Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 11
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 03-50.023
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 03-50.054
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 03-50.119
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 03-50.005
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 04-50.021
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 04-50.022
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 03-12.453
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 02-12.707
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 02-14.402
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 03-50.080
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 03-50.095
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 03-14.900
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 03-16.765
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 03-16.864
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 03-15.220
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 03-15.889
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 03-15.896
- Cass.Cass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 00-16.443
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 02-17.767
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 03-18.157
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 02-18.588
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 03-18.599
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 00-21.263
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 02-21.561
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 02-19.420
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 03-20.058
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 2004, n° 03-17.888
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-12.481Le principe selon lequel l'exception est perpétuelle ne s'applique pas au délai de garantie biennale qui est un délai de forclusion et non de prescription.
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-13.414Est prescrite l'action d'un syndicat des copropriétaires relative à des désordres constatés dans les villas d'un ensemble immobilier après l'expiration de la garantie décennale dès lors que ces désordres ne peuvent être…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-13.821En l'état d'un contrat d'assurance de responsabilité professionnelle d'architecte soumettant la garantie de l'assureur à la déclaration préalable de chaque chantier, une cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-11.741La décision d'une assemblée générale de copropriétaires autorisant des travaux de construction d'un garage à réaliser sur des parties communes dont certains copropriétaires ont la jouissance privative est soumise aux…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-14.711La stipulation d'un règlement de copropriété prévoyant que " le concierge habitera obligatoirement au rez-de-chaussée dans les locaux spécialement affectés à cet effet " ne peut avoir pour effet d'instituer de…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-14.342La décision d'exécution de travaux d'amélioration décidée par une assemblée générale n'est pas opposable au copropriétaire opposant qui a, dans le délai prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-11.377Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupant les propriétaires des lots d'un lotissement et ayant notamment pour objet de veiller à ce que ceux-ci respectent les stipulations du cahier des charges…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-12.755L'article 33 du décret du 14 octobre 1955 relatif au refus, par le conservateur des hypothèques, du dépôt d'un acte ne s'applique qu'en cas d'absence des références (date, volume, numéro) de la formalité donnée au titre…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 02-20.754Ayant retenu que la servitude établie par titre était inopposable aux tiers faute de publication à la conservation des hypothèques et qu'elle avait été constituée par un légataire particulier qui avait ensuite renoncé à…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-12.499
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-12.946
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-13.002
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-13.142
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-13.174
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-10.247
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-13.305
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-13.413
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-13.838
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-13.988
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-70.102
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-14.319
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 02-15.438
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 02-21.286
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-13.141
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-14.604
- CassationCass. com., 3 nov. 2004, n° 01-01.855Nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, une société est nécessairement partie à l'instance tendant à la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
- CassationCass. com., 3 nov. 2004, n° 01-16.238Viole les articles 1134 et 1937 du Code civil, la cour d'appel qui rejette la contestation formée par les clients d'une banque, liés à celle-ci par une convention de compte courant dont une clause stipulait que l'accord…
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 02-18.247La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'examen de la décision 89/688/CEE du Conseil, du 22 décembre 1989, relative au régime de l'octroi de mer dans les départements d'Outre-mer, en ce…
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 02-14.421La cour d'appel qui relève que, par acte notarié du 15 décembre 1994, une réduction du capital social a été décidée par annulation de 113 parts, dont 94 appartenaient aux quatre héritiers et provenaient de la succession…
