Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 40
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- RejetCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-42.131
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-42.071
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-41.657
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-41.610
- RejetCass. soc., 24 avr. 2003, n° 02-43.320
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 00-44.962
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 00-45.404
- Cass.Cass. soc., 24 avr. 2003, n° 00-45.764
- RejetCass. soc., 24 avr. 2003, n° 00-46.375
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 00-43.600
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 00-44.653
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-46.790
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-46.968
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-46.969
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-46.972
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-46.973
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-46.976
- CassationCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-46.977
- RejetCass. soc., 24 avr. 2003, n° 02-60.021
- RejetCass. soc., 24 avr. 2003, n° 02-60.023
- RejetCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-60.698
- RejetCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-60.728
- Cass.Cass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-60.827
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 avr. 2003, n° 01-60.925
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 00-16.895Les appréciations, mêmes excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale sont libres, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale.…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-01.186Dès lors que la personne visée dans une publication fonde expressément sa demande sur l'article 9 du Code civil, en demandant une indemnisation pour atteinte à son droit au respect de la vie privée et de son image,…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 00-16.732Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une cour d'appel qui, pour condamner un grimpeur, ayant provoqué au cours de l'escalade d'une falaise la chute d'une…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-00.450L'un des membres d'un groupe de cinq alpinistes, réalisant une escalade en montagne, ayant été frappé par une pierre mise en mouvement par l'un de ses camarades qui le précédait et ayant fait une chute de soixante-dix…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-13.017Une balayeuse ayant projeté des gravillons sur un trottoir, devant la porte du domicile d'une personne qui s'est blessée en glissant sur ces gravillons, est impliquée dans l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985.
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-50.027L'absence de décision d'un premier président dans le délai de quarante huit heures prévu par l'article 11 du décret du 15 décembre 1992 entraîne de plein droit, à compter de l'expiration de ce délai, la caducité de la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-50.089Il résulte de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 que le pourvoi en cassation d'un préfet contre l'ordonnance d'un premier président rendue en application…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-50.095Il résulte de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que l'ordonnance de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prend effet à…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 00-12.965L'action en diffamation soumise à la juridiction des référés ne peut être examinée avant l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881. Une cour d'appel qui, après avoir analysé un…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-50.025Le principe du respect des droits de la défense commande que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention soit avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même.
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-50.099Le délai de quatre jours, avant l'expiration duquel, selon l'article 2 du décret du 15 décembre 1992, le président du tribunal de grande instance doit être saisi d'une requête en prolongation du maintien en zone…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-50.044Le juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative de maintien en rétention d'un…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-50.019Selon l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat ; si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-12.016
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-12.703
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-13.431
- Non-lieuCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-16.189
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-16.300
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 00-16.894
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-00.382
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-02.259
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-03.544
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-10.901
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-12.968
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-13.586
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-13.439C'est au maître de l'ouvrage qui prétend ne pas être tenu à l'obligation de fournir un cautionnement solidaire à l'entrepreneur en vertu de l'article 1799-1 du Code civil de rapporter la preuve que le marché de travaux…
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-18.017Viole l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui, pour condamner un constructeur à garantir le maître de l'ouvrage de la condamnation prononcée à son encontre au profit du propriétaire du fonds voisin, retient…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-17.943La cour d'appel, qui relève que le bénéficiaire d'une promesse de mainlevée d'hypothèque n'a pas fait valoir ses droits dans le délai de dix ans prévu aux articles 2180 du Code civil et L. 189 bis du Code de commerce…
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 98-22.290Le défaut qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine constitue un vice caché excluant toute action fondée sur la non-conformité de la chose vendue.
