Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 25
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- RejetCass. com., 24 mars 1987, n° 85-16.411
- RejetCass. com., 24 mars 1987, n° 84-14.244
- RejetCass. com., 24 mars 1987, n° 85-17.158
- CassationCass. com., 24 mars 1987, n° 86-10.920
- RejetCass. com., 24 mars 1987, n° 85-12.506
- RejetCass. com., 24 mars 1987, n° 85-14.420
- RejetCass. com., 24 mars 1987, n° 84-15.530
- Cass.Cass. crim., 24 mars 1987, n° 86-93.009Est irrecevable, faute d'intérêt, l'opposition formée par le prévenu contre un arrêt de défaut qui a prononcé sa relaxe. Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, sur une telle opposition, déclare non avenues les…
- RejetCass. crim., 24 mars 1987, n° 86-91.448Les adjoints spéciaux, dont les attributions sont limitativement énumérées par l'article L. 122-3 du Code des communes, ne possèdent pas la qualité d'officier de police judiciaire
- RejetCass. crim., 24 mars 1987, n° 86-93.111Le mémoire transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, par le demandeur contre lequel l'arrêt attaqué n'avait prononcé…
- RejetCass. crim., 24 mars 1987, n° 84-91.330A défaut d'appel dans le délai légal le jugement qui, écartant une exception de prescription, a déclaré recevable l'action d'une partie civile, a force de chose jugée.
- CassationCass. crim., 24 mars 1987, n° 86-95.720En cas d'urgence, la personne recherchée en vue d'une extradition peut, sur la demande des autorités compétentes de la Partie requérante, faire l'objet d'une arrestation provisoire ; selon la Convention européenne…
- CassationCass. crim., 24 mars 1987, n° 85-94.694Dès lors qu'il vise indistinctement " toute publicité sous quelque forme que ce soit " et rend responsable à titre principal de l'infraction, sans subordonner aucunement cette responsabilité au caractère professionnel…
- RejetCass. crim., 24 mars 1987, n° 86-90.502null
- RejetCass. crim., 24 mars 1987, n° 85-95.906null
- CassationCass. crim., 24 mars 1987, n° 86-91.142null
- RejetCass. crim., 24 mars 1987, n° 86-90.968null
- RejetCass. crim., 24 mars 1987, n° 85-96.348null
- CassationCass. crim., 24 mars 1987, n° 87-80.477null
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 83-17.338Bien que la construction par une commune d'un muret sur une place ait pour conséquence d'empêcher une personne d'accéder en automobile, par cette place, à l'immeuble dont elle est propriétaire, cette construction ne…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-11.576Les avocats rédacteurs d'actes sont, afin d'assurer l'efficacité des conventions, tenus à l'égard de toutes les parties d'un devoir de conseil, dont la mesure et la portée dépendent des circonstances. Est dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-15.779Il résulte de l'article 1789 du Code civil que l'ouvrier qui fournit seulement son travail ou son industrie n'encourt aucune responsabilité si la détérioration de la chose ou des matières qu'il a reçues à façonner ne…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-15.736Le vendeur d'un tableau " attribué à ... " dont l'authenticité a été reconnue postérieurement à la vente, ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler cette vente pour erreur dès lors qu'elle retient…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-16.727Aux termes de l'article 350, quatrième alinéa, du Code civil, l'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai d'un an pendant lequel les parents se sont désintéressés de l'enfant, un membre de la famille demande à en…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-13.961La demande en intervention est celle dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires. Le passager d'un premier véhicule, blessé lors d'un accident, ayant assigné son conducteur,…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-15.816Si l'article 1387 du Code civil détermine le régime matrimonial applicable en l'absence de contrat de mariage, il ne permet pas de présumer l'absence d'un tel contrat. Dès lors, en l'état de l'action engagée par des…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-16.146N'est pas exorbitante du droit commun la clause d'un contrat conférant à une personne publique le droit de le résilier de plein droit, même sans mise en demeure préalable, en cas de manquement de son cocontractant à…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-12.897Encourt la cassation, pour violation de l'article 1341 du Code civil, l'arrêt qui, pour reconnaître l'existence d'une convention de louage d'ouvrage entre la confédération des chambres syndicales des débitants de tabac…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-14.224Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Une imprudence caractérisée ne constitue pas une…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-12.571Les juges du fond qui relèvent que la faute commise par un notaire, assuré successivement auprès de deux compagnies différentes, pour avoir procédé tardivement à la publication d'une vente immobilière, n'a provoqué le…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-15.633
