Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 26
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- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-42.310Un employeur ne saurait reprocher à un conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à rembourser à l'une de ses salariées un complément de salaire dès lors qu'après avoir relevé que l'article 31 de la convention…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.002En réparation du préjudice distinct causé par le comportement fautif de l'employeur, le salarié peut prétendre à l'octroi de dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.493L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne peut être déduite de l'inobservation de la procédure légale.
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 83-41.527Les formalités légales protectrices édictées en faveur des salariés investis de fonctions représentatives doivent être observées par l'employeur préalablement à leur licenciement et l'accomplissement de ces formalités,…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-40.684Ayant relevé que la solution du litige opposant une salariée à la société qui l'a licenciée imposait à la juridiction prud'homale d'apprécier les manquements imputés à l'intéressée par son ancien employeur à l'effet de…
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-60.573Aucun texte n'institue de représentant syndical pour une unité économique et sociale. En conséquence, doit être rejeté le pourvoi formé contre un jugement ayant annulé la désignation d'un tel représentant.
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-16.121Si l'avis du médecin du travail peut être contesté par le salarié devant l'inspecteur du Travail, selon la voie administrative, le juge judiciaire ne peut ordonner une expertise aux fins de contrôler le bien-fondé de…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-45.992A justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui pour débouter un employeur de sa demande en restitution de la part salariale des cotisations ASSEDIC versée par ses prédécesseurs a constaté un usage
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1987, n° 86-60.322Aux termes de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. Dès lors que les articles R. 321-17 à R. 321-20 du Code de…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-41.479Sont irrecevables devant la Cour de Cassation les moyens du pourvoi qui n'ont pas été soutenus en appel, ce qui est le cas s'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi n'était ni présent…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.159Le fait d'assister aux débats dans un litige qui reste individuel quels que soient les principes de droit dont, dépend sa solution n'entre pas dans les fonctions d'un membre du comité d'établissement qui ne saurait par…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-42.316Une partie qui a conclu au fond devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ne peut se prévaloir de l'irrégularité de la convocation devant ledit bureau.
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-43.061Selon les dispositions de l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, la femme salariée a droit, à l'expiration du congé de maternité, à un congé de trois mois à…
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-43.344Selon les dispositions combinées des articles L. 117-10 et D. 117-1 du Code du travail, le salaire minimum de l'apprenti est égal à un pourcentage, variant selon le nombre de semestres de l'apprentissage, du salaire…
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 83-44.612La cour d'appel qui constate qu'une société a été constituée avec les associés mêmes d'une autre société, qu'elle a le même siège social que celle-ci et en a repris, sans solution de continuité, le chantier, ce dont il…
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-44.831La modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-11.459Dès lors qu'il n'est pas contesté que les fonctions techniques dont est investi un associé non majoritaire et ne prenant aucune part à la gestion s'exercent dans le cadre de la société et sous la responsabilité de son…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-43.256Une cour d'appel, qui a relevé qu'une salariée avait été liée à une association par trois contrats de travail distincts, conclus successivement pour le remplacement de salariés temporairement absents et nommément…
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-42.481Un salarié dont la résiliation du contrat de travail a été prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, ne pouvant se voir reprocher de ne pas avoir exercé son droit à être…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-40.806Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui déboute un ingénieur, détaché en Arabie Saoudite où il n'a plus été autorisé à séjourner, de sa demande…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.972La demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et le jugement statuant sur cette demande est rendu en premier ressort. Le pourvoi formé contre ce jugement n'est donc pas…
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.079Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir débouté les locataires-gérants d'une station-service de distribution d'essence de leur demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités compensatrices…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 83-45.182Si la mise à la retraite anticipée d'un salarié sans son accord s'analyse en un licenciement, le fait que cette faculté soit conventionnellement reconnue à l'employeur confère à ce licenciement une cause réelle et…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-40.233
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-43.452
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-42.205
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.056
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.390
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-40.805
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-41.285
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-44.423
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-44.067
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-42.688
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 83-43.609
