Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 66
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- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 92-43.365
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 92-43.613
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-40.591
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-40.607
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 95-40.817
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-40.992
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-41.020
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 92-43.601
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-41.073
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-41.288
- Cass.Cass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-41.313
- CassationCass. soc., 14 févr. 1996, n° 92-41.325
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-41.335
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-41.486
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-41.666
- DéchéanceCass. soc., 14 févr. 1996, n° 94-44.417
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-41.511
- CassationCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-41.520
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-41.634
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-41.638
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-41.657
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-41.660
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 92-44.255
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 92-44.541
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 92-44.597
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-42.139
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 92-44.722
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 févr. 1996, n° 92-44.741
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 92-44.793
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 94-41.960
- CassationCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-42.013
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-42.026
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-42.029
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 févr. 1996, n° 92-42.051
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-42.138
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 févr. 1996, n° 92-44.961
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 92-45.257
- RejetCass. soc., 14 févr. 1996, n° 92-42.736
- Non-lieuCass. soc., 14 févr. 1996, n° 93-40.231
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1996, n° 93-12.747
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-14.513Viole les dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 le Tribunal qui déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de charges impayées au motif que le décompte établi et les…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-17.667La preuve de la tardiveté de la régularisation des pouvoirs du syndic incombe au demandeur à la fin de non-recevoir pour défaut d'autorisation du syndic à agir en justice.
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-11.617La notification de la décision de l'assemblée générale, qui seule fait courir le délai ouvert à un copropriétaire opposant pour la contester, ne peut résulter que d'un acte d'huissier de justice ou d'une lettre…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-21.773Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir la demande du maître de l'ouvrage contre le fournisseur de bordures de trottoir et la demande en garantie de l'entrepreneur chargé de leur pose…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-12.268Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour débouter une société de sa demande en versement du solde contre une autre société l'ayant chargée de l'exécution de travaux, retient que les parties s'opposent…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 95-70.006Constitue un motif erroné mais surabondant le motif relatif à la vocation future d'un terrain.
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-70.249Le prix d'acquisition d'un bien préempté, fixé par le juge de l'expropriation, conformément aux dispositions de l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, est exclusif de toute indemnité accessoire.
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-19.088
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-20.699
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-16.410
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-16.708
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-10.749
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-11.547
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-11.117
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-11.737
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-13.445
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-13.807
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-15.556
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-16.919
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-17.474
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-17.808
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-20.486
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-20.919
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 92-20.932
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-21.540
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-21.558
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-21.791
- Cass.Cass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-70.251
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-11.817
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-13.639
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-13.929
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-12.214
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-12.547
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-13.073
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-15.809
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-11.955Une entente, au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, suppose l'existence d'actions concertées ou de conventions expresses ou tacites émanant d'opérateurs économiques en vue d'empêcher, de…
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-20.878L'appartement occupé par le contribuable soumis à l'impôt sur les grandes fortunes, avec son épouse, doit être évalué en fonction de cette circonstance pour la déclaration du patrimoine soumis à l'impôt.
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-16.238La mésentente des deux associés d'une société en nom collectif étant reconnue par ceux-ci, sans que puisse être déterminé à qui elle était imputable, une cour d'appel, sans violer l'article 1844-7 du Code civil, peut…
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-11.094Seul le conseil d'administration d'une société peut déterminer, par une délibération sur son montant et ses modalités, la rémunération des directeurs généraux, les paiements faits par la société ne pouvant suppléer sa…
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-13.173La personnalité morale d'une société subsistant pour les besoins de sa liquidation, une assignation introductive d'instance est valablement délivrée par son liquidateur et l'instance valablement poursuivie, malgré le…
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-19.654Ayant retenu qu'un membre du conseil de surveillance avait dispensé aux autres membres des informations tronquées et mensongères sur l'évolution d'une opération de reclassement de certains titres et volontairement mis…
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-21.140L'article 19 de la loi du 24 juillet 1966 n'impose pas qu'une société en nom collectif donne son consentement à la cession des parts des associés.
