Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1985, page 3
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- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1985, n° 84-13.271Dès lors qu'une personne a été relaxée, fût-ce au bénéfice du doute, du chef du délit de conduite sans permis de conduire, le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal interdit au juge civil de décider…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1985, n° 84-15.922Est légalement justifié l'arrêt annulant pour captation d'héritage des testaments olographes, dès lors que les constatations et appréciations de fait de la Cour d'appel caractérisent un ensemble de manoeuvres…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1985, n° 84-14.366Dans une procédure de saisie-arrêt, le débiteur saisi n'est libéré que dans la mesure des versements effectués par le tiers saisi. Dès lors, lorsque ce dernier n'a pas versé la somme correspondant à sa propre dette…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1985, n° 84-14.378C'est sans dénaturer la clause d'un contrat excluant le triplement du capital si le fait générateur du décès résulte de "la participation intentionnelle à des délits ou à des crimes" qu'une cour d'appel estime que…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1985, n° 84-15.184La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 a confié à l'ordre des architectes des missions de service public concernant l'organisation, le fonctionnement et la défense de la profession et l'a habilité à percevoir des cotisations,…
- RejetCass. com., 29 oct. 1985, n° 83-14.738Une cour d'appel qui constate qu'une clause attributive de compétence ne figure que dans les conditions générales des ventes conclues en application d'une concession d'importation exclusive, mais non dans ce contrat…
- RejetCass. com., 29 oct. 1985, n° 83-15.683L'article 70 ter de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, relatif aux demandes en réduction de taxe dont pourrait bénéficier les personnes physiques n'ayant que des ressources insuffisantes, ne renvoie pas aux dispositions…
- RejetCass. com., 29 oct. 1985, n° 84-15.411Manque de base légale l'arrêt qui condamne un transporteur à garantir le commissionnaire du préjudice subi par l'expéditeur du fait du refus de la marchandise par le destinataire, en retenant que le transporteur a…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1985, n° 85-94.557Lorsque la Chambre d'accusation statue en matière de détention provisoire après cassation de l'arrêt d'une première chambre d'accusation, le délai de vingt jours fixé par l'article 148-2 du Code de procédure pénale…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1985, n° 84-95.976Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 29 oct. 1985, n° 85-90.191Fait office d'intermédiaire au sens de l'article 334-6 du Code pénal celui qui organise des spectacles pornographiques et des ébats sexuels collectifs, dans un local où sont admis d'une part, les hommes, moyennant le…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1985, n° 84-95.559En droit du travail, il appartient aux juges du fond d'interpréter les contrats liant le chef d'entreprise aux travailleurs dont il utilise les services, afin de restituer à ces contrats leur véritable nature juridique.…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1985, n° 85-92.659La saisine exceptionnelle de la Chambre d'accusation en application de l'article 681 du Code de procédure pénale déroge aux règles ordinaires de compétence et est limitée aux faits visés par l'arrêt de désignation de la…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1985, n° 85-93.590Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 29 oct. 1985, n° 84-93.819Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1985, n° 83-17.091Le chirurgien-dentiste qui a confectionné et scellé lui-même un bridge, n'est tenu que d'une obligation de moyens quant aux soins qu'il prodigue à son patient et à l'amélioration de son état que celui-ci peut espérer…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1985, n° 84-12.831En vertu de l'article 1421 du Code civil le mari possède le pouvoir de défendre seul à une action en paiement fondée sur un engagement personnel, même si cette action doit donner lieu à des poursuites sur des biens de…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1985, n° 83-17.366Il résulte de l'article 66 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 que l'interdiction s'imposant au conseil juridique de faire obstacle à l'établissement de son collaborateur lors de la cessation de la collaboration, en…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1985, n° 83-17.200Commet des fautes en relation avec l'anoxie cérébrale entraînant une débilité profonde, subie par un enfant à sa naissance, le médecin qui, sachant que cet enfant se présente par le siège et que le déroulement du…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1985, n° 84-14.039Il résulte de l'article L 113-1, alinéa 2, du Code des assurances que la faute intentionnelle ou dolosive, exclusive de la prise en charge d'un dommage par l'assureur, implique que le dommage ait été voulu par l'assuré.…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1985, n° 84-11.995Les mesures provisoires, prescrites, en cas d'urgence en application de l'article 815-6 du code civil s'imposent jusqu'au terme prévu par la décision qui les ordonne. Par suite, une Cour d'appel qui n'était pas saisie…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1985, n° 84-14.391Le statut des baux commerciaux est subordonné à l'exploitation, par le locataire d'un fonds de commerce lui appartenant ; par suite il ne peut être invoqué par le preneur qui sous loue en totalité le local commercial.
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1985, n° 84-10.055Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter l'appelant de son action, constate que celui-ci a abandonné, à la barre, le moyen qu'il soutenait à l'appui de cette action, sans préciser si…
- RejetCass. 3e civ., 29 oct. 1985, n° 84-12.440La construction sur un même terrain, par une seule personne, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, prévue par l'article R. 421-7-1 du Code de…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1985, n° 84-95.221L'inobservation des prescriptions du décret du 29 août 1968, relatives à la tenue du registre de brocanteur, réprimée par l'article 5 de ce texte, peut cumulativement constituer un faux pénalement punissable s'il en…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1985, n° 84-94.203Telle que définie par l'article 31 du décret du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, la punition disciplinaire des arrêts, assortie ou non de période d'isolement, doit être pour…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1985, n° 84-13.290Le délai prévu à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions des assemblées générales de copropriétaires court à compter de la notification de la décision aux copropriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1985, n° 84-13.397Le consentement d'un plaideur à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, formée par la partie adverse, ne prive pas les juges du fond du pouvoir de la rejeter.
