Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 41
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- Cass.Cass. autre, 4 avr. 2003, n° 02-09.0
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 99-15.144L'exception de nullité ne peut être opposée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté.
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-21.054La cour d'appel a souverainement retenu que la circonstance que la demande d'autopsie, qui n'avait pas été formulée tardivement par la caisse, avait été refusée par l'ayant droit de la victime, a eu pour effet de faire…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-12.564Les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une moditfication quelconque aux dispositions précises de…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-20.974Le salarié qui effectue un arrêt prolongé pour réparer son cyclomoteur n'est plus au moment de l'accident sous la subordination de son employeur. Il s'agit d'un acte étranger à l'exécution de son travail, et la caisse…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 00-17.949Ne caractérise pas une volonté non équivoque d'acquiescer, rendant l'appel irrecevable, la saisine du tribunal administratif à la suite d'un jugement d'incompétence du tribunal de grande instance.
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-04.043Viole l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel de renvoi qui retient la recevabilité d'une déclaration la saisissant, au motif que la partie qui l'a saisie a fait signifier, dans le délai…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 00-22.066L'obligation prévue à l'article 56 du nouveau Code de procédure civile d'énumérer, dans l'assignation et par bordereau annexé, les pièces sur lesquelles la demande est fondée n'est assortie d'aucune sanction et ne…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-20.886Une fin de non-recevoir tenant au délai pour exercer un recours doit le cas échéant être relevée d'office par le juge en application de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile. S'agissant de la forclusion du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 03-01.332Est irrecevable, comme sans objet, une requête tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, dirigée contre une cour d'appel pour des affaires dont cette juridiction n'est pas saisie.
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-03.254En l'absence d'assignation et de tout autre mode d'introduction de l'instance, ce qui équivaut à une absence d'acte, la procédure se trouve affectée d'une irrégularité de fond pouvant être invoquée en tout état de cause.
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 00-20.848Lorsqu'une partie n'est intervenue volontairement à l'instance que pour appuyer les prétentions d'une autre partie et qu'elle a des intérêts qui ne sont pas distincts de ceux de cette partie, le jugement rendu profite…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-12.032Satisfait aux exigences de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, le créancier qui délivre une assignation dans les délais prévus par ce texte, même devant une juridiction incompétente.
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-20.872L'article L. 431-2 premier alinéa du Code de la sécurité sociale dispose que les droits de la victime aux prestations familiales et indemnités se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident, de la clôture de…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-21.266La directive 93/16 du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres " n'affecte pas la compétence des Etats membres…
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-21.199
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-01.716
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-14.118
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-11.799
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-12.395
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-12.448
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-16.295
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-16.468
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 00-18.367
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-20.052
- Cass.Cass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-20.182
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-20.607
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-20.831
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 99-21.024
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-21.261
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-21.264
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-20.760
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-21.336
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-21.343
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-21.418
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 02-30.028
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-03.690
- Non-lieuCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 02-04.050
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-10.637
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-11.362
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-12.097
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-12.765
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 00-12.950
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-13.361
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 00-19.905
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-20.935
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-21.026
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 00-21.028
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-21.024
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-21.127
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-21.144
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-21.373
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-21.451
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-21.457
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 02-30.144
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-14.160
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-21.263
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-21.364
- CassationCass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-82.674Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du…
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 00-30.123
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 03-80.308
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 00-30.125
- CassationCass. crim., 2 avr. 2003, n° 00-30.146
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 00-30.169
- CassationCass. crim., 2 avr. 2003, n° 00-30.212
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 03-80.151
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 03-80.447
- Cass.Cass. crim., 2 avr. 2003, n° 03-80.448
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 03-80.462
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-81.796
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-81.838
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-83.834
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-83.195
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-83.549
- CassationCass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-84.553
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-83.992
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-84.247
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-84.454
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-85.318
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 01-84.976
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-85.052
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-85.680
- CassationCass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-85.685
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-85.854
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-85.974
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-86.511
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-86.545
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 01-87.876
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 01-87.362
- CassationCass. crim., 2 avr. 2003, n° 01-88.775
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-83.727
- RejetCass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-84.059
- CassationCass. crim., 2 avr. 2003, n° 02-85.104
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-40.032Constitue un travail effectif le temps pendant lequel des salariés sont tenus de rester dans les locaux imposés par l'employeur et situés à proximité de leur lieu de travail afin de répondre sans délai à toute demande…
