Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 14
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- RejetCass. crim., 20 oct. 2004, n° 02-87.096Le juge chargé de contrôler les opérations de visite et saisie effectuées dans les locaux d'une société sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce est incompétent pour statuer sur une demande tendant à…
- CassationCass. crim., 20 oct. 2004, n° 04-80.791
- CassationCass. crim., 20 oct. 2004, n° 04-80.827
- RejetCass. crim., 20 oct. 2004, n° 04-81.814
- RejetCass. crim., 20 oct. 2004, n° 04-82.007
- RejetCass. crim., 20 oct. 2004, n° 04-82.011
- CassationCass. crim., 20 oct. 2004, n° 03-82.469
- RejetCass. crim., 20 oct. 2004, n° 03-82.644
- RejetCass. crim., 20 oct. 2004, n° 04-82.655
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 oct. 2004, n° 04-82.710
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 oct. 2004, n° 04-82.721
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 oct. 2004, n° 04-82.773
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 oct. 2004, n° 04-80.459
- RejetCass. crim., 20 oct. 2004, n° 03-84.152
- CassationCass. crim., 20 oct. 2004, n° 03-85.489
- RejetCass. crim., 20 oct. 2004, n° 03-84.986
- RejetCass. crim., 20 oct. 2004, n° 03-86.216
- RejetCass. crim., 20 oct. 2004, n° 03-86.236
- RejetCass. crim., 20 oct. 2004, n° 03-86.212
- RejetCass. crim., 20 oct. 2004, n° 03-86.703
- RejetCass. crim., 20 oct. 2004, n° 03-86.823
- CassationCass. crim., 20 oct. 2004, n° 04-80.245
- RejetCass. crim., 20 oct. 2004, n° 04-80.281
- CassationCass. crim., 20 oct. 2004, n° 04-80.735
- RejetCass. crim., 20 oct. 2004, n° 03-83.988
- CassationCass. soc., 20 oct. 2004, n° 03-42.6280342633Viole l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes qui condamne…
- AnnulationCass. soc., 20 oct. 2004, n° 03-41.740La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, publiée le 18 janvier, est applicable à une instance introduite après le 18 septembre 2002 et clôturée par une décision non encore rendue à la date de son entrée en vigueur. Doit…
- RejetCass. soc., 20 oct. 2004, n° 03-41.593Les dispositions de l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ne sont applicables que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée au sens de l'article 500 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. soc., 20 oct. 2004, n° 02-43.675
- Cass.Cass. soc., 20 oct. 2004, n° 02-43.744
- RejetCass. soc., 20 oct. 2004, n° 02-42.700
- Cass.Cass. soc., 20 oct. 2004, n° 99-44.248
- RejetCass. soc., 20 oct. 2004, n° 02-41.667
- RejetCass. soc., 20 oct. 2004, n° 03-41.759
- CassationCass. soc., 20 oct. 2004, n° 02-42.645
- RejetCass. soc., 20 oct. 2004, n° 02-41.796
- RejetCass. soc., 20 oct. 2004, n° 02-41.860
- CassationCass. soc., 20 oct. 2004, n° 02-43.958
- RejetCass. soc., 20 oct. 2004, n° 02-43.057
- CassationCass. soc., 20 oct. 2004, n° 02-43.623
- RejetCass. soc., 20 oct. 2004, n° 02-43.630
- CassationCass. soc., 20 oct. 2004, n° 02-43.909
- RejetCass. soc., 20 oct. 2004, n° 02-43.914
- RejetCass. soc., 20 oct. 2004, n° 02-44.124
- RejetCass. soc., 20 oct. 2004, n° 02-44.227
- CassationCass. soc., 20 oct. 2004, n° 02-44.501
- CassationCass. soc., 20 oct. 2004, n° 03-44.769
- RejetCass. soc., 20 oct. 2004, n° 03-44.826
- RejetCass. soc., 20 oct. 2004, n° 02-44.840
- CassationCass. soc., 20 oct. 2004, n° 02-44.895
- CassationCass. soc., 20 oct. 2004, n° 00-45.112
- Cass.Cass. soc., 20 oct. 2004, n° 02-46.302
- RejetCass. soc., 20 oct. 2004, n° 01-46.412
- RejetCass. soc., 20 oct. 2004, n° 02-46.655
- CassationCass. soc., 20 oct. 2004, n° 02-42.966
- CassationCass. soc., 20 oct. 2004, n° 02-43.639
