue pas nécessairement une addition prohibée par l'article 10 du décret du 26 novembre 1971, il en est…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1985, n° 84-11.322S'il est vrai que des notaires qui se seraient bornés à mettre en forme - pour des personnes particulièrement au fait des risques qu'elles prenaient et qu'ils auraient, au surplus, mis en garde contre ces risques - des…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1985, n° 84-14.638La renonciation à une succession ne se présume pas ; Il en résulte que ne constitue pas une renonciation, le fait, par l'héritier réservataire de renoncer au profit de l'épouse de son père à exercer l'action en…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1985, n° 84-14.396Exception faite du cas où des biens de presse sont vendus par la "Société nationale des entreprises de presse" (SNEP) - sous condition suspensive moyennant paiement du prix par annuités, dont le montant, qui doit être…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1985, n° 85-02.001La loi organique du 18 janvier 1979 ajoutant l'article 11-1 à l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, ne concerne que la mise en cause de la responsabilité des magistrats du corps judiciaire…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1985, n° 84-13.404La loi du 10 juillet 1965, régissant, selon son article 1 tout immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant une partie privative et une quote part des parties communes, est…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1985, n° 84-14.522La Cour d'appel qui relève que la convention suivant laquelle l'exploitant d'un café-brasserie, titulaire d'une concession sur le domaine public pour l'installation d'une terrasse, concède à un tiers, moyennant paiement…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1985, n° 84-14.251Les pouvoirs conférés aux SAFER par l'article 15 de la loi du 5 août 1960 ne peuvent faire échec à l'action de la collectivité publique lorsque celle-ci agit pour l'intérêt public dans l'exercice de ses prérogatives.…
- CassationCass. crim., 18 nov. 1985, n° 84-90.152Les infractions à la billetterie des spectacles étant réprimées par les sanctions fiscales édictées par les articles 1788-bis et 1791 du Code général des impôts et les prévenus étant passibles du tribunal correctionnel,…
- RejetCass. ass. plén., 15 nov. 1985, n° 84-12.601Les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, s'est…
- RejetCass. ass. plén., 15 nov. 1985, n° 82-40.301La modification dans la situation juridique de l'employeur, exigée à l'article L 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ne peut résulter de la seule perte d'un marché. Dès lors, une cour d'appel est fondée à refuser…
- RejetCass. ass. plén., 15 nov. 1985, n° 82-41.510La modification dans la situation juridique de l'employeur exigée à l'article L 122-12, alinéa 2, du code du travail, ne peut résulter de la seule perte d'un marché. Dès lors, une Cour d'appel est fondée à refuser…
- RejetCass. ass. plén., 15 nov. 1985, n° 84-12.601Les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, s'est…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1985, n° 84-95.099Commet la contravention de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire le membre d'une association de chasseurs qui, exclu de plein droit pour non-paiement de cotisations, chasse sur le…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1985, n° 85-93.093Aux termes de l'article 255 du Code de procédure pénale, peuvent seuls remplir les fonctions de juré les citoyens de l'un ou l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans. Est nulle la déclaration de la Cour et du jury…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1985, n° 85-94.663Aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale, s'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte de l'information est frappé de nullité, il saisit la chambre d'accusation en vue de l'annulation de cet acte.…
- CassationCass. crim., 14 nov. 1985, n° 83-94.411Lorsque l'auteur principal et le complice d'un délit ont été condamnés par un même arrêt et que l'auteur principal s'est seul pourvu en cassation contre cette décision, les constatations de l'arrêt de relaxe de la cour…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1985, n° 83-41.023Si le défaut de motif explicite de licenciement dans la réponse de l'employeur à la lettre du salarié lui demandant d'énoncer les causes du licenciement peut lui être ultérieurement opposé pour écarter des motifs…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1985, n° 84-42.282L'émolument de l'avoué assistant une partie dans la procédure sans représentation obligatoire ne doit pas être inclu dans les dépens mis à la charge de l'autre partie.
