Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1988, page 34
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- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 86-60.549Il ne saurait être reproché à un tribunal d'avoir décidé que les salariés d'une société, détachés d'une manière permanente au sein d'un groupement d'intérêt économique, étaient éligibles pour les élections des…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-40.346Il résulte des articles 14, 19 et 22 de la loi du 4 août 1981 que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 ayant été retenus comme motifs de sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 84-43.429Dès lors qu'une cour d'appel relève que le travail avait été arrêté conformément à un préavis de grève et avait repris normalement à l'issue de celle-ci, que l'employeur lui-même reconnaissait que la grève avait bien eu…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-41.777Ne peut prétendre à la qualification de journaliste professionnel un dessinateur qui s'est toujours borné à illustrer des textes de fiction ou de pure imagination, sans rapport avec l'actualité, et n'étant donc pas…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-40.271Le chapitre IV du titre IV du Livre premier du Code du travail est applicable aux gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail qui, selon l'article L. 782-7 du même Code, bénéficient de tous…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 83-45.076Il résulte de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile que le désistement de l'appel est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-45.673Les décisions qui tranchent un litige sont les seuls actes de l'autorité judiciaire contre lesquels un pourvoi est recevable. Tel n'est pas le cas d'un arrêt d'une cour d'appel qui se borne à constater l'extinction de…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 87-60.232A violé l'article L. 412-11, 4e alinéa, du Code du travail, le tribunal qui, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical dans un établissement a assimilé à la notion d'entreprise celle…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-44.815
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 87-60.253
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 87-60.298
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 86-12.404
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-41.874
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-42.387
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-42.472
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 84-43.632
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-43.892
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-43.897
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-43.920
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-45.061
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-45.084
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 87-60.069
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 87-60.217
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 86-16.021
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 86-40.044
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-42.056
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 84-45.303
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-45.841
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 87-60.193
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1988, n° 86-16.866
- DésignationCass. crim., 3 févr. 1988, n° 88-80.485Ni la partie civile, ni la personne susceptible d'être inculpée ne sont recevables à intervenir devant la Cour de Cassation dans la procédure suivie en application des articles 679 et suivants du Code de procédure…
- RèglementCass. crim., 3 févr. 1988, n° 88-80.472Lorsqu'un juge d'instruction a renvoyé l'inculpé devant le tribunal correctionnel alors que celui-ci était poursuivi du chef d'insoumission, c'est à bon droit que le tribunal, non spécialisé en matière militaire, se…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1988, n° 87-82.336En matière répressive, les juridictions sont d'ordre public ; les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi ; Il appartient aux juges du second degré,…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1988, n° 86-91.752null
- CassationCass. crim., 3 févr. 1988, n° 86-92.559null
- CassationCass. soc., 3 févr. 1988, n° 85-18.078En l'état d'un accident mortel du travail dont a été victime un salarié, la nacelle dans laquelle il était installé pour guider les palplanches destinées à la confection d'un quai ayant été précipitée dans le vide, la…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1988, n° 86-14.649Dès lors qu'un salarié est décédé des suites d'un malaise survenu sur le trajet normal qu'il devait suivre pour aller de son domicile à son lieu de travail, sa veuve bénéficie de la présomption d'imputabilité et il…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1988, n° 85-14.263Le titulaire de deux avantages de retraite acquis au titre d'activités de nature différente et qui est, en application de l'article 4 paragraphe II de la loi du 12 juillet 1966, légalement rattaché pour le service des…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1988, n° 86-12.498En application de l'article 5 alinéas 3 et 7 du décret du 7 janvier 1959, le médecin expert adresse à la victime d'un accident du travail un exemplaire de ses conclusions motivées et la Caisse communique à celle-ci la…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1988, n° 85-16.875Justifie sa décision d'assujettir au régime général de la sécurité sociale le locataire-gérant d'une station-service, la cour d'appel qui, après avoir observé que les contrats de location-gérance souscrits par…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1988, n° 86-10.773