- Cass.Cass. 3e civ., 28 oct. 1985, n° 84-11.836On ne saurait reprocher à une cour d'appel saisie de demandes déterminées, quant à leur objet et à leur montant, et tenue de statuer sur ces demandes, eu égard, le cas échéant, aux dispositions des articles 564 à 567 du…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 1985, n° 84-13.357Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnisation formée contre un syndicat de copropriétaires, par le propriétaire d'un lot dans lequel le syndicat avait fait poser des étais pour prévenir…
- AnnulationCass. ass. plén., 25 oct. 1985, n° 84-15.140Doit être annulé par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendus applicables par l'article 47 de ladite loi aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. ass. plén., 25 oct. 1985, n° 83-13.856Les indemnités prévues par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ne sont déductibles de plein droit de l'assiette des cotisations de sécurité sociale que lorsque les salariés sont occupés hors des locaux de…
- CassationCass. ass. plén., 25 oct. 1985, n° 83-11.960Les indemnités prévues par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ne sont déductibles de plein droit de l'assiette des cotisations de sécurité sociale que lorsque les salariés sont occupés hors des locaux de…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1985, n° 83-40.595A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui déboute un salarié détaché par une société dans une filiale à l'étranger, puis rapatrié et muté dans une filiale en métropole, de sa demande en paiement de…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1985, n° 83-40.480Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime qu'à la date de la rupture des contrats de travail liant une société à deux de ses salariés il n'existait aucune cause réelle et sérieuse de…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1985, n° 82-43.663Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses demandes en paiement d'indemnité légale de rupture au motif que la convention collective autorisait l'employeur à constater la rupture du contrat de…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1985, n° 83-40.114Doit être cassé l'arrêt qui décide qu'un reçu pour solde de tout compte n'a pas d'effet libératoire à l'égard de l'employeur au seul motif que rien ne permettait d'affirmer qu'à la date de sa signature les salariés…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1985, n° 83-40.918Justifient leur décision les juges du fond qui, après avoir relevé que le statut du personnel d'un organisme international prévoyait qu'il ne s'appliquait pas aux salariés régis par la législation locale du travail et…
- RejetCass. soc., 24 oct. 1985, n° 84-42.831Sont nouveaux et donc irrecevables, les moyens mélangés de fait et de droit invoqués par le demandeur au pourvoi qui, étant intimé, n'a pas comparu devant la Cour d'appel.
- RejetCass. com., 23 oct. 1985, n° 83-17.158Dès lors que les conventions conclues entre un courtier de frêt fluvial et un batelier prévoyaient que le solde du frêt était à la charge du courtier, les juges du fond qui condamnent celui-ci au paiement du frêt…
- CassationCass. com., 23 oct. 1985, n° 83-16.194Viole les dispositions de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 une Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par une personne en liquidation des biens contre l'ordonnance de référé ordonnant son…
- RejetCass. com., 23 oct. 1985, n° 84-14.250L'article 85 du décret du 29 mai 1959 fait obligation aux syndics de remettre au juge commissaire un compte détaillé de leurs frais et émoluments lors de la reddition de comptes de l'ensemble des opérations de faillite…
- RejetCass. com., 23 oct. 1985, n° 84-16.150Dès lors qu'elle a fait apparaître le préjudice spécial et l'intérêt distinct de celui des autres créanciers dans la masse, dont justifie le créancier d'un débiteur en liquidation des biens, la Cour d'appel peut…
- CassationCass. com., 23 oct. 1985, n° 84-14.821La revendication des biens mobiliers que prévoit l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 dans le cas d'une procédure collective ne peut être exercée, dans le délai légal de quatre mois, que par un acte saisissant la…
- RejetCass. com., 23 oct. 1985, n° 85-10.531Même si une Cour d'appel, au lieu de donner acte à la partie poursuivie en comblement du passif de sa renonciation à se prévaloir de l'inobservation des prescriptions de l'article 425 du nouveau code de procédure…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1985, n° 85-91.626Les mesures tendant à l'examen de questions d'ordre technique, telle que l'identification d'une empreinte digitale, qu'en dehors de tout incident contentieux (1), le président peut être amené à prendre au cours des…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1985, n° 85-91.321La réparation du dommage résultant d'une infraction doit être intégrale (1) sans que les coupables puissent se prévaloir de l'exécution d'obligations contractuelles auxquelles ils sont étrangers.
- RejetCass. crim., 23 oct. 1985, n° 84-95.071Les dispositions de l'article 266 du Code de procédure pénale n'exigent pas la présence du ministère public lors des opérations de tirage au sort de la liste de session.
