Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 50
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- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-82.145
- RejetCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-86.414
- RejetCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-86.571
- RejetCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-87.753
- RejetCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-87.754
- RejetCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-88.131
- IrrecevabilitéCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-88.217
- RejetCass. crim., 26 févr. 2003, n° 02-80.044
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 00-46.174Lorsque les délais imposés au représentant des créanciers pour établir les relevés des créances résultant du contrat de travail sont dépassés, sans que ces relevés aient été établis, les salariés peuvent saisir…
- RejetCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-41.482Le cessionnaire de l'entreprise qui refuse de réintégrer un salarié protégé malgré l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, et bien que ce salarié lui ait demandé sa réintégration dans un délai de…
- RejetCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-41.030Une cour d'appel énonce à bon droit qu'en application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail c'est l'entreprise qui constitue le niveau d'appréciation pour le seuil de déclenchement de l'établissement d'un plan…
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-43.906Aux termes de l'article 55 de la Convention collective nationale de l'ameublement du 5 décembre 1955, " Tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du…
- RejetCass. soc., 26 févr. 2003, n° 00-46.726Ne peut prétendre au bénéfice de la majoration de 100 % prévue par l'article 9 de l'avenant du 15 mai 1991 à la Convention collective nationale de la transformation des matières plastiques en date du 1er juillet 1960…
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-43.027La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d'un accord d'entreprise conclu dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 s'impose à tous les salariés, alors même qu'ils auraient la…
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-41.386
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-41.592
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-41.804
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-41.942
- RejetCass. soc., 26 févr. 2003, n° 00-43.828
- RejetCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-40.049
- RejetCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-40.255
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-40.379
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-40.760
- RejetCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-40.674
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 00-45.347
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 00-45.941
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 00-46.175
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 00-46.232
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 00-46.517
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 00-46.534
- RejetCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-12.100
- Cass.Cass. soc., 26 févr. 2003, n° 02-60.015
- Cass.Cass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-60.737
- Cass.Cass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-60.738
- RejetCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-60.752
- Cass.Cass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-60.798
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-60.836
- RejetCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-60.867
- AnnulationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-60.898
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-60.928
- RejetCass. soc., 26 févr. 2003, n° 01-60.941
- RejetCass. soc., 26 févr. 2003, n° 00-22.026
- CassationCass. soc., 26 févr. 2003, n° 00-46.749
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-13.579Le lotisseur qui n'a pas respecté les obligations mises à sa charge par l'arrêté d'autorisation de lotir relatives à l'écoulement des eaux, le lot vendu viabilisé après travaux de ce lotisseur étant toujours inondable…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-16.441Saisie d'une demande en réparation de désordres affectant des éléments de façades sur lesquels un entrepreneur avait été chargé d'effectuer un revêtement préventif par enduit hydrofuge, une cour d'appel, qui a relevé…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 00-21.235Ayant relevé que, selon l'article 44 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale d'une union de syndicats de copropriétaires est constituée par les syndics des syndicats, une cour d'appel en déduit exactement que…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-15.717Une cour d'appel, relevant qu'un assureur dommages-ouvrage condamné, au titre de la police d'assurances de choses souscrite par le maître de l'ouvrage, au paiement de provisions ordonnées par le juge des référés et le…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-12.750La présence non révélée de termites ne constitue pas un vice caché dès lors que l'acquéreur, qui doit faire preuve d'une prudence élémentaire, avait été informé par l'agent immobilier d'une infestation de capricornes…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-14.352Viole l'article 1792-3 du Code civil une cour d'appel qui accueille, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, une demande en réparation de désordres touchant l'installation " domotique " d'un groupe…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-16.417La demande d'un copropriétaire en annulation d'une résolution d'une assemblée générale qui ne s'est pas prononcée par un vote est irrecevable, en l'absence de décision au sens de l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 00-19.986La jonction d'instance ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel doit statuer sur les dernières écritures déposées dans chaque procédure par la partie qui n'a pas conclu après la jonction.