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-12.077
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.838
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.491
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-43.292
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-42.210
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-42.999
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.789
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-43.327
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-41.279
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.153
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-41.978
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 83-42.998
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-43.600
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-41.965
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-43.542
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 83-43.489
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 83-45.561
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-42.332
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 86-60.310
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.940
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 83-45.496
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-41.386
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-11.596
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-44.844
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 83-42.424
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-45.993
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-43.003
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-42.302
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-40.778
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-43.068
- CassationCass. crim., 11 mars 1987, n° 83-94.993La cour d'assises peut, après l'acquittement de l'accusé, le condamner à des dommages-intérêts, pourvu que sa décision soit fondée sur les faits qui ont été l'objet de l'accusation qu'elle puisse concilier avec la…
- RejetCass. crim., 11 mars 1987, n° 86-93.854null
- RejetCass. crim., 11 mars 1987, n° 86-91.333null
- RejetCass. crim., 11 mars 1987, n° 85-94.175null
- RejetCass. crim., 11 mars 1987, n° 86-94.271null
- CassationCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-16.807Les membres, dirigeants ou non, d'une association déclarée et rendue publique par une insertion au journal officiel ne sont pas tenus personnellement de son passif. Par suite encourt la cassation la décision condamnant…
- RejetCass. soc., 11 mars 1987, n° 85-41.905L'alinéa 3 de l'article 3 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 dans sa rédaction du décret n° 78-378 du 17 mars 1978 prévoit en cas de divorce la détermination de l'allocataire des prestations familiales lorsque…
- RejetCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-16.796La régularisation annuelle prévue à l'article 5 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, laquelle est la règle, n'étant exclue par l'article 7 du même décret que pour les travailleurs à domicile et les assurés dont les…
- RejetCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-16.975Le plafond réduit prévu à l'article 6 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 est applicable aux rémunérations versées à une pharmacienne qui effectue des remplacements dans plusieurs officines dès lors qu'il résulte des…
- CassationCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-15.645Le père de famille qui n'a à sa charge effective qu'un enfant âgé de plus de trois ans, le cadet ayant été confié à la mère par ordonnance de non-conciliation ne remplit les conditions d'ouverture du droit ni aux…
- RejetCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-17.074Le bénéfice du taux réduit est réservé aux sièges sociaux proprement dits d'une entreprise, indépendants du lieu même où celle-ci exerce son activité. Tel n'est pas le cas d'un établissement qui constitue l'unique…
- CassationCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-14.703Il résulte de l'article L. 613-6 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 722-1 dans la nouvelle codification que le régime obligatoire institué par le titre VI du livre VI, pour les praticiens et…
- RejetCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-17.201Une société n'est pas tenue de cotiser sur les " commissions " qu'elle verse aux employés des abattoirs qui la renseignent sur la provenance de peaux dès lors que ces employés ne reçoivent pas d'ordres d'elle et…
- RejetCass. soc., 11 mars 1987, n° 85-12.980Les rentes ou indemnités allouées à la suite d'un accident du travail sont productives d'intérêts dans les termes du droit commun, l'article 1153 du Code civil n'étant pas limité aux obligations contractuelles mais…
- CassationCass. soc., 11 mars 1987, n° 85-11.759L'échographie pratiquée sur la femme en état de grossesse cotée K 35 étant soumise aux formalités de l'entente préalable, il appartient à l'assuré social de solliciter l'agrément imposé et sa bonne foi ne saurait le…
- CassationCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-14.693L'article L. 397 du Code de la sécurité sociale n'établit aucun droit de préférence entre les organismes de sécurité sociale pour le remboursement des prestations qui concourent à la réparation du préjudice corporel de…
- RejetCass. soc., 11 mars 1987, n° 82-16.861La procédure de recours gracieux constituant, en matière de sécurité sociale, une étape nécessaire du contentieux judiciaire, est soumise aux règles d'ordre public qui protègent les droits de la défense. L'augmentation…
- CassationCass. soc., 11 mars 1987, n° 85-11.760
- RejetCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-17.772
- CassationCass. soc., 11 mars 1987, n° 85-11.473
- CassationCass. soc., 11 mars 1987, n° 84-17.704
- CassationCass. soc., 11 mars 1987, n° 85-10.573