- CassationCass. soc., 14 nov. 1985, n° 83-42.068Les mesures transitoires limitant le taux de la prime d'ancienneté pour les collaborateurs en fonction à la date de la signature de l'avenant collaborateur du 18 avril 1962 à la convention collective de la Maroquinerie…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1985, n° 82-42.582Saisie d'une demande d'indemnité fondée sur l'article L 122-14-4 du code du travail, les juges du fond doivent se prononcer, le cas échéant, sur l'inobservation par l'employeur de la formalité visée à l'article L 122-14…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1985, n° 84-13.053La résiliation amiable d'un bail rural est toujours possible.
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1985, n° 84-70.173Une Cour d'appel, qui constate que la limite la plus proche d'un terrain étant à 40 mètres des divers réseaux existant sur la voie publique retient souverainement que ceux-ci ne remplissent pas la condition de proximité…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1985, n° 84-15.577En l'état d'un règlement de copropriété déclarant chaque copropriétaire responsable des agissements répréhensibles de ses locataires, le syndicat des copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire bailleur, le…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1985, n° 85-91.196Aux termes de l'article R. 341-8 du Code du Travail, tout employeur de travailleurs étrangers est tenu de l'inscrire, au moment de son embauchage, sur un registre spécial mentionnant notamment la nature et le lieu de…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1985, n° 84-92.350L'article L. 221-17 du Code du Travail qui permet au préfet d'ordonner la fermeture au public des établissements d'une profession pendant la durée du repos hebdomadaire ne l'autorise pas à prévoir des dérogations aux…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1985, n° 84-91.855Aucun délai n'est imposé à la Chambre d'accusation qui statue sur appel d'une ordonnance rendue par un juge d'instruction en matière de contrôle judiciaire.
- CassationCass. soc., 13 nov. 1985, n° 84-44.603Les articles L 412-2 (alinéa 5) L 421-1 (alinéa 2) et L 434-1 (alinéa 3) du code du travail qui imposent à l'employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué, pour l'exercice de leurs fonctions, aux…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1985, n° 82-41.701Il résulte des articles L 434-1 et L 434-4 du code du travail alors en vigueur que si le temps passé aux séances du comité d'établissement est rémunéré comme temps de travail, le comité se réunit sur convocation du chef…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1985, n° 82-42.210Le statut du 28 mars 1973, qui prévoyait que le personnel des centres de formation des apprentis (CFA) bénéficierait, notamment pour le calcul de ses rémunérations, des dispositions de la Convention collective nationale…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1985, n° 84-15.066La commission nationale technique saisie du recours d'une victime contre une décision de la caisse fixant un taux d'invalidité à la date de la consolidation, ne peut statuer que sur ce point, sans pouvoir se prononcer…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1985, n° 83-13.599L'avis de l'expert technique ne s'impose et sur le plan médical seulement que dans le cadre de la contestation qui avait motivé la mise en oeuvre de l'expertise. Par suite manque de base légale l'arrêt qui écarte la…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1985, n° 83-17.097Lorsqu'un assuré social, victime d'un accident de la circulation ayant donné lieu à une décision passée en force de chose jugée a subi ultérieurement l'énucléation d'un oeil, les juges du fond qui relèvent que cette…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1985, n° 85-60.374En refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical, au motif que l'entreprise où travaillait ce salarié n'avait pas saisi l'administration malgré le différend qui l'opposait aux organisations syndicales quant à…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1985, n° 83-42.610Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, après avoir constaté qu'un médecin, engagé comme directeur médical international par une société appartenant à un groupe exploitant des laboratoires…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1985, n° 84-41.104Dès lors que la rupture du contrat de travail est intervenue pendant la période d'essai, l'employeur, qui n'était pas tenu de se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse, n'a pas à justifier de l'existence de…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1985, n° 83-14.741Le jugement qui rejette une fin de non-recevoir a, de ce chef, l'autorité de la chose jugée en application de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile. Ne mettant pas fin à l'instance, il ne peut être frappé…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1985, n° 82-42.793En cas de licenciement collectif pour motif économique, l'autorité administrative contrôle la réalité des motifs économiques invoqués, ainsi que, le cas échéant, l'application de la procédure de concertation et la…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1985, n° 82-16.868En l'état d'un accident de la circulation ayant donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, les juges du fond qui, analysant le contenu de cette décision, observent qu'en raison de l'impossibilité de…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1985, n° 82-42.334L'autorité de tutelle d'une caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé la transformation de postes de niveau 2B en postes de niveau 3, la demande en justice par laquelle des salariés de niveau 2B sollicitent leur…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1985, n° 84-13.489Doit être annulé par application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation l'arrêt qui, pour déclarer le…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1985, n° 84-11.077La requête tendant à obtenir du président d'un tribunal de grande instance une mesure urgente dans des circonstances exigeant qu'elle ne soit pas prise contradictoirement doit être présentée par un avocat postulant.
