Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 43
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- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 02-30.291
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 02-30.288
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 02-30.056
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 02-30.292
- CassationCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-21.394
- RejetCass. ass. plén., 28 mars 2003, n° 01-12.228Ayant relevé qu'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 481-b) du Code rural, dont la validité n'a pas été contestée, ne fixait aucune limite de durée aux conventions pluriannuelles de pâturage…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-50.085Un premier président énonce exactement, pour refuser d'assigner à résidence un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 02-10.479La qualification retenue par un tribunal correctionnel qui a condamné une mère coupable de proxénétisme aggravé sur sa fille mineure et alloué des dommages-intérêts à cette dernière, s'impose au juge de l'indemnisation…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 00-20.461La bonne foi de la personne poursuivie pour diffamation suppose la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression ainsi que la fiabilité de l'enquête.
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 00-19.551L'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique édictée par l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par les articles 30 et…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-14.503Selon l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-12.663Est sérieusement contestable l'obligation d'un gardien de la paix, ayant blessé avec son arme à feu un suspect qu'il soupçonnait d'avoir commis un vol, d'indemniser l'intéressé alors que le policier prétend avoir agi en…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-13.653Viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt qui, sans caractériser la force majeure, rejette la demande d'indemnisation formée par une victime s'étant blessée en tombant d'une échelle sur laquelle elle…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-00.850Un véhicule, qui n'était pas assuré, ayant défoncé la devanture d'un commerce et le propriétaire de celui-ci ayant subi des pertes d'exploitation non couvertes par sa compagnie d'assurances, justifie légalement sa…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-50.086Le procureur de la République doit être immédiatement informé du maintien d'un étranger en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Ne donne pas de base légale à sa décision, en ne…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-12.983En fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, une cour d'appel ne fait qu'user de la faculté ouverte à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-13.858Une personne, sous l'emprise d'un état alcoolique, ayant fait irruption au domicile de son beau-frère dans le dessein d'exercer des violences et ce dernier ayant tiré plusieurs coups de feu dont l'un a blessé un voisin,…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 02-10.592Un avocat a droit à la rémunération des diligences accomplies avant la date d'une demande d'aide juridictionnelle et il importe peu que celles-ci se rapportent à l'instance pour laquelle l'aide a été accordée et que la…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-15.410La circonstance qu'un client, contestant les honoraires réclamés par un avocat à l'occasion d'une procédure en divorce, a été assisté, pour former recours, par l'avocat ayant succédé dans la procédure en divorce, à…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 02-10.684La prescription de deux ans prévue par l'article 2273 du Code civil ne s'applique qu'aux frais et émoluments dus en raison des actes de postulation et non aux honoraires.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-02.919
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 02-10.055
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-10.421
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 02-10.561
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 02-10.908
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 02-11.182
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 99-11.493
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-12.155
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-14.353
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-15.599
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-16.660
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-16.768
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-17.078
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-17.335
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-17.995
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 00-20.462
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 00-20.630
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-50.082
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-50.047
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-50.093
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-50.094
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-50.087
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-50.092
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-00.797
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.144Une personne détenue qui a fait l'objet d'une décision de condamnation, dont elle a interjeté appel, rendue par une cour d'assises de première instance est irrecevable à invoquer la prescription de l'action publique…
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.180L'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale exige seulement qu'un délai minimum de cinq jours soit observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience, même s'il se trouve des jours…
- CassationCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.084Si, en application des articles 80 et 152 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire ne peut instrumenter au-delà des faits dont le juge d'instruction…
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.580En vertu de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, le contrôle de la régularité des actes de la procédure postérieurs à la décision de mise en accusation et antérieurs à l'ouverture des débats devant la cour…
- CassationCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-85.064Aux termes de l'article 380-3 du Code de procédure pénale, la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier. Méconnaît le sens et la portée…
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.062En vertu de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, le contrôle de la régularité des actes de la procédure postérieurs à la décision de mise en accusation et antérieurs à l'ouverture des débats devant la cour…
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-83.816
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.204
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.205
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.311
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.335
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-81.307
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-85.604
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-86.070
- CassationCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-86.407
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-87.338
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-87.963
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-84.503
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-84.507
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-84.577
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-85.026
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-85.488
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-85.498
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-85.031
- Non-lieuCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-85.518
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.072
- CassationCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.085
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.120
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.156
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.183
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.410
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 03-80.449
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-83.357
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-83.418
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-83.841
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-84.048
- RejetCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-84.121
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-83.828
- Non-lieuCass. crim., 26 mars 2003, n° 02-85.259
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-41.747La saisine du conseil de prud'hommes par le salarié, qui se prévaut d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective de son employeur ne figurant pas sur un relevé des créances résultant du contrat de…
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-40.385
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 02-60.372
- RejetCass. soc., 26 mars 2003, n° 02-60.381
- Cass.Cass. soc., 26 mars 2003, n° 01-60.845
- Cass.Cass. soc., 26 mars 2003, n° 01-60.846
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-60.896
- RejetCass. soc., 26 mars 2003, n° 00-45.587
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-60.932
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 02-60.395
- RejetCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-60.692
- RejetCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-60.809
- RejetCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-60.818
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-60.863
- RejetCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-60.881
- RejetCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-60.775
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-42.057
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-41.219
- RejetCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-41.439
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-41.503
- RejetCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-41.752
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-41.793
- RejetCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-42.333
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 00-45.786
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-42.067
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-42.088
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 00-44.308
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 00-45.055
- RejetCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-40.124
- Cass.Cass. soc., 26 mars 2003, n° 01-40.642
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-40.964
- CassationCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-41.197
- RejetCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-60.643
- Cass.Cass. soc., 26 mars 2003, n° 01-60.843
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 mars 2003, n° 01-60.829
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 2003, n° 03-60.124Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions.
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-01.281La loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques nées avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées. En conséquence, ayant relevé que la loi du 10 juin 1994 et son décret…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-02.410Viole les articles 1103 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts la cour d'appel qui déclare une promesse unilatérale de vente nulle faute d'enregistrement tout en relevant qu'elle est contenue dans un accord…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-16.010
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-13.896
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-14.234
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-14.909
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-14.843
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 00-15.151
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-15.321
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-15.385
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-15.892
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-15.901
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 02-70.007
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-70.117
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-01.818
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-03.237
- Cass.Cass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-10.121
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-00.405
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-12.364
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-14.858
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-14.546
- IrrecevabilitéCass. com., 25 mars 2003, n° 01-01.556Si l'article 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, devenu l'article L. 464-8 du Code de commerce, autorise le ministre chargé de l'Economie à exercer un recours…
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 99-16.669Aux termes de l'article 810-III, quatrième alinéa, du Code général des impôts, en cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, la différence entre le droit de 8,60 % majoré des taxes additionnelles et…
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 01-01.690Soutient abusivement par personne interposée, et commet une faute justifiant sa condamnation in solidum avec la société-mère de sa cliente à réparer le préjudice des créanciers, l'établissement de crédit qui, n'ignorant…
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 00-20.567
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 99-20.916
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 99-21.667
- Cass.Cass. com., 25 mars 2003, n° 00-21.713
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 01-15.507
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 00-16.324
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 00-16.348
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-16.472
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-17.312
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 99-17.468
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 99-17.707
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 99-17.708
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 00-18.084
- Cass.Cass. com., 25 mars 2003, n° 00-19.121
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 00-19.270
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-19.337
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 99-20.326
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-22.064
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 00-22.533
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-00.438
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-00.536
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-01.166
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-01.240
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.025
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 01-01.482
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-01.877
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.022
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.023
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.024
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.041
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.042
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.043
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- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.045
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.046
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.047
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-10.353
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-11.066
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-11.365
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-11.674
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-13.048
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 01-13.072
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-13.489
- Cass.Cass. com., 25 mars 2003, n° 01-14.168
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 00-14.501
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-14.701
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-15.386
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 99-15.418
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 99-15.470
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-16.887
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 01-03.040
- RejetCass. crim., 25 mars 2003, n° 02-82.079Il résulte des articles 13 et 14 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, applicable dans les relations entre la France et la…
- RejetCass. crim., 25 mars 2003, n° 02-80.569Si, en cas de décision définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, les juges ne peuvent pas…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mars 2003, n° 03-80.222
- Cass.Cass. crim., 25 mars 2003, n° 02-82.531
- RejetCass. crim., 25 mars 2003, n° 02-86.287
- RejetCass. crim., 25 mars 2003, n° 02-86.288