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-10.286
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-17.142
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-17.489
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-12.896
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-14.902
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-12.090
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-12.300
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-12.124
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-17.624
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-17.244
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-14.342
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-14.943
- Cass.Cass. crim., 23 mars 1987, n° 85-94.815Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, les juges d'appel, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu limités aux seules condamnations pénales, violent le principe de l'effet dévolutif de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mars 1987, n° 85-92.899Le prévenu qui, par lettre, a demandé à être jugé contradictoirement en son absence et dont l'avocat a été entendu, ne peut invoquer les dispositions de l'article 568, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui ne font…
- RejetCass. crim., 23 mars 1987, n° 85-96.719Dès lors que les juges du second degré sont saisis de l'appel contre un jugement qui a déclaré un prévenu coupable d'une infraction, qui a renvoyé le prononcé de la peine à une date ultérieure et qui a sursis à statuer…
- CassationCass. crim., 23 mars 1987, n° 86-90.980Les juges du fond doivent mettre la Cour de Cassation en mesure de vérifier si le fait justificatif des articles 328 et 329 du Code pénal est caractérisé ; faute de l'avoir fait ou s'ils font état de motifs…
- RejetCass. crim., 23 mars 1987, n° 86-90.441null
- RejetCass. crim., 23 mars 1987, n° 85-94.755null
- RejetCass. crim., 23 mars 1987, n° 86-92.272null
- CassationCass. crim., 23 mars 1987, n° 86-92.702null
- RejetCass. crim., 23 mars 1987, n° 86-94.562null
- RejetCass. crim., 19 mars 1987, n° 84-94.716Les règles de la procédure pénale relevant, aux termes de l'article 34 de la Constitution, du domaine de la loi, les dispositions de l'article 29 du décret du 1er septembre 1972, qui accordent un nouveau délai pour…
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-42.464Saisie d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par un salarié en fonction sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, sur lequel avaient été étendues les dispositions des…
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-40.399En cas d'accident du travail, la nullité qui frappe la résiliation du contrat de travail prononcée au cours de la période de suspension dudit contrat en méconnaissance de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne peut…
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-42.352Les heures complémentaires de travail demandées à une salariée employée à temps partiel ne bénéficient pas des majorations prévues par l'article L. 212-5 du Code du travail pour le travail à temps complet.
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-43.567Le point de départ des intérêts moratoires de sommes allouées à un salarié à titre de complément de prime de participation et de rappel de rente accident du travail doit être fixé au jour de l'introduction de l'instance…
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-43.038La mission des délégués syndicaux consiste à représenter leur organisation syndicale auprès du chef d'entreprise ; l'assistance aux opérations d'un scrutin à caractère national n'entre pas dans leur mission limitée au…
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-41.658En vertu de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, étendu aux employés de maison par la loi du 19 décembre 1978, l'employeur doit supporter le paiement des jours fériés non travaillés réclamés par sa…
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-44.615Un salarié n'est pas fondé à exiger l'application d'un usage contraire à une directive impérative de l'autorité assurant la tutelle financière de l'organisme qui l'emploie.
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 83-45.737Lorsqu'un contrat de travail prévoit que la qualification du personnel nécessite une durée minimum d'amortissement, en contrepartie des frais exposés par l'employeur pour permettre à son personnel de se qualifier, si…
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-40.716Constituent une faute grave les nombreux retards et absences injustifiés d'un salarié qui désorganisent la bonne marche de l'entreprise.
