Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 27
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- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mars 1987, n° 83-44.869En dépit de la nullité d'un licenciement, le refus postérieur à celui-ci de réintégrer une salariée doit s'analyser en un licenciement. En conséquence, dès lors que les griefs invoqués contre la salariée n'ont pas été…
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.573L'indemnité compensatrice de délai-congé a un caractère salarial ; elle est due dès lors que la rupture est imputable à l'employeur qui ne fournit plus de travail et exigible à la date où le contrat prend fin.
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 85-41.342Constitue une faute grave la non-intervention d'un responsable de fabrication qui a contraint une société à retirer de la vente un périodique déjà imprimé, un contrôle de la rédaction pendant le préavis de ce salarié ne…
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 85-43.331Si l'employeur peut modifier unilatéralement, pour l'avenir, des éléments substantiels du contrat de travail à durée indéterminée, notamment la rémunération, sauf pour le salarié à considérer le contrat comme rompu, il…
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.679Est générateur d'un trouble de fonctionnement dans une petite entreprise l'absence, pendant plus de quarante jours et non justifiée par la maladie, d'une salariée, cadre, autorisée à s'absenter pendant deux semaines.
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-42.895Selon l'article L. 122-32-3 du Code du travail, l'employeur ne peut refuser le renouvellement d'un contrat à durée déterminée comportant une clause de renouvellement, pendant la durée d'un arrêt de travail provoqué par…
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 83-43.328Un journaliste professionnel, qui fournit régulièrement contre rémunération des dessins à une entreprise de presse, réunit les conditions d'application de l'article L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail, et doit être…
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 85-41.607Justifie sa décision, la cour d'appel qui constate que le motif retenu au soutien d'un avertissement délivré à un salarié pour non-respect des horaires fixés par le chef d'établissement était suffisant et n'avait pu le…
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-40.548Si, en principe, chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre, sans donner de motif, au cours de la période d'essai, il n'en résulte pas que cette rupture ne puisse être fautive ; le conseil de prud'hommes…
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.374Il appartient au salarié qui détient des fiches de paie faisant apparaître le paiement d'un salaire, de détruire par la preuve contraire la présomption de paiement qu'il a instituée en faveur de l'employeur en acceptant…
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-41.834Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée d'apporter une collaboration intellectuelle et permanente en vue de l'information des lecteurs.
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-40.393Aux termes de l'article 7 de l'alinéa 4 de l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; " à l'obtention effective de la qualification, la situation du salarié est définie obligatoirement par contrat à…
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.044Les juges du fond ayant relevé qu'en raison des circonstances de l'espèce, les rapports des parties au contrat de travail ont été au départ basées sur la confiance, et que le paiement en espèces du salaire était…
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-42.485Excède les pouvoirs de la juridiction judiciaire le conseil de prud'hommes qui condamne la direction régionale des affaires sanitaires et sociales solidairement avec la caisse d'allocations familiales au paiement d'une…
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 85-10.532L'article 7 du règlement intérieur de la Caisse des congés payés du bâtiment du nord-ouest de la France (la Caisse) prévoit que l'adhérent qui a réglé directement aux travailleurs les indemnités de congés payés…
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 83-45.870Le moyen, qui fait grief à un jugement d'avoir condamné un employeur à rembourser aux ASSEDIC les sommes versées par cet organisme à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, est irrecevable dès lors qu'il est…
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-42.503
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.602
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.963
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-44.369
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 85-43.601
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 85-43.878
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.064
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 83-44.897
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.477
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-40.849
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-41.691
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-41.578
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-42.270
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.181
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.135
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-42.691
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.322
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.397
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-43.417
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-41.971
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 85-44.644
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 85-43.904
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-44.402
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-42.507
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-41.935
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-40.236
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 83-46.035
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-44.577
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 86-60.326
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 86-60.395
- RejetCass. soc., 5 mars 1987, n° 86-60.335
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-40.704Ne satisfait pas aux exigences de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur à payer à son ancien salarié une indemnité compensatrice de délai-congé et une…
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-42.859C'est à bon droit que le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, qui constate que, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, déclare la citation caduque.