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-15.457Une cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile par un copropriétaire d'une demande d'expertise destinée à déterminer les…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-17.458L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci, notamment sur le régime fiscal du bien acquis, n'est pas, faute de stipulation expresse, une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif…
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-12.658La cour d'appel qui a relevé que le crédit-preneur avait reçu avant la signature du contrat de crédit-bail immobilier les documents relatifs à son affiliation à un contrat d'assurance groupe dècès invalidité a pu en…
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 02-10.493
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-11.889
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 99-14.449
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-16.811
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-16.859
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 02-70.029
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-12.922
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-13.393
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-21.938Viole l'article 725, alinéa 1, du Code général des impôts la cour d'appel qui retient qu'un contrat de crédit-bail immobilier ne confère au preneur aucun droit au bail et que le prix de cession de ce contrat ne pouvait…
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-11.396Dès lors que le crédit-bail immobilier s'analyse comme une location suivie, le cas échéant, d'une cession, l'article 742 du Code général des impôts, qui soumet à la taxe de publicité foncière les baux à durée limitée…
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-15.639Selon l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, la cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit, à réparation du préjudice résultant de la…
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-11.065Un banquier cessionnaire de plusieurs créances professionnelles, selon les modalités des articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, qui n'a pas notifié cette cession aux débiteurs cédés, mais a…
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-11.664Entre dans le champ d'application de l'article 36, alinéa 5, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6-1-5° du Code de commerce toute " relation commerciale établie ", que celle-ci porte sur la…
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 99-20.569Les intérêts de retard ayant couru, postérieurement au décès du contribuable, sur l'impôt de solidarité sur la fortune impayé ne constituent pas des dettes existant au jour de l'ouverture de la succession qui seraient…
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-19.539La charte des contribuables, dont les dispositions sont opposables à l'Administration en application de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales, énonce que si, en cas de difficultés avec le vérificateur, des…
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 99-19.352
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-14.945
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-16.087
- Cass.Cass. com., 23 avr. 2003, n° 01-16.998
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-17.166
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-13.703
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-15.037
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 99-19.901
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 99-20.517
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-21.698
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-13.835
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-16.696
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-15.964
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-16.124
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-21.198
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-00.953
- AnnulationCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-03.658
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-02.136
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-02.756
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-10.721
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-10.623
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 02-11.015
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-12.167
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-12.583
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-12.812
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-12.313
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-12.345
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 00-14.053
- CassationCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-14.779
- RejetCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-82.934Les dispositions de l'article 5.2° de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 imposent que le lecteur d'une publication de presse soit mis en mesure de déterminer, par les mentions insérées en application de ce texte, quelle…
- CassationCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-84.375Le délit prévu par l'article 431-1 du Code pénal est amnistié par l'article 3.1° de la loi du 6 août 2002 qui prévoit l'amnistie des délits commis à l'occasion des conflits du travail ou à l'occasion d'activités…
- RejetCass. crim., 23 avr. 2003, n° 03-80.705La chambre de l'instruction, saisie de l'appel relevé par le ministère public d'une ordonnance du juge d'instruction faisant droit à une demande de mise en liberté et plaçant l'intéressé sous contrôle judiciaire, peut…
- CassationCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-82.971Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 225-14 du Code pénal, l'arrêt qui, pour relaxer la prévenue poursuivie pour avoir, en abusant de leur situation de dépendance, soumis plusieurs salariés…
- RejetCass. crim., 23 avr. 2003, n° 03-80.652
- RejetCass. crim., 23 avr. 2003, n° 03-80.690
- RejetCass. crim., 23 avr. 2003, n° 03-80.511
- RejetCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-82.985
- RejetCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-83.985
- RejetCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-84.381
- RejetCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-84.434
- CassationCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-84.435
- RejetCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-84.688
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-84.696
- RejetCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-84.769
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-86.197
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-85.663
- RejetCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-85.803
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-86.552
- RejetCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-87.327
- RejetCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-87.539
- RejetCass. crim., 23 avr. 2003, n° 02-87.675
- CassationCass. crim., 23 avr. 2003, n° 01-87.682
- CassationCass. soc., 23 avr. 2003, n° 01-40.817Il résulte de l'article L. 122-14 du Code du travail que l'entretien préalable au licenciement d'un salarié revêt un caractère strictement individuel qui exclut que celui-ci soit entendu en présence de collègues contre…
- RejetCass. soc., 23 avr. 2003, n° 01-40.127Il résulte du premier alinéa de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la cour d'appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle…
- RejetCass. soc., 23 avr. 2003, n° 00-44.262Selon les articles 11 et 12 de la loi no 2002-1062 du 6 août 2002, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur.