- CassationCass. soc., 3 févr. 1988, n° 86-11.928
- RejetCass. soc., 3 févr. 1988, n° 86-13.758
- RejetCass. soc., 3 févr. 1988, n° 86-15.099
- CassationCass. soc., 3 févr. 1988, n° 85-17.949
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 févr. 1988, n° 87-42.248
- RejetCass. soc., 3 févr. 1988, n° 85-43.802
- RejetCass. soc., 3 févr. 1988, n° 85-45.040
- RejetCass. soc., 3 févr. 1988, n° 84-45.124
- RejetCass. soc., 3 févr. 1988, n° 85-46.489
- RejetCass. soc., 3 févr. 1988, n° 84-16.463
- RejetCass. soc., 3 févr. 1988, n° 85-16.714
- RejetCass. soc., 3 févr. 1988, n° 86-18.897
- CassationCass. soc., 3 févr. 1988, n° 85-43.037
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-18.809La saisie-arrêt faite en vertu d'un jugement ne peut être validée que sur justification du caractère exécutoire de ce jugement. Par suite, encourt la cassation le jugement qui pour valider une saisie-arrêt énonce que…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.532Dès lors que par application de l'article 731 du Code de procédure civile l'appel n'est possible, en matière d'incidents de saisie immobilière, que des chefs du jugement statuant sur des moyens de fond, c'est à bon…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-10.533Le magistrat saisi d'une demande relative à la rétention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ et limitativement énumérées par…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.103Ne donne pas de base légale à sa décision la commission d'indemnisation qui alloue une indemnité à une victime d'infraction sans constater que la victime se trouvait, du fait de l'infraction, dans une situation…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-18.243Le tribunal qui se prononce sur la validité d'une surenchère contestée en raison de l'insolvabilité du surenchérisseur ne statue pas sur un moyen de fond et, par suite, son jugement n'est pas susceptible d'appel.
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-16.719La loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 n'institue pas une responsabilité de l'Etat envers les victimes d'infractions.
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-13.680Viole les articles 593 et 500, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, pour déclarer irrecevable le recours formé par une partie en révision du jugement d'un tribunal d'instance rendu en dernier…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.740
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 84-17.747
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-15.856REFERE - Mesure d'instruction - Absence de motif légitime - Appréciation souveraine.
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 85-14.261
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-14.770
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-18.000
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-18.136
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-18.722
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-18.889
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-10.084La qualité d'acquéreur évincé d'une parcelle agricole ne peut être opposée au bénéficiaire du droit de préemption que par celui dont l'intention d'acquérir, a été portée à la connaissance de ce bénéficiaire.
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-16.327Saisi d'une action en constatation de la résiliation d'un bail en application d'une clause résolutoire, le juge des référés apprécie exactement les faits à la date à laquelle le commandement devait produire ses effets.
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-16.158Le renouvellement d'un bail commercial s'opère, sauf convention contraire, aux clauses et conditions du bail à renouveler.
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-15.269Le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 85-15.032Le preneur d'un domaine rural peut s'opposer à la reprise des biens loués lorsqu'il se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordé l'indemnité viagère de départ. Dès lors encourt la cassation…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-12.977Les conditions de la reprise par le bailleur des terres données à bail s'apprécient à la date pour laquelle le congé a été donné.
- Cass.Cass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 87-12.351Est irrecevable la requête qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer une erreur matérielle.
