Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 33
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- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-18.712
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 81-70.666
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 82-70.229
- CassationCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-11.969L'identité d'objet et de cause n'est pas une condition d'application du second alinéa de l'article 4 du Code de procédure pénale, qui exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible…
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-14.640Les dispositions de l'article 3-4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924, modifié par le protocole du 23 février 1968, relatives à la force probante des mentions du connaissement, n'interdisent pas au…
- CassationCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-18.309La commission de transport, convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci des actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à…
- CassationCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-11.972C'est à celui qui commercialise ses produits par un réseau de distribution sélective qu'il incombe de prouver que sont réalisées les conditions qu'implique la licéité de ce réseau. A défaut, il ne peut invoquer devant…
- CassationCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-19.645Viole l'article 546 du nouveau Code de procédure civile et les articles 381, 382, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé par une société, contre le jugement…
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-15.431Si, en principe, la cassation n'a pas une portée plus grande que le moyen qui lui sert de base, elle a cependant pour effet de remettre la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt annulé de…
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-11.619Justifie légalement sa décision le tribunal de grande instance qui, saisi d'une action en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts contre le commissaire aux comptes d'une société mise en règlement judiciaire…
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-13.956L'application des dispositions de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 n'est pas limitée aux contrats à exécution successive ; dès lors, en exécutant une promesse de vente précédemment consentie par le débiteur, le…
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-16.207
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-16.241
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-16.242
- CassationCass. com., 16 févr. 1988, n° 85-16.330
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-16.835
- CassationCass. com., 16 févr. 1988, n° 85-16.916
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 85-17.865
- CassationCass. com., 16 févr. 1988, n° 85-18.539
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-11.195
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-15.341
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-13.228
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 85-17.417
- CassationCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-90.179En matière d'infractions à la loi sur la presse la poursuite est définitivement fixée par la constitution de partie civile, si celle-ci a régulièrement mis en mouvement l'action publique, ou par le réquisitoire…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-91.464Il résulte des dispositions des articles 148-6, 148-7 et 148-8 du Code de procédure pénale que toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction concernée…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-84.107Ne sauraient invoquer les dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale en ce qui concerne la séquestration arbitraire dont ils étaient prévenus ceux qui, après appréhension en flagrant délit de l'auteur d'un…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-90.939S'il est regrettable que les mentions d'un arrêt statuant sur une demande de confusion de peines ne permettent pas de savoir si l'affaire a été jugée en chambre du conseil, comme le prescrit l'article 711 du Code de…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-82.097Doit seulement être prise en compte, pour la détermination de l'assujettissement d'une entreprise au versement à la Caisse des congés payés du bâtiment des cotisations destinées à l'indemnisation des travailleurs privés…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-91.463Ne saurait invoquer une prétendue irrégularité de sa mise en détention fondée sur l'absence de délivrance d'un mandat de dépôt le concernant, l'inculpé qui, après l'accomplissement des formalités exigées par l'article…
- CassationCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-84.431null
- CassationCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-85.570null
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 86-90.604null
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 85-94.415null
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 86-93.165null
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 84-93.501null
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-81.291null
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-81.818null
- CassationCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-82.040null
- CassationCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-82.099null
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-82.180null
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-83.279null
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-10.918Si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, instituée par l'article L. 124-3 du Code des assurances, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit en…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-12.238L'article 23 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 précise que celle-ci ne préjudicie pas aux tiers. Dès lors, l'assureur qui, avant l'intervention de cette loi, avait invoqué la déclaration mensongère de son assuré,…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-13.125Les dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement d'honoraires pour une mission d'architecte ne peuvent consister que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-14.183Les juridictions civiles peuvent se fonder pour prononcer la déchéance de l'autorité parentale, non seulement sur les causes prévues par l'article 378-1 du Code civil, mais aussi sur celles de l'article 378 de ce Code…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-14.918L'obligation de résultat emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, relevant…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 85-18.843En l'état d'un contrat de location d'une voiture automobile, stipulant qu'en cas de sinistre et si le véhicule, irréparable, a plus d'un an d'ancienneté, le locataire devra au loueur " une indemnité dont le montant…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-14.858Le devoir de requalifier les faits, imposé au juge par l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne concerne que les faits qui ont été invoqués par une partie au soutien de ses prétentions.