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1985, n° 84-11.450Dès lors qu'elle a relevé que la victime d'un dommage avait été appelée à remplacer la secrétaire de direction dont elle était l'adjointe au départ à la retraite de celle-ci indépendamment d'une évolution plus favorable…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1985, n° 84-11.673Ayant relevé qu'une proposition d'assurance automobile signée par son souscripteur mentionnait faussement qu'il n'avait pas déclaré de sinistre auparavant, mais que cette proposition avait été remplie par un courtier…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1985, n° 84-16.417L'omission de statuer sur un chef de la demande ne peut être réparée - sans préjudice de l'introduction d'une instance nouvelle - que par la procédure prévue par l'article 463 du nouveau code de procédure civile et ne…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1985, n° 84-13.025Les dispositions de la loi du 15 novembre 1976 ne bénéficient qu'aux enfants qui, en raison de la prohibition édictée par la loi ancienne quant à l'établissement de la filiation adultérine, n'ont pas disposé pour…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1985, n° 84-12.526Des produits agricoles livrés par un associé coopérateur ayant été détériorés au cours de leur stockage dans les locaux de la société coopérative agricole, et l'associé ayant demandé à cette dernière de lui en payer le…
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1985, n° 84-15.036Le bail verbal d'une parcelle d'une superficie l'excluant du statut du fermage est présumé conclu pour un an et se renouvelle, à défaut de congé régulier, par périodes successives d'un an. Dès lors, une Cour d'appel a…
- CassationCass. com., 12 nov. 1985, n° 84-16.052En décidant qu'un créancier, outre les sommes figurant à l'arrêté des créances, doit être admis au passif d'un règlement judiciaire pour une production complémentaire relative aux intérêts desdites sommes ayant couru…
- RejetCass. com., 12 nov. 1985, n° 83-16.615Dès lors qu'une Cour d'appel a constaté l'existence d'un dommage imminent auquel se trouvait exposé le chargeur et qui tenait à l'impossibilité pour celui-ci de vérifier contradictoirement si les réserves exprimées par…
- RejetCass. com., 12 nov. 1985, n° 84-16.336En vertu de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 sont inopposables à la masse un certain nombre d'actes présumés, par leur nature ou par les conditions de leur réalisation, appauvrir le patrimoine du débiteur ou…
- CassationCass. com., 12 nov. 1985, n° 84-16.523Sauf au tribunal à se saisir d'office l'action prévue à l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, qui permet de faire prononcer le règlement judiciaire ou la liquidation des biens des dirigeants à la charge desquels a…
- CassationCass. com., 12 nov. 1985, n° 84-15.377En vertu de l'article 2078 du Code civil, le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence. Viole ce texte, la Cour d'appel qui…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1985, n° 84-11.765Selon les articles 973 et 975 à 983 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi est formé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée seulement dans les affaires dispensées du ministère d'un…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1985, n° 84-93.963Fait l'exacte application de l'article 367 du Code des douanes l'arrêt qui laisse les dépens à la charge du Trésor public, avec lequel ne s'identifie pas l'administration des douanes dont l'intervention, selon ce texte,…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1985, n° 84-90.548Commet un abus de confiance un syndic de copropriété qui, en méconnaissance des dispositions de l'article 1993 du Code civil, ne fait pas raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration.
