Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 32
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-11.269
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-13.403
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-14.808
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-14.853
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-10.943
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-11.408
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-11.658
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-16.960
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-13.579
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 85-14.890
- IrrecevabilitéCass. com., 23 févr. 1988, n° 85-18.307
- CassationCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-17.067
- IrrecevabilitéCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-18.042
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-18.117
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 85-18.306
- CassationCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-81.967Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-80.325Les juridictions françaises peuvent libeller en monnaie étrangère les sommes qu'elles accordent à un organisme social en remboursement des dépenses effectuées en pays étranger et décider que les sommes ainsi fixées…
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-90.532Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-84.467Le mémoire déposé par une personne morale mais non signé du représentant de celle-ci est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir.
- CassationCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-90.117Ne justifie pas l'inobservation par les enquêteurs des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 57 du Code de procédure pénale l'arrêt de la chambre d'accusation qui, pour refuser d'annuler une perquisition opérée au…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-83.939Il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 2 de l'article 68 de la Constitution que les membres du Gouvernement, en cas de crimes ou de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, sont poursuivis et jugés dans…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-84.160Lorsqu'ils en sont requis, les juges du fond apprécient souverainement, au vu des éléments de la cause, si le chef d'entreprise a effectivement délégué la direction d'un service ou d'un chantier à un préposé pourvu de…
- RejetCass. crim., 23 févr. 1988, n° 85-94.529null
- CassationCass. crim., 23 févr. 1988, n° 85-95.838null
- RejetCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-81.777null
- RejetCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-82.801null
- CassationCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-83.601null
- CassationCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-83.692null
- RejetCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-82.464null
- CassationCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-82.646null
- CassationCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-83.305null
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-14.311Dans le cas d'un contrat d'assurance dont la prime annuelle est payable par fractions semestrielles, il résulte de l'article L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances que c'est jusqu'à la fin de la période de garantie…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-13.157Il résulte des articles 420-8, alinéa 4, et R. 420-9 du Code des assurances dans leur rédaction des décrets des 14 janvier 1981 et 9 juin 1983 (dont les dispositions sont identiques à celles des articles R. 420-15,…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-12.607Le juge des référés qui, saisi d'une demande formée contre une société en expulsion des locaux occupés en vertu d'un bail pour lequel la signature du propriétaire avait été obtenue par voie de fait, a souverainement…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 85-14.390Il résulte de l'article 1251-3° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son payement, libéré envers leur créancier…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-17.226Le délai de deux ans institué par l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 est un délai de prescription, qui, en matière de litige né de la défaillance de l'emprunteur, court de l'échéance impayée, mais est…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-13.964En l'état d'un immeuble présentant un péril grave et imminent, et le maire ayant seulement ordonné, non sa démolition totale, mais seulement celle de l'un de ses éléments dangereux, c'est justement qu'une cour d'appel…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-12.875
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-15.119
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-15.696
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-12.421
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-16.038
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-16.404
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-16.595
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-13.735
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-15.144
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 85-15.506
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-15.929
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-16.852
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-10.609
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 85-12.480
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-12.486
- RejetCass. crim., 22 févr. 1988, n° 86-95.630L'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie le prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, entre dans la classe…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1988, n° 86-92.466En cas d'appel de la décision ayant déclaré un prévenu coupable et ajourné le prononcé de la peine, le Tribunal ne peut statuer sur la peine en méconnaissance de l'effet dévolutif de l'appel.
