Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 13
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- RejetCass. crim., 26 oct. 2004, n° 03-87.155
- CassationCass. crim., 26 oct. 2004, n° 03-86.962
- RejetCass. crim., 26 oct. 2004, n° 03-87.100
- RejetCass. crim., 26 oct. 2004, n° 03-87.916
- CassationCass. soc., 26 oct. 2004, n° 02-42.843
- CassationCass. soc., 26 oct. 2004, n° 02-42.866
- RejetCass. soc., 26 oct. 2004, n° 02-42.996
- CassationCass. soc., 26 oct. 2004, n° 02-43.017
- RejetCass. soc., 26 oct. 2004, n° 02-41.039
- RejetCass. soc., 26 oct. 2004, n° 02-41.142
- CassationCass. soc., 26 oct. 2004, n° 02-40.189
- CassationCass. soc., 26 oct. 2004, n° 02-40.738
- CassationCass. soc., 26 oct. 2004, n° 02-40.959
- RejetCass. soc., 26 oct. 2004, n° 02-41.792
- RejetCass. soc., 26 oct. 2004, n° 02-43.920
- RejetCass. soc., 26 oct. 2004, n° 02-42.959
- CassationCass. soc., 26 oct. 2004, n° 02-43.164
- RejetCass. soc., 26 oct. 2004, n° 01-43.978
- RejetCass. soc., 26 oct. 2004, n° 02-44.204
- RejetCass. soc., 26 oct. 2004, n° 02-44.776
- CassationCass. soc., 26 oct. 2004, n° 02-44.836
- CassationCass. soc., 26 oct. 2004, n° 02-45.009
- RejetCass. soc., 26 oct. 2004, n° 02-40.965
- CassationCass. soc., 26 oct. 2004, n° 02-42.916
- Cass.Cass. soc., 26 oct. 2004, n° 02-17.397
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 03-15.120Une cour d'appel, ayant relevé qu'une exérèse-biopsie s'imposait en urgence pour déterminer la nature d'une tumeur, supposée cancéreuse, et avait révélé l'existence d'une tumeur nerveuse très rare, dont l'exérèse même…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-13.456L'obligation de conseil du notaire, lors de la signature d'une promesse de vente, n'est due qu'au bénéficiaire identifié de cette promesse et non à celui qu'il s'est substitué.
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-20.471
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-20.564
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-20.945
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-21.302
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-21.435
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-21.449
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 01-16.523
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-16.527
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-16.636
- Cass.Cass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-16.673
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 03-16.692
- Cass.Cass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 03-16.768
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-16.881
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 03-17.018
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-18.577
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-19.453
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-20.260
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 03-17.143
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-17.903
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-12.471
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 03-13.307
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-14.696
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-15.729
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-14.984
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-15.366
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-15.730
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 03-16.069
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 03-16.183
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 03-16.222
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 03-16.358
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-16.373
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 03-10.191
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-12.944
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 01-13.001
- Cass.Cass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 97-13.905
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-17.439
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 01-17.581
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 03-14.281
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 03-14.537
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 01-14.824
- Cass.Cass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 00-15.737
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 03-15.967
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-17.175
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-17.585
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-17.781
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 03-18.785
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-19.043
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-19.137
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-19.771
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-20.241
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-20.747
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 03-11.282
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 03-11.307
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 03-11.599
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-13.240
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 03-15.790
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-12.658
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-16.400
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2004, n° 02-13.737
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 03-14.981
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 03-15.257
- Cass.Cass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 02-17.746
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 03-12.864
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 03-12.977
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 03-13.841
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 03-13.941
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 03-14.424
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 03-14.568
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 03-14.673
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 03-13.408
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 03-13.731
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 03-14.184
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 03-14.971
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 03-14.643
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 03-14.925
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 03-14.927
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 03-14.935
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 03-15.142
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 03-15.149
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 03-15.528
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 02-20.402
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 03-11.997
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 03-12.471
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 03-15.507
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 03-14.428
- CassationCass. ch. mixte, 25 oct. 2004, n° 03-14.219Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans…
- DéchéanceCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-20.728Dès lors qu'elle relève que l'appel formé par une société contre un jugement est irrecevable, ce jugement n'étant susceptible que d'un appel de la part du ministère public, la cour d'appel n'a pas à examiner la demande…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-18.897L'autonomie de la garantie financière des courtiers instituée par l'article L. 530-1 du Code des assurances et tendant à la sauvegarde des intérêts de l'assuré qui en est le bénéficiaire, ne fait pas obstacle à la…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-16.740Viole les articles 63 et 69 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 la cour d'appel qui, saisie d'une demande fondée sur les dispositions du second alinéa de l'article 63 précité, par un débiteur au préjudice duquel…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-20.836La date de la signification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition. Par conséquent, ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui déclare irrecevable comme tardive…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-04.221La commission de surendettement des particuliers qui a recommandé des mesures en application des articles L. 331-7 ou L. 331-7-1 du Code de la consommation ne peut être partie à la procédure se déroulant devant le juge…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 00-20.515La décision par laquelle le juge de l'exécution, saisi d'une contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, vérifie la validité et le montant des titres de créance n'a pas l'autorité de la…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-30.903Il résulte des articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile, que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties sans avoir invité celles-ci à présenter des…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-15.758Selon l'article 537 du nouveau Code de procédure civile, les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours. Il s'ensuit que n'est pas recevable le moyen faisant grief à l'arrêt d'une cour d'appel…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-21.343Prive sa décision de base légale, au regard de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif un appel formé le 31 mai 2000, retient que la décision frappée…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-10.131Viole les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 55 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel qui, pour condamner au paiement des causes de la saisie un notaire, associé d'une société civile professionnelle,…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-20.694C'est sans remettre en cause des droits acquis ou l'objectif de sécurité juridique que la cour d'appel a déclaré non écrite une clause qui tendait à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-50.083Un étranger ayant été placé en rétention administrative à la suite d'un contrôle d'identité effectué, en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, sur les réquisitions d'un procureur de…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 04-60.447Viole les articles L. 713-14 du Code de commerce, 18 du décret du 18 juillet 1991 modifié, ensemble les articles L. 25 et R. 13 et suivants du Code électoral, le tribunal d'instance qui, pour rejeter le recours d'un…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-20.286N'entre dans les prévisions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile que l'omission de statuer sur un chef de demande. Est dès lors irrecevable une requête, fondée sur le texte précité, au soutien de…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-17.910En application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, une association sportive, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses membres est responsable des dommages qu'ils causent à…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-15.695
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-15.756
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-15.935
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 01-15.967
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-10.881
- Cass.Cass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-10.939
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-11.113
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-11.497
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-14.280
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-04.090
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-16.416
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-16.870
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-17.188
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-17.566
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-17.711
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-18.154
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-18.156
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-18.417
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-18.842
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-20.118
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-20.654
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-20.800
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-50.040
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-21.432
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-21.588
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-21.664
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-04.152
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-06.002
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-10.092
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-10.384
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-10.573
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-10.641
- Cass.Cass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-15.155
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-15.358
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-10.925
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-11.124
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-11.734
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-12.135
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-13.006
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-13.332
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-13.688
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-15.478
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-15.854
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-15.976
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-16.066
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-16.328
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-16.786
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-17.075
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-17.205
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-17.254
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-17.363
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-17.589
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-17.630
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-18.760
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-19.394
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-19.469
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-19.871
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-20.089
- Cass.Cass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-21.200
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-21.377
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-21.439
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-21.470
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-21.594
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-50.082
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-50.084
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-50.085
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-50.086
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-16.606
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-21.468
- CassationCass. crim., 20 oct. 2004, n° 03-86.201Le fait, pour un directeur d'association, d'employer les salariés de celle-ci, pendant leur temps de travail à des fins personnelles s'analyse comme un détournement de fonds de l'association destinés à rémunérer des…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2004, n° 03-85.238Constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif le fait de céder à un prix inférieur au prix d'acquisition des véhicules automobiles précédemment achetés avec une clause de réserve de propriété au profit du…
- RejetCass. crim., 20 oct. 2004, n° 03-85.767Participe, en qualité de banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard, au sens de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983, modifié par la loi du 16 décembre 1992, celui qui dirige comme " chef de table " des…