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1985, n° 84-13.792Encourt la cassation l'arrêt qui exonère un centre psychothérapique de toute responsabilité dans la défenestration d'un malade au motif que l'accident était imprévisible et qu'il n'était pas établi que le centre avait…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1985, n° 83-17.061Ayant relevé, d'une part, qu'une nécrose ischémique des muscles du mollet avait été provoquée par une forme rare et malencontreuse de la fracture subie par la victime, d'autre part, qu'à l'époque des soins la…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1985, n° 83-17.255Encourt la cassation la décision d'une Cour d'appel qui, statuant dans un litige relatif à un accident survenu à un voyageur descendant d'un autobus et dont les circonstances étaient contestées, ne répond pas au moyen…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1985, n° 84-12.759Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour écarter la responsabilité d'un médecin, se borne à faire état de fautes antérieures commises par d'autres praticiens, sans expliquer en quoi ces circonstances ôtaient son…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1985, n° 84-12.187Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que des photographies avaient un caractère artistique - bien que la société pour le compte de qui elles avaient été réalisées ait choisi un certain…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1985, n° 84-14.410D'après l'article 375-3 du code civil, le juge peut décider, au titre d'une mesure d'assistance éducative, de confier un mineur au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, et il résulte de l'article 79 du…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1985, n° 84-14.503Lorsqu'un jugement de première instance est entaché de nullité pour avoir été rendu sans que la procédure ait été communiquée au ministère public, la Cour d'appel se trouve, en application de l'article 562, alinéa 2, du…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1985, n° 84-15.925En l'état d'un contrat d'association aux termes duquel un avocat s'engageait à rester l'associé d'un confrère pendant au moins dix ans, ce contrat étant cependant rompu au bout de six ans d'un commun accord entre les…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 nov. 1985, n° 84-16.846Pour qu'un pourvoi en cassation soit recevable sur le fondement de l'article 618 du nouveau code de procédure civile, il faut qu'il y ait contrariété de jugements, ce qui implique que les deux décisions soient…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1985, n° 83-40.501Ne donne pas de base légale à sa décision le Conseil de prud'hommes qui reproche à un employeur de ne pas avoir respecté une recommandation patronale portant sur une augmentation de salaire, sans rechercher si cette…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1985, n° 83-41.630C'est à l'employeur, débiteur de la prime d'ancienneté de rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation. Dès lors justifient légalement leur décision les juges du fond, qui, pour condamner l'employeur à…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1985, n° 83-41.489Selon l'article 24 de la convention collective du notariat, le salaire des principaux clercs est majoré d'un pourcentage de ce salaire, croissant en fonction du nombre d'actes, le salaires des sous-principaux clercs…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1985, n° 83-41.616En l'état d'une convention collective prévoyant que pour la détermination du droit à congé payé, sont considérées comme périodes de travail les absences pour maladie dont la durée, en une ou plusieurs fois, n'excède pas…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1985, n° 84-13.739Il résulte de l'article 682 du Code de procédure civile que les fruits d'un immeuble recueillis postérieurement au dépôt du commandement au bureau des hypothèques sont immobilisés pour être distribués avec le prix de…
- RejetCass. com., 6 nov. 1985, n° 83-14.694Dans toute instance qui tend au prononcé de la liquidation des biens, le débiteur conserve, malgré le dessaisissement dont il est l'objet dès le prononcé de cette mesure, le droit d'exercer seul les voies de recours qui…
