Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1987, page 24
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- IrrecevabilitéCass. crim., 1er avr. 1987, n° 87-80.361Le demandeur en cassation dont le pourvoi a été rejeté est non recevable à se pourvoir contre l'arrêt de rejet, soit par opposition, soit par toute autre voie.
- RejetCass. crim., 1er avr. 1987, n° 86-93.923L'article 341 du Code de procédure pénale qui ne concerne que la présentation des pièces à conviction lors de la déposition des témoins n'apporte aucune dérogation au pouvoir de direction des débats, au moment de…
- CassationCass. crim., 1er avr. 1987, n° 86-96.612Aux termes de l'article 148-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d'assises et jusqu'à l'arrêt de la Cour de Cassation, il est statué sur la détention par la…
- RejetCass. crim., 1er avr. 1987, n° 86-91.835Le président peut prendre, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, toutes mesures qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité, à la seule condition qu'elles ne soient pas contraires à la loi
- CassationCass. crim., 1er avr. 1987, n° 86-92.507Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 1er avr. 1987, n° 86-91.437null
- CassationCass. crim., 1er avr. 1987, n° 85-91.341null
- RejetCass. crim., 1er avr. 1987, n° 85-93.784null
- RejetCass. crim., 1er avr. 1987, n° 86-95.136null
- RejetCass. crim., 1er avr. 1987, n° 86-90.974null
- CassationCass. soc., 1er avr. 1987, n° 84-17.719L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature résultant de la fourniture gratuite par une société de distribution d'un logement aux couples de gérants de ses succursales, prévue dans le cas où la rémunération des…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1987, n° 84-11.118Encourt la cassation l'arrêt qui, sans modifier l'évaluation faite par les premiers juges du préjudice global subi par la veuve de la victime d'un accident de la circulation, augmente les remboursements dus à la caisse…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1987, n° 83-11.821Encourt la cassation la décision qui sur le fondement de l'article 4-III de la loi du 12 juillet 1966, modifié par la loi du 28 décembre 1979 valide les contraintes décernées contre une personne titulaire d'une pension…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1987, n° 82-16.427Le régime d'assurance obligatoire institué par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM) n'est applicable qu'à ceux qui exercent leur activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1987, n° 85-10.295La simple communication du premier rapport d'expertise technique annulé au second expert n'est pas de nature à entraîner la nullité des conclusions de ce dernier, dès lors qu'il n'est pas allégué que le nouvel expert…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1987, n° 84-16.531
- RejetCass. soc., 1er avr. 1987, n° 85-11.957
- RejetCass. soc., 1er avr. 1987, n° 84-17.454
- RejetCass. soc., 1er avr. 1987, n° 85-11.802
- CassationCass. soc., 1er avr. 1987, n° 85-15.654
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 85-18.368Dès lors qu'elle a relevé que le mari concluait à la suppression de toute prestation compensatoire et que la femme demandait l'allocation d'une prestation compensatoire sous forme de rente sans limitation de durée, une…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 86-10.675Seule la partie à la charge de laquelle est mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens. En vertu de l'article 1127…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 85-16.086C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a estimé qu'il n'y avait pas lieu de réduire le montant de l'indemnité allouée à la victime en…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 85-16.076L'indemnité sollicitée par la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison du comportement de la personne lésée lors de l'infraction ou de ses relations avec l'auteur des faits ; dans ce…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 85-17.440Les rentes allouées, soit amiablement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur à la victime dont l'invalidité atteint au moins 75 %, sont majorées de plein droit en leur…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 85-16.498
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 86-12.030
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 86-11.411
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 85-15.188
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 85-15.576
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 85-18.055
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 86-10.539
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 85-16.869
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 86-11.706
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 85-10.161
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 86-11.995
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 86-10.692
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 86-10.279
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 86-11.184
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 86-12.128
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 86-10.997
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 86-10.454
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 85-16.503
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 86-11.496
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 86-10.520
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 86-10.114L'intervention d'un décret n'est pas nécessaire pour la mise en oeuvre de l'article L. 417-11 du Code rural modifié par l'article 25-II de la loi du 1er août 1984.