- RejetCass. soc., 23 oct. 1985, n° 84-14.272Justifie légalement sa décision déclarant irrecevable l'action d'un comité d'entreprise en exécution d'une décision relative au paiement de certaines heures de travail prises par l'employeur lors d'une réunion de ce…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1985, n° 83-41.423Il résulte de l'article 14 II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie que la réintégration prévue par ce texte, pour être ordonnée, doit être possible. En conséquence justifie légalement sa décision…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1985, n° 82-43.803Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui énoncent que les dispositions de la convention collective sont plus favorables pour le salarié que les dispositions légales après avoir constaté que l'accord…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1985, n° 83-44.990En l'état d'un protocole du 25 avril 1973 prévoyant, en contrepartie de la renonciation au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1941, reprises dans l'article L 781-1 du Code du travail, l'institution de divers…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1985, n° 83-17.125Les médecins chargés en cas d'urgence par un laboratoire de biologie médicale d'interpréter les résultats d'analyses intéressant sa clientèle et qui reçoivent, en contrepartie, une rémunération forfaitaire sans rapport…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1985, n° 83-45.322La signature apposée sur le procès-verbal de conciliation partielle établi par la formation de référé du conseil de prud'hommes et renvoyant les parties devant le bureau de jugement n'équivaut pas à une convocation…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1985, n° 83-12.881L'article 3 par. 1er 2° de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 exclut expressément des prévisions de cette loi les personnes qui, tout en exerçant une activité professionnelle entrant dans son champ d'application,…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1985, n° 83-13.784L'expression "pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à l'âge de 60 ans" contenue dans l'article L 322 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-430 du 31 mai 1983) doit…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1985, n° 84-10.427Les dispositions de l'article 47 du Livre des procédures fiscales applicables aux vérifications en matière fiscale ne sauraient être étendues aux contrôles opérés en matière de Sécurité sociale, et aucune disposition ne…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 83-11.125Dès lors que la victime d'un accident de la circulation était âgée de moins de seize ans lors de l'accident et qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la recherche volontaire du dommage ait été alléguée…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 84-13.240Viole l'article 1384 du Code civil et les articles 1 et 5 de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959 l'arrêt qui, pour refuser d'indemniser la perte du goût et de l'odorat, en tant que préjudice personnel subi par la…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 84-11.934Le tribunal dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour accorder ou refuser la conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire.
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 84-13.490Le juge des référés dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite et pour ordonner la mesure de remise en état qui lui paraît s'imposer pour le faire cesser.
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 83-12.007L'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 qui déclare inopposable aux tiers les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du Président du Conseil d'administration d'une société anonyme n'interdit pas aux tiers de…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 84-10.511Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'annulation de la licitation d'un immeuble indivis, retient comme preuve de l'acquiescement aux modalités de la vente, sans…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 84-10.688L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public. Par suite, dès lors que cette personne n'a pas conclu devant la…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1985, n° 83-17.016Le décret du 5 mars 1949 portant statut des agents généraux d'assurances, qui a créé des obligations corrélatives pour l'agent général et la compagnie qu'il représente est impératif et d'application immédiate. Toutefois…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1985, n° 84-14.167La mitoyenneté d'un mur ne peut être acquise lorsque l'exercice de ce droit est incompatible avec celui d'une servitude de vue.
- RejetCass. com., 22 oct. 1985, n° 84-10.451Justifie sa décision de déclarer irrecevable l'action qu'exerce, dans le cadre d'une opération de crédit documentaire, le donneur d'ordre contre la banque confirmatrice à laquelle il reprochait d'avoir effectué le…
- CassationCass. com., 22 oct. 1985, n° 83-14.129Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations le tribunal qui accueille la demande en décharge d'imposition formée par l'acquéreur d'un terrain qui avait pris l'engagement de construire dans le délai de…
- CassationCass. com., 22 oct. 1985, n° 83-15.096Dès lors qu'ayant constaté l'existence d'actes déloyaux commis par un concurrent une Cour d'appel ne peut, sans violer la loi des 2 et 17 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie et les articles 1382 et…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1985, n° 84-92.025Justifie sa décision une Cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu poursuivi du chef d'infractions aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, énonce que ces dispositions,…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1985, n° 84-93.766Lorsque l'infirmité ou la maladie de l'agent d'un établissement public à caractère administratif est imputable à un tiers, il n'existe aucune cause de préférence entre les organismes ou collectivités publics qui, ayant…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1985, n° 83-41.227La mise en application des dispositions d'une convention collective rendue obligatoire par l'adhésion de l'employeur à un organisme signataire ne peut être différée par des conventions particulières, moins favorables…
- CassationCass. soc., 22 oct. 1985, n° 83-40.162La possibilité de récupérer les heures perdues par suite d'interruption collective de travail n'est pas subordonnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail, ce dont il découle que le non respect par l'employeur de…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1985, n° 84-10.983Les remboursements opérés par un époux, postérieurement à la dissolution du mariage, d'emprunts contractés pendant le mariage pour le financement d'acquisitions d'immeubles communs, ne peuvent donner lieu à récompenses…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1985, n° 84-10.513Si le notaire, lorsque l'efficacité d'un acte peut être subordonnée à des questions d'urbanisme, n'a pas à s'entourer d'autres précautions que l'obtention préalable d'un certificat d'urbanisme à moins d'avoir quelque…
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1985, n° 84-15.305La seule voie de recours ouverte aux créanciers pour faire déclarer inopposable un changement de régime matrimonial est la tierce opposition au jugement d'homologation.