- IrrecevabilitéCass. com., 6 nov. 1985, n° 84-13.563Ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, en application de l'article 605 du nouveau code de procédure civile, le jugement qui, alors que la valeur des marchandises ayant fait l'objet de la demande excédant celle…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1985, n° 85-90.263Les énonciations d'un arrêt incident qui conduisent à mettre en doute certaines affirmations de l'accusé peuvent avoir une incidence sur le jugement du fond et violent ainsi les dispositions de l'article 316, alinéa 2,…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1985, n° 84-90.706Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 6 nov. 1985, n° 82-42.280Ayant relevé que le contrat de travail d'un salarié représentant de commerce avait continué à être exécuté sans qu'une modification y soit apportée par l'employeur qui n'avait jamais contesté que le salarié eût…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 85-60.027Lorsqu'une fédération syndicale n'a pas signé le protocole préélectoral parce qu'elle était en désaccord sur la fixation du nombre des établissements distincts et des sièges à pourvoir pour les élections des délégués du…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1985, n° 84-13.893Lorsqu'un salarié, ayant quitté en fin d'après-midi le lieu de son travail, pour regagner son domicile, a été découvert le lendemain matin, à peu de distance de ce dernier, gisant sans connaissance sur la voie publique…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1985, n° 84-11.358Quel que soit son mode de rémunération et même si elle exerce par ailleurs une activité libérale, une animatrice, conseil en relations humaines et formation doit être affiliée au régime général de la Sécurité sociale du…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 83-13.475Saisie à la suite du refus de la Caisse primaire d'assurance maladie de verser les indemnités journalières à un assuré en raison de la transmission tardive de la prescription de repos, une Commission de première…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1985, n° 82-42.925Il suffit pour l'application de l'article 14 II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie que l'employeur ait invoqué comme cause de licenciement d'un représentant du personnel ou d'un délégué syndical un fait…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1985, n° 84-41.743Un avocat, membre d'une société civile professionnelle, déclare valablement un pourvoi en cassation au vu d'un pouvoir donné, à cette fin, à ladite société.
- RejetCass. soc., 6 nov. 1985, n° 82-43.336La grève a pour objet de faire aboutir des revendications professionnelles que l'employeur a refusé de satisfaire. En conséquence, justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que des arrêts de travail ne…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 83-42.317Viole l'article 1134 du code civil la Cour d'appel qui condamne une société à payer un complément d'indemnité de préavis à un salarié avec lequel elle avait, en déclarant agir pour le compte d'une société filiale,…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 85-60.335Viole l'article R 433-4 du Code du travail le tribunal d'instance qui, saisi d'une demande d'annulation du premier tour des élections des membres d'un comité d'entreprise la déclare irrecevable au motif que la requête…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 85-60.137Un tribunal d'instance ne peut, sans violer l'article L 431-1 alinéa 6 du Code du travail, reconnaître près de deux ans avant le renouvellement des membres du comité d'entreprise d'une société l'existence d'une unité…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1985, n° 84-60.751Les diverses institutions représentatives du personnel ont chacune leur finalité propre et les critères à retenir pour déterminer le cadre le plus approprié au bon fonctionnement de chacune d'elles sont, de ce fait,…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 82-42.962Selon l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce le règlement judiciaire emporte assistance obligatoire du débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 85-60.270Le tribunal d'instance, saisi par des syndicats d'une requête tendant à ce qu'il soit procédé à un nouveau comptage des voix recueillies par chaque liste, en raison du faible écart de voix constaté dans les résultats du…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 84-40.635Viole l'article L 761-7 1° du code du travail, la Cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une cession de journal au sens du texte précité était déjà intervenue au profit d'une société lors de sa prise de contrôle de la…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1985, n° 84-14.290En cas de faute inexcusable de l'employeur, la caisse doit faire l'avance des différentes sommes correspondant aux majorations et indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit, à charge pour elle d'en récupérer…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 84-10.882Si l'instruction fixant les règles générales d'attribution des aides prévues par la loi du 13 juillet 1972, approuvée par arrêté ministériel du 2 janvier 1978, spécifie que le fait que l'entreprise ait changé de forme…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 84-11.543L'article 37 du règlement intérieur provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations prohibe tout travail rémunéré