- RejetCass. soc., 23 avr. 2003, n° 01-44.806L'appréciation de l'existence d'un danger grave et imminent de nature à justifier l'exercice du droit de retrait autorisé par l'article L. 231-8-1 du Code du travail relève du pouvoir souverain des juges du fond.
- RejetCass. soc., 23 avr. 2003, n° 01-41.196Aucun accord de substitution n'ayant été conclu après la fusion entre une première société et une seconde société relevant chacune d'une convention collective distincte, il en résulte, en application de l'article L.…
- RejetCass. soc., 23 avr. 2003, n° 02-42.557
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 avr. 2003, n° 01-43.562
- CassationCass. soc., 23 avr. 2003, n° 01-40.963
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.387
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 01-20.268
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 01-21.034
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 00-21.571
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.105
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.106
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.107
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.110
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.307
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.316
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.081
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.317
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.332
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.344
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.348
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.399
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.425
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.513
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.555
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.565
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.567
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.588
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.590
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.591
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.445
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.453
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 01-21.029
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 01-21.387
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 01-21.428
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 01-21.443
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.108
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.109
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.156
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.366
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.368
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.447
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.494
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.498
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.499
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.585
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.313
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 2003, n° 02-30.395
- AnnulationCass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 01-11.108Selon les articles 274 et 276 du Code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel, par une décision…
- CassationCass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 01-02.502La déchéance du terme ne modifiant pas la nature de la dette, la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil demeure applicable à l'action en paiement des intérêts des sommes prêtées.
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 01-01.851Il appartient au juge de concilier la liberté de l'information avec le droit de chacun au respect de sa vie privée et familiale, lequel est protégé indépendamment du mode bienveillant ou désobligeant sur lequel…
- CassationCass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 02-10.203
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 01-01.864
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 01-02.485
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 01-05.143
- CassationCass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 01-16.761
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 01-11.941
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 01-14.940
- CassationCass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 01-15.637
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 02-05.033
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 00-18.905
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 00-20.740
- Cass.Cass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 00-12.209
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 01-13.752
- RejetCass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 01-16.102
- Cass.Cass. 1re civ., 23 avr. 2003, n° 02-05.042
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 avr. 2003, n° 98-21.597Aux termes de l'article 1009-2 du nouveau Code de procédure civile, le délai de péremption de l'instance court à compter de la notification de la décision ordonnant le retrait du rôle, cette notification devant être…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 avr. 2003, n° 02-12.181La procédure se déroulant devant la Cour de cassation doit présenter les garanties prévues à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ce…
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 avr. 2003, n° 00-10.385Lorsque la situation du demandeur fait irrémédiablement obstacle à l'exécution intégrale de la condamnation, la réinscription au rôle de la Cour de cassation peut être autorisée en cas d'exécution partielle…
- IrrecevabilitéCass. autre, 4 avr. 2003, n° 02-99.083Les exceptions mettant fin à l'action publique, telles que la prescription n'étant pas de celles qui, expressément prévues par l'article 149 du Code de procédure pénale, dérogent au principe de réparation posée par ce…
- RejetCass. autre, 4 avr. 2003, n° 02-99.087Dès lors qu'il a été condamné du chef des infractions pour lesquelles il a été placé en détention provisoire le requérant, même si aucune peine d'emprisonnement ferme n'a été prononcée à son encontre, ne peut prétendre…
- Cass.Cass. autre, 4 avr. 2003, n° 02-99.092L'indemnité accordée à une personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive doit réparer le préjudice moral…
- Cass.Cass. autre, 4 avr. 2003, n° 03-99.002L'autorité qui a le pouvoir d'accorder une libération conditionnelle tient de l'article 733 du Code de procédure pénale celui de rapporter cette mesure. En conséquence est également justifiée la décision de la…
- Cass.Cass. autre, 4 avr. 2003, n° 02-07.9
- Cass.Cass. autre, 4 avr. 2003, n° 02-08.5