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-16.010Aucune disposition ne prohibe une stipulation conventionnelle qui permette au sous-traitant ayant conclu un contrat n'entrant pas dans le champ d'application du titre II de la loi du 31 décembre 1975, d'être payé de ses…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-16.893
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.151
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-14.996
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-15.015
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-15.261
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-16.350
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-16.545
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-13.737
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-12.369
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-15.270
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.104
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-14.567
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-14.680
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-15.515
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-16.605
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.486
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.731
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-18.003
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-18.489
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.671
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.404
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.478
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.485
- CassationCass. com., 2 févr. 1988, n° 85-17.276Constitue une garantie autonome interdisant au garant d'invoquer les exceptions qui appartiendraient au débiteur, le contrat par lequel une banque s'engage à effectuer, sur la demande d'un donneur d'ordre, le paiement…
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-14.119Il résulte des dispositions combinées des articles 703 du Code général des impôts, qui prévoit une réduction du taux d'enregistrement à l'égard de l'acquéreur d'une propriété en nature de bois et forêts, et 1840 G…
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-16.306L'infraction justifiant, aux termes de l'article 1840 G bis-II et III du Code général des impôts, la révocation du régime de faveur prévu à l'article 703 du même Code pour les acquéreurs d'une propriété en nature de…
- CassationCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-15.514Sous couvert de rectification d'une erreur matérielle une cour d'appel modifie les droits et obligations des parties tels qu'ils résultaient d'un jugement condamnant le tiré de lettres de change à payer à la banque…
- CassationCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-15.647Viole la loi du 31 décembre 1964 et l'article 422-2 du Code pénal l'arrêt qui, sur la demande d'un parfumeur, titulaire d'une marque enregistrée, tendant à la condamnation d'un distributeur et de son fournisseur pour…
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 85-15.365
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-16.335
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-16.814
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-16.879
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 85-17.488
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-17.938
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-15.226
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-15.935
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 85-16.090
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-13.242
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-14.697
- CassationCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-14.896
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-15.646
- CassationCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-15.648
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-12.193
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-13.858
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-14.403
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 85-17.173
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-17.209
- CassationCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-17.357
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-18.414
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 85-18.872
- RejetCass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-82.242Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 2 févr. 1988, n° 85-90.203Le droit de réponse institué par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est strictement personnel et ne peut être exercé que par celui qui a été expressément ou implicitement mis en cause dans une publication…
- CassationCass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-81.147Aucun texte ne fait obligation à une cour d'appel de relever d'office des nullités qui ne concernent pas la compétence.
- CassationCass. crim., 2 févr. 1988, n° 86-94.432Celui qui livre des substances explosives à un acquéreur qui n'est pas titulaire d'une autorisation valide d'acquérir de telles substances commet une infraction à l'article 28 du premier décret du 20 juin 1915 qui n'est…
- Cass.Cass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-81.377Il résulte de l'article 516 du Code de procédure pénale que le prévenu acquitté ne peut porter directement devant la cour d'appel sa demande de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile que dans le…
- CassationCass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-85.368null
- RejetCass. crim., 2 févr. 1988, n° 86-93.982null
- RejetCass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-90.882null
- CassationCass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-90.934null
- RejetCass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-91.671null
- CassationCass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-80.640null
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-81.469null
- RejetCass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-82.344null
- RejetCass. crim., 2 févr. 1988, n° 87-82.680null
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1988, n° 86-12.920
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-10.704Viole les principes du droit international privé en matière de preuve de la loi étrangère l'arrêt qui, statuant sur l'action en réparation du préjudice consécutif à un accident de la circulation survenu sur le…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-12.688Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir condamné un assureur à payer à son assuré, victime d'un vol de bijoux, pour lequel il était garanti par une police couvrant l'intégralité de ses biens personnels et…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-15.193Lorsque l'emprunteur d'une somme d'argent s'est engagé, dans la reconnaissance de dette qu'il a souscrite, à rembourser le montant du prêt, au cas où le prêteur viendrait à décéder avant l'échéance du terme entre les…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 87-05.033
- AnnulationCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 87-11.945
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-15.042
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-13.234
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-13.319
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-13.768
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-13.893
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-14.387
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 86-15.175
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1988, n° 86-17.325
- RejetCass. crim., 1er févr. 1988, n° 86-96.898Si le bénéfice des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation peut être sollicité devant le juge répressif dans le cas d'une relaxe du prévenu du chef d'homicide ou blessures…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1988, n° 87-82.991Il résulte des dispositions de l'article 595 du Code de procédure pénale que, faute d'avoir été soulevés devant la chambre d'accusation, lorsque celle-ci a statué sur le règlement d'une procédure dans un cas autre que…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1988, n° 86-95.754Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur d'un véhicule a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis par lui.