ou non pendant la durée de l'incapacité temporaire. Par suite…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1985, n° 85-60.252Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaires du 27 décembre 1972 dans chaque établissement il peut être constitué une section…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1985, n° 84-13.865En l'état d'une collision de sens inverse entre une automobile et un camion, la Cour d'appel, qui a relevé que le camion roulait à une vitesse réduite, en partie sur la berme droite au moment du croisement, et que…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1985, n° 84-10.157Est inopérant par application de l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, le moyen faisant grief à un arrêt…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1985, n° 84-11.598Doit être annulé par application de l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation l'arrêt qui, en l'état d'une…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1985, n° 84-14.971Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné le propriétaire d'un cheval, in solidum avec le cavalier, à réparer le dommage subi par le conducteur d'une automobile heurtée par l'animal, dès lors que…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1985, n° 84-12.874Si, aux termes de l'article 583 du nouveau code de procédure civile, toute personne qui y a intérêt est recevable à former tierce-opposition c'est à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée dans…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 1985, n° 84-13.314La loi du 3 janvier 1972 n'étant entrée en vigueur que le 1er août suivant c'est seulement à cette dernière date que les dispositions antérieures contraires à celles de la loi nouvelle ont été abrogées. C'est donc à bon…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1985, n° 84-12.523Le fait que le créancier n'introduise son action que postérieurement à la date limite de l'engagement de la caution est sans incidence sur l'obligation de celle-ci si la dette du débiteur principal est antérieure à…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1985, n° 84-13.609L'article 19 de la loi du 31 décembre 1976 qui dispose que cette loi est applicable aux indivisions existant au jour de son entrée en vigueur, ne déroge pas au principe de la non-rétroactivité des lois ; il en résulte…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1985, n° 84-11.574Un marchand de biens, professionnel de l'immobilier, ayant pris le soin principal de l'opération sur les plans administratif, financier, juridique et technique ne peut être condamné en qualité de promoteur, sur le…
- RejetCass. com., 5 nov. 1985, n° 84-15.175C'est à bon droit qu'en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens lorsque le débat porte sur l'existence des créances fiscales - ce qui est le cas s'agissant d'une contestation fondée sur l'abandon des…
- RejetCass. com., 5 nov. 1985, n° 84-16.281Ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, relevé que l'accusé de réception de commande adressé par un vendeur à son acheteur, mis en règlement judiciaire sans avoir payé les marchandises qui lui avaient été…
- RejetCass. com., 5 nov. 1985, n° 84-12.418En retenant que les allégations du demandeur présentaient un certain intérêt et que le rapport de l'expert l'ayant assisté démontrait des anomalies dans la gestion sociale la Cour d'appel a pu déduire que le caractère…
- CassationCass. com., 5 nov. 1985, n° 83-15.017Justifie sa décision la Cour d'appel qui ayant constaté l'antériorité et la notoriété du nom commercial de la société Morabito Boutique et ayant souverainement retenu le risque de confusion existant entre l'utilisation…
- RejetCass. com., 5 nov. 1985, n° 84-12.685Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Code général des impôts. Ayant relevé qu'un débiteur en règlement judiciaire et son syndic ne justifiaient pas avoir contesté, dans ces…
- RejetCass. com., 5 nov. 1985, n° 84-15.125C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que ne remplit pas les conditions requises pour être opposable à la masse des créanciers d'une société en règlement judiciaire ou en liquidation de biens, une clause de…
- CassationCass. com., 5 nov. 1985, n° 84-14.671En vertu de l'article 120 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office…
- RejetCass. com., 5 nov. 1985, n° 83-10.481La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), société civile, est un organisme professionnel d'auteurs au sens de l'article 43 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957, et, loin de se livrer à une…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1985, n° 85-94.640L'article 166, alinéa 1, du Code de procédure pénale, n'impose aucune formule sacramentelle aux experts pour attester qu'ils ont personnellement accompli les opérations qui leur ont été confiées (1).
