Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 35
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- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-44.423
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-43.280
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-18.117
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 86-41.847
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-42.576
- CassationCass. soc., 27 janv. 1988, n° 86-12.305
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-16.565L'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est seul applicable à l'indemnisation des atteintes à la personne subies par un cyclomotoriste heurté et blessé par une automobile alors qu'il était tombé dans le…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-17.923Dès lors qu'un arrêt, s'il relève l'existence de faits qui entraîneront un divorce aux torts partagés, n'a pas prononcé ce divorce, il n'a pas privé les parties de la possibilité de conclure un accord sur les…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-14.341Le recours subrogatoire institué par l'article L. 121-12 du Code des assurances au profit de l'assureur qui a payé l'indemnité peut être exercé contre toute personne responsable, quel que soit le fondement de cette…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-17.911L'ordonnance portant injonction de payer, qui produit, après l'apposition de la formule exécutoire, tous les effets d'un jugement contradictoire, n'est pas susceptible d'opposition.
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-15.691Selon l'article 481, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; hors les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 914 du…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-13.471
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 85-14.404
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-13.965
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-15.636
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-12.925
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 85-12.935
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-13.468
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 85-18.191
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 85-18.714
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-15.002
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-15.221
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-16.484
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-16.516
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-16.543
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-16.889
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-17.183
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-15.207Dès lors qu'une personne a été mise hors de cause par une précédente décision, la juridiction saisie par voie de conclusions d'une nouvelle demande formée par une autre partie contre cette personne qui n'est plus dans…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-14.305Fait à juste titre application des règles de la responsabilité quasi délictuelle la cour d'appel qui pour statuer sur le recours en garantie d'un locataire, condamné à indemniser un propriétaire des dommages causés à…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-14.434La partie qui conclut à l'infirmation du jugement, devant expressément énoncer les moyens qu'elle invoque, sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance, ne peut, pour reprendre ses…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-13.451L'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation d'un syndicat de copropriétaires en raison du défaut de pouvoir du syndic n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration du délai d'exercice de…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-14.479
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-14.870
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 85-12.487
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-13.078
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-13.105
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-13.494
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-16.301
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-15.583
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-18.177
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 81-70.008
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-17.851
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-70.298
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 87-70.015
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-13.838
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-15.877
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-14.106
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-14.208
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-14.225
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-14.345
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-18.888
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-16.846
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-16.643Dès lors qu'une demande a été examinée au fond et écartée dans des conditions dont la Cour de Cassation a jugé qu'elles n'étaient pas critiquables, celui qui l'a formée est sans intérêt dans la partie de son pourvoi…
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 85-17.662Bien qu'il soit accessoire à l'obligation du débiteur envers le créancier, le cautionnement est une convention, conclue entre la caution et le créancier, à laquelle le débiteur n'est pas partie. Dès lors ne méconnaît…
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-15.150Le défaut d'inscription de l'hypothèque légale de la masse n'empêche pas le syndic de la liquidation des biens de se prévaloir de l'inopposabilité à la masse d'un acte de vente d'immeuble sous seing privé passé entre le…
- CassationCass. com., 26 janv. 1988, n° 85-17.616Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 49 du décret du 22 décembre 1967, la cour d'appel qui admet un créancier au passif privilégié d'une liquidation des…
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 85-17.684Le délai de trois mois prévu par l'article 108, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1967 est prescrit dans le seul intérêt d'une bonne administration de la justice ; son inobservation, qui demeure sans conséquence sur…
- CassationCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-13.053L'action paulienne exercée par un créancier après l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens perd son caractère relatif pour produire effet à l'égard et au profit de tous les…
- CassationCass. com., 26 janv. 1988, n° 85-17.135Dès lors que deux syndics ont été désignés, l'assignation en paiement des dettes sociales délivrée par l'un d'entre eux, agissant seul, sans y avoir été autorisé par le juge-commissaire, n'interrompt pas la prescription.
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 85-18.625
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 85-18.885
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-11.876
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-12.362
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-15.076
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-12.418
- CassationCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-14.610
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-15.122
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-15.184
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-15.587
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-15.626
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-16.162
- RejetCass. com., 26 janv. 1988, n° 86-16.945
- CassationCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-84.853Deux peines d'emprisonnement prononcées successivement pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé.
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 86-92.459Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-81.152La cassation ou l'annulation d'un arrêt motivée par l'abrogation de la loi pénale postérieure à la saisine de la juridiction répressive n'a d'effet sur la décision qu'en ce qu'elle concerne l'action publique.