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-40.665Dès lors qu'un contrat à durée déterminée n'a pas été établi par écrit, conformément à l'aticle L. 122-3-1 du Code du travail, il est réputé à durée indéterminée, ainsi que le prévoient tant la disposition précitée que…
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 00-21.768Il résulte de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il…
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-20.765L'accident survenu au salarié à son domicile au cours d'une période d'astreinte ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité d'accident du travail de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-40.338L'article 7 de l'annexe II à la Convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et ou de réassurance n'exclut pas les commissions de l'assiette des…
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 00-43.601L'application volontaire par un employeur d'une convention collective résultant de la mention dans un contrat de travail n'implique pas à elle seule l'engagement d'appliquer à l'avenir les dispositions de ses avenants,…
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-40.422
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-03.417
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-40.361
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.023
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-40.473
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-40.850
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.054
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.264
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.382
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-40.806
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-40.835
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-42.294
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-42.356
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 02-42.483
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.875
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.698
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.852
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.480
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.494
- Cass.Cass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.603
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.648
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.782
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.815
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.822
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.974
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-16.944
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-40.065
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 02-40.079
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-42.307
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-42.321
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-42.478
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 00-43.614
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-43.967
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-44.598
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-43.221
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 98-43.208
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-45.586
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 00-45.628
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 00-46.200
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 00-46.319
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 00-46.320
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 02-43.497
- Cass.Cass. soc., 2 avr. 2003, n° 99-44.091
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 00-46.855
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-42.536
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 2003, n° 03-60.041
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-11.269Même en cas de jouissance de partie des lieux par le propriétaire assimilable à celle d'un locataire, le preneur demeure présumé responsable de l'incendie qui s'est déclaré dans les lieux qu'il occupe exclusivement.
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-17.724L'existence d'un vice caché ne saurait être assimilée à un cas de force majeure, lequel a nécessairement une origine extérieure à la chose louée.
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-17.196Pour l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) prévu par l'article L. 143-2 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi 99-574 du 9 juillet 1999, la…
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-17.245Viole l'article 561 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en nullité d'un congé présentée par un preneur à bail rural, retient que le demandeur, qui n'a pas comparu devant le…
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-17.017Un bailleur n'accédant à la propriété d'améliorations réalisées dans les lieux loués par le locataire qu'à la fin du bail ne peut prétendre au paiement de leur contre-valeur lorsque ces améliorations ont été détruites…
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-16.834Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la…
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-14.774La simple application de la clause claire et précise d'un contrat de résidence, prévoyant la résiliation de ce contrat un mois après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception…
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-00.759
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-12.323
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 00-13.430
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-14.340
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-14.446
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-14.898
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-17.467
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-17.783
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-18.008
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-12.923
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 01-03.109Le contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise, lequel se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement d'un mobilier, les règles spéciales concernant la livraison et…
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 01-13.970Il résulte de la combinaison des articles 56 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes et 2270-1 du Code civil, que l'action en responsabilité civile extra-contractuelle contre…
- RejetCass. com., 1er avr. 2003, n° 99-18.063L'administrateur judiciaire entre les mains duquel est pratiqué une saisie-attribution, a la qualité de tiers saisi.. A ce titre, lorsqu'il ne remplit pas les obligations prévues aux articles 44 de la loi du 9 juillet…
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 00-10.885
- RejetCass. com., 1er avr. 2003, n° 99-21.385
- RejetCass. com., 1er avr. 2003, n° 00-19.699
- Cass.Cass. com., 1er avr. 2003, n° 99-19.810
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 00-14.932
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 99-16.047
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 01-16.054
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 00-11.645
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 99-13.536
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 00-15.221
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 00-14.070
- RejetCass. com., 1er avr. 2003, n° 00-17.171
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 99-17.668
- RejetCass. com., 1er avr. 2003, n° 99-18.344
- RejetCass. com., 1er avr. 2003, n° 00-19.820
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 00-20.280
- RejetCass. com., 1er avr. 2003, n° 00-20.353
- RejetCass. com., 1er avr. 2003, n° 99-21.271
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 01-14.343
- RejetCass. com., 1er avr. 2003, n° 99-15.527
- Cass.Cass. com., 1er avr. 2003, n° 99-16.504
- RejetCass. com., 1er avr. 2003, n° 00-21.720
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 99-18.545
- RejetCass. com., 1er avr. 2003, n° 99-18.725
- RejetCass. com., 1er avr. 2003, n° 99-19.072
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 01-01.608
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 01-02.174
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 00-11.570
- RejetCass. com., 1er avr. 2003, n° 01-00.021
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