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-41.063Une faute grave ne peut pas être imputée à un salarié à qui il est seulement reproché une insuffisance professionnelle le rendant inapte à exercer les fonctions qui lui ont été confiées.
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-43.200
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 85-44.809
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-42.468
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-42.358
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 85-43.307
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-44.575
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-41.846
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-40.133
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-42.458
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-41.474
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 85-41.562
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 85-42.531
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-41.689
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-44.719
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-44.617
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-41.830
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-17.607
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-40.050
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 85-43.308
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 85-12.088
- CassationCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-44.561
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-44.708
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-42.379
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 84-40.714
- RejetCass. soc., 19 mars 1987, n° 85-45.511
- CassationCass. crim., 18 mars 1987, n° 87-80.250Dès lors que les juges du second degré sont saisis contre un jugement qui déclare un prévenu coupable d'une infraction et renvoie le prononcé de la peine à une date ultérieure, ils ne sauraient, sans méconnaître les…
- RejetCass. crim., 18 mars 1987, n° 86-91.421null
- RejetCass. crim., 18 mars 1987, n° 86-94.269null
- CassationCass. crim., 18 mars 1987, n° 87-80.266null
- CassationCass. soc., 18 mars 1987, n° 85-11.168L'article 8.1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifié par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ne prévoit…
- RejetCass. soc., 18 mars 1987, n° 84-12.872Selon l'article 4.1 du décret du 29 juin 1972, dans sa rédaction résultant du décret n° 78-751 du 13 juillet 1978, les ressources servant à déterminer le loyer minimum étaient celles perçues pendant l'année civile de…
- CassationCass. soc., 18 mars 1987, n° 85-11.866La blessure qu'un salarié déclare s'être fait à la main au cours de son travail ne saurait avoir un caractère professionnel dès lors qu'il est constant que l'accident allégué n'avait pas eu de témoin direct et que les…
- RejetCass. soc., 18 mars 1987, n° 85-14.742
- RejetCass. soc., 18 mars 1987, n° 85-14.747
- RejetCass. soc., 18 mars 1987, n° 85-11.167
- RejetCass. soc., 18 mars 1987, n° 84-17.351
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.392L'exclusion des voies de recours édictée par le troisième alinéa de l'article 703 du Code de procédure civile ne concerne que les jugements statuant sur les demandes de remise de l'adjudication formulées dans les…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 86-10.180Doit être annulé par application des articles 1er, 2 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour limiter l'indemnisation des dommages subis par les passagers d'une automobile entrée en collision avec…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 86-16.120Les arrêts rendus sur le fond par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile. Par suite est irrecevable la requête…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 85-18.796En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir qu'à son égard le délai des voies de recours.
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.939
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 85-11.918
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 85-16.994
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 86-10.038
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.294
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.182
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 86-10.654
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 85-16.613
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 85-16.474
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 86-10.684
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 86-10.085
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 85-14.189
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-16.767La cour d'appel qui, pour déclarer deux entrepreneurs tenus in solidum de garantir, en leur qualité de gardien du chantier, un maître d'ouvrage condamné à réparer les dommages causés par les travaux à l'immeuble voisin,…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.950Une société civile immobilière d'attribution n'a pas la qualité de vendeur.
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 84-14.588L'existence d'un bail verbal ne peut selon l'article 1715 du Code civil, en l'absence de commencement d'exécution, être prouvé par témoins ou présomptions, alors même qu'il existerait un commencement de preuve par écrit.
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-15.217Lorsque l'un des codébiteurs solidaires est insolvable, sa part contributive se répartit entre les autres codébiteurs selon une participation dont le montant est souverainement fixé par les juges du fond.
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-16.357Dans une forêt qui, soumise à la législation sur la chasse applicable dans les départements du Rhin et de la Moselle, appartient indivisément à trois communes, la faculté de réserve du droit de chasse ne peut être…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.847Les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour modérer ou supprimer l'astreinte provisoire.