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1987, n° 85-18.848Est légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision, l'arrêt qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par les ayants droit d'un…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1987, n° 85-17.911Dès lors qu'il n'est pas allégué qu'une cour d'appel ait retenu aucun moyen de fait ou de droit non plus qu'aucun document qui n'ait pas fait l'objet d'un examen contradictoire, le moyen tiré de la violation du principe…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1987, n° 85-16.815Le magistrat qui a participé au délibéré du jugement d'un tribunal de grande instance ayant prononcé le divorce de deux époux et ordonné une expertise avant dire droit sur la demande de prestation compensatoire peut…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1987, n° 85-16.088Excède ses pouvoirs le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui se substitue à la commission pour statuer sur la forclusion encourue par la victime n'ayant pas présenté sa demande dans…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1987, n° 85-18.678
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1987, n° 85-15.339
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1987, n° 85-17.101
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1987, n° 85-15.275
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1987, n° 85-16.322
- RejetCass., ord. premier président, 11 mars 1987, n° 86-94.780L'arrêt d'une cour d'appel, statuant sur l'appel formé contre un jugement avant dire droit et qui constate qu'à défaut de dépôt de la requête prévue par l'article 507 du Code de procédure pénale le jugement entrepris…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-17.070L'interdiction faite par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 au syndic et à ses préposés de recevoir mandat de représenter un copropriétaire s'applique à toute décision relative à la gestion de ce syndic, même…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 86-70.027La caution donnée en garantie du paiement par l'expropriant de la fraction d'indemnité d'expropriation excédant l'offre formulée en première instance est exigible aussi longtemps que n'est pas jugé le pourvoi en…
- RabatCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 86-16.155C'est sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que la Cour de Cassation, cassant une décision après que le demandeur au pourvoi, seule partie à l'audience, ait été autorisé par le président de la…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-13.340La masse des créanciers a la qualité de tiers par rapport au failli au sens de l'article 2108, alinéa 2, du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 83-15.874Le renouvellement de l'inscription d'hypothèque est obligatoire en cas de réalisation du gage jusqu'au paiement ou à la consignation du prix d'adjudication. Une consignation partielle de ce prix, faite antérieurement à…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-15.298N'a pas le pouvoir de statuer sur une demande tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail pour défaut de paiement de charges, le juge des référés devant lequel le locataire invoque…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-15.004Une cour d'appel n'est pas tenue de s'expliquer sur un moyen non explicité dans les conclusions prises devant elle.
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-70.277
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 86-70.063
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-15.314
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-16.653
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-16.445
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-14.990
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-17.880
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-13.530
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 84-16.343
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 86-70.041
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-70.269
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-70.301
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 86-70.004
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-17.485
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-13.647
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-18.206
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-16.930
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-17.329
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-16.292
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-16.253
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-16.559
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-17.189
- CassationCass. com., 10 mars 1987, n° 85-16.215Il résulte des dispositions des articles 4, alinéa 1er, et 7, alinéa 2, de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 que le membre d'un groupement d'intérêt économique reste tenu, après son retrait du groupement, des…
- RejetCass. com., 10 mars 1987, n° 85-11.607Ne fait qu'user de son pouvoir d'appréciation de l'intérêt à agir d'une partie, la cour d'appel qui, par une décision motivée, fait droit à une demande en déclaration de jugement commun.
- RejetCass. com., 10 mars 1987, n° 85-14.561L'article 14 du Code civil, qui n'est pas d'ordre public, ne fait pas obstacle à l'application d'une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère pour les litiges nés de l'exécution d'une convention de…
- CassationCass. com., 10 mars 1987, n° 85-14.121Ne peuvent être déterminés, au sens de l'article 1591 du Code civil, les prix de livraison d'une marchandise, dans une espèce où la convention des parties énonce que " les conditions de cession seront mises au point…
- CassationCass. com., 10 mars 1987, n° 85-16.744Faute d'avoir la personnalité morale, une société en formation ne peut être assignée en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, l'acquisition ultérieurement à l'assignation de la personnalité morale ne pouvant…
- CassationCass. com., 10 mars 1987, n° 84-10.708Doivent être appliquées d'office les dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire ou…
- CassationCass. com., 10 mars 1987, n° 84-16.201Si, en principe, le dessaisissement qui résulte du jugement prononçant le règlement judiciaire fait obstacle à toute compensation entre dettes réciproques, il en est autrement quand ces dettes sont connexes comme étant…
- CassationCass. com., 10 mars 1987, n° 85-14.928
- RejetCass. com., 10 mars 1987, n° 85-12.212
- RejetCass. com., 10 mars 1987, n° 85-12.474
- RejetCass. com., 10 mars 1987, n° 85-15.412
- RejetCass. com., 10 mars 1987, n° 85-17.186
- RejetCass. com., 10 mars 1987, n° 85-15.548
- CassationCass. com., 10 mars 1987, n° 85-14.008
- CassationCass. com., 10 mars 1987, n° 85-14.928
- RejetCass. com., 10 mars 1987, n° 84-14.164
