Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 67
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- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-04.084
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 92-04.138
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-04.077
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 95-10.642
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-10.891
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-10.927
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-11.293
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-10.015
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-10.170
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-10.246
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-10.522
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-12.038
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-11.810
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-11.973
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-04.122
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-13.500
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-14.217
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-14.274
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-16.057
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-16.583
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-16.735
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-17.993
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-18.416
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-18.560
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-19.408
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-19.824
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-20.874
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-20.105
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-20.255
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-20.374
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-20.510
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-20.800
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-21.598
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-21.455
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-21.630
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-20.053
- DéchéanceCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 93-04.172
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 1996, n° 95-18.977Le demandeur au pourvoi ayant exécuté les condamnations financières prononcées contre lui, mais n'ayant pas libéré les lieux comme le lui en faisait obligation l'arrêt attaqué et n'invoquant aucune situation de fait…
- Cass.Cass., ord. premier président, 13 févr. 1996, n° 95-11.999Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par la mère d'un enfant contre un arrêt ayant ordonné le retour de cet enfant dans le pays où réside son père, malgré l'inexécution de cet…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1996, n° 95-85.830Il résulte des dispositions combinées des articles 194 et 503 du Code de procédure pénale que, si la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer au plus tard dans les 15 jours de l'appel…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1996, n° 94-85.106Les dérogations autorisées par le dernier alinéa de l'article 35-2 du règlement CEE n° 822-87, pour certains producteurs et certaines régions de production à l'obligation de livrer, à un distillateur agréé, la totalité…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1996, n° 94-85.107Selon les dispositions combinées des articles 443, 446 et 614 du Code général des impôts, la déclaration préalable à tout enlèvement, déplacement ou transport d'alcool, qui conditionne la délivrance des titres de…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1996, n° 95-80.242Selon l'article 99 du Code de procédure pénale, les juridictions d'instruction apprécient souverainement s'il y a lieu ou non d'accorder la restitution d'un objet placé sous main de justice, et dont la confiscation est…
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 1996, n° 95-82.806
- RejetCass. crim., 8 févr. 1996, n° 95-83.172
- RejetCass. crim., 8 févr. 1996, n° 94-85.259
- RejetCass. crim., 8 févr. 1996, n° 95-82.463
- RejetCass. crim., 8 févr. 1996, n° 94-82.718
- RejetCass. crim., 8 févr. 1996, n° 95-82.094
- RejetCass. crim., 8 févr. 1996, n° 95-81.238
- RejetCass. crim., 8 févr. 1996, n° 95-81.406
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 93-21.515La commission régionale d'invalidité qui, pour minorer le taux d'incapacité permanente d'un assuré ayant fait une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 42, tient compte de la presbyacousie dans le calcul…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-14.216La demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale qui constitue le complément de la demande en liquidation du préjudice subi par la victime d'un accident du…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-12.995Il résulte de la combinaison des articles L. 162-21, L. 162-22, R. 162-26 et R. 162-32 du Code de la sécurité sociale et 32 de la loi modifiée du 31 décembre 1970 que le forfait journalier pour les frais de séjour et de…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 93-18.411
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-15.245
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 93-16.821
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 93-17.604
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-13.093
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-13.972
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-15.246
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 92-45.129
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 92-45.322
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-15.247
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 93-17.974
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 93-18.708
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 93-20.838
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 93-40.381
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-41.244
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 92-42.866
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 92-43.053
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 93-40.039
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 93-40.045
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 93-40.082
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 92-43.256
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-43.282
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-43.300
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 92-43.227
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-43.266
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 93-40.319
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 92-43.364
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 92-43.433
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 93-40.874
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-10.497
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 92-41.863
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 92-44.890
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-12.998
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-12.999
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 93-12.660
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-12.686
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-12.895
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-12.997
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-13.180
- RejetCass. soc., 8 févr. 1996, n° 92-44.904
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 92-43.774
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 94-12.996
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-82.545La demande en relèvement de l'astreinte prononcée en vertu de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme n'est recevable que dans les conditions spécifiées par le dernier alinéa de ce texte. Des pourparlers entrepris par…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-82.546Si le jugement rendu après ajournement de la peine, est contradictoire à l'égard du prévenu non comparant par application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale devenu l'article 132-60 nouveau du Code pénal, et,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-82.871Si l'article 379 du Code de procédure pénale prescrit de ne faire mention au procès-verbal ni des réponses des accusés ni du contenu des dépositions, à moins que le président n'en ordonne autrement, d'office ou sur la…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1996, n° 94-83.869Une commune, qui a la qualité de partie intéressée au sens de l'article 711 du Code de procédure pénale, est recevable à intervenir à un incident contentieux relatif à l'exécution d'une mesure de démolition ordonnée, en…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-81.751Le prévenu présent à l'audience des débats et régulièrement mis en demeure d'assister ou d'être représenté à celle à laquelle la décision devait être rendue, ne saurait se prévaloir de son absence à cette dernière…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 94-83.678Toute voie de communication terrestre ouverte à la libre circulation du public constitue une voie publique, au sens de l'article R. 38. 11° ancien du Code pénal, devenu l'article R. 644-2 nouveau dudit Code. Tel est le…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-84.111
- Cass.Cass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-82.797
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-84.529
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-84.884
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-85.075
- CassationCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-83.837
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-84.069
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-85.860
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-82.630
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-82.689
