Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 49
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- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 00-12.701
- Cass.Cass. com., 4 mars 2003, n° 00-12.999
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 00-13.004
- Non-lieuCass. com., 4 mars 2003, n° 01-13.141
- Cass.Cass. com., 4 mars 2003, n° 97-13.381
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 00-13.978
- IrrecevabilitéCass. com., 4 mars 2003, n° 00-13.686
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 00-13.809
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 99-14.543
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 00-14.883
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 00-15.265
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 00-15.812
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 99-19.251
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 00-20.183
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 01-01.053
- CassationCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-86.172Si l'article 222-16 du Code pénal exige que, pour être punissables, les appels téléphoniques malveillants soient réitérés, deux appels successifs même effectués à des destinataires différents suffisent à caractériser…
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-82.194Justifie sa décision au regard de l'article 225-14 du Code pénal l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu, dirigeant d'une entreprise de confection, coupable de soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des…
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-83.059
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-83.210
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-83.764
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-85.678
- DéchéanceCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-88.147
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-88.220
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-88.288
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-84.354
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-84.626
- CassationCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-84.697
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-85.489
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-80.652
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-80.851
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-82.208
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-82.215
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-82.937
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-83.239
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-83.513
- RejetCass. crim., 4 mars 2003, n° 02-83.526
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-46.362Le seul accomplissement par une salariée à temps partiel, antérieurement à son congé de maternité, d'heures complémentaires, ne lui confère pas, après ce congé, un droit au maintien du même nombre d'heures…
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-14.738Aux termes de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1947, pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945 relative à la gestion financière des centres de lutte contre le…
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.031Ne constitue pas un complément de salaire au sens de l'article D. 141-3 du Code du travail l'indemnité spéciale dite " Indemnité DOM " instituée par l'avenant du 9 juillet 1986 à l'accord collectif des employés et…
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-46.679Aux termes de l'article 8.15 de la Convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, du 8 octobre 1990, l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser…
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-45.193Aux termes de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1947, pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945 relative à la gestion financière des centres de lutte contre le…
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-44.922Conformément à l'article 28 de la Convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres du 13 mars 1972, en cas de rupture d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur…
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-46.906La dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de…
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-46.208L'avenant 177 du 12 février 1993 à la Convention collective de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) du 16 novembre 1971 n'a pas abrogé l'article 26 de cette Convention collective qui prévoit les…
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 02-40.911
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.015
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.028
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-40.535
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-40.536
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-40.604
- DéchéanceCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-40.704
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-45.410
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-46.220
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-46.562
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-46.861
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-46.210
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-46.211
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-46.212
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-46.213
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-46.214
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-46.215
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-46.219
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.348
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.682
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.067
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.159
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.191
- Cass.Cass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.442
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.864
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-46.207
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.763
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-46.209
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-46.216
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-46.217
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-46.218
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-46.665
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-46.742
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-42.371
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-46.325
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-46.426
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-46.537
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-46.743
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-46.785
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-46.794
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 00-46.875
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-40.122
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-40.063
- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-40.623
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.099
- RejetCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.187
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-41.476
- Cass.Cass. soc., 4 mars 2003, n° 00-41.711
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 01-01.375Dès lors que l'absence de signification de la cession de créance au débiteur principal n'affecte pas l'existence de la dette, elle ne saurait avoir pour effet de libérer la caution solidaire qui a elle-même reçu…
- AnnulationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 01-14.395Doit être annulé par application de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, rendu applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, l'arrêt qui, pour débouter une personne porteuse…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 99-18.259Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, pour retenir à la charge d'un notaire des manquements dans l'établissement d'un acte de vente et dans celui d'un…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 00-17.560Viole l'article 115-II de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 ensemble l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui pour décider, à la suite de la renégociation d'un prêt, que le prêteur sera déchu de la totalité des…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 00-18.779
