Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 25
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- IrrecevabilitéCass. crim., 4 sept. 1991, n° 91-84.509Une demande de renvoi de la connaissance d'une affaire à la juridiction proche du lieu de détention n'est recevable qu'à condition qu'une juridiction se trouve effectivement saisie (1).
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 90-86.786Justifie sa décision et écarte à bon droit l'exception de nullité de la procédure tirée d'une prétendue violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui relève que les…
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 91-80.101
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 91-80.148
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 1991, n° 91-81.129
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 91-80.558
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 90-82.253
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 91-82.370
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 91-83.497
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 91-83.633
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 91-83.708
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 1991, n° 91-83.719
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 91-83.733
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 90-84.540
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 91-84.236
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 90-84.666
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 90-86.479
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 sept. 1991, n° 90-86.556
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 89-86.641
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 90-87.709
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 87-90.553
- RejetCass. crim., 3 sept. 1991, n° 91-80.221
- RejetCass. crim., 3 sept. 1991, n° 91-81.148
- RejetCass. crim., 3 sept. 1991, n° 91-80.391
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 1991, n° 90-80.475
- CassationCass. crim., 3 sept. 1991, n° 91-80.689
- CassationCass. crim., 3 sept. 1991, n° 91-83.385
- RejetCass. crim., 3 sept. 1991, n° 91-83.386
- RejetCass. crim., 3 sept. 1991, n° 91-81.344
- RejetCass. crim., 3 sept. 1991, n° 91-83.469
- RejetCass. crim., 3 sept. 1991, n° 91-83.644
- RejetCass. crim., 3 sept. 1991, n° 91-83.672
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 1991, n° 91-83.734
- RejetCass. crim., 3 sept. 1991, n° 90-85.126
- RejetCass. crim., 3 sept. 1991, n° 90-85.127
- RejetCass. crim., 3 sept. 1991, n° 90-85.128
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- CassationCass. crim., 3 sept. 1991, n° 90-86.823
- RejetCass. crim., 3 sept. 1991, n° 90-87.054
- RejetCass. crim., 3 sept. 1991, n° 90-87.055
- RejetCass. crim., 3 sept. 1991, n° 90-87.057
- RejetCass. crim., 3 sept. 1991, n° 90-87.058
- RejetCass. crim., 3 sept. 1991, n° 90-87.059
- RejetCass. crim., 3 sept. 1991, n° 90-87.060
- RejetCass. crim., 3 sept. 1991, n° 90-87.783
- CassationCass. crim., 3 sept. 1991, n° 90-87.061
- RejetCass. crim., 3 sept. 1991, n° 90-87.056
- RejetCass. crim., 21 août 1991, n° 90-85.469
- RejetCass. crim., 21 août 1991, n° 91-83.080
- RejetCass. crim., 21 août 1991, n° 90-85.374
- RejetCass. crim., 21 août 1991, n° 91-83.273
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 août 1991, n° 91-83.305
- CassationCass. crim., 21 août 1991, n° 91-83.363
- RejetCass. crim., 21 août 1991, n° 90-86.450
- CassationCass. crim., 21 août 1991, n° 90-86.505
- RejetCass. crim., 21 août 1991, n° 90-86.681
- RejetCass. crim., 21 août 1991, n° 90-87.261
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 août 1991, n° 91-80.538
- RejetCass. crim., 21 août 1991, n° 91-82.987
- RejetCass. crim., 21 août 1991, n° 91-83.054
- RejetCass. crim., 20 août 1991, n° 91-83.277L'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale exige seulement qu'un délai minimum de 48 heures, en matière de détention provisoire, soit observé entre la date de l'envoi de la lettre recommandée à chacune des…
- RejetCass. crim., 20 août 1991, n° 90-87.706En cas de poursuites successives devant une juridiction étrangère et devant une juridiction française, il n'y a pas lieu, à défaut de dispositions spéciales, d'appliquer le principe du non-cumul des peines. Tel est le…
- CassationCass. crim., 20 août 1991, n° 90-85.268Selon les dispositions de l'article 290 quater du Code général des impôts, dans les établissements de spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur avant l'entrée…
- RejetCass. crim., 20 août 1991, n° 91-83.599
- RejetCass. crim., 20 août 1991, n° 91-83.607
- RejetCass. crim., 20 août 1991, n° 91-83.611
- CassationCass. crim., 20 août 1991, n° 90-84.633
- RejetCass. crim., 20 août 1991, n° 90-84.857
- RejetCass. crim., 20 août 1991, n° 90-85.652
- RejetCass. crim., 20 août 1991, n° 90-87.200
- RejetCass. crim., 20 août 1991, n° 90-87.368
- RejetCass. crim., 20 août 1991, n° 91-80.049
- RejetCass. crim., 20 août 1991, n° 91-80.661
- RejetCass. crim., 20 août 1991, n° 91-81.385
- Cass.Cass. crim., 20 août 1991, n° 91-81.708
- RejetCass. crim., 6 août 1991, n° 91-83.125
- RejetCass. crim., 6 août 1991, n° 91-83.164
- RejetCass. crim., 6 août 1991, n° 91-83.198
- RejetCass. crim., 6 août 1991, n° 91-83.202
- RejetCass. crim., 6 août 1991, n° 91-83.211
- RejetCass. crim., 6 août 1991, n° 91-83.248
- RejetCass. crim., 6 août 1991, n° 91-83.256
- RejetCass. crim., 6 août 1991, n° 91-82.023
- RejetCass. crim., 6 août 1991, n° 91-83.012
- RejetCass. crim., 6 août 1991, n° 91-83.014
- RejetCass. crim., 6 août 1991, n° 91-83.015
- RejetCass. crim., 6 août 1991, n° 91-83.052