- RejetCass. com., 10 mars 1987, n° 85-16.969
- RejetCass. com., 10 mars 1987, n° 85-10.761
- CassationCass. crim., 10 mars 1987, n° 86-90.547Le fait, pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l'article 507, alinéa 4, du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 10 mars 1987, n° 87-80.127La nature des peines correctionnelles est fixée par les articles 9 et 40 du Code pénal, et le second de ces textes fixe en principe le maximum de ces peines à 5 ans d'emprisonnement ; il en résulte qu'une peine de 5 ans…
- CassationCass. crim., 10 mars 1987, n° 86-96.814L'omission de mentionner dans l'arrêt de la chambre d'accusation l'envoi des lettres recommandées à l'étranger dont l'extradition est demandée, et à son conseil pour les aviser de la date de l'audience à laquelle il…
- RejetCass. crim., 10 mars 1987, n° 84-94.047Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 10 mars 1987, n° 86-96.684La règle de la spécialité de l'extradition, énoncée à l'article 21 de la loi du 10 mars 1927, ne fait pas obstacle à ce que des poursuites soient exercées du chef des infractions non visées dans l'acte d'extradition et…
- CassationCass. crim., 10 mars 1987, n° 85-96.299null
- RejetCass. crim., 10 mars 1987, n° 86-91.645null
- RejetCass. crim., 10 mars 1987, n° 86-94.291null
- RejetCass. crim., 10 mars 1987, n° 86-93.949null
- RejetCass. crim., 10 mars 1987, n° 85-95.644null
- CassationCass. crim., 10 mars 1987, n° 86-93.737null
- RejetCass. crim., 10 mars 1987, n° 85-95.714null
- RejetCass. crim., 10 mars 1987, n° 86-91.006null
- RejetCass. crim., 10 mars 1987, n° 86-90.156null
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- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-13.939Pour déterminer si une société d'économie mixte, chargée par une ville de l'aménagement d'une zone à urbaniser en priorité, a passé avec d'autres personnes privées des contrats, non pas pour son propre compte ou en sa…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-14.906Dès lors que la clause d'une police d'assurance contre le vol aux termes de laquelle l'assuré " est tenu, comme s'il n'était pas garanti, de prendre tous les soins d'un bon père de famille en vue de la sécurité et de la…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-15.230Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des assurances que les pertes et dommages occasionnés par cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et limitée…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-17.562La mention figurant au dispositif de l'arrêt rendu par une cour d'appel en matière disciplinaire et selon laquelle elle avait statué " publiquement à la demande des parties " suffit, à elle seule, à établir que les…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 84-17.458Si l'article 6, alinéa premier, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, donne à un avocat poursuivi disciplinairement devant la cour d'appel le droit de voir sa cause entendue…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-15.839Dès lors qu'il est établi, nonobstant la mention manuscrite contraire apposée par l'acquéreur sur la promesse d'achat d'un immeuble d'habitation, qu'en réalité le prix de cet immeuble doit être payé à l'aide d'un prêt,…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-14.076En l'état d'un contrat d'engraissement d'animaux, qui mettait à la charge d'une coopérative agricole l'obligation de livrer de jeunes bêtes à son adhérent et de lui assurer une assistance technique et sanitaire, et les…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-15.353Il ne saurait être reproché à un arrêt, qui a refusé d'admettre que les contrats de représentation réciproque conclus par la SACEM avec les sociétés d'auteurs étrangères entraînaient un cloisonnement du marché et…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-15.175
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 84-14.355
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-13.873
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-15.890
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-14.995
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 84-11.136
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-14.401
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-15.042
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-14.457
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-17.718
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- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-16.384
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 84-11.413
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-16.194
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 84-10.208
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- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1987, n° 85-14.110
- RejetCass. crim., 9 mars 1987, n° 86-96.487Echappe au contrôle de la Cour de Cassation la constatation faite par la cour d'appel que le prévenu a eu connaissance de la citation régulièrement effectuée. Dès lors, le prévenu qui n'a pas comparu à l'audience est à…
- AnnulationCass. crim., 9 mars 1987, n° 86-90.971Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 mars 1987, n° 84-91.977Le détournement n'est punissable en vertu de l'article 408 du Code pénal que s'il porte sur l'écrit constatant le contrat mais non sur les stipulations qui en constitue la substance juridique.
- RejetCass. crim., 9 mars 1987, n° 85-94.044Deux actions, ayant la même cause, opposant les mêmes parties et ayant le même objet, constituent en fait la même action, laquelle ne peut en aucune façon être portée d'abord devant le juge civil puis devant le juge…
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- RejetCass. crim., 9 mars 1987, n° 86-93.304null
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- RejetCass. crim., 5 mars 1987, n° 86-90.979Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 5 mars 1987, n° 86-92.636L'article R. 26-15° du Code pénal ne punit que ceux qui ont contrevenu aux décrets et arrêtés de police légalement faits. Un arrêté préfectoral organisant l'industrie du taxi dans un département n'est légalement pris…
- RejetCass. crim., 5 mars 1987, n° 85-96.113null
- RejetCass. crim., 5 mars 1987, n° 85-93.119null
- RejetCass. crim., 5 mars 1987, n° 86-93.693null
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