Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 15
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- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-21.003
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-21.535
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-21.536
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-21.537
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-21.538
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-21.560
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-20.916
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-18.151
- CassationCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-84.922Le juge des libertés et de la détention ne saurait, sans excès de pouvoir, substituer une nouvelle ordonnance de prolongation de la détention provisoire à celle précédemment prise, qu'il estime entachée de nullité ; en…
- RejetCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-84.470L'article 17 de la loi du 10 mars 1927 ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre de l'instruction pour les mêmes faits contre la même personne, lorsque le Gouvernement est lui-même saisi d'une nouvelle…
- RejetCass. crim., 13 oct. 2004, n° 00-86.726L'exigence de motivation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, prévue par l'article 184 du Code de procédure pénale, est satisfaite lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance conforme au…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-85.701Aux termes de l'article 695-46, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsqu'elle est saisie d'une demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission d'un mandat d'arrêt européen, tendant à ce que…
- RejetCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-80.951
- RejetCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-81.265
- RejetCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-81.682
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-81.743
- RejetCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-81.537
- RejetCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-82.110
- RejetCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-82.479
- RejetCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-83.645
- CassationCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-80.110
- RejetCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-80.139
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-80.170
- RejetCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-80.409
- RejetCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-84.638
- Non-lieuCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-84.521
- RejetCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-84.553
- RejetCass. crim., 13 oct. 2004, n° 03-85.132
- RejetCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-84.867
- RejetCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-84.887
- RejetCass. crim., 13 oct. 2004, n° 03-87.111
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 oct. 2004, n° 03-87.146
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 oct. 2004, n° 03-86.982
- RejetCass. crim., 13 oct. 2004, n° 03-87.263
- RejetCass. crim., 13 oct. 2004, n° 03-88.018
- RejetCass. crim., 13 oct. 2004, n° 03-87.613
- RejetCass. crim., 13 oct. 2004, n° 03-87.781
- RejetCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-80.267
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-80.578
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 03-60.416Un délégué syndical ne peut remplacer ou modifier une liste de candidats déposée par un syndicat représentatif en vue des élections des représentants du personnel sans que ce syndicat lui ait donné le pouvoir de le…
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 01-45.325Il résulte des articles L. 141-1 et L. 141-10 du Code du travail que, tout salarié entrant dans le champ d'application de ces textes, a droit à être rémunéré à un niveau au moins égal au SMIC.
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-43.656En l'absence de fixation par le contrat de travail du temps relatif à chaque tâche, le salarié payé à la tâche peut prétendre au salaire minimum conventionnel pour le nombre d'heures de travail qu'il a effectué.
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-45.285Les dispositions d'une convention collective qui prévoient une cause de licenciement ne privent pas le juge des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; il peut donc décider que le licenciement…
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-42.814Dès lors qu'elle est versée à l'occasion du licenciement, une indemnité contractuelle de fin de carrière, qui a un caractère indemnitaire, est exonérée de cotisations sociales.
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-47.725En application de l'article L. 514-1 du Code du travail, les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes justifiées par leurs fonctions ne peuvent entraîner aucune diminution de leurs rémunérations ou des…
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 03-60.275Il ne peut être dérogé par voie d'accord, fût-il unanime, aux dispositions de l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail relatives au collège spécial des cadres.
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 03-60.406La bonne foi étant toujours présumée, c'est à celui qui allègue le caractère frauduleux de la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif dans l'entreprise, d'en rapporter la preuve.