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-18.593Une cour d'appel a pu retenir qu'en l'absence de tout élément lui donnant connaissance d'agissements illicites, un établissement bancaire n'était pas fautif à considérer l'inscription, sur un chèque, du numéro d'un…
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-10.077La négociation d'un titre sur le marché hors cote, au sens de l'article 6 bis, de la loi du 22 janvier 1988, est un état de fait notoire par la publicité qui lui est donné conformément au règlement général du Conseil…
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 92-12.958
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-13.520
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-11.692
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-11.693
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-12.102
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-12.273
- IrrecevabilitéCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-12.397
- IrrecevabilitéCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-12.398
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-11.204
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-11.305
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-10.421
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-10.598
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-11.672
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-13.351
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-12.436
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-13.159
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-13.161
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-14.201
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-17.565
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-17.692
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-18.006
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-18.393
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-18.990
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-20.797
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-21.192
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-20.746
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-20.747
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-20.985
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-21.028
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-21.233
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-21.240
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-21.296
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-21.298
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-18.682
- IrrecevabilitéCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-18.974
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-19.232
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-20.115
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-21.535
- Cass.Cass. com., 13 févr. 1996, n° 93-21.599
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-21.643
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-11.087
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-11.920
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-11.691
- Cass.Cass. com., 13 févr. 1996, n° 93-15.738
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-16.725
- IrrecevabilitéCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-12.396
- CassationCass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-85.538Il résulte des articles 77 et 154 du Code de procédure pénale qu'une personne ne peut être retenue en garde à vue, à l'occasion des mêmes faits, pour une durée totale excédant 48 heures ; le dépassement de ce délai,…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1996, n° 94-84.765Est justifiée, au regard des articles 11 et 43-4 anciens et 131-6.10° du Code pénal, la confiscation du camion prononcée contre le dirigeant d'une entreprise de transports routiers, condamné pour avoir laissé ses…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-85.676L'article 63-4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, impose à l'officier de police judiciaire, lorsque la personne gardée à vue demande à s'entretenir avec un avocat désigné…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1996, n° 94-84.764
- RejetCass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-82.799
- CassationCass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-82.209
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-82.849
- RejetCass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-83.066
- RejetCass. crim., 13 févr. 1996, n° 94-85.455
- RejetCass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-85.721
- RejetCass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-85.722
- RejetCass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-85.927
- RejetCass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-82.652
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-82.291
- Cass.Cass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-80.247
- RejetCass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-80.934
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-81.383
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-81.769
- RejetCass. crim., 13 févr. 1996, n° 95-83.824
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-40.713Ayant relevé au vu d'un rapport d'expertise judiciaire que l'état de santé de la salariée, au jour d'un contrôle médical de son arrêt de travail, interdisait la pratique du seul examen clinique de nature à permettre…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 93-42.309La jonction des demandes séparées de chacun des salariés réclamant un élément de rémunération résultant d'un usage ne fait pas perdre au litige son caractère individuel relevant de la compétence du conseil de…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-40.704L'inobservation de l'obligation prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail de respecter un préavis en cas de rupture du contrat pour départ à la retraite ne prive pas le salarié du droit à l'indemnité de…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-42.066S'il est exact que la dénonciation d'un usage n'a pas à être motivée, elle est néanmoins nulle s'il est établi que le motif, qui a entraîné la décision de l'employeur, est illicite. Dès lors, ayant relevé que la…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-42.578
- CassationCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-42.717
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-43.014
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-42.067
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-42.403
- CassationCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-45.143
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 91-42.350
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-45.308
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-45.310
- AnnulationCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-40.715
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-41.223
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-41.767
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-43.337
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 93-40.137
- CassationCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-41.389
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-43.598
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-43.837
- CassationCass. soc., 13 févr. 1996, n° 93-43.939
- CassationCass. soc., 13 févr. 1996, n° 94-10.191
- CassationCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-43.787
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-43.814
- CassationCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-43.952
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-44.381
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-41.602
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-41.772
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-44.266
- CassationCass. soc., 13 févr. 1996, n° 94-13.249
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-42.024
- CassationCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-44.999
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-45.042
- RejetCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-45.239
- CassationCass. soc., 13 févr. 1996, n° 92-45.247
- CassationCass. soc., 13 févr. 1996, n° 94-41.256
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-11.473Viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui met hors de cause un syndic qui avait cédé le fonds de commerce d'une société par acte sous seing privé rédigé par un conseil juridique en violation d'une clause du…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-11.726L'article 38 de la loi du 16 juillet 1984 fait obligation aux groupements sportifs, non seulement d'attirer l'attention de leurs adhérents sur leur intérêt à souscrire une assurance de personnes couvrant leurs dommages…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-21.165Le mandat de se rendre caution, donné par acte authentique, n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-10.541Entre dans les pouvoirs du premier président statuant sur le montant et le recouvrement d'honoraires d'avocats de faire application de l'article 1244-1 du Code civil.
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-18.809Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui décide qu'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ne peut être tenue de la restitution du prix consécutive à l'annulation de l'acte de…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-20.894Les acquéreurs de lots de copropriété dans un immeuble à rénover ne sont pas fondés à reprocher au notaire qui avait dressé les actes de cession un manquement à ses obligations pour ne pas avoir vérifié si les lieux…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-11.012Une cour d'appel retient à bon droit que si, selon les dispositions de l'article L. 421-3, alinéa 2, du Code des assurances, le Fonds de garantie contre les accidents (FGA) peut conclure avec la victime une transaction…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-12.750Une cour d'appel énonce à bon droit, d'une part, que si l'article 20 du statut des agents généraux d'assurance IARD, homologué par décret du 5 mars 1949, confère à l'agent général qui cesse d'exercer ses fonctions le…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-21.722Il résulte de l'article L. 114-1 du Code des assurances que, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-16.005L'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-10.148Une cour d'appel déclare à bon droit inopposable à l'assureur du locataire d'un immeuble l'expertise à laquelle l'assureur du propriétaire a fait procéder à la suite d'un incendie ayant détruit l'immeuble, après avoir…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-11.851La naissance sur le territoire de la République française, ne suffit pas à conférer la qualité d'originaire de ce territoire au sens de l'article 3.1° de la loi du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire…
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-10.908Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui annule un cautionnement donné par le vendeur d'un fonds de commerce au profit d'une banque qui avait consenti aux acquéreurs un prêt pour financer cette acquisition,…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-04.019