Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 28
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- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 85-11.999
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 85-80.047
- Cass.Cass. crim., 2 mars 1987, n° 85-93.947Constitue le délit de fraude fiscale, prévu par l'article 1741 du Code général des impôts, le fait par le contribuable de s'abstenir de porter à la connaissance de l'Administration un élément utile à l'établissement de…
- AnnulationCass. crim., 2 mars 1987, n° 85-95.203Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 2 mars 1987, n° 86-91.605Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré un bouilleur de cru coupable d'une partie des faits visés au procès-verbal de poursuite comme constituant des transports d'alcool sans titres de…
- AnnulationCass. crim., 2 mars 1987, n° 85-94.825Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 mars 1987, n° 86-92.101Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 2 mars 1987, n° 85-96.173null
- RejetCass. crim., 2 mars 1987, n° 86-91.848null
- RejetCass. crim., 2 mars 1987, n° 85-95.977null
- RejetCass. crim., 2 mars 1987, n° 85-95.241null
- RejetCass. crim., 2 mars 1987, n° 86-91.460null
- RejetCass. crim., 2 mars 1987, n° 86-90.486null
- RejetCass. crim., 25 févr. 1987, n° 86-93.755Des conclusions aux fins de donner acte des faits qui ne sont pas de nature à entraîner la nullité de la procédure n'ont pas un caractère contentieux.
- CassationCass. crim., 25 févr. 1987, n° 86-94.400Tout expert doit, à peine de nullité, avant d'être entendu, prêter le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il a été chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information
- RejetCass. crim., 25 févr. 1987, n° 86-94.201Il appartient au président de la cour d'assises de déterminer l'ordre des débats ; aucun texte ne prévoit d'ordre obligatoire à suivre entre les interrogatoires, les auditions d'experts et les dépositions des témoins.
- RejetCass. crim., 25 févr. 1987, n° 86-92.802null
- CassationCass. crim., 25 févr. 1987, n° 86-90.916null
- RejetCass. crim., 25 févr. 1987, n° 86-94.056null
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-12.491Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé par une partie contre un jugement ayant déclaré l'action possessoire de cette partie irrecevable comme prescrite et…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-16.493La constatation de l'existence d'une contestation sérieuse sur le fond du droit est insuffisante pour justifier le refus du juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 809 alinéa 1 du nouveau Code de…
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-17.551La garantie des mesures conservatoires réglementées par les articles 48 et suivants du Code de procédure civile est attachée aux seules créances visées par le juge dans l'autorisation initiale et dans l'action en…
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-16.437Le commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication mentionné en marge de cette publication.
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-18.724
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-17.190
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-16.777
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-18.346
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-17.580
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 86-60.139
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-18.144
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-15.732
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-18.819
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-12.751
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-16.944
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-16.648
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 86-10.041
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-17.629
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 84-16.319Les plans de chasse de grand gibier prennent en considération le nombre de bêtes à tuer de chaque espèce et un plan est exécuté dès que le nombre minimum de bêtes tuées est atteint pour chaque espèce, et non globalement.