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-41.052Il résulte de l'article R. 516-30 du Code du travail que, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent…
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 85-11.944Il résulte de la combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 que les commissions de première instance ont le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de…
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-14.145Les juges qui relèvent que la cotisation due par un travailleur non salarié des professions non agricoles et qui était venue à échéance, n'avait pas été acquittée avant l'échéance semestrielle suivante, justifient, par…
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 85-10.715L'assentiment donné par une caisse à l'exécution d'un acte résultant du silence par elle gardé sur la demande d'entente préalable vaut approbation de la cotation de cet acte proposée dans ladite demande
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-11.751Le décret prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 613-10 ancien du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devant seulement déterminer les modalités de calcul et de…
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-16.002Les litiges relatifs aux prestations servies par les institutions de prévoyance, organismes régis par les articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur, ne relèvent pas de l'organisation…
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 83-45.410Justifie légalement sa décision, la cour d'appel, qui, après avoir relevé que le salarié, engagé en qualité d'ingénieur d'études dans un bureau d'études, n'avait pas eu la représentation permanente de ce bureau, a…
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-41.061N'est pas expert-comptable stagiaire de 3e année et ne peut dès lors prétendre, en application de l'annexe 4, alinéa c.b., de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de…
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-40.449Les juges du fond qui ont constaté que le lieu de travail figurant sur la fiche d'embauche d'une femme de ménage était le centre de sécurité sociale de la ville de Ham, et que la possibilité d'un changement de chantier…
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 85-13.865
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 85-13.304
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 85-11.066
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-42.422
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-42.604
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 85-10.462
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-17.363
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-17.202
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-41.847
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-41.890
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-14.400
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 85-12.900
- RejetCass. soc., 4 mars 1987, n° 85-15.362
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-18.708La garde conjointe peut être attribuée aux deux parents, même en l'absence d'accord de ceux-ci, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de l'enfant, apprécié souverainement par les juges du fond
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.815Lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions d'avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières, forme un tout indivisible, de sorte…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-12.175Doit être annulé, par application des articles 1er, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'arrêt qui, pour débouter de sa demande d'indemnisation la victime ayant heurté en marchant la barre de remorquage…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.496Les juges du fond apprécient souverainement le caractère injurieux des griefs allégués comme cause de divorce et l'existence d'un fait de nature à excuser le comportement de l'époux défendeur.
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-14.554Dès lors qu'elle a relevé qu'il n'était pas soutenu qu'un élève, auteur des blessures subies par un autre élève dans une école par suite d'un jet d'équerre, était un élève particulièrement difficile et avait pour…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-10.453Viole l'article 203 du Code civil l'arrêt qui, statuant après divorce sur requête conjointe des deux époux, pour débouter la femme de sa demande en paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant,…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-60.445
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.831
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-15.868
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-10.325
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-11.009
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-10.651
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-10.606
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-10.382
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-18.049
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-10.392
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-18.495
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-10.693
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-10.546
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-18.197
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-13.034
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-10.345
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.871
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-15.272
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-18.380
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.097
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-10.906
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-60.349
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-10.243
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-10.330
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-60.375
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-11.711
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-10.981
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 86-11.006
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.077
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.585
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 84-17.195Le bailleur doit garantir le locataire des troubles de jouissance causés par un colocataire d'un immeuble, lequel n'est pas un tiers au sens de l'article 1725 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-16.563Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer le loyer du bail renouvelé d'une scierie, exclut la règle du plafonnement en raison d'une modification considérable des facteurs locaux de commercialité résultant du…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.137Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour déclarer soumis au décret du 30 septembre 1953 le bail consenti à un laboratoire n'exerçant pas une activité commerciale énonce qu'on observe dans ce…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.359La forclusion édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ne concerne que l'absence de contestation des motifs du refus de renouvellement ou l'absence de demande en paiement de l'indemnité…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.914Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la capitalisation d'intérêts échus.
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-10.655Encourt la cassation l'arrêt qui constate la représentation devant la cour d'appel d'une partie décédée lors de l'instance devant les premiers juges.
