Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1985, page 4
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- CassationCass. crim., 8 oct. 1985, n° 83-91.420Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1985, n° 84-12.926La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime, la réalisation tant dans son principe que dans son étendue…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1985, n° 85-80.002Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant en matière d'assistance éducative, prescrit une mesure d'observation en milieu ouvert au motif que cette mesure apparaissait à la fois pertinente et nécessaire sans dire en…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1985, n° 84-13.879Le principe posé par les articles 364 et 368 du Code civil dans la rédaction de la loi du 11 juillet 1966, suivant lequel l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple, bien que conservant ses droits héréditaires…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1985, n° 84-12.213Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un garage ouvert sur l'arrière d'un immeuble donnant sur une voie publique, est enclavé, retient qu'il n'est pas possible de lui donner accès à cette voie sans une…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1985, n° 84-95.722Les prohibitions édictées par l'article 335 du Code de procédure pénale ne peuvent être étendues au-delà des cas fixés par ce texte. Les dispositions dudit article ne sont donc pas applicables au père nourricier et à la…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1985, n° 84-94.402En présence de la déclaration d'un témoin se disant épouse divorcée de l'accusé, le président peut, en vertu de l'article 335 du Code de procédure pénale, l'entendre sans prestation de serment, dès lors que cet état n'a…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1985, n° 84-40.309Dans la mesure où un employeur a continué de bénéficier du travail effectué par son employé, de nationalité tunisienne, après que l'administration lui eut fait connaître son refus de délivrer à l'intéressé le titre…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1985, n° 83-41.084L'appel des décisions du bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes est recevable, indépendamment de l'appel du jugement sur le fond, lorsque ce bureau a excédé ses pouvoirs en accordant au salarié une provision…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1985, n° 83-40.960C'est à bon droit que la Cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas été régulièrement convoqué à l'audience du bureau de conciliation d'un Conseil de prud'hommes, a décidé que cette formation avait excédé…
- CassationCass. com., 2 oct. 1985, n° 84-13.915Aux termes de l'article 357 bis du Code des douanes, les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits des oppositions à contrainte et des autres affaires de…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 oct. 1985, n° 82-14.124Est irrecevable le pourvoi formé par le débiteur en règlement judiciaire dès lors que le syndic ne s'est joint au pourvoi formé par le débiteur qu'après l'expiration du délai imparti à ce dernier pour déposer un mémoire.
- RejetCass. com., 2 oct. 1985, n° 84-12.212Justifie légalement la condamnation d'une sous-caution à l'égard d'une banque caution la Cour d'appel, qui caractérise la réalité et le montant de la créance de la caution sur le débiteur, en énonçant que les…
- CassationCass. com., 2 oct. 1985, n° 84-10.156Viole les articles 1er du Code de commerce et 48 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui déclare applicable la clause attributive de compétence à une partie à la convention ayant accompli un acte isolé à…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1985, n° 84-95.553Il appartient aux juridictions d'instruction saisies d'une poursuite pour diffamation de disqualifier les faits au cas où les conditions de la publicité ne se trouvent pas réunies et de rechercher s'ils ne constituent…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1985, n° 84-93.785Aux termes de l'article R. 241-31 du Code du Travail, reprenant les dispositions de l'ancien article D. 241-11 dudit Code, le médecin du Travail ne peut être licencié qu'avec l'accord, soit du comité d'entreprise ou…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1985, n° 82-92.125Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs sont admises à exercer devant toutes les juridictions l'action civile relative aux faits portant un préjudice à…
- CassationCass. crim., 2 oct. 1985, n° 85-90.315La Chambre d'accusation statuant comme juge d'appel est saisie par l'acte d'appel et, sous réserve de l'application des dispositions des articles 202 et 204 du Code de procédure pénale, sa juridiction est circonscrite…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1985, n° 84-92.443Les différentes responsabilités du fait d'autrui édictées par l'article 1384 du Code civil étant non pas cumulatives, mais alternatives, n'encourt pas cassation l'arrêt d'une cour qui, après avoir constaté que lors du…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 oct. 1985, n° 84-95.412Lorsque la signification d'une ordonnance du juge d'instruction est faite au domicile élu de la partie civile celle-ci ne saurait être admise à invoquer la nullité de la signification au motif que les prescriptions des…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1985, n° 84-40.178Une municipalité ayant acquis un immeuble et un fonds de commerce donné en location gérance par l'ancien propriétaire, et ayant résilié ce contrat, le contrat des salariés travaillant dans ce fonds ayant lui-même été…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1985, n° 84-60.969Le rapport dressé en application de l'article 103 de la loi du 24 juillet 1966 ne concerne que les conventions passées entre sociétés ayant des administrateurs communs et ne permet donc pas de juger de l'importance des…
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 oct. 1985, n° 82-42.311La demande d'un salarié présentée devant un conseil de prud'hommes tendant à la reconnaissance de la qualité de voyageur représentant placier ainsi qu'à sa mention sur une attestation établie par l'employeur est de…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1985, n° 84-11.947En l'état d'un accident du travail survenu à un salarié qui, travaillant sur un toit, avait été précipité dans le vide à la suite de la rupture d'une plaque d'éverite, les juges du fond qui, après avoir relevé que les…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1985, n° 84-10.975Il ne peut être fait grief à une décision d'avoir validé des contraintes délivrées à un commerçant par une caisse mutuelle pour obtenir paiement de cotisations d'assurance maladie afférentes à une période postérieure à…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1985, n° 84-11.886En l'absence d'une demande reconventionnelle opposée par la victime à l'action en révision de la caisse, les juridictions du contentieux technique ne peuvent fixer le nouveau taux d'invalidité à un chiffre supérieur au…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1985, n° 84-10.107Le bénéfice des indemnités journalières du régime accident du travail ne peut être refusé à l'occasion d'une rechute à un assuré qui, après la date de consolidation des blessures n'avait pas repris le travail, que s'il…