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1985, n° 84-12.149Les syndicats ont qualité pour agir dès lors que le litige soulève une question de principe dont la solution susceptible d'avoir des conséquences pour l'ensemble de leurs adhérents est de nature à porter un préjudice…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 1985, n° 84-11.468Sous réserve des dispositions prohibitives du statut matrimonial de base relevant de la loi française des effets du mariage en raison de leur domicile en France, l'un ou l'autre des époux, placés sous le régime légal de…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1985, n° 84-12.812La notification faite par le notaire au bénéficiaire du droit de préemption ne lie le vendeur que si elle reproduit ce que celui-ci a consenti d'offrir ; il n'en est pas ainsi en cas d'erreur substantielle sur la chose…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 1985, n° 84-14.581En l'état d'un bail conclu en vertu de l'article 3-quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 dont la prise d'effet a été reportée, par application de l'article 3 du décret du 30 septembre 1964, à la date à laquelle a…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1985, n° 83-17.407C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel, qui s'est exactement placée à la date d'effet du préavis de reprise pour rechercher si le bénéficiaire du droit de reprise disposait par ailleurs d'une…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1985, n° 85-94.309Si le montant et les délais de cautionnement auxquels peut être subordonné le placement sous contrôle judiciaire d'un inculpé sont appréciés souverainement par la juridiction d'instruction, il n'en demeure pas moins que…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1985, n° 84-95.387Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 21 oct. 1985, n° 85-91.110Le décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982, en ce que son article premier (2°) punit d'une peine contraventionnelle la violation d'obligations qui ne résultent que de décisions prises par les éditeurs ou importateurs,…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1985, n° 82-42.789Doit être cassé l'arrêt qui, pour ordonner la réintégration sur le fondement de l'article 14 II paragraphe 1° de la loi du 4 août 1981, d'un salarié, énonce que le refus, par celui-ci, de remplir des fiches destinées à…
- Cass.Cass. soc., 21 oct. 1985, n° 83-15.926La question de savoir si un étranger, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté qui réside dans son pays et est titulaire d'une pension de réversion servie par la Caisse régionale d'assurance maladie peut…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 83-40.270Un salarié délégué du personnel ayant, après qu'une demande d'autorisation de le licencier ait été rejetée par l'autorité administrative, fait l'objet d'une mutation d'un poste de chauffeur routier à celui de…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1985, n° 83-41.563La Cour d'appel, qui est saisie par la voie de l'appel, et qui est, en toute hypothèse, juridiction du second degré relativement à un conseil de prud'hommes, quelle que soit la formation de celui-ci, a le pouvoir de…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 85-60.221Il appartient au juge de contrôler la régularité du scrutin, non seulement quant à l'application exacte des dispositions de l'accord préélectoral, mais quant à la possibilité en résultant pour les électeurs d'exercer la…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 84-13.251Si l'absence de violation, par l'employeur, d'une prescription réglementaire déterminée n'est pas exclusive d'une faute inexcusable de sa part, les juges du fond peuvent écarter l'existence d'une telle faute à l'origine…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 83-41.924Si, en vertu des dispositions combinées de l'article 31 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du chapitre 13 du règlement intérieur annexé à cette…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1985, n° 83-16.616Doit être classée sous le numéro de risque 7714.0 (entreprise de conditionnement non spécialisée relevant des activités de groupe interprofessionnel) et non sous le numéro 1901.0 (fabrication de spécialités…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1985, n° 84-12.133Caractérise l'existence d'un préjudice d'agrément ouvrant droit à réparation en cas d'accident imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la Cour d'appel qui relève que par suite des séquelles de cet accident la…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 84-11.560Les dispositions de l'article 954 du nouveau code de procédure civile auxquelles est soumise la procédure sans représentation obligatoire imposent à la partie concluant à l'infirmation d'un jugement d'énoncer les moyens…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 83-15.487Les statuts des institutions de prévoyance, organismes régis par les articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 déterminent les obligations et les avantages des adhérents et des participants. Par suite…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 84-12.653Les causes broncho-pulmonaires ne sont reconnues comme maladies professionnelles par le tableau n° 6 annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, en cas d'exposition aux rayons X ou à toute autre substance…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 84-11.576Pour apprécier si les ressources d'un commerçant ne dépassent pas le chiffre limite prévu pour l'octroi de l'aide spéciale compensatrice, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel, qui relève que faute d'avoir pu utiliser…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1985, n° 84-11.745En raison du caractère forfaitaire de la réparation des accidents du travail, la rente et les majorations dont elle peut être assortie sont calculées selon les modalités fixées par les dispositions législatives et…