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.667La cour d'appel qui pour refuser l'autorisation, sollicitée par l'usufruitier en application de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, de louer des terres agricoles a souverainement retenu qu'une telle location était…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-16.698
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.759
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-14.113
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-16.419
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-16.224
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.709
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-16.638
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-16.485
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-15.689
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.758
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.544
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.606
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-15.894
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-18.048
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-16.975
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-15.156
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.057
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-15.646
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-13.731
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-18.050
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-16.709
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-15.537
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 84-12.987
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-15.797
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-17.123
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-15.730
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 84-10.532
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 84-10.532
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 85-14.010En relevant qu'il résultait des documents versés aux débats que des légataires universels n'avaient jamais été en possession des clés de la maison de leur auteur jusqu'à la pose de scellés et qu'à la levée de ceux-ci,…
- CassationCass. com., 3 mars 1987, n° 85-15.850En vertu de l'article 1649-septies du Code général des impôts, les contribuables peuvent se faire assister d'un conseil au cours des vérifications de comptabilité ; il appartient à l'administration des Impôts d'apporter…
- CassationCass. com., 3 mars 1987, n° 85-14.774L'article 668 du Code général des impôts, relatif au droit de préemption du Trésor sur les immeubles dont il estime le prix de vente insuffisant, n'opère aucune distinction entre la formalité de l'enregistrement et la…
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 85-17.981Ayant relevé qu'une partie qui avait signé des contrats synallagmatiques en indiquant les avoir lus et approuvés et en s'engageant solidairement et indivisiblement, avait ainsi confirmé sans réserve sa qualité de…
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 84-15.726Le conseil d'administration d'une société anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération de son président, en vertu de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966. Entre dans les prévisions de ce texte, et non…
- CassationCass. com., 3 mars 1987, n° 85-14.509Une société ayant été mise en règlement judiciaire sans avoir payé les marchandises au vendeur et celui-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, ayant assigné en revendication devant le tribunal saisi de…
- CassationCass. com., 3 mars 1987, n° 85-15.157Une cour d'appel, qui constate qu'une caution solidaire a cautionné à deux reprises les engagements envers une banque de la société dont elle est le président, justifie légalement sa décision de condamnation à paiement…
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 85-16.765
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 85-15.824
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 85-16.205
- CassationCass. com., 3 mars 1987, n° 85-13.762
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 84-12.747
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 85-12.627
- CassationCass. com., 3 mars 1987, n° 85-16.409
- CassationCass. com., 3 mars 1987, n° 84-16.047
- CassationCass. com., 3 mars 1987, n° 85-15.135
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 85-13.067
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 85-12.710
- CassationCass. com., 3 mars 1987, n° 85-13.469
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 85-13.900
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 85-15.248
- CassationCass. com., 3 mars 1987, n° 85-13.962
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 85-15.564
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 85-16.138
- CassationCass. crim., 3 mars 1987, n° 86-90.377Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 3 mars 1987, n° 86-91.125Dès lors qu'il est établi que la victime d'un accident, reconnue inapte au travail et percevant de la Sécurité sociale une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité, aurait, sans l'accident, continué à…
- CassationCass. crim., 3 mars 1987, n° 86-91.012Constituent des actes prothétiques, relevant de l'art dentaire, visés à l'article L. 373-1° du Code de la santé publique, les opérations de prise d'empreinte, d'adaptation et de pose d'un appareil dentaire, sans qu'il y…
- CassationCass. crim., 3 mars 1987, n° 85-96.024null
- RejetCass. crim., 3 mars 1987, n° 85-94.286null
- RejetCass. crim., 3 mars 1987, n° 86-92.781null
- CassationCass. crim., 3 mars 1987, n° 84-92.950null
- RejetCass. crim., 3 mars 1987, n° 85-91.882null
- CassationCass. crim., 3 mars 1987, n° 86-90.483null
- RejetCass. crim., 3 mars 1987, n° 86-95.773null
- RejetCass. crim., 3 mars 1987, n° 85-96.505null
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- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 85-15.364
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