- CassationCass. soc., 2 oct. 1985, n° 84-10.101Le bénéfice des indemnités journalières du régime accident du travail ne peut être refusé à l'occasion d'une rechute à un assuré qui, après la date de consolidation des blessures n'avait pas repris le travail, que s'il…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1985, n° 84-10.958Les juges sont fondés à trancher la difficulté relative à l'âge du demandeur algérien d'une pension de vieillesse par une application des éléments de preuve et notamment le résultat de l'expertise médicale dès lors que,…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1985, n° 85-60.163En matière de contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux l'obligation faite au tribunal d'instance, par l'alinéa 3 de l'article L 412-15 du Code du travail, de statuer dans les dix…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1985, n° 84-13.469Doit être annulé par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 alinéa 2 de cette loi aux pourvois pendants devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui pour…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1985, n° 84-12.246Doit être annulé, par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendus applicables par l'article 4 alinéa 2 de cette loi aux pourvois pendants devant la cour de cassation, l'arrêt qui, pour…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1985, n° 84-10.615Doit être annulé, par application des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 alinéa 2 de cette loi aux pourvois pendants devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui, pour…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 oct. 1985, n° 83-17.239Est irrecevable le pourvoi formé, indépendamment de la décision sur le fond, contre un arrêt qui se borne à rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par une partie et à renvoyer la cause pour qu'il soit…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1985, n° 84-13.947Dès lors qu'une cour d'appel a retenu qu'un notaire était responsable du défaut de remboursement d'un prêt, parce qu'ayant omis, lors de sa réalisation, en méconnaissance de son devoir de conseil, d'informer le prêteur…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1985, n° 84-13.136L'activité de l'époux séparé de biens dans la gestion du ménage et la direction du foyer peut, quand en raison de son importance excédant la contribution aux charges du mariage et de sa qualité elle a été pour son…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 1985, n° 84-12.420L'instance arbitrale est incompétente pour fixer la valeur d'indemnisation d'un bien ayant servi à l'exercice d'une profession lorsque les résultats d'exploitation sont connus et il importe peu que ces résultats n'aient…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1985, n° 84-11.187Relève du pouvoir souverain des juges du fond l'appréciation que l'immeuble dont une personne dispose ou qu'elle peut recouvrer, en exerçant son droit de reprise, répond à ses besoins et à ceux des membres de sa famille…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1985, n° 84-11.996Il résulte de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 qu'à l'expiration d'un bail conclu en vertu de l'article 3 quinquiès, le local n'est plus soumis aux dispositions de cette loi et que le nouveau bail,…
- RejetCass. com., 1er oct. 1985, n° 84-12.770Faute d'avoir été autorisée par le juge commissaire, la revendication des biens mobiliers doit être exercée par un acte introduisant une action en justice dans le délai de quatre mois à partir de la publication du…
- RejetCass. com., 1er oct. 1985, n° 84-12.015L'action en revendication de marchandises exercée par un vendeur ne constitue pas une action en résolution de la vente de celles-ci et le vendeur conserve la faculté de produire au passif de la procédure collective pour…
- RejetCass. com., 1er oct. 1985, n° 84-15.038C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la revendication ne peut être exercée que par un acte saisissant, dans le délai légal, la juridiction compétente et que les lettres recommandées adressées aux syndics…
- RejetCass. com., 1er oct. 1985, n° 84-14.111Les dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ne dérogeant pas à celles prévues en faveur du possesseur de bonne foi par l'article 2279 du Code civil, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1985, n° 84-93.724Les juges peuvent, sans se contredire, déclarer un prévenu coupable à la fois de trafic de stupéfiants et de l'infraction douanière connexe d'importation en contrebande de marchandises prohibées et ne lui accorder le…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1985, n° 85-94.010La comparution d'un inculpé, dans la perspective du débat contradictoire en vue de prolonger au-delà d'un an la détention provisoire en matière correctionnelle, prévue par l'article 145-1 alinéa 3 du Code de procédure…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1985, n° 84-14.099En vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, et par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1985, n° 84-13.270Les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers sont des liens de droit privé et la qualité d'usager n'est pas subordonnée à l'existence d'un contrat, mais doit être reconnue à…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1985, n° 84-14.700La Société d'économie mixte concessionnaire de l'opération d'aménagement d'une zone à urbaniser en priorité, qui passe un contrat avec une société privée en vue de la réalisation de travaux publics destinés à devenir…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1985, n° 84-12.103En cas d'atteinte à la propriété immobilière constitutive d'une emprise irrégulière ou d'une voie de fait, les Tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour en réparer les conséquences dommageables, quand…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1985, n° 84-13.605A la différence des biens de l'Etat étranger, qui sont en principe insaisissables, sauf exceptions, notamment quand ils ont été affectés à l'activité économique ou commerciale de droit privé qui est à l'origine du titre…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1985, n° 84-12.476Quel que soit le régime matrimonial, le mariage créé entre les époux une association d'intérêts à raison de laquelle chacun d'eux a vocation à représenter l'autre sous le contrôle du juge, et l'article 219 du Code…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1985, n° 84-10.130Le contrat par lequel une société d'économie mixte - qui est une personne morale de droit privé - concessionnaire du service public d'aménagement d'un ensemble industriel, emprunte à une autre société privée des fonds…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 1985, n° 84-13.220Dès lors qu'une cour d'appel a constaté qu'aucun des conjoints, mariés sous le régime de la séparation de biens, ne pouvait justifier de la propriété exclusive de fonds affectés à la construction d'un immeuble pendant…
- RejetCass. crim., 26 sept. 1985, n° 85-94.253Le délai de trente jours imparti à la chambre d'accusation par l'alinéa 2 de l'article 194 du Code de procédure pénale pour statuer en matière de détention provisoire ne se calcule pas de quantième à quantième à partir…
- RejetCass. crim., 16 sept. 1985, n° 84-93.957Il doit être présumé que le greffier qui a assisté à l'audience à laquelle la décision a été prononcée a également assisté aux débats (1).