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 00-19.247Ayant retenu que la procédure sur requête était inapplicable à la demande tendant à obtenir du juge de l'exécution qu'il soit fait injonction à une société d'exécuter les injonctions prononcées sous astreinte par la…
- CassationCass. com., 3 nov. 2004, n° 03-10.009
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 03-15.581
- CassationCass. com., 3 nov. 2004, n° 02-14.241
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 01-10.249
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 03-11.974
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 01-03.820
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 01-10.082
- CassationCass. com., 3 nov. 2004, n° 03-11.419
- CassationCass. com., 3 nov. 2004, n° 02-10.612
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 01-10.675
- Cass.Cass. com., 3 nov. 2004, n° 02-11.128
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 03-11.169
- CassationCass. com., 3 nov. 2004, n° 03-11.509
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 03-11.662
- CassationCass. com., 3 nov. 2004, n° 00-14.271
- CassationCass. com., 3 nov. 2004, n° 01-14.433
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 01-14.771
- CassationCass. com., 3 nov. 2004, n° 02-14.925
- CassationCass. com., 3 nov. 2004, n° 02-17.551
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 01-17.036
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 01-17.924
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 03-13.802
- CassationCass. com., 3 nov. 2004, n° 01-13.989
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 02-17.919
- CassationCass. com., 3 nov. 2004, n° 02-15.528
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 00-15.725
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 01-15.820
- CassationCass. com., 3 nov. 2004, n° 02-18.797
- CassationCass. com., 3 nov. 2004, n° 02-18.862
- CassationCass. com., 3 nov. 2004, n° 00-20.248
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 02-20.468
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 02-17.078
- CassationCass. com., 3 nov. 2004, n° 01-17.096
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 01-17.491
- CassationCass. com., 3 nov. 2004, n° 02-18.030
- Non-lieuCass. com., 3 nov. 2004, n° 02-18.905
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 02-19.880
- CassationCass. com., 3 nov. 2004, n° 02-21.287
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 02-21.637
- Cass.Cass. com., 3 nov. 2004, n° 02-12.608
- RejetCass. com., 3 nov. 2004, n° 02-19.631
- CassationCass. crim., 3 nov. 2004, n° 03-87.298La formalité, prévue par l'article 513 du Code de procédure pénale, du rapport oral d'un conseiller est une formalité nécessaire à l'information de la juridiction saisie.
- CassationCass. crim., 3 nov. 2004, n° 04-80.665Si le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce préjudice doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision. Encourt par suite la…
- RejetCass. crim., 3 nov. 2004, n° 04-81.123On entend par publicité illicite au sens des articles L. 3323-2, L. 3323-3 et L. 3351-7 du Code de la santé publique, tout acte en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article ayant…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2004, n° 04-82.713L'article 802 du Code de procédure pénale est applicable en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme prévoyant que copie du procès-verbal constatant une infraction est…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2004, n° 03-84.859L'article L. 4211-1, 8°, du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement et du Conseil du 27 octobre 1998, ne…
- CassationCass. crim., 3 nov. 2004, n° 03-85.642Il résulte des articles 2 de la loi du 4 août 1994 et 1er et 4 du décret du 3 mars 1995 que l'emploi de la langue française est obligatoire notamment dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou…
- RejetCass. crim., 3 nov. 2004, n° 04-83.456
- RejetCass. crim., 3 nov. 2004, n° 04-84.873
- RejetCass. crim., 3 nov. 2004, n° 04-85.102
- CassationCass. crim., 3 nov. 2004, n° 04-85.142
- Non-lieuCass. crim., 3 nov. 2004, n° 04-85.155
- CassationCass. crim., 3 nov. 2004, n° 03-84.841
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 nov. 2004, n° 04-82.743
- RejetCass. crim., 3 nov. 2004, n° 04-82.755
- RejetCass. crim., 3 nov. 2004, n° 03-88.024
- CassationCass. crim., 3 nov. 2004, n° 04-80.011
- RejetCass. crim., 3 nov. 2004, n° 04-80.244
- CassationCass. crim., 3 nov. 2004, n° 04-80.815
- RejetCass. crim., 3 nov. 2004, n° 04-81.294
- AnnulationCass. crim., 3 nov. 2004, n° 04-81.018
- RejetCass. crim., 3 nov. 2004, n° 04-81.526
- CassationCass. crim., 3 nov. 2004, n° 04-82.705
- RejetCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-45.295
- RejetCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-45.387
- CassationCass. soc., 3 nov. 2004, n° 03-45.460
- DéchéanceCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-45.615
- DéchéanceCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-45.706
- RejetCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-45.749
- CassationCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-45.881
- RejetCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-45.279
- CassationCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-45.288
- RejetCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-44.778
- CassationCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-43.483
- RejetCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-44.232
- RejetCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-44.455
- CassationCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-45.200
- RejetCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-44.941
- RejetCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-45.896
- RejetCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-45.919
- CassationCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-45.945
- CassationCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-46.075
- RejetCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-46.077
- RejetCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-46.421
- CassationCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-46.644
- CassationCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-46.313
- DéchéanceCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-47.014
- CassationCass. soc., 3 nov. 2004, n° 01-41.809
- RejetCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-43.029
- RejetCass. soc., 3 nov. 2004, n° 03-40.158
- CassationCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-43.246
- RejetCass. soc., 3 nov. 2004, n° 03-43.299
- RejetCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-43.952
- CassationCass. soc., 3 nov. 2004, n° 02-43.039
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 01-15.176Le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas qu'il puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-14.760Justifient légalement leur décision refusant de retenir l'existence d'une faute lourde de nature à mettre en jeu la responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la Justice, les…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 01-03.064Une cour d'appel fait une exacte application des dispositions des articles 815-6 et 1873-6 du Code civil, lequel renvoie à l'article 1421 du même Code, en retenant que l'administrateur judiciaire désigné pour…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 01-15.614Après avoir justement énoncé que l'inexécution de l'obligation de faire que constitue la promesse d'hypothèque n'était susceptible d'être sanctionnée que par des dommages-intérêts et que l'hypothèque judiciaire…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 01-16.031En l'absence de consentement unanime des indivisaires, le président du tribunal de grande instance est seul compétent, en application de l'article 815-11, alinéa 4, du Code civil, pour ordonner une avance en capital sur…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-05.056Une cour d'appel a justement énoncé que si la tutelle d'un mineur avait été ouverte en application de l'article 391 du Code civil alors que celui-ci se trouvait sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-11.011Le droit de divulgation postmortem, s'il doit s'exercer au service de l'oeuvre, doit également s'accorder à la personnalité et à la volonté de l'auteur telle que révélée et exprimée de son vivant. Lorsque l'auteur est…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-11.210Le juge judiciaire, saisi d'une action directe contre un assureur fondée sur l'article L. 124-3 du Code des assurances, n'est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève de la…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 01-11.582Ne constitue pas l'appréciation de légalité d'un acte administratif individuel le fait, pour une cour d'appel, saisie par une commune d'une action en paiement de dommages-intérêts formée à l'encontre d'une association…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-19.079Il résulte de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile qu'aucune attestation rapportant des propos tenus par les enfants des époux ne peut être produite au cours d'une procédure de divorce. Viole ce texte une…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-10.880L'engagement souscrit par le candidat d'une association à une élection politique de lui rembourser certaines sommes en cas de succès est nul pour illicéité de la cause si celle-ci consiste dans l'investiture du candidat…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-19.211Une cour d'appel a justement relevé que la diffusion par un tiers sur un site internet d'une note établie par une banque à l'usage exclusif de ses services était à l'évidence fautive, dès lors que ce tiers, qui n'en…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-18.509Ne justifie pas d'un changement important au sens de l'article 276-3 du Code civil, le débiteur d'une prestation compensatoire qui invoque, à l'appui de sa demande de révision, des éléments connus de lui au moment du…
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-12.508La loi du 30 juin 2000 n'impose aucune méthode pour déterminer le montant du capital lorsque la prestation compensatoire a été initialement fixée sous forme de rente.
- Non-lieuCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-05.042
- Non-lieuCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-05.066
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-05.077
- Non-lieuCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-05.086
- Non-lieuCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-05.092
- Non-lieuCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-05.094
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-05.097
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-05.104
- Non-lieuCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-05.119
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 04-07.001
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-07.004
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-10.821
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-07.005
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-07.006
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-10.286
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-10.638
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 04-07.002
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 01-00.267
- Cass.Cass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 01-00.691
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 01-03.307
- Non-lieuCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-05.020
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 01-03.262
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-18.913
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-20.808
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-20.749
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-20.909
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-21.453
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-10.963
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-11.121
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 01-11.136
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-11.228
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-11.399
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 01-11.584
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-11.699
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-11.864