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-70.249Alors même qu'elle serait forclose pour interjeter appel principal contre l'arrêt fixant l'indemnité de dépossession foncière due à un exproprié, une partie peut former appel incident sur l'appel principal interjeté par…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-13.654Le dol peut résulter de la simple réticence du vendeur si elle a pour conséquence de tromper l'acquéreur sur l'étendue des droits qui lui sont transférés. Dès lors, justifie légalement sa décision d'annuler pour dol la…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-14.144La décision du juge des référés qui, saisi d'une demande de résiliation de bail pour non-paiement de loyers en application d'une clause résolutoire renvoie les parties à se pourvoir au principal laisse subsister les…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-16.675
- Cass.Cass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-70.261
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-14.805
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-70.190
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-70.250
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 84-11.363
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-16.125
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-70.240
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-15.197
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 84-12.165
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-16.183
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-70.302
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-16.718
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 84-13.650
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-70.298
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-14.521
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-12.705
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-15.511
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-14.021
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-16.073
- AnnulationCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 86-70.044
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-16.747
- CassationCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-70.264
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-13.655
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1987, n° 85-17.201
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-14.357Une cour d'appel ayant relevé que des actions d'une société anonyme appartenant à une société en nom collectif, vendues par le liquidateur de cette société, ne constituaient pas la totalité de son actif, en ayant déduit…
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-17.360Ayant retenu que des chèques avaient été revêtus dès l'origine de la fausse signature du titulaire d'un compte en banque et n'avaient eu, en conséquence, à aucun moment, la qualité légale de chèques et que, même sans…
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-13.826En vertu de l'article 6 du décret du 3 octobre 1975, le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante n'a d'autre obligation à l'égard du titulaire du compte que de lui adresser, par une…
- CassationCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-14.495Viole l'article 1371 du Code civil et les principes de l'enrichissement sans cause l'arrêt qui, tout en caractérisant la faute du demandeur à l'origine de son appauvrissement, déclare cependant celui-ci bien-fondé à…
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-16.303Le caractère générique d'une appellation doit être apprécié à la date du dépôt comme marque ou, avant la loi du 31 décembre 1964, à la date du premier usage comme marque et la propriété de la marque peut être conservée…
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-11.977En l'absence de dispositions contraires expresses édictées dans le Code général des impôts, en ce qui concerne la saisine du tribunal de grande instance, les règles générales de procédure civile sont applicables en…
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-14.699Dès lors qu'elle a déduit des circonstances de l'espèce que les sommes indues ont été versées en connaissance de cause, retenant ainsi le caractère volontaire du paiement, une cour d'appel justifie sa décision, au…
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 86-14.951Ayant constaté qu'un protocole ayant pour objet la création, après différentes opérations de restructuration, d'une société holding, a effectivement été mis en oeuvre et que les dispositions de cette convention…
- CassationCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-14.574L'article 9 du décret du 15 mai 1981 sur les fraudes et falsifications en matière alimentaire dispose que tout fabricant ou importateur d'un produit destiné à une alimentation particulière doit, lors de la mise en vente…
- CassationCass. com., 24 févr. 1987, n° 84-11.474En relevant qu'une société s'était portée garante de l'exécution des conditions du bail consenti par un bailleur à une société en formation, une cour d'appel fait ressortir que cette société n'était pas intervenue en…
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-17.504
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-18.185
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-10.963
- CassationCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-15.483
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-11.831
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-15.636
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 84-16.544
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-11.853
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-17.268
- CassationCass. crim., 24 févr. 1987, n° 86-94.200Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 86-93.153Si les juges ne peuvent, en principe, condamner le tiers responsable d'un accident à rembourser à la caisse de sécurité sociale le montant de ses dépenses et à payer à la victime une indemnité complémentaire qu'après…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1987, n° 84-92.156L'article L. 461-2 du Code du travail (devenu L. 481-2) incrimine toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical définie par les articles L. 412-1 et L. 412-4 à L. 412-16 (désormais à L. 412-20), lesquels…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1987, n° 85-94.627Selon l'article 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau de l'Ordre, exécute habituellement en son nom…
- AnnulationCass. crim., 24 févr. 1987, n° 83-92.943En l'état d'un arrêt relaxant le prévenu du chef de blessures involontaires et déboutant la victime de l'accident, partie civile, de sa demande d'indemnisation, ledit arrêt étant antérieur à l'entrée en vigueur de…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 84-94.308Le fait de communiquer une fausse information selon laquelle une bombe avait été placée dans un avion dont les portes avaient été closes et qui était sur son axe de départ ne constitue le délit prévu et réprimé par…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 86-96.293Il résulte de la combinaison des articles 54, 74 et 81 du Code de procédure pénale que lorsqu'il est requis d'informer sur les causes de la mort d'une personne et s'il est dans l'impossibilité de procéder à tous les…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 86-90.805En matière d'infraction à la loi du 29 juillet 1881, si la plainte adressée au procureur de la République n'est soumise qu'à la seule condition d'articuler les faits dont la victime entend qu'ils soient poursuivis, il…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 84-95.346null