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.752L'article 640 alinéa 2 du Code civil qui interdit au propriétaire du fonds inférieur d'élever des digues faisant obstacle à l'écoulement des eaux provenant du fonds supérieur, ne s'applique pas aux eaux de débordement…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-16.692Le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits et celui-ci…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-16.171En l'état de la clause de l'acte de vente d'un terrain à bâtir stipulant que l'acquéreur s'interdit formellement ainsi qu'à tous ses ayants droit d'exploiter sur la parcelle vendue un certain type de commerce, l'arrêt…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-14.828
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-14.077
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.804
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-15.761
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-14.501
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-18.002
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-12.648
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.876
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-16.168
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.055
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-16.169
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.409
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-11.071
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.475
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-18.849
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-13.666
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-14.937
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.006
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-13.219
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 84-16.775
- RejetCass. com., 17 mars 1987, n° 85-11.130Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui statuant en référé rejette une demande d'expertise portant sur la marchandise livrée en exécution…
- RejetCass. com., 17 mars 1987, n° 85-11.287Le transitaire qui, ayant averti son mandant que la Douane effectuait une taxation supplémentaire sur les marchandises qu'il devait lui livrer, n'a reçu de ce dernier aucune instruction ni aucun élément de nature à lui…
- RejetCass. com., 17 mars 1987, n° 85-12.717La taxe sur les véhicules des sociétés prévue par l'article 1010 du Code général des impôts est applicable aux seules voitures immatriculées en France, qu'elles soient possédées ou utilisées par les sociétés, même si…
- CassationCass. com., 17 mars 1987, n° 85-15.545
- RejetCass. com., 17 mars 1987, n° 85-10.802
- RejetCass. com., 17 mars 1987, n° 85-16.058
- RejetCass. com., 17 mars 1987, n° 85-17.874
- CassationCass. com., 17 mars 1987, n° 85-10.214
- RejetCass. com., 17 mars 1987, n° 85-12.986
- RejetCass. com., 17 mars 1987, n° 85-15.181
- CassationCass. com., 17 mars 1987, n° 85-15.711
- RejetCass. com., 17 mars 1987, n° 85-17.974
- RejetCass. crim., 17 mars 1987, n° 86-96.812Revient à critiquer la motivation de l'arrêt se rattachant directement et servant de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition et dès lors est irrecevable le moyen de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mars 1987, n° 86-93.100Est exactement qualifiée de contradictoire la décision prononcée à la suite d'un second renvoi dès lors que le prévenu, qui était représenté à l'audience fixée pour les débats et qui avait sollicité et obtenu un premier…
- RejetCass. crim., 17 mars 1987, n° 86-92.960null
- RejetCass. crim., 17 mars 1987, n° 85-90.535null
- RejetCass. crim., 17 mars 1987, n° 87-80.080null
- RejetCass. crim., 17 mars 1987, n° 85-91.735null
- CassationCass. crim., 17 mars 1987, n° 86-94.376null
- RejetCass. crim., 17 mars 1987, n° 86-96.811null
- CassationCass. crim., 17 mars 1987, n° 86-96.682null
- RejetCass. crim., 17 mars 1987, n° 85-96.694null
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-13.345Les juges ne peuvent relever d'office la prescription prévue à l'article 789 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-17.241Il n'est pas interdit aux juges du fond, saisis d'une demande d'attribution préférentielle facultative, de tenir compte, pour rejeter une telle demande, du risque que cette attribution ferait courir aux copartageants à…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-17.406Il résulte des dispositions combinées des articles 113 et 115 du Code civil que le juge des tutelles a la faculté de désigner, pour administrer les biens du présumé absent, soit un parent ou allié de ce dernier, soit…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-11.570Justifie légalement sa décision refusant au mandataire d'une compagnie d'assurance toute indemnité à la suite de sa révocation, la cour d'appel qui relève que son contrat lui conférait la qualité de mandataire sans…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-14.007Les juges, constatant que la société civile immobilière, constituée par deux époux, n'avait réalisé qu'une seule opération, savoir l'acquisition de l'immeuble dont elle était seule propriétaire, et que cette acquisition…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-11.507La ratification de la vente d'un bien de communauté par la femme peut résulter de tout acte qui implique, sans équivoque, sa volonté de la confirmer.