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-10.989L'article 489-1 du Code civil énumère les cas dans lesquels les actes faits par un individu peuvent être, après sa mort, annulés pour insanité d'esprit. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour accueillir la demande des…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-12.969Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les dispositions des articles L. 480-13 et L. 125-5 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel qui déboute un propriétaire de sa demande en…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-70.134Viole les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, la cour d'appel qui alloue aux propriétaires d'un appartement dans un immeuble en…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-13.599Viole les articles L. 121-10 et L. 242-1 du Code des assurances la cour d'appel qui condamne l'assureur dommages-ouvrage à garantir le maître d'ouvrage des condamnaitons prononcées au titre des désordres constatés après…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-70.088L'inobservation du délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner un avis à l'issue de l'enquête parcellaire n'étant assortie d'aucune sanction, le défaut de publication de la mention relative à ce délai ne…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 02-21.576
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-13.517
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-11.052
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-11.507
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-12.796
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-13.683
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-14.374
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 02-18.500
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 01-02.845
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-10.160
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-10.406
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-12.684
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-11.031
- RejetCass. crim., 19 oct. 2004, n° 04-82.485Les infractions aux dispositions des articles du Code de l'environnement énumérés à l'article L. 216-5 de ce Code sont constatées par des procès-verbaux devant être adressés, à peine de nullité, dans les cinq jours qui…
- CassationCass. crim., 19 oct. 2004, n° 04-82.218Les éléments matériel et moral du délit de tromperie peuvent résulter de la méconnaissance des mesures d'exécution prises en application de l'article L. 214-1 du Code de la consommation et de l'absence de vérification…
- RejetCass. crim., 19 oct. 2004, n° 04-80.317Selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à…
- CassationCass. crim., 19 oct. 2004, n° 04-80.800
- RejetCass. crim., 19 oct. 2004, n° 04-81.134
- RejetCass. crim., 19 oct. 2004, n° 04-82.022
- RejetCass. crim., 19 oct. 2004, n° 04-82.023
- RejetCass. crim., 19 oct. 2004, n° 04-82.024
- CassationCass. crim., 19 oct. 2004, n° 04-82.038
- RejetCass. crim., 19 oct. 2004, n° 04-82.049
- RejetCass. crim., 19 oct. 2004, n° 04-82.620
- CassationCass. crim., 19 oct. 2004, n° 04-82.642
- CassationCass. crim., 19 oct. 2004, n° 04-80.566
- DéchéanceCass. crim., 19 oct. 2004, n° 04-85.399
- RejetCass. crim., 19 oct. 2004, n° 04-84.849
- RejetCass. crim., 19 oct. 2004, n° 04-84.910
- RejetCass. crim., 19 oct. 2004, n° 04-84.925
- RejetCass. crim., 19 oct. 2004, n° 04-84.928
- CassationCass. crim., 19 oct. 2004, n° 03-85.699
- CassationCass. crim., 19 oct. 2004, n° 03-85.883
- RejetCass. crim., 19 oct. 2004, n° 03-87.209
- CassationCass. crim., 19 oct. 2004, n° 04-82.801
- CassationCass. soc., 19 oct. 2004, n° 02-45.742Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la…
- RejetCass. soc., 19 oct. 2004, n° 02-43.545
- RejetCass. soc., 19 oct. 2004, n° 02-42.678
- RejetCass. soc., 19 oct. 2004, n° 02-43.487
- CassationCass. soc., 19 oct. 2004, n° 02-44.048
- RejetCass. soc., 19 oct. 2004, n° 02-44.133
- CassationCass. soc., 19 oct. 2004, n° 02-44.493
- CassationCass. soc., 19 oct. 2004, n° 02-44.593
- CassationCass. soc., 19 oct. 2004, n° 02-42.725
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-18.827L'existence d'un accord de droit privé entre les participants à l'exécution d'un marché de travaux publics fait obstacle à la compétence de la juridiction administrative.