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-82.703
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-82.113
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-83.395
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-80.553
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-81.159
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-81.068
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-81.308
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-81.727
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-81.761
- RejetCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-84.469
- RejetCass. soc., 7 févr. 1996, n° 93-18.756Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur les mesures de…
- Cass.Cass. soc., 7 févr. 1996, n° 95-45.366
- RejetCass. soc., 7 févr. 1996, n° 94-12.153
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 91-41.505Le doyen d'âge d'une section d'un conseil de prud'hommes, conseiller salarié, ayant refusé d'assurer la présidence pour l'élection du vice-président de cette section, à élire par le collège employeur, c'est à bon droit…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 93-20.770L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité civile ; il doit être tenu compte dans le montant des sommes allouées à la victime notamment des…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-12.965Une cour d'appel qui a évalué la somme due au titre de l'incapacité permanente partielle subie par une enfant de 2 ans blessée à l'oeil en retenant la restriction de l'éventail du choix professionnel ne s'est pas pour…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-14.182Lors d'une collision en chaîne, le véhicule d'une société arrivant en dernière position, ayant heurté à l'arrière le camion d'une entreprise et celle-ci ayant demandé réparation à la société des dégâts subis par son…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-12.206Ne caractérise pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de deux piétons renversés par une automobile alors qu'ils traversaient une route nationale la cour d'appel qui retient qu'en entreprenant dans une zone…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-13.582
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 92-13.949
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-14.509
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-11.835
- Non-lieuCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-12.565
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-12.605
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-12.747
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-13.282
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-13.300
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 93-19.412
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-13.437
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 92-14.603
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 93-15.457
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 93-17.126
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 93-17.373
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 93-18.404
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 93-20.499
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 93-20.769
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 93-21.656
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-11.067
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 93-12.239
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-12.479
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-12.943
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 93-15.446
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-10.500
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-10.618
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-10.733
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-11.190
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-11.374
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-11.537
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 93-14.172
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-14.339La justification d'un congé par un motif légitime et sérieux n'étant pas limitée à l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations, la cour d'appel, qui a constaté que les travaux prévus par la bailleresse…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 93-20.135Ayant relevé, à bon droit, que si la reprise pour habiter à titre personnel ou pour faire habiter sa famille n'est pas envisageable pour les bailleurs personnes morales, ceux-ci peuvent donner congé pour motif légitime…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-12.628Viole l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déboute un bailleur de sa demande en annulation d'un congé qui lui a été délivré par lettre recommandée en…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-11.952Fait une exacte application des dispositions de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour décider que le refus de renouvellement du bail justifie le paiement d'une indemnité d'éviction,…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-11.909Est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable devant la Cour de Cassation, le moyen non invoqué devant la cour d'appel, statuant en référé, tiré de l'existence d'une contestation sérieuse.
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-11.654Viole l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action du bailleur en fixation du prix du bail renouvelé, retient l'absence d'acte interruptif de prescription entre la…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-13.837La cour d'appel qui relève que le fonds vendu comprenait différentes parcelles, mais non plusieurs exploitations distinctes, décide à bon droit, en l'absence de baux distincts, que l'article L. 412-6 du Code rural est…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-16.300La demande en justice formée dans les 6 mois suivant la passation de l'acte sous seing privé, en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 93-19.013
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 93-19.591
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 93-20.429
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 93-21.175
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-10.884
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-13.420
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-13.918
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-14.170
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 93-14.726
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-15.379
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 93-17.873
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 93-18.015
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-11.141
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-11.874
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-11.980
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-12.213
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-12.240
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-12.513
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 93-12.635
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-14.784
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-19.601Une banque qui s'est portée caution de divers engagements de son client, avec lequel elle est en compte courant, ne peut prétendre retenir, à titre de garantie, le solde créditeur du compte, en cas de redressement ou de…
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 94-13.622Une banque, qui avait escompté un effet tiré sur une société mise en redressement judiciaire et revenu impayé, ayant réclamé à la caution des engagements du tireur, également en redressement judiciaire, le paiement de…
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-10.333La liquidation judiciaire du dirigeant d'une personne morale, elle-même mise en liquidation judiciaire, ayant été prononcée sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une cour d'appel énonce…
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 92-16.886Une société qui était convenue de consentir à une autre un bail commercial, dont tous les éléments de validité étaient déjà réunis, ayant été mise ultérieurement en liquidation judiciaire et le liquidateur ayant refusé…
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-15.736Une banque qui s'est portée caution de divers engagements de son client, avec lequel elle est en compte courant, ne peut prétendre retenir, à titre de garantie, le solde créditeur du compte, en cas de redressement ou de…
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-11.081Est recevable le pourvoi formé à l'encontre d'une décision qui constate la caducité d'un plan de cession.
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 92-19.032Est régulière et fait courir le délai de pourvoi la notification de l'arrêt, rendu en matière de redressement ou de liquidation judiciaire, faite à partie par le greffier de la cour d'appel en la forme ordinaire prévue…
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-16.544Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter la demande en résolution d'un plan de continuation pour inexécution par le débiteur de ses engagements financiers, qu'un créancier impayé avait formée sur le…
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-10.525Tous les créanciers dont la créance, fût-elle constatée par un jugement passé en force de chose jugée, a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, sont tenus d'adresser la…
- CassationCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-16.547La décision qui, sur renvoi après cassation d'un arrêt ayant étendu le règlement judiciaire d'une personne à une autre, déclare le syndic irrecevable à demander cette extension met fin de plein droit, sans avoir à être…
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-21.627Le commissionnaire de transport assigné, dans le délai prévu à l'article 108 du Code de commerce, en paiement de factures par un transporteur ne peut prétendre compenser ces créances de transport avec l'indemnité pour…