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-16.489Les mesures prévues à l'article 815-6 du Code civil permettent de préjudicier au principal puisqu'aussi bien ces mesures, en raison de leur nature, concernent l'un des cas où le juge statue " en la forme des référés " ;…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-10.082
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-11.295
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-12.170
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-14.350
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-12.764
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-13.221
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-13.375
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-13.878
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-16.779
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-13.980
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-14.721
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 85-15.211
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-16.490
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-17.129
- RejetCass. crim., 15 févr. 1988, n° 87-81.443L'autorité de chose jugée qui s'attache à une décision définitive portant refus d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, fait obstacle aux poursuites sur une nouvelle plainte visant les mêmes faits…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1988, n° 86-90.682Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 1975, fixant les conditions d'application du régime de l'importation en franchise temporaire tel que défini à l'article 196 bis du Code des douanes, est réputée constituer…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1988, n° 87-80.214Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer régulières l'interpellation d'un individu, les perquisitions et auditions consécutives ainsi que toute la procédure subséquente, relève que les officiers de…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1988, n° 86-94.454null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1988, n° 87-81.597null
- CassationCass. crim., 15 févr. 1988, n° 87-82.461null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1988, n° 87-83.137null
- Non-lieuCass., ord. premier président, 15 févr. 1988, n° 88-80.521Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 10 févr. 1988, n° 86-93.258Les agents subalternes des services publics industriels ou commerciaux n'ont pas la qualité d'agent public. Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui qualifie d'agents du Gouvernement des ingénieurs d'Electricité…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1988, n° 87-84.127L'exécution incomplète d'une mesure de huis clos ne porte pas atteinte aux droits de la défense et l'accusé ne saurait se faire un grief de ce que des jurés de session non tirés au sort sont restés dans la salle.
- RejetCass. crim., 10 févr. 1988, n° 87-81.422null
- RejetCass. crim., 10 févr. 1988, n° 87-82.037null
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 1988, n° 87-83.080null
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.742La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire n'a pas été payée à son terme.
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 87-10.862L'indemnisation par l'Office national de la chasse des victimes de dégâts causés aux récoltes par les grands gibiers ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi du 27 décembre 1968 à l'exclusion de celles de…
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.799A respecté les droits de la défense la cour d'appel qui, se fondant comme les premiers juges sur un document produit par le demandeur qui n'était pas un rapport d'expertise judiciaire mais qui avait été soumis à la…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-16.491Les augmentations de délais prévues par les articles 643 et 644 du nouveau Code de procédure civile s'appliquent en matière de contredit de compétence.
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.060Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement d'un tribunal d'instance qui, statuant sur l'opposition formée par une partie contre un précédent jugement prononcé par…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.190Le juge ne peut pas opposer des fins de non-recevoir qui ne résultent pas des textes ;. Ainsi doit être cassé un arrêt qui déclare un appel irrecevable faute par l'appelant de n'avoir pas fait connaître sa nouvelle…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 85-18.717
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-13.661
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-13.725
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.070
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.594
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-14.708
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.195
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.308
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.554
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.714
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.831
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.864Constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à l'exercice des pouvoirs du juge des référés, l'examen d'un litige portant tant sur l'interprétation des clauses du bail que sur les conséquences de la délivrance…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.401Encourt la cassation pour violation de l'article 849, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, statuant sur appel de référé, retient que le fait pour un propriétaire d'empêcher l'accès, par son…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.316Les arrêts des cours d'appel sont, à peine de nullité, rendus par des magistrats délibérant en nombre impair.
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.178Le changement d'activité en cours de bail commercial, lorsqu'il est effectué avec l'accord du bailleur, ne peut avoir pour effet de priver le locataire de son droit au renouvellement.
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 87-10.094La demande formulée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile doit comporter la mention de la somme réclamée.
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-70.317
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 87-70.039
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-14.181
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-14.351
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-10.563
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.002
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-14.452
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-14.748
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-16.527
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-70.119
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.655
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.133
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.453
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.210
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.890
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.996
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.317
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.466
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.494
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.814
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-19.293
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-70.061
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.204
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.368
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.525
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-18.248Dès lors que c'est en raison d'une faute commise par elle qu'une banque a été condamnée à payer à des porteurs de chèques le montant de ces effets elle ne saurait obtenir de la caution du tireur le règlement de ces…
- CassationCass. com., 9 févr. 1988, n° 87-14.523Il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette…
- CassationCass. com., 9 févr. 1988, n° 85-18.852A défaut d'accord entre les parties la conversion en vente volontaire de la saisie immobilière ne peut être demandée que par la partie saisie ; et le syndic ne pouvant, dans le cadre de la procédure de règlement…
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-13.121D'après l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966, en sa rédaction antérieure à la loi du 30 avril 1983, les commissaires aux comptes certifient la régularité et la sincérité de l'inventaire, du compte de pertes et…
- CassationCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-11.951Viole les articles 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et 749 et suivants du Code de procédure civile le juge des référés qui autorise un créancier à se faire verser à titre de provision par le syndic du…
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-15.694L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale prévue à l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ne constituant pas une sanction professionnelle mais une mesure d'intérêt…
- CassationCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-12.540Le ministère public doit avoir communication des demandes en relevé de la forclusion encourue dans une procédure collective concernant une personne morale.
- CassationCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-14.322Doit être cassé sans renvoi pour fausse application des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 l'arrêt qui, après avoir exactement décidé qu'une demande en paiement d'une somme…
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-16.603Après avoir relevé que la société qui sollicitait en référé l'interdiction d'une publicité ayant pour support des véhicules terrestres était concurrente de celle qui en faisait usage, constaté que la superficie de la…
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-16.921
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-17.842
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-18.020
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-15.424
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-10.964
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-13.945
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-14.794
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-11.240
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 85-16.893
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-13.202
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-14.109
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 85-18.359
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-17.355
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-17.363
- CassationCass. com., 9 févr. 1988, n° 85-18.760
- CassationCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-83.853Lorsqu'est prononcée une peine d'emprisonnement dont une partie est assortie du sursis simple le délai d'épreuve imparti par l'article 735 du Code de procédure pénale, dont le point de départ est en principe le jour où…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-82.709Si en vertu du principe de la libre défense qui domine la procédure pénale, les correspondances adressées par les inculpés, prévenus ou accusés à leurs conseils sont couvertes par le secret et échappent à toute saisie,…
- CassationCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-82.786Selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1988, n° 85-91.274Présente un caractère patrimonial en ce qu'il est l'une des conséquences de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime d'une infraction et est dès lors soumis à l'action récursoire de l'organisme social, le…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-82.061Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-85.419null
- CassationCass. crim., 9 févr. 1988, n° 86-95.848null
- RejetCass. crim., 9 févr. 1988, n° 86-96.375null
- CassationCass. crim., 9 févr. 1988, n° 85-96.570null
- RejetCass. crim., 9 févr. 1988, n° 86-96.694null
- RejetCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-91.084null
- CassationCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-91.116null
- CassationCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-80.830null
- CassationCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-83.821null
- CassationCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-83.912null
- CassationCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-82.589null
- RejetCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-82.793null
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-82.441null
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 85-18.582Les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables à la désignation d'un administrateur provisoire d'une succession par le président du tribunal de grande instance, qui tient de l'article…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-11.557Aux termes de l'article 1907 du Code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; cette règle, prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt, est d'application générale et il ne…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-17.727L'article 397 du Code civil confère à la mère qui a reconnu son enfant naturel le droit exclusif de lui choisir un tuteur dès lors qu'elle est le seul parent et qu'au jour de sa mort elle avait conservé l'exercice de…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 84-12.224Relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire le litige né des difficultés d'exécution d'un contrat de cautionnement, souscrit par une commune pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par un…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-17.786Aux termes de l'article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'avocat régulièrement commis d'office par le bâtonnier ou par le président de la cour d'assises ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-13.699Aux termes de l'article 1944 du Code civil, le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie-arrêt ou une opposition à la restitution et…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-11.609L'omission dans un contrat de prêt d'argent de l'indication du taux effectif global de l'intérêt n'entraîne pas la nullité du contrat, mais affecte seulement la validité de la stipulation d'intérêts et entraîne…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-18.896
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-10.213
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-11.061
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-14.339
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-13.895
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-18.053
- RejetCass. crim., 8 févr. 1988, n° 86-92.135Aux termes de l'article 1737 du Code général des impôts, est puni d'une amende fiscale quiconque, de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constater les infractions à la législation des impôts dans…
- AnnulationCass. crim., 8 févr. 1988, n° 87-80.834Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 1988, n° 87-84.073Il résulte des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale que, lorsque le pourvoi en cassation est formé par un fondé de pouvoir spécial, la preuve du mandat dont ce dernier est investi doit résulter du…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1988, n° 87-82.351Devant la chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. Le prononcé de la décision doit se faire en chambre du conseil, en présence…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1988, n° 86-94.096null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1988, n° 86-96.707null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1988, n° 86-92.462null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1988, n° 85-92.909null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1988, n° 87-80.507null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1988, n° 87-81.656null
- CassationCass. crim., 8 févr. 1988, n° 87-82.043null
- CassationCass. crim., 8 févr. 1988, n° 87-82.868null
- CassationCass. crim., 8 févr. 1988, n° 87-82.777null
- CassationCass. ass. plén., 5 févr. 1988, n° 86-96.407S'il est ouvert à la circulation publique, tout chemin est soumis aux règles de priorité définies par le Code de la route.
- CassationCass. ass. plén., 5 févr. 1988, n° 86-96.407S'il est ouvert à la circulation publique, tout chemin est soumis aux règles de priorité définies par le Code de la route..
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-42.190Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'un lien de subordination avait existé entre le président du directoire d'une société anonyme et le conseil de surveillance, a énoncé que le…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-41.134En cas d'arrêt de travail d'un salarié, même pour cause d'accident du travail, pendant la période d'essai, celle-ci est prolongée d'une durée égale à celle de l'absence.
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-42.076Le principe de la séparation des pouvoirs interdisant au juge judiciaire de remettre en cause la qualification d'un licenciement économique autorisé par l'inspecteur du travail, il ne peut être reproché à un conseil de…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-40.218C'est à l'école privée ayant signé avec l'Etat un contrat simple (en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959) d'assurer le paiement à sa salariée, exerçant des fonctions d'enseignante, de l'indemnité légale…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-40.357Il résulte de l'article L. 931-5 du Code du travail que le congé de formation professionnelle correspond à la durée du stage. Par suite, encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à payer à l'un de ses…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-45.000Un employeur ne peut sans l'accord du salarié modifier substantiellement le contrat individuel de travail et il lui incombe, soit de maintenir les conditions contractuellement convenues, soit de tirer les conséquences…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-42.229Il résulte des dispositions de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972 que lorsqu'une demande d'aide judiciaire en vue de se pourvoir devant la Cour de Cassation est adressée au bureau établi près cette juridiction…