- RejetCass. crim., 22 févr. 1988, n° 86-96.585Si en matière de contributions indirectes, le décès de l'auteur de l'infraction éteint l'action correctionnelle en ce qui concerne les amendes encourues, l'Administration peut poursuivre l'application des sanctions qui…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1988, n° 87-80.087Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 22 févr. 1988, n° 86-93.818null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1988, n° 86-96.061null
- CassationCass. crim., 22 févr. 1988, n° 86-96.474null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1988, n° 87-91.573null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1988, n° 87-81.564null
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 févr. 1988, n° 87-84.136null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1988, n° 87-83.582null
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-46.169Manque de base légale l'arrêt qui pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement énonce que l'employeur a la possibilité de se faire représenter à…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-41.377L'article L. 321-9 du Code du travail, alors applicable, donnait mission à l'autorité administrative de vérifier les conditions d'application de la concertation avec les représentants du personnel préalablement à un…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 86-41.857La mise en chômage partiel d'un salarié protégé constitue une modification substantielle des conditions d'exécution de son contrat, équivalant, en cas de refus de sa part, à un licenciement auquel l'employeur ne peut…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 86-41.980Pour l'application de l'article 52 de la convention collective des experts-comptables et comptables agréés, si conformément à l'alinéa 11 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, la durée de l'ancienneté doit être…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 86-14.783Le règlement annexé à la convention nationale Unedic du 27 mars 1979 dispose que les indemnités compensatrices de congés payés sont exclues du salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-42.059Il résulte de la qualité d'inspecteur du cadre d'une société d'assurances, lequel n'a aucune production personnelle et dont la rémunération pendant les douze mois de l'année dépend de l'activité de son réseau, que les…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-40.241L'existence d'un contrat d'apprentissage conclu entre un employeur et un jeune travailleur étant subordonné à son enregistrement suivant les modalités prévues par l'article L. 117-14 du Code du travail, l'exécution de…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-42.107La cession de l'entreprise ne suffit pas à rendre sans portée le licenciement antérieurement prononcé ; en conséquence, et dès lors qu'aucune collusion ne peut être retenue entre le cédant et le cessionnaire, en vue de…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-41.281Constitue une relation de travail d'une durée globale indéterminée l'ensemble des contrats de travail d'une animatrice de cours de langue organisés par une entreprise en vue de la formation permanente de ses salariés,…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-44.399L'indemnité de départ à la retraite due à une institutrice d'un établissement d'enseignement privé, qui a souscrit avec l'Etat un contrat simple, ne fait pas partie des sommes mises à la charge de l'Etat. Dès lors…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-40.412Une cour d'appel qui constate qu'un salarié avait protesté contre la modification intervenue de ses conditions de travail et de rémunération, ne peut déduire l'acceptation par celui-ci de cette modification du seul fait…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 86-60.499Le tribunal d'instance, qui constate qu'aucun accord n'a été signé à l'unanimité des organisations syndicales existant dans l'entreprise sur la composition des collèges électoraux pour le renouvellement du comité…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 87-60.027C'est par une appréciation souveraine que le juge d'instance estime qu'un tract, distribué la veille du scrutin a, eu égard à la proportion des suffrages obtenus par chacune des listes en présence, faussé le résultat de…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 87-60.043Les salariés dont le contrat de travail est suspendu ne peuvent être pris en compte dans l'effectif de l'entreprise lorsqu'ils ne perçoivent aucune rémunération de leur employeur.
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-42.869Une décision de sursis à statuer pour inviter à un débat contradictoire les parties, qui n'avaient pas, sur l'application d'un accord interprofessionnel, fourni les explications nécessaires à la solution du litige, ne…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-40.213Il résulte de l'article 68-1 de la loi du 2 janvier 1968 que lorsque le contentieux relève au moins en partie de la loi sur les brevets d'invention, le litige relève de la compétence du tribunal de grande instance. Dès…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 86-60.515
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 86-60.551
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 87-40.391
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-41.113
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-41.816
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 84-42.198
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 84-42.744
- Cass.Cass. soc., 18 févr. 1988, n° 84-43.953
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-44.142
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-43.672
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-46.526
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 83-41.727
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 86-60.064
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 84-42.048
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-42.542
- Non-lieuCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-43.395
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 1988, n° 87-60.070
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 87-60.085
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 87-60.093
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1988, n° 86-16.530
- CassationCass. crim., 17 févr. 1988, n° 86-96.819Selon les dispositions de l'article R. 34.8° du Code pénal, doivent être considérés comme coupables de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants, non seulement ceux…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1988, n° 87-83.242Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 17 févr. 1988, n° 87-81.429Constitue le délit prévu par l'article 187, alinéa 2, du Code pénal le fait d'ouvrir un courrier pour en examiner le contenu, par une personne à qui il n'était pas adressé, alors que ledit courrier était lors de son…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1988, n° 87-85.465null
- CassationCass. crim., 17 févr. 1988, n° 87-81.863null
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 févr. 1988, n° 87-81.988null
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-17.655La prise en charge de verres de contact ne peut être accordée, après demande d'entente préalable, que pour les affections limitativement énumérées à la nomenclature figurant au titre IV du tarif interministériel des…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-10.577En l'état d'un accident de la circulation dont a été victime le président-directeur général d'une société au retour d'un déjeuner pris au restaurant, manque de base légale l'arrêt qui se borne à relever que l'intéressé…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-10.152Le moyen tiré de l'absence de procédure gracieuse préalable ne saurait être invoqué pour la première fois en cassation.
