Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 68
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- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 94-13.570Sauf clause limitant sa responsabilité propre, le commissionnaire de transport peut se voir opposer, par le transporteur commis, la limitation de responsabilité incluse dans le récépissé de livraison de la marchandise…
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-12.868Ayant relevé que l'acte authentique de vente d'un fonds de commerce reprenait les stipulations de la promesse synallagmatique sous seing privé, notamment quant au prix et à la désignation du bien vendu, et que les…
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 94-12.538
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-11.700
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 94-10.496
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 94-11.022
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 94-11.588
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-16.146
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 94-14.407
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-16.957
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-20.375
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-20.396
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 91-20.415
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 92-20.901
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-21.700
- IrrecevabilitéCass. com., 6 févr. 1996, n° 92-21.856
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 94-18.351
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 92-22.065
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 94-11.962
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 94-12.286
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-20.186
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-84.041La date rectifiée, après rature d'une précédente, qui est apposée en marge d'un acte de procédure par le juge d'instruction et authentifiée par sa signature, fait foi jusqu'à inscription de faux(1).
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-82.408En cas de poursuites successives devant une juridiction étrangère et devant une juridiction française, il n'y a pas lieu, à défaut de dispositions spéciales, d'appliquer le principe du non-cumul des peines. Tel est le…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-85.710Selon l'article 663 du Code de procédure pénale, lorsque deux juges d'instruction appartenant à un même tribunal se trouvent simultanément saisis d'infractions connexes, l'un d'eux peut, sur réquisitions du ministère…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-84.090
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-82.564
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-81.910
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-83.202
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-85.108
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-83.783
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-82.328
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-82.110
- CassationCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-83.510
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-80.271
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-81.792
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-81.543
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-85.774
- CassationCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-43.232En application de l'article R. 516-1 du Code du travail, est irrecevable la nouvelle instance dont les causes étaient connues du salarié avant sa première action, alors que les deux instances en référé avaient la même…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-44.533
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-42.474
- CassationCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-42.631
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-42.651
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-42.688
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-42.798
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-42.683
- CassationCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-44.967
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-44.978
- CassationCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-45.319
- CassationCass. soc., 6 févr. 1996, n° 95-60.005
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-42.381
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 95-60.114
- CassationCass. soc., 6 févr. 1996, n° 95-60.563
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1996, n° 95-60.626
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 95-60.269
- Cass.Cass. soc., 6 févr. 1996, n° 95-60.944
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 93-40.013
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 93-40.158
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 95-60.960
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 93-40.382
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 93-40.448
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 93-40.477
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-42.986
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-43.060
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 93-40.235
- CassationCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-43.214
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-43.336
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-40.392
- CassationCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-43.420
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-43.469
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-43.739
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-43.413
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-43.417
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-43.447
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-43.451
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-43.453
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-43.457
- CassationCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-43.460
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-43.462
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-43.484
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-43.570
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 93-40.612
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 93-40.828
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-43.799
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-43.624
- CassationCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-43.634
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-43.732
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 93-41.433
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-43.825
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-43.892
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-43.902
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-43.912
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-44.142
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-43.899
- CassationCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-44.185
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-41.503
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-41.777
- CassationCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-44.344
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-44.408
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-42.144
- CassationCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-44.420
- Cass.Cass. soc., 6 févr. 1996, n° 91-44.595
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-44.924
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-44.964
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-42.184
- Cass.Cass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-44.989
- CassationCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-45.013
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-45.164
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 95-60.571
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-43.904
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 févr. 1996, n° 95-60.286
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-11.143Ne motive pas sa décision une cour d'appel qui, statuant en application de la loi italienne désignée conformément à l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955, rejette l'action en résolution partielle de la…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-13.329L'appréciation des faits et des circonstances qui révèlent la ratification par le mandant des actes accomplis par le mandataire relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-12.234Il résulte de l'article 1924 du Code civil que le dépôt doit être prouvé, lorsqu'il dépasse le chiffre prévu à l'article 1341, soit par écrit, soit sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire. Une cour…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 92-19.895Lorsque la donation d'un bien est consentie sous condition résolutoire, pour être assortie d'une clause de retour, le bien donné entre dans le patrimoine du donataire qui peut en disposer sous la même condition.