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-42.271L'article 56 ter de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance exige une concertation entre l'employeur et le salarié préalablement à la décision relative à la mise en oeuvre d'une clause de…
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-43.274
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 03-44.403
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-43.034
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 03-60.448
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 03-60.267
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 03-60.317
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 03-60.321
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 2004, n° 03-60.332
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-41.057
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 03-60.344
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 03-60.403
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-42.048
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-42.121
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-41.721
- Cass.Cass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-41.806
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 03-42.273
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-43.542
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-43.990
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-44.148
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-44.745
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-44.624
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-44.650
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-44.695
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-44.737
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-44.763
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-44.913
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-44.919
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-44.972
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-45.045
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-45.403
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-45.431
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-45.763
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-46.317
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-46.459
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-46.500
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 03-60.174
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 03-60.216
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 03-60.227
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 03-60.236
- RejetCass. soc., 13 oct. 2004, n° 03-60.279
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 03-60.235
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 2004, n° 02-43.722
- CassationCass. soc., 13 oct. 2004, n° 03-60.368
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 03-14.266Le moyen tiré du défaut de la notification, prévue à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département n'étant pas de pur droit comme impliquant l'appréciation de…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 03-12.035L'acquisition par le bailleur du droit au bail mis en vente par son locataire, laquelle permet au premier de recouvrer la jouissance matérielle des lieux loués, a une cause.
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 01-03.201L'article L. 411-59 du Code rural exigeant seulement que le bénéficiaire de la reprise se consacre, à partir de celle-ci à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans, justifie légalement sa décision de…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 03-12.968L'effet déclaratif du partage qui s'attache à la cession de droits indivis entre indivisaires a pour effet d'écarter l'application des formalités prévues au bail en cas de cession.
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 02-21.444Les dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles un jugement rendu par défaut est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date, ne sont pas applicables aux…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 03-13.978
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 03-11.329
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 03-13.264
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 03-13.514
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 03-14.156
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 02-20.631
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 03-11.682
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 03-11.918
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 03-12.687
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 03-13.461
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 03-13.719
- RejetCass. com., 12 oct. 2004, n° 03-12.632Une cour d'appel a retenu à bon droit qu'il appartenait à l'assureur, subrogé dans les droits de l'acquéreur, d'apporter la preuve de la réunion des conditions nécessaires à l'application de la garantie contractuelle,…
- CassationCass. com., 12 oct. 2004, n° 03-11.615Le jugement de redressement judiciaire, emportant de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement, proscrit l'exercice du retrait litigieux par les débiteurs soumis à la procédure…
- CassationCass. com., 12 oct. 2004, n° 02-16.762Le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur, ne peut pas se substituer aux organes légaux de la société pour exiger d'un associé qu'il libère ses apports. En cas de cession totale des actifs…
- RejetCass. com., 12 oct. 2004, n° 02-13.230Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui retient que l'obligation de paiement contractée en cas de retour à meilleure fortune par une société à l'égard d'une autre n'est pas affectée d'une condition mais…
- CassationCass. com., 12 oct. 2004, n° 01-11.239
- CassationCass. com., 12 oct. 2004, n° 03-12.442
- CassationCass. com., 12 oct. 2004, n° 02-13.219
- RejetCass. com., 12 oct. 2004, n° 03-13.223
- CassationCass. com., 12 oct. 2004, n° 00-13.348
- RejetCass. com., 12 oct. 2004, n° 03-13.855