- CassationCass. crim., 14 sept. 1985, n° 84-95.125Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 14 sept. 1985, n° 85-93.707Si le magistrat instructeur est amené, lors d'un transport sur les lieux, à recueillir les déclarations des inculpés, de la partie ou celles des témoins et à procéder à des confrontations, il doit observer les formes…
- CassationCass. crim., 3 sept. 1985, n° 85-93.058En application de l'article 159 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel qui annule le jugement parce que les faits qui lui ont été déférés sous une qualification délictuelle sont de nature à entraîner une peine…
- RèglementCass. crim., 3 sept. 1985, n° 85-91.501En application de l'article 159 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel qui annule le jugement parce que les faits qui lui ont été déférés sous une qualification délictuelle sont de nature à entraîner une peine…
- RejetCass. crim., 3 sept. 1985, n° 85-93.369Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 3 sept. 1985, n° 85-93.591L'âge d'une personne est déterminé par le temps écoulé depuis sa naissance, calculé d'heure à heure (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 août 1985, n° 85-94.390Hormis le cas où ce n'est qu'en instance d'appel (1) qu'il apparaît qu'une personne entrant dans les prévisions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale est susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un…
- Cass.Cass. crim., 19 août 1985, n° 85-92.413Encourt la cassation l'arrêt qui tout en condamnant un prévenu, pour le délit de proxénétisme, à l'interdiction de séjour, conformément à l'article 335-3 du Code pénal, le dispense en même temps de l'exécution de cette…
- RejetCass. crim., 3 août 1985, n° 85-93.168Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 24 juill. 1985, n° 85-92.713En l'absence de disposition du Code de procédure pénale ou de la loi du 10 mars 1927 prévoyant la formule du serment que doit prêter l'interprète qui assiste l'étranger comparaissant devant la Chambre d'accusation…
- RejetCass. com., 23 juill. 1985, n° 84-14.685Sauf au tribunal à se saisir d'office, l'action prévue à l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, qui ne constitue que la sanction de l'inexécution de la condamnation au paiement des dettes sociales prononcée sur le…
- CassationCass. com., 23 juill. 1985, n° 84-11.857L'article 266 bis de l'annexe III du code général des impôts, fixant les conditions auxquelles l'acquéreur d'un terrain à construire bénéficie de l'exonération des droits de mutation prévue par l'article 691 du même…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juill. 1985, n° 84-91.468Lorsqu'un arrêt de non-lieu est rendu par la Chambre d'accusation la signification faite en application de l'article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale à la partie civile fait courir à son égard le délai de…
- RejetCass. crim., 23 juill. 1985, n° 85-92.574Aucune disposition légale n'interdit d'annexer à une procédure pénale des éléments tirés d'une autre procédure dont la production peut être de nature à éclairer le juge et à contribuer à la manifestation de la vérité à…
- RèglementCass. crim., 23 juill. 1985, n° 85-93.923Lorsque deux juges d'instruction, n'appartenant pas au même ressort, se trouvent saisis des mêmes faits, et que chacun a rendu une ordonnance de refus de dessaisissement, devenue définitive, il y a lieu à règlement de…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1985, n° 82-43.809Si le fonds de commerce ne disparaît pas du fait qu'est prononcée la liquidation des biens de la société à laquelle il avait été donné en location-gérance et dès lors que, ses éléments corporels et incorporels…
- CassationCass. soc., 23 juill. 1985, n° 83-45.537La compétence que l'article L 511-1 du Code du travail reconnaît aux Conseils de Prud'hommes à l'égard des personnels des services publics employés dans les conditions du droit privé, ne s'étend pas à ceux de ces…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1985, n° 82-41.961Justifie légalement sa décision refusant d'inclure dans le calcul de majorations pour heures supplémentaires une prime de nuit, une prime de rupture de cycle et une prime de rotation prévues par une convention…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1985, n° 84-13.261Si une société ayant pris la suite d'une autre doit régler l'ensemble des indemnités de congés payés au personnel concerné qui se trouve à son service au moment de l'ouverture des droits à ces congés, il ne résulte pas…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1985, n° 83-42.033Le travailleur réintégré en application de l'article L 122-18 du code du travail bénéficiant de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ au service national, les services accomplis antérieurement à…