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-11.717Est illicite la clause d'un règlement de copropriété non justifiée par la destination de l'immeuble, stipulant que toute modification d'affectation de lots à usage de parking se fera entre les propriétaires de certains…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-18.163L'arrêt qui relève que le jardin, le local vide-ordures, le passage sous l'immeuble, les couloirs, la cage d'escalier et les divers branchements généraux sont rangés par le règlement de copropriété soit dans les parties…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-18.044Le règlement de copropriété peut mettre à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement ; par…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-17.511L'intervention volontaire en cause d'appel est recevable dès lors que l'intervenant y a intérêt et que sa demande présente un lien suffisant avec celle des demandeurs originaires.
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-15.010Les clauses réputées non écrites par l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 étant non avenues par le seul effet de la loi, l'action des copropriétaires tendant à faire établir l'assiette et le mode de répartition des…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 86-15.838La substitution d'un tiers aux bénéficiaires d'une promesse de vente prévoyant cette faculté, ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités prévues à l'article 1690 du…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-13.519Les frais de nettoyage des couloirs communs et ceux afférents à la sortie des ordures ménagères entreposées dans les locaux communs constituent des charges relatives à l'entretien des parties communes qui, en…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-16.025Un règlement de copropriété ne peut dispenser un copropriétaire du paiement des charges communes générales ; par suite est légalement justifié l'arrêt qui constate que les sommes réclamées par le syndicat des…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 86-70.094Aucun texte n'interdit que l'action en révision de l'indemnité allouée à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique soit jugée par les magistrats qui avaient antérieurement fixé cette dernière.
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 86-70.052L'absence d'indication, dans le certificat du maire, de la date d'affichage de l'arrêté préfectoral ne fait pas grief au propriétaire ayant reçu, en temps utile, notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête…
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 86-70.080Le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la validité de l'arrêté de cessibilité.
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-10.939La forclusion édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ne concerne pas le refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction.
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-18.477Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;. Par suite encourt la cassation…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-18.635
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-18.560
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-18.174
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-17.421
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-18.706
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-17.798
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-14.210
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-16.791
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-17.395
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-16.417
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 86-70.095
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-18.269
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-17.509
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-17.030
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 86-10.115
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-70.247
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 85-70.332
- RejetCass. com., 31 mars 1987, n° 85-11.289N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, ayant constaté que le dispositif installé sur un véhicule ne peut être assimilé à un dispositif antivol, retient que l'assureur est fondé, en cas de sinistre, à…
- CassationCass. com., 31 mars 1987, n° 85-16.684Pour justifier la déclaration du montant des sommes qu'il réclame, tout créancier doit produire dans le délai légal le titre qui établit sa créance et, à défaut de titre, fournir tous éléments à l'appui de ses…