- RejetCass. crim., 6 août 1991, n° 91-83.056
- RejetCass. crim., 6 août 1991, n° 91-83.021
- Cass.Cass. crim., 5 août 1991, n° 89-85.624
- Cass.Cass. crim., 25 juill. 1991, n° 90-85.653La reconnaissance du bénéfice de la réduction de moitié de la peine maximale encourue par tout auteur ou complice de l'une des infractions énumérées à l'article L. 627 du Code de la santé publique, prévue en sa faveur…
- CassationCass. crim., 25 juill. 1991, n° 90-80.536
- RejetCass. crim., 25 juill. 1991, n° 91-80.144
- RejetCass. crim., 25 juill. 1991, n° 91-81.135
- RejetCass. crim., 25 juill. 1991, n° 91-81.205
- RejetCass. crim., 25 juill. 1991, n° 90-81.335
- RejetCass. crim., 25 juill. 1991, n° 89-81.669
- CassationCass. crim., 25 juill. 1991, n° 91-81.862
- RejetCass. crim., 25 juill. 1991, n° 90-85.973
- CassationCass. crim., 25 juill. 1991, n° 90-86.267
- CassationCass. crim., 25 juill. 1991, n° 90-86.507
- RejetCass. crim., 25 juill. 1991, n° 90-85.362
- CassationCass. crim., 24 juill. 1991, n° 91-83.199Lorsque, à la suite d'un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d'accusation renvoyant des accusés devant la cour d'assises, le dossier transmis à la Cour de Cassation est incomplet - soit que certaines des copies…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 91-82.820L'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie l'inculpé devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire n'excède pas ses pouvoirs en examinant, pour l'écarter, le fait justificatif de la légitime…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 90-80.798Lorsque la Cour de Cassation a rendu un arrêt de déchéance faute de mise en état, il n'y a pas lieu à rétractation dudit arrêt si le requérant se borne à indiquer qu'il a demandé à être dispensé de cette mise en état.…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 90-86.779
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 90-87.711
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 90-87.712
- CassationCass. crim., 24 juill. 1991, n° 91-80.128
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 90-81.650
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 91-82.826
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 90-83.480
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 90-84.082
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 90-84.284
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 90-84.419
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 90-86.518
- RejetCass. crim., 24 juill. 1991, n° 90-86.564
- RejetCass. 2e civ., 22 juill. 1991, n° 91-01.003
- CassationCass. crim., 18 juill. 1991, n° 90-86.926Dans le cas où le prévenu ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, le président désigne d'office un interprète ; il doit être constaté que ce dernier a prêté son concours chaque fois que cela a été…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1991, n° 90-86.639Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affectant l'action publique…
- CassationCass. crim., 18 juill. 1991, n° 90-82.208Il est fait défense aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour écarter l'exception d'un prévenu…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1991, n° 89-83.128Justifient leur décision les juges répressifs qui, pour déclarer non établie la contravention prévue par l'article R. 154-1 du Code du travail, à l'encontre du dirigeant d'une société de transports routiers, retiennent…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1991, n° 90-87.672
- RejetCass. crim., 18 juill. 1991, n° 91-80.165
- RejetCass. crim., 18 juill. 1991, n° 91-81.328
- RejetCass. crim., 18 juill. 1991, n° 91-81.690
- RejetCass. crim., 18 juill. 1991, n° 91-81.755
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 juill. 1991, n° 91-81.915
- CassationCass. crim., 18 juill. 1991, n° 90-82.953
- RejetCass. crim., 18 juill. 1991, n° 90-87.336
- RejetCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-82.771Devant les juridictions répressives, la preuve de l'âge réel d'un inculpé, d'un prévenu ou d'un accusé de nationalité étrangère peut être rapportée par tout moyen, et aucune force probante irréfragable ne s'attache aux…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-80.026
- RejetCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-80.688
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-80.155
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-80.422
- CassationCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-81.254
- RejetCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-81.316
- RejetCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-81.975
- RejetCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-81.974
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-81.976
- RejetCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-82.652
- Cass.Cass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-82.728
- RejetCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-82.753
- CassationCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-82.792
- RejetCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-82.705
- Cass.Cass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-83.766
- CassationCass. crim., 17 juill. 1991, n° 90-83.905
- RejetCass. crim., 17 juill. 1991, n° 90-86.433
- RejetCass. crim., 17 juill. 1991, n° 90-87.251
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 juill. 1991, n° 89-81.460
- RejetCass. crim., 17 juill. 1991, n° 90-87.454