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-13.072Constituent un pacte sur succession future prohibé les stipulations attribuant un droit privatif éventuel sur tout ou partie d'une succession non ouverte.
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-13.360Il résulte de l'article 6-II de la loi du 23 juin 1989, qu'il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de 7 jours, à compter de la signature du contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-10.784La protection possessoire ne concerne que les immeubles.
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-15.309Méconnaît les exigences des articles 1079 du nouveau Code de procédure civile et 287-2 du Code civil une cour d'appel qui accueille l'action du père tendant à ce que l'autorité parentale sur son enfant soit exercée par…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-12.115Selon l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifié par la convention de Luxembourg du 9 octobre 1978, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-11.052Dès lors que la cour d'appel retient que la vente portait sur un ensemble routier composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, elle justifie légalement sa décision de résolution de la vente de l'ensemble en raison de…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-12.085Même si une personne est usufruitière, dès lors que son droit en pleine propriété ne porte que sur une quote-part et qu'une autre est nue-propriétaire du surplus, il existe une indivision entre les intéressés quant à la…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-17.670La cession du droit de retransmettre en direct une compétition sportive ne peut, en vertu du droit à l'information, faire obstacle à la communication de l'événement au public, sous la forme de brefs extraits ne portant…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-20.311Aux termes de l'article L. 310-1 du Code de l'aviation civile, le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point à un autre, des passagers, de la poste et des marchandises. Constitue un tel transport le…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-21.053L'absence d'acte d'appel déclaré contre le curateur d'un majeur en curatelle est constitutive d'une nullité de fond qui ne peut être couverte qu'avant l'expiration du délai d'appel.
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-13.388En cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat, l'emprunteur peut s'exonérer en rapportant la preuve de l'absence de faute de sa part ou d'un cas fortuit. Ayant relevé que les emprunteurs…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-10.380
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-10.507
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-10.739
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-10.793
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-11.142
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-11.365
- Non-lieuCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 95-05.022
- Non-lieuCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-05.094
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-10.182
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-10.267
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-10.638
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-11.827
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-11.400
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-11.673
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-11.935
- Cass.Cass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-12.080
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-12.508
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-12.612
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-12.663
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-13.278
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-10.886
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-12.549
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-14.211
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-13.471
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-13.681
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-13.743
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-13.797
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-13.961
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-17.333
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-14.334
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-14.854
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-13.132
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-13.191
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-13.611
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-13.712
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-14.018
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-14.152
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-19.693
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-14.543
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-15.242
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-15.374
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-15.814
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-16.106
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-17.332
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-17.813
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-20.871
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 92-12.592
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-16.362
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-16.648
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-16.765
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-17.331
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-18.106
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-21.425
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-21.108
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-20.341
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-20.718
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-21.485
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-21.320
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-17.864
- RejetCass. ass. plén., 2 févr. 1996, n° 91-21.373Si le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au…
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 1996, n° 95-82.843
- RejetCass. crim., 1er févr. 1996, n° 95-83.536
- RejetCass. crim., 1er févr. 1996, n° 95-83.912
- RejetCass. crim., 1er févr. 1996, n° 95-82.019
- RejetCass. crim., 1er févr. 1996, n° 95-80.380
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 1996, n° 95-80.458
- RejetCass. crim., 1er févr. 1996, n° 95-80.459
- RejetCass. crim., 1er févr. 1996, n° 95-80.770
- RejetCass. crim., 1er févr. 1996, n° 95-80.988
- RejetCass. crim., 1er févr. 1996, n° 95-81.476
- RejetCass. crim., 1er févr. 1996, n° 95-81.850
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 1996, n° 95-81.528
- Cass.Cass. crim., 1er févr. 1996, n° 93-85.332
- RejetCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-15.674La preuve de l'envoi par l'assuré à la caisse primaire d'assurance maladie de la lettre d'avis d'interruption de travail, dans le délai prévu par l'article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale peut être rapportée par…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1996, n° 94-14.410L'employeur, qui est tenu de verser un accessoire de salaire prévu par la loi, ne peut se prévaloir de sa carence pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur une base n'incluant pas cet accessoire.