- RejetCass. soc., 21 oct. 1985, n° 85-60.135Dès lors qu'aucun texte alors en vigueur n'imposait à l'employeur de convoquer lui-même les organisations syndicales représentatives en vue de l'établissement du protocole d'accord préélectoral ni ne fixait à fortiori…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1985, n° 84-11.080Le contrat conclu entre une Chambre de commerce et un professeur chargé de dispenser des cours de français et de culture générale à des stagiaires d'une entreprise qui prévoyait le lieu et la fréquence des cours, le…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1985, n° 84-44.425En vertu des dispositions de l'article L 122-28-1 du Code du travail (rédaction résultant de la loi du 12 juillet 1977), un employeur est fondé à refuser d'accorder à une salariée un congé parental dont la demande a été…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1985, n° 84-15.135L'obligation d'entretien et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de la faire. Par suite il ne…
- RejetCass. com., 16 oct. 1985, n° 83-16.464Justifie sa décision, la Cour d'appel qui, ayant constaté que les ressemblances nombreuses l'emportaient sur les différences mineures existant entre les marques figuratives d'une société et l'emballage d'une autre et…
- RejetCass. com., 16 oct. 1985, n° 83-17.288Ayant retenu qu'un fabricant d'eaux de toilette et ses concessionnaires avaient fait, sans l'autorisation de parfumeurs connus, usage de marques prestigieuses en les faisant correspondre, sous forme de tableaux de…
- RejetCass. com., 16 oct. 1985, n° 84-14.067Le fait pour le Trésor public de ne pas recourir à la procédure des admissions sous réserve au passif de la liquidation des biens prévue par l'article 46 du décret du 22 décembre 1967 ne saurait priver celui-ci de la…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1985, n° 85-90.287Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 16 oct. 1985, n° 84-10.979Les rentes d'accident du travail ne sont pas comprises dans les prestations visées à l'article 1143-1 du Code rural sur le montant desquelles les caisses de mutualité sociale agricole ont la faculté de prélever les…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1985, n° 82-42.235Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui déclare abusif le licenciement de salariés qui avaient cessé le travail en protestation contre le licenciement pour fautes graves d'un autre salarié, sans…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1985, n° 83-40.761Si une grève peut être inopinée, il est nécessaire, pour qu'elle soit licite, qu'elle se rattache à des revendications professionnelles déjà déterminées que l'employeur a refusé de satisfaire. En conséquence, le fait,…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1985, n° 83-45.562Une Cour d'appel qui relève qu'un représentant de commerce avait refusé d'effectuer certaines des tâches prescrites dans une note de service de son employeur, à laquelle il avait pourtant accepté, à l'origine, de se…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1985, n° 83-15.687Le juge n'est pas lié par la date de consolidation des blessures fixée par la caisse primaire pour évaluer l'indemnité de droit commun mise à la charge du tiers responsable. Il est donc fondé à accorder à l'organisme…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1985, n° 84-11.735En l'état d'une demande d'indemnité de départ ayant fait l'objet successivement d'une décision d'agrément puis d'une décision de rejet de la commission des aides, sans que la première ait fait l'objet d'une annulation…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1985, n° 83-42.708Fait une exacte application de l'article 5-1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 pour déterminer la juridiction territorialement compétente, la Cour d'appel qui, après avoir estimé que l'objet d'une…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1985, n° 82-42.984Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir retenu la responsabilité personnelle d'un salarié licencié pour avoir rédigé une affiche, apposée sur le panneau réservé aux communications syndicales et…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1985, n° 83-41.587Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une fraude et allouer à un salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de l'annulation de l'autorisation…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1985, n° 83-17.011Il résulte de l'article 52 de la Convention franco-algérienne de la Sécurité sociale du 1er octobre 1980 que les travailleurs algériens exerçant une activité salariée en France et les travailleurs français exerçant une…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1985, n° 84-14.956Lorsque les gardiens de deux véhicules sont déclarés responsables des dommages causés à un tiers en vertu de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, la dette se divise dans leurs rapports réciproques ; si par…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1985, n° 84-12.817L'arrêt qui, pour ordonner la radiation de l'inscription d'hypothèque légale prise par une femme en instance de divorce sur les immeubles de son mari, se borne à retenir que la femme ne prouvait pas que la créance dont…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1985, n° 84-12.323L'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure jusqu'à décision d'une autre juridiction, doit, aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1985, n° 84-12.624Le fait que le juge civil ait décidé de surseoir à statuer jusqu'à décision à intervenir sur l'action publique, ne lui interdit pas de condamner l'auteur de la plainte à payer une provision à l'autre partie, dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1985, n° 84-11.862Il n'y a offre de concours que si une personne publique ou privée prend l'engagement de fournir à une personne publique, qui l'accepte, des prestations en argent ou en nature en vue de la réalisation par cette dernière…
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1985, n° 84-14.993Il résulte du rapprochement des articles 343 et 343-1 du Code civil, que l'adoption peut être demandée par deux époux, même mariés depuis moins de cinq ans, s'ils sont l'un et l'autre âgés de plus de trente ans.
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1985, n° 84-11.123L'article 510-1 du Code civil n'édicte pas à l'encontre des actes de disposition faits par un majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur une nullité de droit - à la différence de l'article 502 du même Code…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1985, n° 84-13.010Une société civile de construction n'a pas qualité pour solliciter la réparation de troubles de jouissance personnels éprouvés par certains associés occupants de pavillons atteints de désordres.