- RabatCass. soc., 22 juill. 1985, n° 84-42.623La Cour de Cassation ayant déclaré irrecevable le pourvoi d'une société contre un jugement prud'homal aux motifs que la déclaration de pourvoi faite au greffe local, ne formulait aucun moyen de cassation et que cette…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1985, n° 82-41.677La fixation du montant des commissions réclamées par un représentant de commerce, n'est pas laissée à l'appréciation des juges, mais résulte des clauses du contrat de représentation. Dès lors, les intérêts de la somme…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1985, n° 84-14.173L'appartement acquis antérieurement à leur mariage et indivisément chacun pour moitié par les futurs époux, ensuite mariés sous le régime légal de la communauté d'acquêts, n'a pas le caractère de bien commun, mais est…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1985, n° 84-12.963En matière de partage, à défaut d'entente entre les héritiers présents, majeurs et capables pour se consentir des attributions, les lots qui doivent être d'une valeur égale à la part de chaque souche copartageante sont…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1985, n° 84-11.946En présence du refus d'une compagnie d'assurance de garantir son assuré, déclaré responsable pour partie d'un accident, au motif qu'au moment du sinistre il conduisait sans lunettes malgré le port de verres correcteurs…
- CassationCass. 1re civ., 22 juill. 1985, n° 84-10.087Il n'y a faute intentionnelle ou dolosive au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances que si l'assuré a voulu non seulement l'action génératrice du dommage, mais encore la réalisation de ce dommage…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1985, n° 84-94.954Le caractère d'antériorité de la convention conclue entre le corrupteur et le corrompu résulte suffisamment du fait que les avantages reçus ont été consentis de façon régulière, de telle sorte qu'ils ont nécessairement…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juill. 1985, n° 85-90.907La partie civile qui tient de l'article 546 du Code de procédure pénale a, dans tous les cas, la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils des jugements rendus par le tribunal de police et ne peut se pourvoir contre…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1985, n° 84-91.797Le délit de banqueroute frauduleuse peut être caractérisé aussi bien dans le cas où les faits de détournement ou de dissipation ont été commis antérieurement à la date de cessation des paiements que dans le cas où ils…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1985, n° 84-95.325Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 18 juill. 1985, n° 85-91.938Doit être annulé l'arrêt rendu par la Cour d'assises lorsqu'il est établi que le président, après avoir averti qu'il poserait la question d'excuse de provocation a omis de la soumettre à la Cour et au Jury (1).
- CassationCass. crim., 18 juill. 1985, n° 84-95.942Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1985, n° 84-13.259L'indice national du bâtiment tous corps d'état BT 01 peut être substitué à la formule de révision de prix fondée sur l'index pondéré départemental figurant dans un contrat de construction de maison individuelle lorsque…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1985, n° 85-92.396Il ne saurait être fait grief à une Chambre d'accusation devant laquelle l'inculpé et son conseil, régulièrement avisés de la date d'audience, n'étaient pas présents de n'avoir pas répondu à une demande de renvoi qui…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1985, n° 84-93.579L'allégation ou l'imputation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1985, n° 85-92.937La cassation d'un arrêt a pour effet de dessaisir définitivement les magistrats qui ont concouru à la décision annulée. Lorsque la cause et les parties ont été renvoyées devant la même chambre d'accusation autrement…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1985, n° 85-90.958Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1985, n° 84-12.964Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui prononce la nullité d'une déclaration d'appel, sans caractériser l'inexactitude de l'adresse indiquée par l'appelant et la corrélation pouvant exister entre…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1985, n° 84-14.031La prescription de l'article R 50-19 du code de procédure pénale est d'ordre public. Par suite, est nulle, la décision d'une commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions,…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1985, n° 83-13.552Si, lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de sa dette, c'est seulement quand celle-ci est une dette alimentaire…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1985, n° 85-80.008En matière d'assistance éducative, les articles 375 du Code civil et 1191 du nouveau Code de procédure civile ne distinguent pas entre le gardien de droit et le gardien de fait du mineur.
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1985, n° 84-10.138Le but de l'assurance décès - accessoire à un contrat de prêt - implique que seules les mensualités échues postérieurement au décès sont couvertes par l'assureur et non pas celles qui étaient demeurées antérieurement…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1985, n° 84-13.324En vertu de l'article L 112-6 du Code des assurances l'assureur peut opposer au bénéficiaire d'une police d'assurance la prescription biennale qui peut être invoquée à l'encontre du souscripteur de cette police.