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-16.630
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-16.673
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-14.836
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-14.851
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-14.877
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-14.987
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-15.031
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-15.213
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-15.627
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-15.859
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-16.459
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 02-70.050
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-21.184Il résulte de la combinaison de l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511 du Code monétaire et financier, et de l'article 10 du Code civil que le pouvoir du juge civil d'ordonner à une partie ou…
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-22.117A défaut de production des bordereaux de cession de créances revêtus de toutes les mentions exigées par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981, devenu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, fût-elle…
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-17.601Selon l'article 23, alinéa 8, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-15, alinéa 2, du Code de commerce, en cas de surenchère pratiquée à la suite de la vente d'un fonds de commerce, l'adjudicataire est tenu,…
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 01-02.641Une cour d'appel fait à bon droit application de l'article 2244 du Code civil au moyen tiré de l'interruption du délai de prescription prévu à l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle.
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-18.861Aux termes de l'article R. 411-21, 3°, du Code de la propriété intellectuelle, le recours contre une décision rendue par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est formé par une déclaration…
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-21.615Ayant justement relevé que l'article L. 508 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 4362-9 du même Code, n'énumère pas avec précision les objets dont la vente est réservée aux opticiens-lunetiers, une cour…
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-20.437En relevant que l'administration des Douanes n'a procédé à aucune saisie de marchandises et que la saisine des tribunaux n'a pas eu pour résultat d'empêcher l'exercice d'une activité commerciale, une cour d'appel, qui…
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-21.542
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-22.666
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 99-20.930
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-19.390
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-19.707
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 99-20.045
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 99-20.147
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 99-20.168
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 01-00.751
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 01-01.244
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-10.534
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 99-10.827
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 01-10.972
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 01-10.973
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-11.440
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-12.070
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 01-12.660
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 99-20.594
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 99-20.617
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-20.705
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-20.956
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-20.957
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 99-21.852
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-22.842
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 99-10.107
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-22.052
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 01-02.913
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 01-11.545
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 01-13.491
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-15.810
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 01-14.657
- CassationCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-15.960
- RejetCass. com., 25 févr. 2003, n° 00-17.000
- RejetCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-87.791Le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction chargé de l'information sont en principe seuls compétents, selon les distinctions prévues par la loi, pour connaître, en premier ressort, des mesures…
- CassationCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-86.144Il résulte des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge saisi d'une demande…
- CassationCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-83.040Il résulte de l'article L. 435-5 du Code du travail qu'en cas de fusion-absorption, lorsque l'entreprise absorbée devient un établissement de la société absorbante, son comité d'entreprise demeure en fonctions comme…
- RejetCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-82.293Commet le délit d'entrave prévu et réprimé par l'article L. 263-2-2 du Code du travail l'employeur qui, ayant formé un recours en annulation de l'élection des membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-81.907Lorsqu'un arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté de la presse et par un autre texte, le délai de pourvoi en cassation est de trois jours non francs en ce qui…
- RejetCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-81.638Fait une exacte application des dispositions des articles 6 du Code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881, la juridiction du second degré qui déclare l'action publique et l'action civile résultant d'un…
- CassationCass. crim., 25 févr. 2003, n° 01-88.320Si l'article L. 611-10, dernier alinéa, du Code du travail prescrit qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail constatée par un agent de l'inspection du Travail, un troisième exemplaire du…
- RejetCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-87.893
- RejetCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-87.903
- RejetCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-82.534
- RejetCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-83.608
- RejetCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-83.635
- RejetCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-84.099
- RejetCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-84.201
- RejetCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-84.488
- Cass.Cass. crim., 25 févr. 2003, n° 01-85.147
- RejetCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-85.835
- RejetCass. crim., 25 févr. 2003, n° 01-87.463
- RejetCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-86.794
- RejetCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-87.745
- RejetCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-87.783
- RejetCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-88.141
- DéchéanceCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-88.203
- RejetCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-88.219
- RejetCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-87.792
- RejetCass. soc., 25 févr. 2003, n° 00-44.339La cour d'appel qui constate qu'un préavis de grève a été déposé par un syndicat représentatif, peut en déduire que les salariés n'ont commis aucune faute en participant à la grève dans le respect du délai de…
- CassationCass. soc., 25 févr. 2003, n° 00-42.031Dès lors que le salarié d'une caisse d'allocations familiales a commis, au préjudice d'une autre caisse à laquelle il était affilié, des faits illicites, à savoir de fausses déclarations pour bénéficier de prestations…
- RejetCass. soc., 25 févr. 2003, n° 00-46.263Un salarié ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de non-concurrence que pour la période pendant laquelle il a respecté son obligation, et, le cas échéant, au versement de dommages-intérêts en réparation du…
- RejetCass. soc., 25 févr. 2003, n° 00-21.268La cour d'appel qui relève que la répartition des primes d'intéressement entre les salariés est strictement proportionnelle à la durée de leur présence au sein de l'entreprise au cours de l'exercice, en déduit…
- CassationCass. soc., 25 févr. 2003, n° 01-40.588Un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié.
- CassationCass. soc., 25 févr. 2003, n° 01-10.812Les pouvoirs attribués au juge des référés en matière de dommage imminent consécutif à l'exercice du droit de grève ne comportent pas celui de décider la réquisition de salariés grévistes.
- CassationCass. soc., 25 févr. 2003, n° 00-42.866
- CassationCass. soc., 25 févr. 2003, n° 00-42.964
- RejetCass. soc., 25 févr. 2003, n° 00-43.919
- RejetCass. soc., 25 févr. 2003, n° 00-45.674
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-22.470Justifie légalement sa décision de qualifier la convention non en un contrat de commande pour la publicité mais en un contrat de commande assorti d'une cession limitée aux utilisations constatées, la cour d'appel qui…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-22.323Sauf texte ou stipulation contraire, l'obligation de transport d'un véhicule n'étend ni son objet ni son régime aux bagages qui s'y trouvent enfermés ou fixés.
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 01-00.864Ayant relevé que les travaux réalisés par une commune avaient pour objet de contribuer, dans un but d'intérêt général, au développement d'une activité économique et à la création d'emplois sur un territoire, une cour…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-12.157Une société de courses de chevaux, qui relève de la tutelle du ministère de l'Agriculture et non de celle de la Jeunesse et des Sports, ne constitue pas un groupement sportif au sens de la loi du 16 juillet 1984, dont…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-22.672Il résulte de l'article 1409 du Code civil qu'est commune la dette découlant de la condamnation prononcée contre un époux après la dissolution de la communauté légale par le divorce lorsque cette condamnation sanctionne…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-18.572Viole l'article 1371 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par une maison de retraite en paiement de frais de séjour non soldés formée contre des enfants après le décès de leurs parents au…
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-15.891Lorsque le legs fait à un successible porte sur des biens dont la valeur excède la portion disponible, l'indemnité dont ce légataire est redevable envers ses cohéritiers se calcule d'après la valeur des biens légués à…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 01-03.158Les dispositions à prendre en considération pour permettre aux enfants naturels dont la filiation est établie par la possession d'état de faire valoir leurs droits successoraux sont celles de l'article 2 de la loi du 25…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 01-00.890Si, selon l'article 2051 du Code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres et ne peut être opposée par eux, il en est autrement lorsque le même renonce expressément à un droit dans cet…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-19.944
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 99-19.990
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-20.160
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-21.036
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-21.613
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-17.684
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-17.790
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-19.021
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 99-19.785
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-20.778
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-22.484
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-16.342
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-16.497
- Non-lieuCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 02-05.024
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 01-10.333
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 01-11.128
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-13.811
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-14.415
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 01-16.090
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 01-01.004
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 01-05.149
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-11.551
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-11.838
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- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 01-87.877