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1985, n° 84-14.105L'article 1719-3° du Code civil impose au bailleur l'obligation de garantir au preneur la jouissance paisible des lieux loués, mais non celle de lui assurer en outre, pour l'exercice de son commerce, dans le silence du…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1985, n° 84-12.958Une entreprise spécialisée a une obligation de conseil envers l'entreprise générale qui effectue des travaux postérieurs aux siens dès lors que ceux-ci sont susceptibles de causer des dommages aux travaux qu'elle a…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1985, n° 84-70.258L'article R 11-22 du code de l'expropriation n'impose la notification du dépôt du dossier à la mairie en vue de l'enquête parcellaire qu'aux propriétaires figurant sur la liste des immeubles expropriés établie à l'aide…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1985, n° 84-12.026La consultation des copropriétaires fonciers sur un abandon éventuel des fermages prévue à l'article 6 de la loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse en Alsace-Lorraine, devient inutile lorsque la commune…
- CassationCass. com., 15 oct. 1985, n° 84-11.448En matière d'enregistrement, compétence est attribuée au seul tribunal pour accorder aux parties et aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour produire leur défense,…
- RejetCass. com., 15 oct. 1985, n° 84-10.248En l'état de la vente d'un débit de boissons dont l'acte de cession comprenait une clause permettant au vendeur "de se rétablir au moyen d'autre autre licence de débit de boissons ou de s'intéresser pour l'exploitation…
- RejetCass. com., 15 oct. 1985, n° 83-15.911Une Cour d'appel, ayant constaté que les différences, de conditions de vente de produits pétroliers invoquées par le locataire gérant d'une station service, par rapport aux conditions faites à un distributeur…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 oct. 1985, n° 84-12.157Est irrecevable, en vertu de l'article 605 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi formé contre un jugement qui a statué sur une demande tendant au remboursement d'une somme perçue par l'administration des…
- CassationCass. com., 15 oct. 1985, n° 84-10.779Pour apprécier si un redevable a respecté l'engagement en contrepartie duquel il a été exonéré de droits d'enregistrement en application de l'article 691 du Code général des impôts, il appartient au Tribunal de…
- CassationCass. com., 15 oct. 1985, n° 84-11.808Lorsque l'administration fiscale effectue un redressement pour obtenir paiement de droits d'enregistrement, elle ne peut, à défaut de disposition légale expresse recourir à la procédure de taxation d'office non…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1985, n° 85-90.800Doit être déclaré irrecevable, aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale le moyen pris par la partie civile de ce que la chambre d'accusation aurait, pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef d'homicide…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1985, n° 84-94.631Le contrevenant aux prescriptions du plan de chasse au grand gibier encourt la peine complémentaire de la privation du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser, prévue par l'article 381 du Code rural.
- CassationCass. crim., 15 oct. 1985, n° 84-91.598Le caractère légal des imputations diffamatoires se détermine par la nature des faits allégués. Il en est ainsi de l'accusation portée contre quelqu'un d'avoir été l'objet de "condamnations" même si celles-ci ne sont…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1985, n° 85-91.172Conformément à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la citation délivrée par le plaignant doit contenir élection de domicile. Même lorsqu'elle a son domicile réel dans la ville où siège la juridiction saisie, la…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1985, n° 83-92.133Si le médecin du travail se trouve placé sous le contrôle et la subordination administrative du chef d'entreprise ou du responsable du groupement ou de l'organisme chargé d'assurer le service médical du travail, ce…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1985, n° 84-92.819Les imputations diffamatoires sont de droit faites avec l'intention de nuire. La circonstance que de telles imputations s'insèrent dans le cadre d'une polémique électorale ne saurait en modifier le caractère légal (1).
- RejetCass. crim., 15 oct. 1985, n° 85-94.474Le trouble apporté à l'ordre public susceptible de justifier le maintien en détention ne s'entend pas exclusivement de celui causé en France.
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1985, n° 84-10.365Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, au lieu de rechercher quelle avait été la commune intention des parties sur la durée d'un prêt à usage, déduit le caractère viager de celui-ci du fait qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1985, n° 84-12.291Bien qu'un peintre ait autorisé la reproduction de l'un de ses tableaux pour la réalisation d'une affiche annonçant un festival qui a été mise en vente et diffusée dans le public, constitue une nouvelle reproduction…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1985, n° 84-12.309Commet une faute dont il doit réparation l'avocat qui, chargé de défendre les intérêts du bénéficiaire d'un bail commercial auquel le propriétaire avait donné congé, n'engage pas dans le délai de la prescription…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1985, n° 84-13.151En matière de contrat d'indemnité, le juge est tenu d'appliquer la loi contractuelle, sans avoir à se prononcer en considération du montant du préjudice réellement subi par le créancier de l'indemnité. Dès lors, en…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1985, n° 83-15.145Il résulte de l'article R211-2 du code des assurances, que l'assurance obligatoire de la responsabilité civile relative à l'usage des véhicules terrestres à moteur doit couvrir la responsabilité civile du souscripteur…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 1985, n° 84-12.336La garantie légale résultant de l'article 1792 du code civil n'est pas applicable à l'architecte assigné en garantie par le maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers par les vices de…
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 1985, n° 84-13.355Lorsqu'un contrat prévoit une réception provisoire et une réception définitive, le point de départ du délai de la garantie légale est la date de la réception définitive.