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-90.669Aux termes de l'article 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, seule la partie requise a la faculté de demander à la partie requérante la traduction des pièces que cette dernière doit produire…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1988, n° 85-94.326En l'état d'une proposition d'assurance souscrite, non par l'assuré lui-même, mais par un mandataire, il appartient aux juges du fond, saisis par l'assureur d'une exception de nullité du contrat pour fausse déclaration…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1988, n° 85-96.315Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui prononce la relaxe d'un prévenu après avoir constaté qu'il adressait au même revendeur des essences de plantes et une brochure en précisant les propriétés médicales, sans…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-80.538null
- CassationCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-85.438null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 86-92.782null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 86-92.789null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-84.363null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-84.437null
- CassationCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-84.731null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 86-90.242null
- CassationCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-81.023null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-82.093null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-90.318null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 84-90.420null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-90.670null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-90.673null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 83-93.164null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 87-83.399null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 86-93.518null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 84-94.795null
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 janv. 1988, n° 86-95.184null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 86-95.781null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 86-96.830null
- CassationCass. crim., 26 janv. 1988, n° 86-96.857null
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-13.186L'appelant qui n'a pas conclu devant la cour d'appel n'est pas recevable à faire valoir au soutien de son pourvoi en cassation, un moyen qui n'est pas de pur droit.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-13.456Le pourvoi formé contre un arrêt statuant en matière disciplinaire sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats à un barreau et dirigé contre l'Ordre des avocats à ce barreau est irrecevable, ledit…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-15.300Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer le montant d'une créance, écarte des chèques tirés sur le compte du défendeur et produits au soutien de la demande en paiement, au motif que ces chèques, non datés, ne…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-11.397L'article 267, alinéa 1er, du Code civil qui dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis,…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 85-16.826Le notaire est tenu, en tant que rédacteur d'un acte, d'éclairer les parties sur sa portée et ses conséquences et de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité eu égard au but poursuivi par les…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-13.973La circonstance que la surveillance d'un enfant ait été confiée à un membre de l'enseignement à l'occasion d'une séance d'initiation à l'équitation pratiquée dans un club hippique n'exclut pas que ce dernier doive…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-10.742Est légalement justifié l'arrêt accueillant sur le fondement de la gestion d'affaires la demande en indemnisation formée contre la société exploitant un grand magasin, par un client blessé alors qu'il poursuivait un…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-12.176
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-12.398
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-14.942
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-10.863
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-11.722
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-12.166
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-11.866
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-11.908
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-14.279
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-14.551
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 85-14.737
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-15.000
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 86-16.129
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 85-18.618
- AnnulationCass. crim., 25 janv. 1988, n° 86-93.104Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 25 janv. 1988, n° 86-94.390Les dispositions de l'article 426 du Code général des impôts, qui assujettissent l'envoi de sucre par quantités de 25 kilogrammes au moins à la nécessité d'un acquit à caution, sont applicables à toute personne qui,…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1988, n° 84-94.357Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 25 janv. 1988, n° 86-93.749Les juges du fond ne sont tenus d'affirmer l'existence du préjudice résultant de l'altération de documents que si celui-ci ne résulte pas de la nature même des pièces incriminées. Le registre des mandats d'un agent…
- CassationCass. crim., 25 janv. 1988, n° 85-92.846null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1988, n° 87-81.010null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1988, n° 87-83.534null
- AnnulationCass. crim., 25 janv. 1988, n° 87-81.229null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1988, n° 86-93.151null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1988, n° 85-96.352null
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 86-43.569La demande tendant à faire porter sur les bulletins de paie les dates de prise d'échelon et de grade, mentions autres que celles qui, selon l'article R. 143-2 du Code du travail, doivent figurer sur un bulletin de paie,…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1988, n° 87-60.060A défaut de dispositions spéciales indiquant les mentions qui doivent figurer sur les listes électorales pour les élections des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable et impose…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 86-16.191Dès lors qu'il ressort de ses énonciations qu'une chambre syndicale professionnelle avait seulement produit devant elle les statuts de deux organisations syndicales qui, selon elle, la régissaient et permettaient de…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-43.336Ayant relevé qu'un accord collectif d'entreprise pris en application de l'article L. 212-8 du Code du travail, alors en vigueur, avait prévu que, pour la réduction de la durée du travail au temps légal, cette durée…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 86-41.420En l'état des énonciations des juges du fond statuant en formation de référé desquelles il résulte que l'obligation pour l'employeur de verser un supplément de salaire n'est pas sérieusement contestable, ceux-ci ne font…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 86-60.517Le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel a le pouvoir de fixer lui-même le mode de scrutin à adopter pour la désignation des membres de la délégation du personnel au…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-44.639Une cour d'appel retient à bon droit que la rupture du contrat de travail d'un voyageur représentant placier, intervenue en raison de sa maladie pendant plus de six mois et de l'obligation pour son employeur de le…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 87-60.068C'est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui sont soumis qu'un tribunal estime que les salariés mis à la disposition d'une entreprise par une entreprise extérieure sont soumis à une subordination…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 87-60.144Si les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, modifiant les dispositions du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée, au travail temporaire et au travail à temps partiel,…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 87-60.157Le salarié qui a reçu un unique mandat pour représenter l'employeur, le 29 janvier 1987, lors de la réunion du comité d'établissement et des délégués du personnel, remplit au jour du scrutin, le 20 février 1987, les…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-43.873Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter un salarié victime d'un accident du travail de sa demande en paiement d'un salaire pour le temps qui avait précédé son licenciement et durant lequel il avait refusé les…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-44.139L'article 52 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement qui se réfère, pour le calcul de l'indemnité complémentaire à l'indemnité journalière versée par la sécurité…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-42.427Aux termes des articles 12-12-1 et 12-12-2 de la convention de la métallurgie Flandres-Artois, la partie au contrat de travail qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération que le…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 84-45.385L'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel de travail, et il lui incombe de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé. Les juges du fond, qui constatent…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-44.417La demande d'adhésion d'un salarié au " contrat de solidarité de préretraite-démission " ne constitue pas une démission pure et simple mais une demande de départ à la retraite, dans le cadre des dispositions légales et…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-44.553Il résulte de la combinaison des alinéas 2 et 5 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que la formalité imposée par le premier de ces textes, aux termes duquel, s'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-41.602
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 84-41.806
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 janv. 1988, n° 82-41.405
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-41.864
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-41.956
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-44.262
- CassationCass. soc., 21 janv. 1988, n° 84-45.016
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 87-60.116
- CassationCass. soc., 21 janv. 1988, n° 87-60.198
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-40.356
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-43.913
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-42.958
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-42.984
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 84-45.400
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 84-45.458
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- RejetCass. crim., 20 janv. 1988, n° 87-82.694null
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- CassationCass. soc., 20 janv. 1988, n° 85-43.100
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- RejetCass. soc., 20 janv. 1988, n° 85-42.619
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