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-17.682Il résulte de l'article 20 de la loi du 30 juin 2000, que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de cette loi, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux, peut être…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-15.680Le tribunal n'ayant déclaré une loi étrangère applicable que sous réserve de l'ordre public, la cour d'appel a exactement qualifié sa décision de jugement avant dire droit ne pouvant être frappé d'appel indépendamment…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-15.035Tous les actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, sont, aux termes de l'article 502 du Code civil, nuls de plein droit à l'exception des actes de la vie courante…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-18.154Viole les articles 26-4, alinéa 2, et 21-5 du Code civil la cour d'appel qui, pour annuler l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement du premier de ces textes, retient que…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-11.366L'article 815-5 du Code civil n'exclut pas la faculté pour le président du tribunal de grande instance saisi sur le fondement de l'article 815-6 de donner à l'administrateur qu'il désigne le pouvoir de conclure un bail…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-15.049La juridiction judiciaire est compétente pour interpréter le plan d'occupation des sols d'une commune, lequel a le caractère d'une décision administrative réglementaire.
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 01-17.091Il résulte des articles 1907 du Code civil, 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 devenu l'article L. 313-2 du Code de la consommation et 2 du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985 devenu l'article R. 313-2 du Code…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-14.021Excède sa compétence une cour d'appel qui statue sur la responsabilité de la mairie de Paris quant au fonctionnement du service public du logement, les contestations relatives à la responsabilité d'une collectivité…
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-13.659Si la liquidation judiciaire d'un époux ne peut faire obstacle à la demande de séparation de biens présentée par l'autre, elle n'établit cependant pas à elle seule la mise en péril des intérêts de ce dernier.
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 01-13.956La mission d'un centre de contrôle technique se bornant à la vérification, sans démontage du véhicule, d'un certain nombre de points limitativement énumérés par l'arrêté ministériel du 18 juin 1991, sa responsabilité ne…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-21.053
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 01-13.660
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-13.671
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 01-14.626
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-14.657
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 01-14.693
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 01-14.895
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 03-15.125
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 01-15.606
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 01-03.812
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 03-11.699
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 01-03.880
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 01-10.731
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-14.205
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 01-17.228
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 01-14.322
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 01-15.014
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 01-15.053
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 01-15.973
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-16.057
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 01-16.110
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 01-16.731
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 01-17.603
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 03-10.337
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 01-11.374
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-11.397
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 01-15.523
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-12.656
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 01-13.914
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 02-19.474
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° 01-15.094
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2004, n° 03-14.993
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2004, n° 03-15.071
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2004, n° 03-15.527
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2004, n° 03-70.019
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2004, n° 03-14.655
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2004, n° 03-14.703
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2004, n° 03-14.704
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2004, n° 03-14.106
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2004, n° 03-11.535
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2004, n° 03-14.369
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2004, n° 03-14.482
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2004, n° 03-15.122
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2004, n° 96-70.244
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2004, n° 03-16.187
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 2004, n° 01-01.293
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 2004, n° 03-12.701
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-19.788N'est pas susceptible d'appel le jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une demande tendant à faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire et obtenir le paiement d'une somme inférieure à celle du taux…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 03-04.153En matière de procédure sans représentation obligatoire, est irrecevable le pourvoi formé par lettre simple envoyée par "Chronopost" au greffe de la Cour de cassation
- AnnulationCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-20.733Doit être annulé le procès-verbal de règlement d'ordre amiable dont l'exécution s'avère inconciliable avec celle d'un précédent règlement.
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-18.708Une procédure de récusation visant un juge, dans le cours d'une instance civile, ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-15.457Ne méconnaissent pas les garanties de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment le principe du droit d'accès au juge, les dispositions de…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-18.540Selon l'article 690 du nouveau Code de procédure civile, la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, et à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-21.372Le défaut de remise au greffe de la copie de l'assignation devant la juridiction commerciale n'est pas sanctionné par la caducité de l'assignation et ne peut donc faire échec à son effet interruptif d'instance.
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 03-10.823Lorsqu'un compte est alimenté par des sommes provenant de créances insaisissables à échéance périodique, l'insaisissabilité se reporte sur le solde du compte à due concurrence des sommes insaisissables versées,…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-14.510Dès lors que la partie à laquelle le certificat de vérification des dépens a été notifié, est en mesure de faire valoir ses moyens au cours d'une phase ultérieure qui se déroule devant le président de la juridiction et…
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-15.266
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-15.458
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-15.829
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 03-10.762
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 03-10.763
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 03-11.531
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 03-12.702
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 03-14.067
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-14.503
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-16.482
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-19.862
- Cass.Cass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 00-18.976
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-19.327
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-19.369
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