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-10.402Ni le pourvoi en cassation, ni le délai imparti pour le former ne suspendent l'exécution de la décision rendue. Par suite, le règlement par la demanderesse au pourvoi du montant de sa condamnation n'établit pas à lui…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 84-13.685Si la cassation intervenue en matière de tiers responsable, pour défaut de réponse aux conclusions de la victime tendant à voir prendre en considération, dans le montant de son préjudice corporel, les frais de…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-15.859Le décret n° 75-450 du 9 juin 1975 dont l'objet était limité à la notion d'enfant à charge n'a pas eu pour effet de rendre applicable aux départements d'outre-mer l'ensemble de la législation métropolitaine des…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-16.639Justifie sa décision d'assujettir au régime général de la sécurité sociale un professeur de piano qui exerçait son activité dans le cadre d'une association dont il était membre, la cour d'appel qui observe que les…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-18.245Une commission de première instance ne peut rejeter une demande de remise totale de majorations de retard au motif qu'en l'absence d'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur général des affaires…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-10.447Constitue un accident du travail, le fait pour un salarié d'avoir, au cours de son activité professionnelle, ressenti des douleurs dans le dos, dès lors que celles-ci ont justifié un traitement approprié et un repos…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-10.379
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-11.119
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-11.559
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-13.964
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 83-14.320
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-14.581
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-14.593
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-14.761
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-12.248
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-12.570
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-12.769
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-14.922
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-14.956
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-17.600
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-18.230
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-18.457
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-43.794
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 86-11.250
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-13.983
- CassationCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-16.880
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-17.462
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-17.605
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-18.146
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-18.463Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-12.239Un pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans une matière relevant de la procédure sans représentation obligatoire reste soumis aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-14.504Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter un piéton de sa demande d'indemnisation en retenant qu'il a recherché volontairement le dommage, se borne à énoncer qu'en participant à un…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-18.124Si une cour d'appel peut, en vertu de l'article 1153-1 du Code civil, déroger à la règle selon laquelle, en l'absence de confirmation pure et simple du jugement, les intérêts courent à compter du prononcé de l'arrêt, ce…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-16.379L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel pour être plaidée lorsque l'état de l'instruction le permet. Par suite viole les articles 779 et 910 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui statue sur le fond alors…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-14.753
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-17.661
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-18.005
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-13.709
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-11.055
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-11.177
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-15.692
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-16.208
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-16.768
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-17.098
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-17.587
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.177
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.211
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.312
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.319
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.501
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.856
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-11.045
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-17.848
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-18.480
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-18.805
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-15.262
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-15.584
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-16.053
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-17.530
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-19.105
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-19.545
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.262
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.273
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.302
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.563
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.696
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.848
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-16.747L'autorisation donnée par l'assemblée générale au syndic d'agir en justice pour mettre en oeuvre la garantie décennale des constructeurs vaut, à défaut de décision limitant les pouvoirs de ce mandataire, à l'égard de…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.049Une décision de justice rendue en référé constitue un titre. Dès lors, un créancier ayant obtenu en référé une décision condamnant une société civile de construction au paiement d'une somme d'argent peut poursuivre un…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-15.031C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, a prononcé la résolution de la vente, sans avoir à prendre en considération les interventions des acquéreurs pour remédier…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-15.010
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-14.206
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-11.519
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-17.004
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-14.726
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-15.405
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-15.693
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-15.725
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-16.032
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-17.267
- DéchéanceCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 83-70.004
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 80-70.016
- AnnulationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 82-70.183
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-12.172
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-13.865
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-17.795
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-17.499
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 87-70.041
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 85-70.194
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-18.113
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-18.120
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-18.647