- RejetCass. crim., 5 nov. 1985, n° 84-90.626Il n'y a pas de travail en commun dès lors qu'il est constaté que les employés de deux entreprises travaillent simultanément pour l'exécution de tâches indépendantes les unes des autres et ne sont pas placés sous une…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1985, n° 84-93.318Constitue la contravention prévue par l'article R. 40-12° du Code pénal l'envoi d'objets contre remboursement sans commande préalable (1).
- RejetCass. crim., 5 nov. 1985, n° 85-94.676En application des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la Chambre d'accusation peut procéder à la rectification des erreurs matérielles qui sont contenues dans un arrêt de renvoi devant une Cour d'assises,…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1985, n° 84-90.569Constituent des contraventions les infractions énumérées à l'article 374 du Code rural, même si elles sont aggravées par les circonstances définies à l'article 377 de ce Code, le maximum de la peine encourue en ce cas,…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1985, n° 84-95.728Dès lors qu'en prononçant une condamnation la juridiction du jugement a déjà refusé la confusion de la peine qu'elle infligeait avec une peine antérieure devenue définitive le condamné ne saurait, en utilisant les…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1985, n° 84-94.458Dès lors qu'une personne est nommément visée dans le réquisitoire introductif le juge d'instruction peut, avant notification de l'inculpation de proxénétisme hôtelier la concernant, faire application des dispositions de…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1985, n° 84-14.549N'a pas tranché une contestation pouvant faire obstacle à la demande de récompense due par la communauté à une épouse ou à ses ayants droit pour avoir au moyen de l'indemnité réparatrice perçue après le décès accidentel…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1985, n° 83-12.621Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une action en réparation des divers dommages subis formée contre le fabricant par l'acquéreur d'une motocyclette, accidenté par suite d'une…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1985, n° 83-16.738Il n'y a changement prohibé au régime matrimonial légal ou conventionnel que si, sans intervention judiciaire, une règle légale ou une clause du contrat de mariage a été directement modifiée ou écartée et, plus…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1985, n° 84-11.068Caractérise concrètement la faute au sens de l'article 25 de la Convention de Varsovie la Cour d'appel qui, après avoir relevé que le pilote d'une compagnie aérienne avait l'habitude de la ligne, n'en ignorait pas les…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1985, n° 84-12.572La disposition de l'article 1469, alinéa 3, du code civil, selon laquelle la récompense ne peut pas être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1985, n° 84-70.128Aux termes de l'article R 13-78 du Code de l'expropriation, si dans le délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité de dépossession, celle-ci n'a pas été…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1985, n° 84-90.634Le délit d'homicide involontaire n'est constitué que du jour du décès. Encourt la cassation l'arrêt qui fixe le point de départ de la prescription de l'action publique non pas à la date du décès mais à celle,…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1985, n° 84-93.818Doit être approuvée la Cour d'appel qui, prononçant la relaxe du prévenu du chef d'omission de cession sur le marché des changes, dans le délai légal, de devises étrangères par lui détenues, a dit n'y avoir lieu à…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1985, n° 85-94.540Aux termes de l'article 148-4 du Code de procédure pénale la comparution de l'inculpé devant la chambre d'accusation saisie d'une demande directe de mise en liberté est de droit si celui-ci ou son conseil le demande. Le…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1985, n° 85-92.109Le droit exceptionnel, qu'accorde le troisième alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale à la "victime partie civile" d'un viol ou d'un attentat à la pudeur de nature criminelle, de s'opposer à ce que le huis…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1985, n° 84-12.326L'agent immobilier est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil vis à vis de son mandant et il doit, notamment, lui donner des informations loyales sur la valeur du bien mis en vente, lorsqu'il apparaît que…