- RejetCass. com., 12 oct. 2004, n° 02-13.990
- CassationCass. com., 12 oct. 2004, n° 03-14.909
- RejetCass. com., 12 oct. 2004, n° 01-16.935
- RejetCass. com., 12 oct. 2004, n° 03-15.152
- CassationCass. com., 12 oct. 2004, n° 02-20.367
- RejetCass. com., 12 oct. 2004, n° 02-10.213
- CassationCass. com., 12 oct. 2004, n° 03-10.624
- Cass.Cass. com., 12 oct. 2004, n° 02-10.666
- RejetCass. com., 12 oct. 2004, n° 02-10.893
- CassationCass. com., 12 oct. 2004, n° 03-10.932
- Cass.Cass. com., 12 oct. 2004, n° 02-21.388
- CassationCass. com., 12 oct. 2004, n° 02-11.005
- RejetCass. com., 12 oct. 2004, n° 99-10.988
- RejetCass. com., 12 oct. 2004, n° 02-11.099
- RejetCass. com., 12 oct. 2004, n° 02-11.961
- RejetCass. com., 12 oct. 2004, n° 01-12.382
- RejetCass. com., 12 oct. 2004, n° 03-12.391
- RejetCass. com., 12 oct. 2004, n° 02-12.541
- CassationCass. com., 12 oct. 2004, n° 02-12.790
- Cass.Cass. com., 12 oct. 2004, n° 02-12.996
- RejetCass. com., 12 oct. 2004, n° 03-13.099
- CassationCass. com., 12 oct. 2004, n° 02-13.404
- RejetCass. com., 12 oct. 2004, n° 03-13.999
- RejetCass. com., 12 oct. 2004, n° 02-14.078
- RejetCass. com., 12 oct. 2004, n° 02-16.626
- RejetCass. com., 12 oct. 2004, n° 02-16.776
- Cass.Cass. com., 12 oct. 2004, n° 00-17.523
- RejetCass. com., 12 oct. 2004, n° 02-18.923
- CassationCass. com., 12 oct. 2004, n° 03-19.256
- RejetCass. com., 12 oct. 2004, n° 03-15.335
- CassationCass. crim., 12 oct. 2004, n° 03-83.306Le délai de vingt jours entre la citation et la comparution du prévenu prévu par l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique qu'aux citations introductives d'instances. Encourt la cassation l'arrêt qui…
- RejetCass. crim., 12 oct. 2004, n° 03-86.262Justifie sa décision la cour d'appel qui estime non caractérisée la diffamation non publique résultant de l'envoi, à un salarié, d'une lettre de licenciement lui imputant des faits de harcèlement sexuel, dès lors que la…
- CassationCass. crim., 12 oct. 2004, n° 04-80.829
- RejetCass. crim., 12 oct. 2004, n° 04-81.098
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 oct. 2004, n° 04-81.570
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 oct. 2004, n° 04-82.508
- RejetCass. crim., 12 oct. 2004, n° 04-82.603
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 oct. 2004, n° 04-83.691
- RejetCass. crim., 12 oct. 2004, n° 04-80.377
- RejetCass. crim., 12 oct. 2004, n° 04-80.599
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 oct. 2004, n° 04-80.624
- RejetCass. crim., 12 oct. 2004, n° 04-80.625
- RejetCass. crim., 12 oct. 2004, n° 04-80.448
- RejetCass. crim., 12 oct. 2004, n° 04-80.460
- RejetCass. crim., 12 oct. 2004, n° 04-84.601
- RejetCass. crim., 12 oct. 2004, n° 04-84.684
- RejetCass. crim., 12 oct. 2004, n° 03-84.532
- RejetCass. crim., 12 oct. 2004, n° 03-85.997
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 oct. 2004, n° 03-86.166
- RejetCass. crim., 12 oct. 2004, n° 04-80.361
- RejetCass. crim., 12 oct. 2004, n° 04-81.274
- RejetCass. crim., 12 oct. 2004, n° 04-80.813
- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-40.392Il résulte des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 120-2 du Code du travail que le…
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 03-43.465Manque à son obligation de loyauté et commet une faute grave le salarié qui, alors qu'il est en cours de formation, sollicite un stage auprès d'une société concurrente de son employeur.
- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-41.563Est constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié de proférer à l'encontre d'une autre personne travaillant dans l'établissement des injures à connotation raciste.
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-44.883Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-43.917Il résulte des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil des prud'hommes avant qu'il ne se soit dessaisi…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-44.666L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail est due quelle que soit la qualification de la rupture ; l'employeur en est donc redevable en cas de démission du…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-47.048Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel élu peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat et la protection dont il bénéficie cesse au terme des six mois suivant…
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 03-44.890Si la période de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles en particulier pour des motifs de…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-40.685Le délai prévu par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, dans lequel l'employeur doit notifier son licenciement pour motif économique à un membre du personnel d'encadrement peut être de quinze jours si le…
- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-43.753
- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-43.769
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-42.750
- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-42.841
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-43.030
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 2004, n° 01-41.205
- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-41.289
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 03-41.576
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-40.496
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-42.646
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-42.970
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-43.166
- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-44.154
- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-44.151
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-44.309
- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-44.743
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-44.486
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-44.496
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-44.931
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- CassationCass. soc., 12 oct. 2004, n° 02-45.483
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