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 86-96.446null
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 86-96.445null
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 86-94.821null
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 85-93.263null
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 86-93.021null
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 84-91.097null
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 86-91.377null
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 85-92.685null
- CassationCass. crim., 24 févr. 1987, n° 85-91.219null
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 84-14.790La cession des droits patrimoniaux de l'auteur sur son oeuvre n'est pas nécessairement concomitante à la commande qui peut lui être faite de cette oeuvre et l'existence d'une telle commande ne dépend pas de celle de la…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 84-14.330Aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1979, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des référés dans les conditions prévues à…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-11.494C'est sans modifier l'objet de la demande qu'une cour d'appel, saisie d'une demande de dissolution d'une société créée de fait sur le fondement de l'article 1844-7, 5° du Code civil, prononce cette dissolution non pas…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-16.328Ayant relevé que des parcelles faisant l'objet d'une demande d'attribution préférentielle n'étaient qu'un espace forestier d'intérêt cynégétique dépourvu de la vocation rurale qui implique la possibilité d'appropriation…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-11.973Caractérisent la faute inexcusable commise par un pilote qualifié pour le seul vol à vue, les juges du fond qui relèvent que, se trouvant tout à coup dans une nappe de brouillard le mettant dans l'impossibilité…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-16.279Si le pacte de préférence est, en principe, transmissible aux héritiers des parties, il en est différemment lorsque les circonstances révèlent une intention contraire même tacite des parties, souverainement appréciée…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-12.406Une société ayant donné un véhicule en location avec option d'achat, mais sans s'assurer que le locataire, conformément à l'article R. 111 du Code de la route et à la circulaire du 4 octobre 1965 relative aux véhicules…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-10.774Le recours formé devant le premier président d'une cour d'appel contre l'ordonnance ou le jugement ayant statué sur une contestation en matière d'honoraires d'avocat, peut être exercé, en l'absence de toute disposition…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-13.365L'article 318 du Code civil fait obligation au juge de rechercher, par tous moyens de preuve et notamment par l'examen comparé des sangs, la filiation véritable de l'enfant.
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-10.641Si, en vertu de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, seul ce qui est tranché par le dispositif peut avoir l'autorité de la chose jugée, il n'est pas interdit au juge, et notamment au juge chargé de régler…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-13.682Le droit d'usage et d'habitation s'éteint au décès de son titulaire. Par suite, le légataire universel de l'usager ne peut se prévaloir du droit d'usage et d'habitation auquel il n'a pas succédé pour exercer, sur…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-14.338Il résulte des articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, rendus applicables à la tutelle des majeurs par l'article 1243 du même code, que les décisions des juges des tutelles doivent être notifiées au…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-12.859Dès lors qu'un contrat fait naître des obligations à la charge de chaque partie, ce qui est le cas de la convention passée entre l'organisme émetteur d'une carte de crédit et son titulaire, les dispositions de l'article…
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-12.035
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-14.172
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-03.042
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-14.809
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-12.234
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-03.043
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-10.664
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-13.685
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-12.127
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 84-12.573
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-13.392
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-16.035
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-13.275
- CassationCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-03.005
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-12.642
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-17.032
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-16.800
- CassationCass. crim., 23 févr. 1987, n° 86-92.044En matière douanière ou cambiaire, lorsque le fait poursuivi constitue une contravention, le tribunal compétent aux termes des articles 358, alinéa 3, 413 bis, 455 et 65 du Code des douanes est celui où l'élément…
- Non-lieuCass. crim., 23 févr. 1987, n° 86-90.647En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, lorsqu'elle abroge une incrimination pénale, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement…
- AnnulationCass. crim., 23 févr. 1987, n° 86-93.194Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 1987, n° 86-93.817Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 févr. 1987, n° 86-90.659null
- RejetCass. crim., 23 févr. 1987, n° 86-92.691null