- CassationCass. crim., 1er févr. 1988, n° 86-95.678Dès lors que les juges d'appel, par application de l'article 459 du Code de procédure pénale, joignent au fond l'exception de nullité de la procédure antérieure, dont ils sont régulièrement saisis, conformément à…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1988, n° 86-92.512Aux termes de l'article 575, alinéa 2.7°, du Code de procédure pénale, la partie civile est recevable, même en l'absence de pourvoi du ministère public, à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu de la…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1988, n° 86-93.726null
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 1988, n° 87-80.240null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1988, n° 87-81.002null
- RejetCass. crim., 1er févr. 1988, n° 87-81.497null
- RejetCass. crim., 28 janv. 1988, n° 86-92.565Constitue un acte de poursuite le mandement par lequel le ministère public requiert un huissier de justice, par application de l'article 551 du Code de procédure pénale, de délivrer une citation à comparaître devant la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 janv. 1988, n° 87-81.225Il résulte des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale que, lorsque le pourvoi en cassation est formé par un fondé de pouvoir spécial, la preuve du mandat dont ce dernier est investi doit résulter du…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1988, n° 85-41.558Dès lors qu'une cour d'appel relève qu'en l'espèce le comité d'entreprise, saisi du projet de licenciement d'une salariée, membre dudit comité, s'était prononcé à l'unanimité de ses quatre participants en faveur du…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1988, n° 84-42.315Aux termes de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966, les directeurs généraux sont révocables à tout moment par le conseil d'administration, sur proposition du président. En conséquence, doit être cassé l'arrêt…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1988, n° 85-43.400La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1988, n° 85-43.255
- RejetCass. soc., 28 janv. 1988, n° 86-40.051
- RejetCass. soc., 28 janv. 1988, n° 85-43.455
- CassationCass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-84.684Le tribunal correctionnel qui, statuant à juge unique, a prononcé une condamnation comportant une interdiction, déchéance ou incapacité, est compétent pour connaître, en la même formation, d'une requête en relèvement de…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-83.825Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une condamnation contre un mineur alors qu'il ne résulte pas de la procédure que les parents, le tuteur ou le gardien du mineur aient été entendus devant le tribunal pour…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-80.429Lorsque le complice paraît seul aux débats, est entachée de complexité prohibée la question unique comprenant à la fois le fait principal, les circonstances aggravantes et l'accusation de complicité.
- RejetCass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-83.250null
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- RejetCass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-81.239null
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- CassationCass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-82.494null
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- RejetCass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-85.560null
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-15.212Les juges du fond qui relèvent que deux professeurs de judo dispensaient leur enseignement, sans avoir le choix de leurs élèves ni recevoir de leur part aucune rétribution, aux adhérents de la Maison des jeunes et de la…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-15.881Lorsqu'à l'occasion d'un premier contrôle dans un débit de boissons, l'agent de l'URSSAF avait mentionné que la personne était rémunérée au pourboire, il découle de cette appréciation, fût-elle erronée en fait, que…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-16.069La victime d'un accident du travail ou ses ayants droit qui agissent dans les termes du droit commun contre le tiers responsable pour obtenir la réparation de leur préjudice ne peuvent pas se réclamer de la présomption…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-17.083A supposer que des travailleurs intérimaires mis à la disposition d'une entreprise de travaux publics aient bénéficié en matière fiscale de la déduction supplémentaire de 10 % pour frais professionnels propre aux…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-12.494N'étant pas agricole par nature, l'activité de restauration exercée dans une " ferme-auberge " ne peut être rattachée au régime de protection sociale agricole en vertu de l'article 1144-1° du Code rural que si elle…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-14.587Par l'effet de la référence qu'il porte au décret n° 72-230 du 24 mars 1972, lequel prend en compte la notion d'établissement, l'article 1er du décret n° 74-66 du 29 janvier 1974 pris pour l'application de la loi du 11…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-18.553Il résulte du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 61-272 du 28 mars 1961 modifié, devenu l'article L. 341-4 dans la nouvelle codification, que, lorsque l'assuré ne compte pas dix années civiles d'assurance, il…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-17.931Le bénéfice du taux de cotisation réduit propre aux sièges sociaux et bureaux des entreprises du bâtiment n'est accordé qu'aux sièges sociaux et bureaux annexés à de telles entreprises. Tel n'est pas le cas de…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 86-16.948
- CassationCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-17.307
- CassationCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-17.691
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-18.655
- CassationCass. soc., 27 janv. 1988, n° 86-14.734
- CassationCass. soc., 27 janv. 1988, n° 86-41.844