- RejetCass. crim., 14 oct. 1985, n° 83-94.892Constitue le délit d'abandon de famille le fait pour un prévenu de refuser d'exécuter l'obligation d'entretien à laquelle il était tenu, sans qu'il y fût fixé un terme, par une décision de justice exécutoire, au profit…
- CassationCass. crim., 14 oct. 1985, n° 84-96.009L'arrêt de débouté d'opposition fait corps avec l'arrêt auquel la partie condamnée a formé opposition et se confond avec lui ; par suite le pourvoi formé contre cet arrêt doit être considéré comme dirigé en même temps…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1985, n° 84-92.734Si l'article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prescrit que tout accusé a droit à être informé dans le plus court délai, dans une langue qu'il…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1985, n° 82-42.162Un employeur n'est pas fondé à invoquer comme cause réelle et sérieuse de licenciement, en l'absence de fait nouveau, un manquement qu'il a déjà sanctionné par un avertissement, lequel ne constituait ni un simple avis…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1985, n° 83-42.110L'application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil, en matière d'action en paiement de salaire n'est pas subordonnée à une condition de fixité de la créance. A en conséquence légalement…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1985, n° 83-45.693Le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut toujours ordonner la délivrance d'un certificat de travail en vertu des dispositions de l'article R 516-18 al. 2 du Code du travail et l'appel de sa décision…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1985, n° 83-16.827Est légalement justifié par application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1985, n° 84-13.624Fondée sur le devoir de secours, la pension alimentaire allouée pour la durée de l'instance cesse d'être due lorsque, mettant fin au devoir de secours, la décision qui a prononcé le divorce des époux est devenue…
- Cass.Cass. 2e civ., 10 oct. 1985, n° 83-11.196Est légalement justifié par application des articles 4 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendus applicables par l'article 47 de ce même texte aux pourvois pendants devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui,…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1985, n° 84-14.417Doit être annulé par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendus applicables par l'article 47 de ce même texte aux pourvois pendants devant la Cour de cassation, l'arrêt qui, pour faire…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1985, n° 83-16.544Est légalement justifié par application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui, pour…
- RejetCass. com., 9 oct. 1985, n° 84-13.795Une banque a l'obligation de vérifier le domicile du postulant à l'ouverture d'un compte. Une cour d'appel, ayant relevé que, la falsification d'une carte d'identité étant une éventualité que les établissements…
- RenvoiCass. com., 9 oct. 1985, n° 83-17.380Selon les arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes, un Etat, membre de la Communauté Economique Européenne, ne peut subordonner le remboursement de taxes nationales perçues en violation des dispositions…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1985, n° 84-90.584L'action civile engagée par la victime d'une infraction, qui vient à décéder en cours d'instance, se transmet à ses héritiers ; chacun d'eux l'exerce dans son intégralité et est fondé à obtenir réparation du préjudice…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1985, n° 85-92.223Toute formalité non constatée par le procès-verbal des débats est réputée n'avoir pas été accomplie (1). Ne met pas la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure au regard des…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1985, n° 85-92.126La lecture de l'arrêt de renvoi, prescrite par l'article 327 du Code de procédure pénale, est indispensable et l'omission de cette formalité entraîne la nullité de la procédure (1).
- RejetCass. soc., 9 oct. 1985, n° 85-60.326Un tribunal d'instance est compétemment saisi, en application de l'article L 423-13 du code du travail, d'une demande de l'employeur tendant à faire trancher, avant le vote, une difficulté d'organisation des élections…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1985, n° 85-60.175En application des dispositions impératives de l'alinéa 3 de l'article L 433-2 du code du travail, dans les entreprises ou établissements occupant plus de 500 salariés, des ingénieurs, chefs de service et cadres…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1985, n° 82-42.045Après avoir constaté que les cotisations réclamées à un employeur par l'Institution de Retraites et de Prévoyance des voyageurs représentants placiers étaient calculées en fonction des déclarations de rémunération…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1985, n° 84-12.514En l'état d'un accident du travail dont a été victime une salariée grièvement blessée par une machine à humidifier le cuir, doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, énonce…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1985, n° 84-10.281Pour l'application de l'article L 543-5 du Code de la Sécurité sociale, relatif à l'allocation d'orphelin, est réputé manifestement abandonné l'enfant dont le père ou la mère s'est, pendant plus de six mois, soustrait…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1985, n° 84-10.774L'allocation logement ne peut être versée au propriétaire, par substitution du locataire défaillant, pour un mois au cours duquel ce dernier a occupé un autre local pour lequel il avait d'ailleurs formé une nouvelle…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1985, n° 84-11.804Une réclamation adressée par une caisse à un allocataire à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop perçu au titre de l'allocation d'orphelin vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1985, n° 84-10.475Le versement des cotisations par l'intermédiaire de la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs représentants placiers à cartes multiples n'est applicable qu'aux cotisations…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1985, n° 82-42.377Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir estimé que la retenue pratiquée sur une prime ne constituait ni une mesure discriminatoire au détriment des grévistes, ni une amende prohibée dès lors qu'après avoir…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1985, n° 83-46.113La validité d'une clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à l'octroi au salarié d'une