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1985, n° 84-12.288En application des articles 212 et 214 du Code civil, il appartient au conjoint, tenu par principe du devoir de secours, de rapporter la preuve des circonstances particulières qui peuvent permettre de le dispenser des…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1985, n° 84-12.994Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel, qui rejette une demande en modification d'une rente viagère, au motif que cette rente avait été définitivement fixée dans un précédent arrêt, sans…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1985, n° 84-12.786Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour estimer qu'une clinique devait respecter un préavis de douze mois avant de résilier une convention verbale la liant, depuis plusieurs années, à un médecin, se fonde sur des…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1985, n° 84-12.519La recevabilité du pourvoi formé contre la décision de sursis à statuer rendue par une Cour d'appel qui invite les demandeurs à former tierce-opposition contre un jugement passé en force de chose jugée, dépend de…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1985, n° 84-14.670En vertu des articles 671 et 672 du Code civil, le propriétaire d'un héritage peut avoir des arbres à la distance de moins de deux mètres de l'héritage voisin, à la double condition qu'ils soient plantés à un demi-mètre…
- RejetCass. com., 16 juill. 1985, n° 84-11.615Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui retient qu'en vertu de l'article 49 de la loi du 13 juillet 1967, nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leurs créances…
- IrrecevabilitéCass. com., 16 juill. 1985, n° 84-13.668Est irrecevable le pourvoi dirigé contre le jugement d'un Tribunal se bornant à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de demander à la Cour de…
- RejetCass. com., 16 juill. 1985, n° 84-11.416Est irrecevable, en ce qu'il constitue une exception d'incompétence devant être soulevée avant toute défense au fond, le moyen tendant à faire dire que la procédure d'injonction de payer a été suivie à tort.
- RejetCass. com., 16 juill. 1985, n° 84-11.980Aux termes de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976, la publicité en faveur d'un objet autre que le tabac ou les produits du tabac ne doit pas, par sa présentation, constituer une publicité indirecte en faveur du…
- RejetCass. com., 16 juill. 1985, n° 82-10.382C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette l'opposition d'un créancier d'une société absorbée, dès lors qu'il n'est pas en mesure d'invoquer une créance certaine, liquide et exigible antérieure au projet de fusion.
- CassationCass. com., 16 juill. 1985, n° 83-17.416Viole l'article 123 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui décide qu'il est interdit au Conseil de surveillance d'une société anonyme de revenir sur une décision fixant la rémunération des membres du…
- CassationCass. com., 16 juill. 1985, n° 83-16.948Viole l'article 1371 du Code civil et les principes de l'enrichissement sans cause, la Cour d'appel qui, tout en caractérisant la faute du demandeur à l'origine de son appauvrissement déclare cependant celui-ci bien…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1985, n° 84-10.489Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui ne recherche pas si le lien de filiation existant entre un enfant naturel, revendiquant la succession de son prétendu frère naturel, et leur prétendue mère…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1985, n° 83-13.929Viole l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 la cour d'appel qui, pour fixer le montant de la créance de salaire différé d'une fille dans la succession de son père, déduit du montant de ce salaire différé les sommes…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1985, n° 83-17.393En application de l'article 215, alinéa 3, du Code civil, le consentement du conjoint doit porter non seulement sur le principe de la disposition des droits pour lesquels est assuré le logement de la famille, mais aussi…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1985, n° 84-14.834Justifie son refus d'homologuer la convention souscrite entre un avocat et le comité d'entreprise d'une société, la Cour d'appel qui énonce que, la consultation gratuite n'étant pas dépersonnalisée et se situant hors du…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1985, n° 84-13.745Si le titulaire d'un office notarial est libre d'exercer son droit de présentation jusqu'à la nomination de son successeur, la faculté de retirer une présentation pour la remplacer par une autre n'exclut pas…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1985, n° 84-14.220Viole les articles 232 du Code civil et 1097 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui prononce un divorce sur demande conjointe et homologue la convention relative au règlement des effets du divorce bien que…
- RejetCass. com., 10 juill. 1985, n° 83-13.808Justifie sa décision d'étendre à la personne membre d'un groupement d'intérêt économique la liquidation des biens dont ce groupement a fait l'objet, l'arrêt qui constate que cette personne en signant les statuts qui…
- RejetCass. com., 10 juill. 1985, n° 84-11.730En vertu de l'article 77 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, une juridiction nationale dont les décisions sont susceptibles d'un recours de droit interne, n'est pas tenue, lorsqu'une question…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1985, n° 83-17.439Il résulte de l'article 569 du code de procédure civile et des articles 36 et 67 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 que la saisie-arrêt pratiquée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1985, n° 84-12.024Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des textes relatifs à la réparation des dégâts causés par le gibier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la Cour d'appel qui rejette…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1985, n° 84-70.182Il n'appartient pas au juge de suppléer aux vices de forme que contiennent les actes des parties. Par suite, en l'état du dépôt, par une autorité expropriante, d'un mémoire d'appel dirigé, par erreur, contre une…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1985, n° 84-10.702Si le conservateur des hypothèques doit vérifier la capacité et les pouvoirs de celui qui requiert la radiation d'une inscription hypothécaire, l'obligation qui lui est ainsi faite ne lui permet pas de faire obstacle à…
- RejetCass. com., 9 juill. 1985, n° 83-13.761Les indemnités servant d'assiette à des cotisations de l'URSSAF doivent être inscrites au titre de dette de la masse des créanciers, si elles trouvent leur cause juridique dans des licenciements postérieurs de huit mois…
- CassationCass. com., 9 juill. 1985, n° 84-12.061L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui pour déclarer irrecevable en vertu de l'autorité de la…
- RejetCass. com., 9 juill. 1985, n° 84-11.757C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a jugé que l'extinction des créances prévues au deuxième alinéa de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ne concernait, sauf clause de retour à meilleure fortune, que les…
- CassationCass. com., 9 juill. 1985, n° 84-12.060Dès lors qu'une Cour d'appel a retenu que si l'escompte de lettres de change tirées par une société et remises par elle à une banque s'était réalisé par l'inscription de leur montant au crédit du compte courant de la…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1985, n° 85-92.669La présidence de la chambre d'accusation par le président suppléant, régulièrement désigné à cet effet par l'assemblée générale de la Cour d'appel, implique que le président titulaire était empêché (1).
