Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1991, page 26
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- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.115
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-14.821
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 91-60.089
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-12.056Le fait de décider de mandater un notaire pour élaborer un projet définitif de vente d'un immeuble et établir les formalités de cette vente ne caractérise pas l'existence d'un mandat exprès d'aliéner donné au notaire.
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 89-21.756L'action en annulation d'une clause introduite dans le règlement de copropriété par une décision de l'assemblée générale doit être exercée dans le délai de 2 mois édicté par l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 89-70.384Les expropriés disposant en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique de recours devant les juridictions administratives et judiciaires leur permettant de faire valoir leurs droits, et s'agissant plus…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-10.559Selon l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-11.146Selon l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, la notification du nouveau loyer doit être effectuée avant leur terme pour les contrats venant à expiration avant le 1er octobre 1987. Justifie légalement sa décision la…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-10.102Un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas de l'exploitation normale des biens indivis ainsi que pour la conclusion et le renouvellement des baux. Viole l'article 815-3 du Code civil la cour…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-11.940Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute l'acquéreur d'un terrain de sa demande en réalisation forcée de la vente et déclare caduc l'acte sous seing privé au motif que cet acte prévoyait un…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-11.613Le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de reconstruction lorsque celle-ci est rendue nécessaire par son fait. En application de ce principe, une cour d'appel qui condamne un propriétaire à…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-12.226
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-12.319
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-10.467
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-10.641
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-10.893
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-10.926
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-11.261
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-11.274
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-11.518
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-11.786
- DéchéanceCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-11.851
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-10.054
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 89-16.944
- AnnulationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-16.982
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 89-17.108
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-10.473
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-12.000
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-12.464
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 89-21.468
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-70.008
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-12.517
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-13.677
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 89-18.869
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 89-21.745
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 89-21.804
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 90-11.877
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1991, n° 89-12.309
- CassationCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-19.571Doit être cassée la décision qui condamne un promoteur immobilier à payer à un architecte les honoraires restant dus, grossis des intérêts de retard et de la taxe sur la valeur ajoutée sans répondre à ses conclusions…
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-20.521Aux termes de l'article 56 de la loi du 2 janvier 1968 auquel renvoie l'article 1er du décret du 15 février 1969 la production d'une copie certifiée conforme de la demande du brevet n'est pas exigée à l'appui d'une…
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 90-13.220En présence du jugement qui, arrêtant le plan de cession, a prévu la possibilité pour le cessionnaire de se substituer toute personne physique ou morale, le Tribunal qui organise la cession de la totalité des actifs…
- CassationCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-19.792Une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision lorsqu'elle ne recherche pas les circonstances autres que le défaut de déclaration et de paiement en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales…
- CassationCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-20.169Les notaires rédacteurs des actes de formation de sociétés commerciales sont affranchis de l'obligation d'acquitter les droits édictés à l'article 1705 du Code général des impôts. Viole en conséquence l'article 1717 bis…
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-19.949C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel retient un risque de confusion phonétique, même pour des professionnels, entre les sigles utilisés par deux sociétés, après avoir énoncé qu'ils étaient…
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-17.756N'a pas à être relevée d'office la situation donnant lieu à fin de non-recevoir qui a disparu au sens de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile au moment où les juges du second degré ont statué. Il en est…
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-21.911Il n'est pas interdit à une cour d'appel de motiver sa décision en reprenant à son compte une partie des arguments avancés par un des plaideurs.
