Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2003, page 51
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- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-83.090
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-83.196
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-82.154
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-82.664
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-83.824
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-84.019
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-84.058
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-84.061
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-84.420
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-85.059
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-85.078
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-85.317
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-80.825
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-81.135
- CassationCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-81.422
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-81.516
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-81.886
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-81.999
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 01-87.432
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 01-86.809
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-87.731
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-87.747
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-87.925
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-87.937
- CassationCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-83.529
- CassationCass. soc., 19 févr. 2003, n° 01-41.221
- CassationCass. soc., 19 févr. 2003, n° 01-41.677
- RejetCass. soc., 19 févr. 2003, n° 01-41.699
- CassationCass. soc., 19 févr. 2003, n° 98-43.105
- Cass.Cass. soc., 19 févr. 2003, n° 00-43.961
- CassationCass. soc., 19 févr. 2003, n° 01-40.605
- RejetCass. soc., 19 févr. 2003, n° 01-40.959
- CassationCass. soc., 19 févr. 2003, n° 02-40.872
- CassationCass. soc., 19 févr. 2003, n° 00-45.355
- CassationCass. soc., 19 févr. 2003, n° 00-46.065
- CassationCass. soc., 19 févr. 2003, n° 00-46.188
- CassationCass. soc., 19 févr. 2003, n° 00-46.201
- CassationCass. soc., 19 févr. 2003, n° 00-46.839
- CassationCass. soc., 19 févr. 2003, n° 00-46.693
- Non-lieuCass. soc., 19 févr. 2003, n° 00-46.666
- CassationCass. soc., 19 févr. 2003, n° 01-40.965
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 00-22.194Le locataire d'un logement dont le loyer a été fixé librement au visa de l'article 17 a de la loi du 6 juillet 1989 dispose d'un délai de deux mois à compter de la conclusion du bail pour saisir la commission de…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-15.813En application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, l'action d'un bailleur tendant à la fixation du loyer d'un bail en renouvellement, en l'absence d'accord de ses locataires sur la proposition qui leur avait…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-16.991Si le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale, il n'entre pas dans ses pouvoirs de diminuer ce montant à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle de…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 00-21.465Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour admettre la protection possessoire d'une servitude de passage par destination du père de famille, se borne, pour caractériser l'existence d'un signe…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-16.473Une cour d'appel, qui relève exactement qu'en l'absence de demande présentée par le bailleur dans le délai de six mois à compter du décès du preneur, le droit au bail de ce dernier passe à ses héritiers, en déduit…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-02.906La loi n° 75-632 du 15 juillet 1975 ne s'applique pas à la répétition des sommes versées antérieurement à la date de son entrée en vigueur.
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-16.469
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-16.474
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-17.937
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 00-22.195
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-12.205
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-12.231
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-12.655
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 00-13.253
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-13.576
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-15.557
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-10.689
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-11.252
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-12.036
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-13.429
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-16.470
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-16.471
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-16.472
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-16.475
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 2003, n° 01-16.836
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-13.100Le liquidateur, qui représente les créanciers, peut poursuivre la vente forcée d'un immeuble dépendant de l'indivision successorale de son débiteur, dès lors que le décès est postérieur à l'ouverture de la procédure…
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-12.666Une cour d'appel, statuant en matière de vérification des créances, qui statue sur la rupture d'un contrat d'entreprise, excède les pouvoirs qu'elle tient de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article…
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 01-12.368Dès lors que l'article L. 133-6, alinéa 3, du Code de commerce dispose que le délai de prescription annale est compté du jour où la marchandise a été remise ou offerte par le transporteur au destinataire, viole ce…
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-12.974Le Trésor public, qui se trouve dans l'impossibilité d'inscrire son privilège pour la totalité de sa créance en raison de la prohibition instituée par l'article L. 621-50, alinéa 1er, du Code de commerce, conserve…
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-11.008En application de l'article 815-17 du Code civil, les créanciers de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective de l'un des coïndivisaires peuvent saisir et vendre un immeuble indivis avant tout…
- Cass.Cass. com., 18 févr. 2003, n° 98-21.669
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 98-22.729
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-21.312
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-21.313
- Cass.Cass. com., 18 févr. 2003, n° 97-18.357
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-18.581
- Non-lieuCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-19.781
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 97-20.341
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 01-01.326
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 01-01.592
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 01-02.156
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 01-03.609
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 01-03.669
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-10.422
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-10.887
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-11.225
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-11.688
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 01-12.134
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-12.494
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-20.465
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 01-11.406
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-20.524
- Cass.Cass. com., 18 févr. 2003, n° 98-20.953
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-11.312
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-11.402
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-11.479
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-11.495
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-12.906
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-12.974
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-13.257
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-13.340
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-13.709