- RejetCass. crim., 9 juill. 1985, n° 83-94.198Aux termes de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 pris en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines…
- CassationCass. crim., 9 juill. 1985, n° 84-93.945Doit être considérée comme soumise aux premiers juges avant toute défense au fond, selon les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, une exception fondée sur le défaut de qualité de l'agent ayant…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1985, n° 85-92.059Aux termes de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, lorsqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction un inculpé détenu a saisi directement d'une demande…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1985, n° 83-40.336L'employeur est libre, dans l'exercice de son pouvoir de direction de l'entreprise, et sauf discrimination injustifiée de décider pour chaque salarié des augmentations de rémunération qui ne lui sont pas imposées par…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1985, n° 83-42.155Pour obtenir le paiement de la rémunération afférente aux jours fériés par lui chômés, le salarié doit avoir été présent le dernier jour de travail précédant chaque jour férié dont la rémunération est demandée, et le…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1985, n° 84-40.927La demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile est une demande incidente qui doit être portée à la connaissance de la partie défaillante dans la forme prévue à…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1985, n° 84-12.832L'article 2135 ancien du Code civil n'accorde l'hypothèque légale à la femme mariée que pour la garantie des créances qu'il énumère et, d'une manière générale, pour toute créance qu'elle acquiert contre son mari, ce qui…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1985, n° 83-12.012Si la fixation par un huissier de la date d'une vente sur saisie exécution est laissée à son initiative et peut être reportée par lui, en dehors même de la survenance de difficultés insurmontables, cet officier…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1985, n° 84-10.277Si, pour son exécution et sa révocation, un testament reste régi par la loi en vigueur au jour du décès du testateur, il ne saurait être fait grief à une cour d'appel qui, après s'être livrée à la recherche de la…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1985, n° 84-12.478Dès lors qu'il n'était pas contesté que la communauté avait encaissé le prix de la vente d'un bien propre du mari, l'héritier demandeur à la récompense, n'avait pas à prouver ce fait et les juges du fond ne pouvaient…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1985, n° 84-13.300La Cour d'appel, qui a constaté qu'une veuve remettait en cause sans aucune justification un partage consommé depuis vingt ans, a fait à bon droit application des dispositions de l'article 146, alinéa 2, du nouveau code…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1985, n° 84-11.189D'après l'article 299 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'un écrit sous seing privé, produit en cours d'instance, est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 1985, n° 84-11.960Il résulte du 4ème alinéa de l'article 4 de la loi du 25 mars 1949 modifiée qu'une rente viagère indexée sur le prix d'un produit agricole peut faire l'objet d'une majoration judiciaire si, par suite de circonstances…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1985, n° 84-12.368Une Cour d'appel, après avoir relevé que le désordre qui portait sur un gros ouvrage entraînait un trouble grave dans l'utilisation des locaux et ne pouvait, s'il n'y était porté remède, que s'accentuer et rendre le…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1985, n° 83-12.960Le pouvoir que le syndic tient de la loi pour représenter le syndicat des copropriétaires en justice lorsqu'il est assigné comporte celui de faire appel, sauf à en rendre compte aux copropriétaires.