- RejetCass. com., 31 mars 1987, n° 85-16.896Ayant constaté que l'abordage entre le navire piloté et le bateau pilote s'était produit alors que le pilote se trouvait à bord du navire piloté, c'est à juste titre qu'une cour d'appel en a déduit que l'article 19 de…
- CassationCass. com., 31 mars 1987, n° 85-10.605Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, après avoir relevé que les mentions d'un connaissement conféraient à une société le droit de prendre livraison de la marchandise à l'issue…
- RejetCass. com., 31 mars 1987, n° 86-11.639Dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt qu'une location-gérance apparaissait comme le seul moyen de limiter les pertes et qu'une autorisation de cession de parts et actions entrait dans les prévisions de…
- RejetCass. com., 31 mars 1987, n° 85-18.439
- RejetCass. com., 31 mars 1987, n° 85-11.290
- RejetCass. com., 31 mars 1987, n° 85-13.613
- RejetCass. com., 31 mars 1987, n° 85-10.322
- RejetCass. com., 31 mars 1987, n° 85-17.971
- RejetCass. com., 31 mars 1987, n° 85-17.342
- CassationCass. com., 31 mars 1987, n° 85-17.794
- RejetCass. com., 31 mars 1987, n° 85-10.319
- RejetCass. com., 31 mars 1987, n° 85-10.533
- RejetCass. com., 31 mars 1987, n° 85-16.812
- RejetCass. com., 31 mars 1987, n° 85-14.950
- RejetCass. com., 31 mars 1987, n° 85-16.286
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mars 1987, n° 87-80.552Est irrecevable le pourvoi formé, dans le délai de recours en cassation, par l'avocat du demandeur lorsque celui-ci n'a obtenu le pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale que postérieurement à…
- RejetCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-95.814Il résulte de la combinaison des articles 185, 186, 191, 220 et 610 du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation d'une cour d'appel connaît des appels des ordonnances rendues par les juges d'instruction de…
- CassationCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-95.529Il résulte de la combinaison des articles 185, 186, 191, 220 et 610 du Code de procédure pénale que si la chambre d'accusation d'une cour d'appel connaît des appels des ordonnances rendues par les juges d'instruction de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-94.100Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-94.803C'est à partir du jour où la condamnation est devenue définitive par l'expiration du délai imparti pour exercer les voies de recours ou par le rejet du pourvoi en cassation que court le délai de cinq ans, prévu par…
- CassationCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-93.641Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté que l'incapacité totale de travail provoquée par un accident a contraint la victime à cesser son activité professionnelle, considère que la perte…
- Cass.Cass. crim., 31 mars 1987, n° 86-90.769Le juge d'instruction saisi par réquisitoire supplétif du procureur de la République ne peut, au motif que les faits, objet dudit réquisitoire, ne résultent pas de l'information suivie par lui, refuser d'informer ; les…
- RejetCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-93.169null
- RejetCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-96.134null
- RejetCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-93.338null
- CassationCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-93.965null
- RejetCass. crim., 31 mars 1987, n° 85-95.758null
- RejetCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-93.954null
- CassationCass. crim., 31 mars 1987, n° 85-96.042null
- RejetCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-93.618null
- RejetCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-93.149null
- RejetCass. crim., 31 mars 1987, n° 86-94.071null
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-16.379La possibilité reconnue par la loi à l'assuré indépendamment de la durée prévue conventionnellement au contrat de se retirer au bout d'une période de trois ans, puis, ensuite, à l'issue de chaque période annuelle, ne…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-14.176Justifie légalement sa décision la cour d'appel, qui pour refuser de modifier l'acte de naissance d'une personne, constate que l'intéressé continue de présenter les caractéristiques du sexe déclaré à cet acte et estime…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-16.478Etant admis que l'assuré était titulaire du permis de conduire et l'assureur n'établissant pas le défaut du port de lunettes, les juges ont retenu, sans inversion de la charge de la preuve, que la garantie était due.