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-16.484Tombe sous la prohibition des pactes sur succession future l'acte qui n'a pas été fait selon les formes prévues par la loi pour les donations ou les testaments et qui contient des stipulations attribuant aux futurs…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-15.700Une exploitation agricole doit être estimée comme libre de bail, dès lors que cette estimation, faite au jour du partage et destinée à assurer l'égalité entre les copartageants, concerne un bien qui, par l'effet de son…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-15.791
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-12.542
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-17.232
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-16.477
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-17.319
- Non-lieuCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 84-15.049
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-14.127
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-15.337
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-14.101
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1987, n° 85-10.777
- RejetCass. crim., 16 mars 1987, n° 86-91.200Bien que l'arrêt qui condamne le prévenu pour abus de confiance présente les faits servant de fondement à la déclaration de culpabilité sous la qualification ambiguë de mandat et de dépôt, la cassation n'est cependant…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 1987, n° 86-96.848Dès lors que la représentation devant la cour d'appel est assurée par des avoués, un avocat en substituant un autre ne peut, sans pouvoir spécial, se pourvoir en cassation au nom de deux accusés renvoyés devant la cour…
- AnnulationCass. crim., 16 mars 1987, n° 85-95.685Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 mars 1987, n° 86-92.932Il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que le prévenu qui s'est dérobé à l'exécution d'un mandat d'arrêt n'est pas en droit de se faire représenter pour former un pourvoi en cassation. Cette…
- AnnulationCass. crim., 16 mars 1987, n° 86-91.550Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 16 mars 1987, n° 85-96.197null
- AnnulationCass. crim., 16 mars 1987, n° 85-94.227null
- RejetCass. crim., 16 mars 1987, n° 86-93.710null
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-42.231Un tribunal administratif ayant retenu que l'autorisation de licencier un salarié reposait sur des faits matériellement inexacts, la cour d'appel aurait dû en déduire nécessairement l'inexistence d'une cause réelle et…
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-42.809Lorsque la nature d'une prime dépend exclusivement de facteurs originaires et globaux de détermination portant sur l'ensemble de la productivité et indépendants du travail individuel des salariés, et que les…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 85-42.672Est inopérant le moyen par lequel une salariée reproche à un jugement de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de retenues pour nourriture fournie, dès lors que son pourvoi est fondé sur des dispositions…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 83-42.203Le protocole d'accord conclu le 16 mars 1971 entre la compagnie Air-Inter et les organisations syndicales représentant le personnel navigant n'a prévu aucune disposition relative aux " mises en place " ou temps passé…
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-41.655N'ouvre droit à l'indemnité de transfert prévue par l'accord concernant les garanties en cas de mutations entre les unités sidérurgiques des sociétés Sacilor et Sollac du 3 juillet 1974 ni le changement d'horaires ni le…
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-40.710Aux termes de l'article 28 de la convention collective de l'enfance inadaptée, toute mère salariée, comptant un an de présence dans l'établissement, bénéficiera du régime de congés maternité sur la base d'un plein…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-42.560Les juges d'appel ont exactement déduit que les dispositions d'une convention collective relatives aux rémunérations, applicables aux seuls salariés énumérés, ne pouvaient être appliquées à une salariée appartenant à…
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-40.801Selon l'article 110 de la convention collective nationale du travail en sucrerie, distillerie et raffinerie du sucre du 29 mai 1979, le salarié licencié, âgé de 60 ans révolus et ayant une ancienneté supérieure à cinq…