- RejetCass. crim., 8 juill. 1985, n° 85-90.450Aux termes de l'article unique de la loi du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile, une telle association, reconnue d'utilité publique, "peut…
- RejetCass. crim., 8 juill. 1985, n° 85-92.757L'ordonnance qui a pour effet de prolonger la détention au-delà du délai d'un an à compter du placement en détention doit être rendue après débat contradictoire conformément aux dispositions de l'article 145 premier et…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1985, n° 84-91.755Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. soc., 8 juill. 1985, n° 83-13.979Lorsqu'un assuré sans solliciter une expertise technique à la suite de la notification de la Caisse fixant la date de reprise du travail a, en raison d'une aggravation de son état, transmis à la Caisse de nouvelles…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1985, n° 84-61.022Ne peuvent figurer sur les listes électorales établies en vue des élections des membres des conseils d'orientation et de surveillance les salariés d'une caisse d'épargne qui représentent le chef d'entreprise aux…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1985, n° 84-40.284A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui après avoir relevé qu'une convention avait été conclue entre un français et une société colombienne, pour être exécutée en Colombie et que les parties étaient…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1985, n° 84-60.911Il résulte de l'article L 433-2 alinéa 5 du Code du travail que le nombre et la composition des collèges électoraux pour les élections des représentants du personnel ne peuvent être modifiés par une convention…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1985, n° 84-60.961En matière d'élections professionnelles, il n'y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges, en vue de pourvoir un siège réservé, qu'autant que le jeu de ces règles aboutirait soit à ce qu'aucun…
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 juill. 1985, n° 83-43.225La demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et le jugement statuant sur cette demande est rendu en premier ressort. Le pourvoi formé contre ce jugement n'est donc pas…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1985, n° 84-10.258Les musiciens qui, à la demande d'une association départementale pour le développement musical, participent à des séances de présentation d'instruments de musique dans des établissements scolaires, doivent être…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1985, n° 83-15.961Quel que soit le caractère frauduleux ou non de son attitude, un employeur peut faire l'objet d'un redressement de cotisations pour une période ayant déjà fait l'objet d'un contrôle dès lors que ce redressement vise des…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1985, n° 84-11.124La présomption d'imputabilité ne couvre que les lésions apparues au temps et au lieu du travail, ce qu'il appartient à la victime et à ses ayants-droit d'établir. Par suite, lorsqu'un salarié a été trouvé inanimé dans…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1985, n° 85-60.101C'est à bon droit qu'un tribunal d'instance a jugé qu'était une décision administrative qui ne pouvait être déférée qu'aux tribunaux administratifs et que sa modification par lui, violerait le principe de la séparation…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1985, n° 85-60.089La décision du Gouverneur de la Banque de France fixant les dates des élections des membres du comité d'établissement étant une décision administrative, ne peut être déférée qu'aux tribunaux administratifs. Par…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1985, n° 85-41.507Le maintien dans l'entreprise du salarié qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pendant le temps nécessaire à l'accomplissement des formalités légales incombant à l'employeur n'est pas exclusif du droit pour…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1985, n° 84-44.656Un salarié licencié pour motif économique lors de la cessation d'activité de la société qui l'emploie, ne peut voir l'indemnité de préavis de deux mois à laquelle il avait droit à la date de la rupture du contrat de…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1985, n° 82-40.757Si l'article L 412-16 du Code du travail, alors applicable, prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leur mandat, cette faculté n'a pas été ouverte aux…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1985, n° 84-60.948Le tribunal qui, après avoir déclaré que le litige relatif aux élections pour le renouvellement du Conseil d'administration de la mutuelle d'entreprise d'une caisse régionale d'assurance maladie portait sur la validité…
- RejetCass. ass. plén., 4 juill. 1985, n° 83-17.155L'article 221, alinéa 2, du Code civil aux termes duquel l'époux déposant est réputé, à l'égard du dépositaire, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt, dispense le dépositaire de procéder à toute…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1985, n° 83-16.991Si les gérants non-salariés des succusales de maisons d'alimentation de détail définis par l'article L 782-1 du code du travail bénéficient des avantages accordés par ce code aux salariés et s'ils ont le droit, sauf…
- CassationCass. com., 3 juill. 1985, n° 83-16.522Manque de base légale au regard de l'article 37 de l'ordonnance du 30 juin 1945, l'arrêt qui pour retenir l'existence d'un contrat de concession exclusive rendant la marchandise vendue par un fabricant juridiquement…
- CassationCass. com., 3 juill. 1985, n° 83-17.326Si l'acquéreur d'un terrain, qui, pour la perception des droits d'enregistrement, s'est placé sous le régime prévu par l'article 691 du Code général des Impôts, peut, pour se soustraire aux conséquences du non-respect,…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1985, n° 85-92.438La durée de l'incarcération provisoire prévue par l'article 145, alinéa 7, du Code de procédure pénale doit être calculée, comme celle de la détention provisoire à laquelle la loi assimile l'incarcération, de quantième…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1985, n° 84-92.118Est irrecevable comme nouveau le moyen pris d'une exception d'incompétence territoriale qui n'a jamais été alléguée devant les juges du fond et dont l'appréciation impose l'examen d'éléments de fait qui ne résultent ni…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1985, n° 85-92.219Les dispositions des alinéas 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 145 du Code de procédure pénale ne concernent que le juge d'instruction et ne sont pas applicables devant la Chambre d'accusation.
- CassationCass. soc., 3 juill. 1985, n° 83-12.770Il résulte de la combinaison des articles L 143-2 du code du travail et de l'article 145 paragraphe 4 du décret du 8 juin 1946 que les cotisations doivent être calculées sur le salaire versé chaque mois et que leur base…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1985, n° 84-10.687Un assuré social ne saurait faire grief aux juges du fond de l'avoir condamné à rembourser à la caisse primaire les sommes qu'il avait indûment perçues au moyen de fausses feuilles de maladie et ordonnances médicales…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1985, n° 85-60.060Malgré le silence de la loi à cet égard, la notion d'unité économique et sociale de personnes morales juridiquement distinctes, s'applique en matière de désignation de délégués syndicaux.