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-14.974L'article 1473 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 13 juillet 1965, qui dispose que les récompenses dues par la communauté emporteront intérêts de plein droit du jour de la dissolution, n'est pas applicable aux…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-11.877Après avoir retenu que, lors d'une vente publique, l'acheteur étranger d'une oeuvre d'art, négociant professionnel averti, assisté d'un expert français, était en mesure d'apprécier la mention " restauration " figurant…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-16.261Il ne saurait être reproché à une cour d'appel, après avoir estimé que la demande de provision formée par la victime contre son assureur se heurtait à une contestation sérieuse excédant la compétence du juge des…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-13.040Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé, pour assurer l'égalité entre les copartageants, que l'immeuble litigieux, donné à bail à la fille héritière et à son conjoint, serait évalué libre…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-15.013
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-14.880
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-17.712
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-16.866
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-14.517
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-15.151
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-14.682
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-15.137
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-16.385
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-80.050
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-16.855
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-14.054
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-11.045
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-13.630
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-13.166
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-14.944
- CassationCass. crim., 30 mars 1987, n° 87-80.200null
- RejetCass. crim., 30 mars 1987, n° 87-80.001null
- RejetCass. crim., 30 mars 1987, n° 84-90.357null
- RejetCass. crim., 30 mars 1987, n° 85-95.706null
- RejetCass. crim., 30 mars 1987, n° 87-80.231null
- CassationCass. crim., 30 mars 1987, n° 86-91.375null
- CassationCass. crim., 25 mars 1987, n° 86-95.513En l'état de la réglementation sur la signalisation routière applicable à la date des faits, il résultait de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, auquel la convention internationale de Vienne du 8 novembre 1968 n'avait…
- RejetCass. crim., 25 mars 1987, n° 86-94.699Si l'article 312 du Code de procédure pénale confère notamment à l'accusé et à son conseil le droit de poser des questions à un coaccusé par l'intermédiaire du président, il appartient à celui-ci, à qui le pouvoir de…
- Cass.Cass. crim., 25 mars 1987, n° 86-95.364La juridiction correctionnelle qui décide que le sursis avec mise à l'épreuve ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour partie ne peut imposer au condamné l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt…
- CassationCass. crim., 25 mars 1987, n° 86-96.595L'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire contre un étranger condamné en application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique implique celle de séjourner en France durant…
- CassationCass. crim., 25 mars 1987, n° 85-94.742null
- CassationCass. crim., 25 mars 1987, n° 85-91.346null
- RejetCass. crim., 25 mars 1987, n° 86-94.618null
- CassationCass. crim., 25 mars 1987, n° 86-94.399null
- RejetCass. crim., 25 mars 1987, n° 86-95.425null
- RejetCass. crim., 25 mars 1987, n° 86-95.406null
- CassationCass. crim., 25 mars 1987, n° 87-80.097null
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1987, n° 85-11.102Viole les articles 270 et 271 du Code civil l'arrêt qui se place à une date antérieure à celle du prononcé du divorce pour apprécier l'inexistence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire.
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1987, n° 85-12.318Lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que l'avocat représente de parties ayant des intérêts distincts…
- Cass.Cass. 2e civ., 25 mars 1987, n° 85-11.792Une demande en séparation de corps et une demande reconventionnelle en divorce formant un tout indivisible, la cassation intervenant sur l'une de ces deux demandes doit entraîner la cassation totale.
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1987, n° 85-12.262Le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune n'est pas contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1987, n° 85-10.504Aucun texte n'interdit au détenteur de fonds frappés d'opposition, et quelle que soit l'origine, conventionnelle ou non, de leur détention, de requérir l'ouverture d'une procédure de distribution par contribution.
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1987, n° 85-15.940
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1987, n° 86-10.040
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1987, n° 85-17.366
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1987, n° 85-18.507
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1987, n° 85-14.595
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1987, n° 85-18.680
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1987, n° 85-18.741
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1987, n° 84-11.305
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1987, n° 85-17.988
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- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-15.469Le preneur d'un bien rural dont le bail stipule un fermage excédant le maximum autorisé par l'arrêté préfectoral ne dispose que de l'action en révision du prix prévue par l'article L. 411-13 du Code rural qui doit être…
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- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-11.049
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- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-14.936
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- IrrecevabilitéCass. com., 24 mars 1987, n° 83-12.878Lorsque des impôts sont recouvrés par un comptable de la direction générale des impôts, le receveur territorialement compétent est le comptable chargé du recouvrement, au sens des articles 1907 du Code général des…
- RejetCass. com., 24 mars 1987, n° 85-15.719En l'état d'un arrêt constatant que le patrimoine d'une personne morale en liquidation des biens était confondu avec celui de ses dirigeants également en liquidation des biens, de telle sorte qu'il y avait lieu à…
- RejetCass. com., 24 mars 1987, n° 84-14.063Une créance née d'un enrichissement sans cause n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée ;. En déduisant de ses énonciations selon lesquelles l'enrichissement…
- RejetCass. com., 24 mars 1987, n° 85-15.571
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- RejetCass. com., 24 mars 1987, n° 85-15.383
- RejetCass. com., 24 mars 1987, n° 85-16.834