Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 39
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- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-10.827
- Cass.Cass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-10.952
- Cass.Cass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-10.953
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-11.041
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-12.082
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-12.248
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 02-12.511
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-13.058
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-13.554
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-14.330
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-14.412
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-14.968
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 02-15.248
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 00-16.113
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 02-19.878
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-04.243
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-12.595
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 01-03.072Des preneurs à bail rural qui ont reçu congé à la suite du classement en zone urbaine de l'essentiel de la surface des parcelles louées ont droit à la réparation de leur préjudice résultant de la dépréciation des…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 01-15.078Les actes de vente de biens immobiliers constitués par des lots de copropriété qui sont nécessairement composés de parties privatives et de quotes-parts de parties communes peuvent être le juste titre qui permet à…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 01-14.148Si les juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent prescrire aucune mesure de nature à porter atteinte, sous quelque forme que ce soit, à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, il en va autrement dans…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 00-21.710Le titre récognitif d'une servitude doit faire référence au titre constitutif de cette servitude.
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 01-14.890Si, dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résiliation judiciaire n'opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, la résolution judiciaire pour absence d'exécution ou exécution…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 01-16.697L'article L. 145-16, alinéa 2, du Code de commerce qui, en cas de fusion de sociétés ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 236-22 pour les sociétés…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 01-15.508Des conclusions sont inopérantes pour valoir saisine du juge des loyers commerciaux après expertise dès lors que la notification d'un mémoire après une mesure d'instruction conditionne la régularité de l'entière…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 02-10.368L'article L. 143-4, 7° du Code rural n'interdit pas aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de préempter les biens d'un débiteur en liquidation judiciaire, composant une unité de production…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 01-03.437
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 02-10.032
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 01-10.383
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-11.912Ayant constaté que la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution a été effectuée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, une cour d'appel en a exactement déduit que la nullité encourue…
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-14.142Viole l'article L. 2343-1 du Code général des collectivités territoriales la cour d'appel qui déclare régulière la déclaration de créance faite par le maire, au motif que la créance n'étant pas liquide, seul le maire…
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 99-15.544Echappent à l'arrêt du cours des intérêts prévu par l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ; en…
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-15.874L'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 ajoute à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, une disposition d'imputation des paiements opérés par le…
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-13.678Le troisième alinéa de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, n'a pas pour effet de dispenser le Trésor public de compléter sa déclaration effectuée à titre…
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-21.182
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 99-21.674
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 99-21.906
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 99-19.100
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-19.184
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-14.852
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 01-15.124
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 01-15.216
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 01-15.271
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-15.403
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-11.466
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-13.227
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-13.338
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-13.403
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 99-14.723
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 01-15.121
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 01-15.123
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-15.186
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-18.033
- Cass.Cass. com., 29 avr. 2003, n° 00-20.235
- IrrecevabilitéCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-14.669
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 01-14.700
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-15.858
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-16.127
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-16.138
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 99-16.534
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-17.689
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-18.517
- Cass.Cass. com., 29 avr. 2003, n° 01-15.966
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 99-20.800
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 99-20.821
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 01-00.173
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 01-00.422
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 01-00.424
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 01-00.522
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 01-10.240
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 01-03.233
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 01-03.425
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-11.935
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 01-10.296
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 99-10.524
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-11.009
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-11.123
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 01-12.504
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-12.733
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 01-13.108
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-13.245
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-13.251
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-13.324
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-13.940
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-14.144
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-14.766
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-17.842
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 99-21.262
- CassationCass. crim., 29 avr. 2003, n° 02-85.315Le défaut de versement, par la partie civile poursuivante, de la consignation imposée par l'article 392-1 du Code de procédure pénale n'est pas une cause d'irrecevabilité de la citation directe délivrée à sa requête…
- CassationCass. crim., 29 avr. 2003, n° 02-85.353Le délit de vente au déballage sans autorisation, prévu et puni par les articles L. 310-2, L. 310-5 et L. 310-6 du Code de commerce n'est imputable, à titre d'auteur principal, qu'à la personne qui procède à la vente.…
- RejetCass. crim., 29 avr. 2003, n° 03-80.512
- RejetCass. crim., 29 avr. 2003, n° 02-82.574
- RejetCass. crim., 29 avr. 2003, n° 03-80.757
- RejetCass. crim., 29 avr. 2003, n° 03-80.785
- Non-lieuCass. crim., 29 avr. 2003, n° 03-80.809
- RejetCass. crim., 29 avr. 2003, n° 02-84.022
- RejetCass. crim., 29 avr. 2003, n° 02-85.075
- RejetCass. crim., 29 avr. 2003, n° 02-85.981
- RejetCass. crim., 29 avr. 2003, n° 02-85.756
- RejetCass. crim., 29 avr. 2003, n° 02-85.843
- RejetCass. crim., 29 avr. 2003, n° 02-86.249
- RejetCass. crim., 29 avr. 2003, n° 02-86.603
- RejetCass. crim., 29 avr. 2003, n° 02-86.654
- RejetCass. crim., 29 avr. 2003, n° 02-86.738
- CassationCass. crim., 29 avr. 2003, n° 01-88.592
- RejetCass. crim., 29 avr. 2003, n° 02-87.007
- RejetCass. crim., 29 avr. 2003, n° 02-86.557
- CassationCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-41.364Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, deuxième alinéa, et D. 122-3, troisième alinéa du Code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit d'une part, mentionner la…
- CassationCass. soc., 29 avr. 2003, n° 00-45.392Les dérogations prévues par l'article L. 6161-7, dernier alinéa du Code de la santé publique (ancien article L. 715-7) aux principes fondamentaux du régime du contrat de travail à durée déterminée autorisent la…
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-42.026La cour d'appel qui a constaté que les bulletins de paie du salarié comportaient les mentions " code APE 741 G " ainsi que la mention " l'entreprise adhère à la convention collective ", a pu décider que ces mentions…
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 00-46.477Si aux termes de l'article L. 424-4 du Code du travail les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois, l'article L. 122-32-5 du même code…
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 00-44.840Un service public à caractère industriel et commercial est soumis aux dispositions du Code du travail réprimant le marchandage.
- CassationCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-41.631Le désistement d'instance et d'appel est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail…
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-41.003
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-41.007
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-40.972
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-40.979
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-41.498
- CassationCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-41.526
- CassationCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-41.218
- CassationCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-41.226
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 02-41.292
- CassationCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-41.317
- Cass.Cass. soc., 29 avr. 2003, n° 02-40.563
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-40.697
- CassationCass. soc., 29 avr. 2003, n° 02-40.861
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-41.235
- CassationCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-42.360
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-42.499
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-41.670
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-41.599
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-41.824
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-14.540
- Cass.Cass. soc., 29 avr. 2003, n° 00-18.718
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 00-42.966
- Cass.Cass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-42.289
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-42.442
- CassationCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-42.449
- Cass.Cass. soc., 29 avr. 2003, n° 99-45.558
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 00-45.609
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 00-45.767
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-45.979
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 00-45.685
- Cass.Cass. soc., 29 avr. 2003, n° 00-46.726
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-43.416
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 01-42.376
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 00-20.062Obéit à un impérieux motif d'ordre général l'intervention du législateur destinée, par l'adoption de la loi du 12 avril 1996, à aménager les effets d'une jurisprudence de nature à compromettre la pérennité des activités…
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 01-01.978En application de l'article 7 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, la résiliation dudit contrat d'assurance est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées acquises durant son exécution. Le…
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 00-10.399
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 99-10.428
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 01-01.533
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 01-02.624
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 01-02.646
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 01-03.358
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 00-17.620
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 00-12.046
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 01-16.081
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 01-01.251
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 01-03.396
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 00-14.613
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 00-19.386
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 00-20.173
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 00-20.371
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 01-10.741
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 01-11.401
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 01-12.486
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 00-12.631
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 00-13.861
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 00-13.958
- CassationCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 00-15.391
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 00-16.132
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 00-22.235
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 00-12.108
- CassationCass. crim., 24 avr. 2003, n° 03-80.582Tout accusé dont la condamnation n'est pas définitive peut demander sa mise en liberté en toute période de la procédure. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable une…
- RejetCass. crim., 24 avr. 2003, n° 01-88.554Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande de mainlevée de mandat d'arrêt formée par un prévenu arrêté à l'étranger retient que ce n'est qu'à compter du jour où le prévenu est remis…
- RejetCass. crim., 24 avr. 2003, n° 03-80.149
- RejetCass. crim., 24 avr. 2003, n° 03-80.694
- RejetCass. crim., 24 avr. 2003, n° 03-80.509
- RejetCass. crim., 24 avr. 2003, n° 03-80.583
- Non-lieuCass. crim., 24 avr. 2003, n° 03-80.598
- Non-lieuCass. crim., 24 avr. 2003, n° 03-80.599
- RejetCass. crim., 24 avr. 2003, n° 03-80.647
- RejetCass. crim., 24 avr. 2003, n° 03-80.700
- RejetCass. crim., 24 avr. 2003, n° 03-80.710
- RejetCass. crim., 24 avr. 2003, n° 03-80.711
- RejetCass. crim., 24 avr. 2003, n° 02-83.421
- RejetCass. crim., 24 avr. 2003, n° 02-83.458
- RejetCass. crim., 24 avr. 2003, n° 02-83.611
- RejetCass. crim., 24 avr. 2003, n° 02-83.991
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 2003, n° 02-85.521
- RejetCass. crim., 24 avr. 2003, n° 02-84.635
- RejetCass. crim., 24 avr. 2003, n° 02-86.098
- RejetCass. crim., 24 avr. 2003, n° 02-86.744
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 avr. 2003, n° 02-86.849
- CassationCass. crim., 24 avr. 2003, n° 02-86.642
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