- RejetCass. soc., 17 juill. 1991, n° 88-44.112L'article 4 de l'annexe 3 de la convention collective des transports routiers institue non une prime d'ancienneté mais une rémunération globale minima calculée en fonction de l'ancienneté du salarié. Dès lors justifie…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1991, n° 88-42.942Lorsque le salarié a eu la possibilité de former des demandes additionnelles dès la première instance, en vertu des dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail, l'employeur est fondé à opposer le principe de…
- RejetCass. soc., 17 juill. 1991, n° 88-40.201Les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1991, n° 88-43.972Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer d'office irrecevable l'appel formé par le salarié contre un jugement, énonce que la déclaration a été faite par courrier simple et non par pli recommandé alors que…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 89-13.388Un conducteur et son épouse ayant été blessés, le premier mortellement, au cours d'une collision de leur véhicule avec un camion, ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, retenant que les circonstances de…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-13.447La voiture heurtée par un véhicule qui se rabattait après l'avoir dépassée et qui, déséquilibrée, traversa le terre-plein séparatif des deux chaussées d'une autoroute pour entrer en collision avec un troisième véhicule…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-14.641L'existence d'un plan de chasse, dans lequel se trouve inclus le fonds d'une victime de dégâts causés à ses cultures par de grands gibiers, n'interdit pas à celle-ci de rapporter la preuve, pour être indemnisée, que les…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-16.421Le chasseur qui pénètre dans une propriété sans avoir ni désarmé ni " cassé " son fusil et sans prévenir le propriétaire qui s'empara de cette arme et fut blessé, de la présence de cartouches, est en action de chasse et…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-15.747Est légalement justifié l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'un propriétaire en réparation de son préjudice pour troubles de voisinage causés par l'activité d'une entreprise, retient que, postérieurement à la…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.067C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qu'un tribunal, pour rejeter le recours d'un électeur contre la décision d'une commission administrative ayant refusé de l'inscrire…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 89-17.216Pour condamner l'Etat à réparer le dommage causé par les élèves pendant le temps qu'il sont sous la surveillance des instituteurs, il faut retenir la responsabilité d'un instituteur déterminé, auteur d'une faute…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-14.441Le corps d'une personne, décédée dans un hôpital privé s'étant trouvé, 4 jours après, en état de décomposition au moment de la mise en bière effectuée en présence de ses proches, une cour d'appel énonce exactement, pour…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-14.472La condamnation solidaire de deux codébiteurs ayant chacun commis une faute qui concourt au dommage n'interdit pas l'action récursoire de l'un contre l'autre suivant les règles du droit commun.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.078Une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait du dossier du rang des affaires en cours et qui ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance ne pouvant être déférée à la…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.097Justifie légalement sa décision, le Tribunal qui pour rejeter le recours d'un tiers électeur tendant à la radiation d'un électeur retient que celui-ci justifiait être inscrit, même à côté d'un autre indivisaire, pour la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.107
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-15.239
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-15.331
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-15.618
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-15.647
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-15.748
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.042
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-14.050
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-14.299
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-15.126
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.051
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.052
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.065
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.080
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.109
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.110
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.111
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-14.386
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-14.447
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-14.666
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-14.883
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-14.929
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-15.304
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.037
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.108
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.123
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 89-16.434
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.053
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.064
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.066
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.090
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.091
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.112
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.113