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-21.860C'est exactement qu'une cour d'appel, après avoir retenu à bon droit que le maître d'ouvrage avisé conformément à la loi du 31 décembre 1975 par un sous-traitant de son intention d'exercer l'action directe prévue par…
- CassationCass. com., 16 juill. 1991, n° 90-11.809En l'absence de motivation sur le refus des intérêts de retard sollicités, la formule du style " déboute les parties du surplus de leur prétentions " utilisée pour rejeter diverses demandes ne pouvait s'appliquer à…
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-18.399Ne fait qu'appliquer la loi du contrat la cour d'appel qui condamne une société à payer à une autre la dette contractée par sa filiale à l'égard d'une société tiers, après avoir relevé les termes précis d'une lettre…
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-10.728
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-13.293
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 90-13.319
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 90-14.354
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 90-11.076
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 90-12.799
- CassationCass. com., 16 juill. 1991, n° 88-14.470
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 90-14.727
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 90-11.666
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 88-12.230
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-14.977
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 90-15.002
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 90-15.242
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-21.038
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-16.115
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-17.961
- CassationCass. com., 16 juill. 1991, n° 88-18.137
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-19.080
- Cass.Cass. com., 16 juill. 1991, n° 89-19.369
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-21.584
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 90-15.005
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 88-15.037
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 88-16.173
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 88-16.513
- CassationCass. com., 16 juill. 1991, n° 88-18.138
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-18.138
- CassationCass. com., 16 juill. 1991, n° 90-20.672
- CassationCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-21.832
- CassationCass. com., 16 juill. 1991, n° 88-18.139
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-16.694
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-21.090
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1991, n° 91-11.542
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-11.576Le paiement de l'indemnité d'assurance versée en exécution du contrat souscrit pour la garantie du montant des échéances à payer en cas de destruction d'un véhicule est la conséquence directe de l'accident qui a causé…
- Non-lieuCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 89-19.286Doit recevoir exécution la décision de renvoi devant une autre juridiction, prise par la Cour de Cassation en accueillant une requête en suspicion légitime déposée avant que ne se prononce la juridiction initialement…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 89-18.712Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-15.487Il résulte de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, cette…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-14.645Commet une faute professionnelle le médecin qui n'a pas demandé la sérologie de la rubéole lors de l'examen prénuptial. Il s'en déduit qu'existe un lien de causalité entre l'abstention fautive de ce médecin et la perte…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-10.843L'existence et l'étendue du préjudice relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, une cour d'appel, qui énonce que la somme par elle allouée constitue la réparation de tous les préjudices invoqués a…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 88-12.095Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code des assurances, comporter une clause prévoyant une exclusion de garantie au cas où, au moment du sinistre, le…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 88-19.730L'article 99 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 consacre le droit pour la partie de saisir de la contestation d'honoraires d'avocat, sans qu'elle ait un quelconque délai à respecter, le président du tribunal de grande…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 88-18.412Dès lors qu'une automobile, même remorquée par une autre voiture, est impliquée dans un accident, le conducteur du véhicule est tenu à réparation ; sa responsabilité entre dans le champ d'application de l'article L.…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 88-12.161
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-12.193
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-12.393
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-12.447
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-12.478
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-12.814
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-10.183
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-11.113
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 91-11.635
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-12.060
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 89-21.691
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 89-21.981
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-10.001
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 91-10.123
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 89-10.435
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-10.564
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 91-10.719
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 89-13.269
- Cass.Cass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 89-13.496
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-15.086
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-15.222
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-15.324
- Cass.Cass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-15.563
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 89-15.577
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-15.585
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-12.978
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-13.013
- Cass.Cass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 89-13.495
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-14.677
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-14.942
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-15.077
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 88-18.427
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-10.759
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-11.535
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 91-11.543
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-11.596
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 91-11.659
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 91-11.745
- Non-lieuCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 89-18.491
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 86-19.346
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-15.452
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-15.462
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-15.488
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-15.891
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 88-18.802
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 89-21.107
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-13.884
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-14.112
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-14.175
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-14.511
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-14.652
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-14.863
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-15.178
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-15.820
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 89-21.321
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 89-21.440
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-15.922
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-16.121
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-16.339
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 86-16.767
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-14.995
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 90-15.093
- CassationCass. ass. plén., 12 juill. 1991, n° 90-13.602Viole l'article 1165 du Code civil la cour d'appel qui retient que, dans le cas où le débiteur d'une obligation contractuelle a chargé une autre personne de l'exécution de cette obligation, le créancier ne dispose…
- Cass.Cass. com., 11 juill. 1991, n° 91-16.024
- Cass.Cass. com., 11 juill. 1991, n° 91-16.025
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-11.440Sont en principe considérés comme rémunérations soumises à cotisations les salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par leur employeur aux clercs et employés de notaires, sans exception ni réserve.…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-17.703Il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir exclu de l'assiette des cotisations dues par une société les indemnités kilométriques forfaitaires, excédant le barème fiscal, allouées à certains de ses salariés…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 88-19.986Pour des éducateurs d'un centre d'hébergement, qu'ils soient ou non titulaires d'un diplôme ou d'un titre reconnu par l'Administration, ne constitue pas un avantage en nature devant être soumis à cotisations la…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-10.825Un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d'origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation, en raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses qui, même s'il n'est pas engagé…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 88-20.058Les présomptions édictées en cas d'exercice simultané d'activités par l'article R. 615-4 du Code de la sécurité sociale n'excluent pas la possibilité d'apporter la preuve du caractère principal de l'une d'elles. Par…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 88-16.463Aux termes de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 322-4, alinéa 2-4° ou de l'article L. 322-3 du Code du travail ou l'un des…
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-18.330Au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur. Par suite, doit être pris en…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-13.431Il résulte de l'article 17 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 que les décisions de remise totale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations assises sur les salaires recouvrées par les…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-12.142Les majorations de retard dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date de leur échéance courent jusqu'au paiement effectif desdites cotisations. Un jugement validant une contrainte ne statue pas sur le…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-19.760L'adoption plénière d'un enfant de nationalité étrangère par un jugement émanant des autorités judiciaires du pays d'origine est reconnue de plein droit en France sans exequatur préalable. Il s'ensuit que, la filiation…
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