compensation pécuniaire si celle-ci n'est pas prévue par une convention collective ; il n'y a pas à distinguer selon que la…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1985, n° 85-60.304L'alinéa 1er de l'article L 433-2 du code du travail prévoit que, pour les élections des représentants du personnel aux comités d'entreprise ou d'établissement, le premier collège est composé des ouvriers et employés…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1985, n° 84-12.072Le conjoint survivant qui sollicite le bénéfice du complément de sa rente en application de l'article L 454 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 74-1027 du 4 décembre 1974, doit en…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1985, n° 83-17.449L'article 11 alinéa 2 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, en faisant l'obligation au commerçant qui prétend à l'aide spéciale compensatrice de demander la radiation de son entreprise au registre du commerce dans les…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1985, n° 83-13.688Viole l'article L 397 du Code de la Sécurité Sociale, l'arrêt qui, sans avoir déterminé la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable d'un accident, fixe le montant de l'indemnité complémentaire due par…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1985, n° 84-12.441L'acquiescement qu'il soit exprès ou implicite, emporte renonciation aux voies de recours. Est par suite dépourvu d'intérêt le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir pour déclarer irrecevable un appel, dénaturé les…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1985, n° 84-13.730N'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en refusant le renvoi sollicité par l'appelant et n'a pas méconnu le principe de la contradiction en statuant au fond l'arrêt qui, après avoir relevé que cette partie…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1985, n° 84-12.334Le jugement qui déclare irrecevable en l'état la demande d'un syndicat de copropriétaires représenté par un syndic dépourvu d'habilitation à agir en justice dessaissit le juge et met fin à l'instance ; il peut dès lors,…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1985, n° 84-13.472Une Cour d'appel ne statue pas par des motifs dubitatifs en constatant, après s'être expliquée sur les hésitations et scrupules exprimés dans deux rapports d'experts, que l'état actuel du malade est la conséquence…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1985, n° 84-10.245Le contrat conclu en vue de la pose d'une prothèse dentaire oblige le chirurgien-dentiste à mener l'opération à son terme ; ce praticien ne dispose d'aucun droit de rétention sur l'appareil qu'il s'est engagé à poser.
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1985, n° 83-16.984Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui retient la responsabilité d'un médecin, faute par lui d'avoir recueilli préalablement à l'acte médical le consentement du patient, sans rechercher si la…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1985, n° 84-12.073La réduction partielle d'une donation n'a pour effet que de créer un état d'indivision entre le gratifié et l'héritier réservataire.
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1985, n° 84-13.306L'inscription d'hypothèque judiciaire ne tient pas en échec une clause d'inaliénabilité en ce sens qu'elle ne permet pas la saisie tant que cette clause est en vigueur.
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1985, n° 84-13.245En retenant qu'il avait été de l'intérêt d'un directeur de société de procéder au dédommagement de sa société, dès lors que son imprudence et le défaut de surveillance ayant consisté à laisser, en son absence, des…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1985, n° 84-70.193Le défaut de publication de la mention relative au délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner son avis à l'issue de l'enquête parcellaire ne constitue pas une formalité essentielle de nature à faire…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1985, n° 84-10.202L'article 658 du code civil qui prévoit que le copropriétaire, voulant exhausser le mur mitoyen, doit rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires par l'exhaussement, autorise ce dernier à…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1985, n° 84-13.548N'est pas fondé le grief fait à un arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente de la nue-propriété d'un immeuble pour inexécution par le nu-propriétaire des réparations lui incombant sans avoir relevé l'existence…
- RejetCass. com., 8 oct. 1985, n° 84-16.410Ayant constaté qu'une banque avait ouvert un compte et remis des chéquiers alors qu'elle savait de toute évidence que c'était sans pratiquement disposer d'aucun actif, sans aucune trésorerie et sans avoir sollicité…
- CassationCass. com., 8 oct. 1985, n° 83-15.578Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour se prononcer sur la fin de non-recevoir qui lui était soumise, et tirée de la prescription de l'article 108 alinéa 1 du Code de commerce opposée par un…
- RejetCass. com., 8 oct. 1985, n° 83-15.785Ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, qu'une Compagnie aérienne avait réceptionné sans réserve des colis, en déduisant de cette constatation que cette compagnie…
- CassationCass. com., 8 oct. 1985, n° 83-17.055Ayant relevé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis aux débats, que des véhicules ont été conservés par une société, dont l'objet social était la vente de véhicules neufs…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1985, n° 85-91.788L'appel de la personne déclarée civilement responsable s'exerçant indépendamment des voies de recours ouvertes aux autres parties et n'ayant d'effet que relativement à la responsabilité civile de l'appelant, la…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1985, n° 84-95.606Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 oct. 1985, n° 85-91.088Justifie sa décision l'arrêt qui pour déclarer constitué le délit prévu par l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, relève que le prévenu avait fait publier des annonces présentant comme nouvelle dans la localité,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 oct. 1985, n° 84-93.761Un individu qui a été mis personnellement en cause dans une plainte avec constitution de partie civile mais qui n'a pas été nommément visé par les réquisitions du Ministère public tendant à l'ouverture d'une information…
- CassationCass. crim., 8 oct. 1985, n° 85-91.534Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 8 oct. 1985, n° 83-94.250Voir le sommaire suivant.