- RejetCass. soc., 3 juill. 1985, n° 84-11.796En l'état d'un accident mortel survenu à un viticulteur qui, au volant d'un tracteur appartenant à un autre viticulteur, effectuait des travaux dans la vigne d'un troisième, justifie légalement sa décision refusant la…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1985, n° 84-61.020Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L 431-1 du code du travail prévoyant le calcul de l'effectif d'une entreprise ou d'un établissement sur 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédant la date…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1985, n° 83-12.115Manque de base légale l'arrêt qui, pour admettre l'affiliation au régime d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales de l'exploitant d'un parc zoologique, qui avait créé dans son enceinte un…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1985, n° 82-42.595C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a sursis à statuer sur la demande de réintégration d'un salarié protégé jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente se soit définitivement prononcée sur la question…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1985, n° 83-44.528Se trouve légalement justifié l'arrêt d'une Cour d'appel ayant rejeté le contredit formé contre la décision d'un conseil des prud'hommes qui, saisi de demandes en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1985, n° 84-60.917A légalement justifié sa décision limitant sa compétence territoriale à l'établissement de la société situé dans son ressort le tribunal d'instance qui a relevé qu'une société avait prévu, en raison de la…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1985, n° 85-60.139Le fait pour un employeur d'empêcher les délégués d'un syndicat, désignés pour chacun des bureaux de vote d'assister au déroulement des opérations électorales pour la désignation des membres du comité d'entreprise,…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1985, n° 83-13.341Le régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés, dont la gestion est confiée à la Caisse d'allocation vieillesse et de retraite complémentaire des notaires, relève des dispositions du chapitre II et non…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1985, n° 83-16.969Toute conséquence d'une blessure qui après consolidation, oblige le salarié à interrompre à nouveau un travail, constitue l'état de rechute au sens des articles L 448 et L 490 du Code de la Sécurité sociale. Par suite,…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1985, n° 84-60.865Relève de l'appréciation souveraine du juge du fond le caractère frauduleux de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise.
- CassationCass. soc., 3 juill. 1985, n° 84-10.295L'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité qui vient compléter le montant des avantages de vieillesse constitue elle-même un avantage de vieillesse au sens de l'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1985, n° 84-10.356L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la Cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel avoir siégé en première instance.
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1985, n° 84-11.475Le tribunal qui se détermine par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1985, n° 84-10.592Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, pour accueillir le recours en révision formé par une partie contre un arrêt la condamnant au…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1985, n° 83-16.144L'article 1112 du nouveau Code de procédure civile n'exclut pas l'appel d'une ordonnance de non conciliation lorsqu'il tend non à sa réformation mais à son annulation.
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1985, n° 83-14.477Il résulte des articles 1147, 1641 et 1642 et 1645 du Code civil que si le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences dommageables du vice caché, aussi bien le dommage causé par la vente que celui…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1985, n° 84-12.617Le souscripteur d'une police d'assurance contre la grêle étant décédé en 1980 et son héritier n'ayant résilié ce contrat que pour l'échéance de la fin de l'année 1981, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1985, n° 84-10.875Il appartient au vendeur professionnel de matériau acquis par un acheteur profane de le conseiller et de le renseigner, et, notamment, d'attirer son attention sur les inconvénients inhérents à la qualité du matériau…
- RejetCass. 3e civ., 3 juill. 1985, n° 84-11.807L'action en résiliation d'un bail de locaux commerciaux pour inobservation d'une de ses clauses n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953.
- RejetCass. com., 2 juill. 1985, n° 84-12.879Saisis d'une demande en relevé de la forclusion encourue en raison du défaut de production en temps utile d'une créance, les juges du fond n'ont d'autre recherche à faire, quand bien même le syndic aurait omis…
- CassationCass. com., 2 juill. 1985, n° 84-10.069Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse, dès lors les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les créanciers dans…
- CassationCass. com., 2 juill. 1985, n° 83-16.887Il résulte des articles 98 et 113 de la loi du 24 juillet 1966, selon lesquels le Conseil d'administration est appelé à agir au nom de la société, que le président de ce conseil doit mettre les administrateurs en mesure…
- CassationCass. com., 2 juill. 1985, n° 84-12.360En vertu de l'article 425-2° du Nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des causes en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Encourt donc la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1985, n° 84-92.399La Chambre d'accusation peut se réserver par une disposition expresse la connaissance ultérieure du contentieux de la détention dès lors qu'elle prend à ce sujet une décision contraire à celle du juge d'instruction. Il…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1985, n° 84-94.925Une personne requise par le président pour procéder à l'audience à une opération matérielle ne nécessitant aucun compte-rendu n'est pas chargée d'une mission d'expertise au sens des articles 156 et suivants du Code de…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1985, n° 83-42.059Ayant interrompu à tort l'exécution du préavis, le salarié doit à son employeur, qui l'a vainement invité à reprendre ses fonctions, une indemnité compensatrice.
- RejetCass. soc., 2 juill. 1985, n° 83-40.234Le premier président qui refuse d'ordonner la suspension provisoire d'un jugement condamnant une société à verser une indemnité pour rupture abusive à un salarié, en estimant d'une part que l'exécution provisoire ne…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1985, n° 84-12.605Dès lors que la rédaction du questionnaire soumis au souscripteur d'une assurance automobile limitait la nature des antécédents et leur survenance dans le temps et faisait ainsi apparaître l'intention de l'assureur de…
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1985, n° 84-12.464Dans sa rédaction actuelle, l'article 1434 du Code civil, qui est relatif aux conditions de forme et de fond du remploi, régit aussi l'administration des biens propres et doit donc s'appliquer à tout remploi opéré…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1985, n° 84-12.327L'assureur, qui a payé l'indemnité d'assurance, est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et les actions de l'assuré contre les tiers, qui par leur fait, ont causé le dommage, et il ne dispose…