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-13.369
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-15.519
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 98-15.819
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-14.353
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 01-14.510
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-15.055
- Cass.Cass. com., 18 févr. 2003, n° 00-15.853
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 98-16.360
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-16.723
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-18.946
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-19.249
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 01-14.421
- Cass.Cass. com., 18 févr. 2003, n° 99-17.765
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-19.799
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 00-22.403
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-20.631
- CassationCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-85.485Les dispositions de l'article 441-7 du Code pénal ne s'appliquent qu'aux certificats ou attestations faisant état de faits matériellement inexacts. Ne rentrent pas dans les prévisions de ce texte les documents qui, se…
- CassationCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-80.095Pour dire qu'un gendarme était autorisé à faire usage de son arme par l'article 174 du décret du 20 mai 1903, qui n'est pas contraire à l'article 2.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, les juges doivent…
- CassationCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-80.018Ni l'article R. 331-1 du Code forestier, ni l'article L. 362-1 du Code de l'environnement n'exigent que l'interdiction de circulation sur les voies du domaine forestier non ouvertes à la circulation publique soit…
- RejetCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-82.911
- CassationCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-83.127
- CassationCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-83.128
- RejetCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-82.353
- RejetCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-83.213
- RejetCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-83.473
- RejetCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-83.310
- RejetCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-84.112
- RejetCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-84.254
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-85.039
- RejetCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-85.515
- RejetCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-85.807
- RejetCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-80.668
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-81.742
- RejetCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-81.883
- RejetCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-87.737
- RejetCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-87.614
- RejetCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-87.648
- RejetCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-87.669
- RejetCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-87.705
- RejetCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-87.722
- RejetCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-87.752
- CassationCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-87.764
- CassationCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-87.765
- RejetCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-87.779
- RejetCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-87.914
- RejetCass. crim., 18 févr. 2003, n° 02-85.771
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-02.079La non-application d'une convention collective étendue dans une entreprise comprise dans son champ d'application est de nature à porter un préjudice à l'intérêt collectif de la profession représentée par une…
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 00-42.948Il résulte des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître…
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-40.470La possibilité donnée à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1, 2° du Code du travail pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise n'implique pas…
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-40.978L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Est en conséquence dépourvu de l'autorité de la chose jugée le…
- RejetCass. soc., 18 févr. 2003, n° 00-45.931Il résulte des dispositions de l'article L. 144-3 du Code du travail que dans les entreprises visées par ce texte, dont fait partie la SNCF, il est interdit aux employeurs d'opérer des retenues sur salaire à l'occasion…
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-41.334
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-41.529
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-41.560
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-41.806
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-41.862
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-41.999
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 00-42.147
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 00-42.993
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-43.960
- RejetCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-40.341
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-40.194
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-40.448
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-40.525
- RejetCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-40.682
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-40.983
- RejetCass. soc., 18 févr. 2003, n° 00-44.325
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 99-44.705
- RejetCass. soc., 18 févr. 2003, n° 00-44.847
- RejetCass. soc., 18 févr. 2003, n° 00-44.877
- RejetCass. soc., 18 févr. 2003, n° 98-45.205
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 00-45.888
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 00-46.039
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-46.329
- RejetCass. soc., 18 févr. 2003, n° 00-46.393
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-01.850
- RejetCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-11.170
- RejetCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-11.734
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 00-46.868
- RejetCass. soc., 18 févr. 2003, n° 00-46.911
- RejetCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-41.231
- RejetCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-41.770
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-10.505Aux termes de l'article 50 du nouveau Code de procédure civile, les incidents d'instance sont tranchés par la juridiction devant laquelle se déroule l'instance qu'" ils affectent " ; dès lors, une cour d'appel saisie…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 01-13.163L'édiction de règles générales et obligatoires applicables aux avocats relève du pouvoir législatif ou réglementaire et ne saurait faire l'objet d'injonction ni du Conseil national des barreaux, ni de l'autorité…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-16.771Une action en nullité d'un cautionnement, fondée sur un vice du consentement, ne porte pas atteinte à l'autorité de chose jugée s'attachant à la décision définitive ayant condamné la caution à paiement, dès lors que…
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 00-16.447L'existence d'une incertitude juridique ne dispense pas le notaire de son obligation d'information.
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 00-21.362Une cour d'appel, qui constate que le cautionnement et le prêt ont été consentis par un époux commun en biens sans le consentement de son conjoint, ne peut rejeter la demande de ce dernier tendant à la restitution par…
- Cass.Cass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 94-20.194
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-20.958
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-21.199
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-17.890
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-18.820
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-20.672
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-20.849
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-20.857
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-21.772
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-21.824