- RejetCass. crim., 19 févr. 1987, n° 85-91.705Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, dans une poursuite contre un préfet de police du chef d'infraction à l'article L. 97 du Code électoral, retient l'application de l'article L. 115 dudit code en…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1987, n° 86-91.870L'article 453 du Code pénal ne punit que ceux qui ont personnellement exercé des sévices graves ou commis un acte de cruauté envers des animaux. Ainsi, des dirigeants d'un abattoir pour lesquels aucune participation…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1987, n° 86-93.143Il résulte de la combinaison des articles L. 316-1 et L. 316-3 du Code des communes que, pour que la mise en mouvement de l'action publique soit régulière, la délibération du conseil municipal doit précéder le dépôt de…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1987, n° 86-93.241Les jeunes gens, dont la demande en vue de bénéficier des dispositions relatives aux objecteurs de conscience a été agréée, sont, en application des dispositions de l'article L. 116-4 du Code du service national,…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1987, n° 87-80.759En l'absence de décisions définitives contradictoires entre elles, d'une juridiction de jugement et d'une juridiction d'instruction concurremment saisies, il n'existe pas de conflit positif rendant nécessaire la…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1987, n° 85-92.106Il résulte des dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1982, pris en application de la loi du 9 juillet 1976, relative aux installations classées, et du décret du 21 septembre 1977, que toute transformation ou…
- CassationCass. crim., 18 févr. 1987, n° 86-93.243null
- CassationCass. crim., 18 févr. 1987, n° 86-93.883null
- CassationCass. crim., 18 févr. 1987, n° 86-92.265null
- CassationCass. crim., 18 févr. 1987, n° 86-91.519null
- RejetCass. crim., 18 févr. 1987, n° 86-92.189null
- CassationCass. crim., 18 févr. 1987, n° 86-96.093null
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-17.520Le demandeur en garantie simple demeure partie principale ; la garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé. Par suite, viole les articles 334 et 335 du…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-17.836Il résulte des articles 677 et 678 du nouveau Code de procédure civile que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et à elles seules, hors le cas où la représentation en justice est obligatoire. Par suite…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-14.910Aucun texte n'impose de mentionner la qualité des assesseurs des commissions instituées par l'article 706-4 du Code de procédure pénale. La décision qui comporte le nom des juges a satisfait aux exigences de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-18.111Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, après avoir relevé que la date de clôture avait été reportée au jour de l'audience, déclare,…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-18.786Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président d'une cour d'appel statuant en référé qui, pour faire droit à une demande de liquidation d'astreinte présentée par une assignation délivrée en mairie en…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.658Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande du fils d'une victime d'accident de la circulation tendant à la réparation du préjudice résultant de séquelles psychiatriques et…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-18.009L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; par suite, pour condamner le débiteur au paiement d'une astreinte qu'elle a liquidée, la cour d'appel n'a pas à s'expliquer sur l'existence ou l'étendue du préjudice…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-18.786
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-15.952
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-18.262
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.174
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.174
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-18.262
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-12.434Les formalités prescrites par l'article 2103-2° du Code civil tendent seulement à certifier l'origine des deniers vis-à-vis des tiers. Le bénéficiaire du privilège du prêteur de deniers ne saurait donc invoquer, alors…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.657La juxtaposition d'un immeuble à un mur mitoyen ne suffit pas à caractériser une emprise de nature à justifier l'obligation d'acquérir la mitoyenneté.
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-14.545Les intérêts de droit sur des loyers indûment perçus peuvent être accordés à compter de la demande en justice ou de chaque échéance postérieure.
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.317Pour justifier la résiliation d'un bail rural, les défauts de paiement du fermage, dans les délais impartis par l'article L. 411-53 du Code rural, doivent être caractérisés avant la demande en justice ; par suite…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-15.578C'est sans violer l'article 1315 du Code civil que, saisie non d'une action en revendication mais d'une demande en bornage, une cour d'appel qui constatant la discordance des titres des parties, se fonde justement, pour…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 84-15.854Le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Tranche une contestation sérieuse et viole l'article 771 du nouveau Code de…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 81-70.594
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-15.393
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-15.755
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-70.252
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-13.171
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.745
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-13.215
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-12.235
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-14.730
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-15.554
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.154
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.225
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-70.288
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.317
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-12.867
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.267
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-14.160
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-17.621
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.414
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 81-70.584
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-15.502
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-17.254
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.591
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-14.159
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.302
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-16.179
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 84-15.584
- CassationCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-16.048Aux termes de l'article 1er, alinéa 2, du décret du 23 décembre 1958, le contrat qui lie l'agent commercial à ses mandants est écrit.. Dès lors viole le texte précité la cour d'appel qui énonce que la qualité d'agent…
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 84-17.659Le défaut d'une pièce fabriquée par un sous-traitant en exécution d'un contrat conclu par celui-ci avec le constructeur d'un navire ne peut donner lieu à une action de nature délictuelle de l'armateur qui a commandé la…
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-15.162Le bref délai de l'action récursoire en garantie exercée par le vendeur ne court pas de la connaissance du vice par l'acquéreur mais de la date de l'assignation principale.