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 99-19.048
- Cass.Cass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 99-19.432
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 99-18.224
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 99-18.524
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 99-19.656
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 99-20.952
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 00-11.949
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 01-13.503
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 00-14.108
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 99-14.360
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 00-14.292
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 01-16.272
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 00-16.436
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 99-16.803
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 99-18.189
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 01-00.011
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 01-00.794
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 01-02.236
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 01-10.026
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 00-10.158
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 00-10.113
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 00-10.881
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 00-11.897
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 00-12.578
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 00-11.791
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 00-10.877
- Cass.Cass. autre, 3 mars 2003, n° 02-05.8
- Cass.Cass. autre, 3 mars 2003, n° 02-06.2
- Cass.Cass. autre, 3 mars 2003, n° 02-06.6
- Cass.Cass. autre, 3 mars 2003, n° 02-07.1
- Cass.Cass. autre, 3 mars 2003, n° 02-07.2
- Cass.Cass. autre, 3 mars 2003, n° 02-07.4
- Cass.Cass. autre, 3 mars 2003, n° 02-07.7
- Cass.Cass. autre, 3 mars 2003, n° 02-07.8
- Cass.Cass. autre, 3 mars 2003, n° 02-08.0
- RejetCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-21.324Un groupement d'intérêt économique constitué entre des sociétés de banque à l'effet de réaliser tous travaux et prestations de services informatiques en vue de la réalisation d'un projet économique commun, exerce…
- RejetCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-20.359Selon les dispositions de l'article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, une contribution de 2,5 %, assise sur le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-21.149Il résulte de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale que les agents de contrôle de l'URSSAF ne sont autorisés qu'à entendre les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux du travail. Ces…
- RejetCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-20.666En vertu de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale les cotisations personnelles d'allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles sont assises sur le revenu professionnel non salarié retenu…
- CassationCass. soc., 27 févr. 2003, n° 00-22.376
- CassationCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-16.756
- CassationCass. soc., 27 févr. 2003, n° 00-17.878
- RejetCass. soc., 27 févr. 2003, n° 00-15.280
- RejetCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-20.815
- RejetCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-20.866
- CassationCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-21.043
- RejetCass. soc., 27 févr. 2003, n° 00-21.231
- Cass.Cass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-21.123
- RejetCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-21.363
- RejetCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-21.494
- CassationCass. soc., 27 févr. 2003, n° 01-20.529
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-02.901Aux termes de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985, les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-11.975C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, faisant l'exacte application de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile, fait ressortir l'intention dilatoire.
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-00.659Ne caractérise pas la force majeure, une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation d'une victime, blessée en descendant d'un train qui commençait à rouler, retient que doit être jugé imprévisible et…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-10.657
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-10.825
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-02.907
- AnnulationCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-03.480
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-10.066
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-10.307
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-15.156
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-12.433
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-12.732
- AnnulationCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-13.374
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-13.886
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-13.887
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-14.083
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-14.438
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-14.515
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-01.613
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-01.782
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-10.947
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-11.663
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-11.878
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-12.338
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-03.855
- AnnulationCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-13.546
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-13.548
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-13.641
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-14.035
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 00-22.253
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-11.091
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2003, n° 01-50.081
- RejetCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-88.131Les dispositions de l'article 148 du Code de procédure pénale relatives à l'examen des demandes de mise en liberté ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-88.074N'étant prohibée par aucun texte, est déclarée régulière une reconstitution réalisée dans le cadre d'une enquête de flagrance par des officiers de police judiciaire, qui n'étaient pas tenus de rédiger un procès-verbal…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-87.904
- RejetCass. crim., 26 févr. 2003, n° 01-88.723
- RejetCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-83.012
- RejetCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-83.097
- RejetCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-82.647
- RejetCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-83.382
- CassationCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-83.516
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-83.734
- RejetCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-83.912
- CassationCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-84.020
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-84.203
- RejetCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-83.683
- RejetCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-84.296
- RejetCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-84.568
- RejetCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-85.864
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-85.906
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-80.771
- RejetCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-81.736