Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 12
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- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-12.110
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-12.319
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-13.874
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-12.929
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-12.941
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-13.102
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-13.193
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 01-13.390
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-13.755
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-13.987
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-14.087
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-14.582
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-14.635
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-14.807
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 01-14.846
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-15.030
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-15.190
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-15.195
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-15.233
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 01-15.464
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-15.985
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-15.664
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 02-15.667
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-15.764
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-15.820
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-15.867
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-15.945
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-15.975
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-16.182
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-16.918
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-17.232
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-17.576
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-17.891
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-18.308
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 2004, n° 03-18.468
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 02-15.699
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 03-15.705
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 03-15.747
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 03-15.624
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 03-16.522
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 03-16.269
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 03-16.288
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 03-16.217
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 03-16.637
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 03-16.704
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 03-16.897
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 03-18.384
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 02-18.798
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 03-70.143
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 03-15.181
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 03-13.737
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 03-14.005
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 03-70.147
- Cass.Cass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 01-13.298
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 03-13.471
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 03-70.146
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 92-70.165
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 03-14.340
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 03-14.449
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 03-14.721
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 03-15.004
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 03-15.059
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 03-15.389
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2004, n° 03-14.032
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-30.206Lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur, seule une faute inexcusable du salarié, au sens de l'article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale, permet une réduction de la majoration de…
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-12.899Subordonné à la condition de résidence sur le territoire de la République française, le service de l'allocation supplémentaire prévue par l'article L. 815-2 du Code de la sécurité sociale, doit rester compatible avec la…
- RejetCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 02-31.098Le salarié qui, durant ses astreintes, est tenu de demeurer dans un logement imposé par son employeur et situé à proximité de son lieu de travail afin de répondre sans délai à toute demande d'intervention sans pouvoir…
- RejetCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 02-31.195Les dispositions de l'article L. 381-30 du Code de la sécurité sociale, relatives à l'affiliation des détenus aux assurances maladie et maternité du régime général du fait de leur incarcération, ne privent pas ceux-ci…
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-30.115En matière de contestation portant sur l'application de la Nomenclature des actes professionnels, viole les articles L. 141-2-1 et R. 142-24-3 du Code de la sécurité sociale, le jugement qui désigne un expert ne…
- RejetCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 02-30.782
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 02-31.210
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 02-31.211
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 02-31.227
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-12.218
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 02-31.209
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-30.062
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-30.063
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-30.004
- RejetCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-30.010
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-30.056
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-30.057
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-30.058
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-30.060
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-30.064
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-30.065
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-30.066
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-30.257
- RejetCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-30.306
- RejetCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-30.341
- RejetCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-30.352
- RejetCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-30.363
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-30.393
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-30.435
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-30.456
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 03-30.457
- RejetCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 02-31.066
- RejetCass. 2e civ., 2 nov. 2004, n° 02-31.079
- CassationCass. ass. plén., 29 oct. 2004, n° 03-11.238N'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère.
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-81.513S'il ne concourt pas à la procédure au sens de l'article 11 du Code de procédure pénale, il résulte de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 que l'avocat ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret…
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-85.182Aucune disposition conventionnelle ne fait obstacle à ce que l'un des magistrats composant la chambre de l'instruction statuant sur une demande d'annulation de pièces ait précédemment rendu, dans la même procédure, en…
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-85.187La compétence des juridictions françaises pour connaître d'un vol avec arme commis à l'étranger par un étranger est établie, dès lors que ces faits apparaissent indivisiblement liés, pour en avoir été la résultante, à…
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-85.037Il peut être dérogé aux prescriptions de l'article 502 du Code de procédure pénale, lorsqu'en raison d'un obstacle invincible assimilable à la force majeure, l'appelant s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de s'y…
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-85.181Un magistrat qui a statué précédemment dans la même affaire, en qualité de juge des libertés et de la détention, sur une demande de mise en liberté, peut ultérieurement faire partie de la composition de la chambre de…
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-85.052Il ne saurait y avoir violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ni d'atteinte aux droits de la défense dans le fait, par le procureur général, de déposer, la veille de l'audience, des réquisitions…
- CassationCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-81.150
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-81.237
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-81.322
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-82.588
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-83.293
- CassationCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-83.770
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-82.939
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-80.662
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-80.596
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-84.504
- CassationCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-84.545
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 2004, n° 03-86.876
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 03-87.052
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 oct. 2004, n° 03-87.489
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 03-87.522
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 03-87.847
- RejetCass. crim., 27 oct. 2004, n° 04-83.138
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-41.187Motivé par une faute grave consistant dans le fait d'avoir refusé une proposition de poste aménagé, un licenciement présente un caractère disciplinaire de sorte qu'il ne peut être justifié que par une faute du salarié.…
- RejetCass. soc., 27 oct. 2004, n° 04-41.008L'existence d'un harcèlement moral relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'un salarié avait fait l'objet d'un retrait sans…
- DéchéanceCass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-40.648Les indemnités de rupture auxquelles peut prétendre le salarié mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère au titre de son licenciement prononcé par la société-mère…
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-46.935L'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé compris dans un licenciement collectif pour motif économique prive ce dernier de la possibilité de contester devant le juge judiciaire la régularité de…
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-60.284La reconnaissance de la qualité d'établissement distinct à l'un des sites ou districts formant déjà en réunion, avec d'autres un établissement de l'entreprise suppose que les salariés de ce site ou ce district…
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-60.429Les jugements rendus en matière de contentieux préélectoral n'ont pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l'annulation des élections. En conséquence, le tribunal est tenu de statuer sur tous les moyens de…
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 01-45.902L'atteinte au statut protecteur bénéficiant à un salarié, qui ne sollicite pas sa réintégration lui ouvre droit à une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait perçus depuis la date de son éviction jusqu'à…
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-60.319Les dispositions d'un accord collectif divisant l'entreprise en établissements distincts s'imposent au syndicat non signataire qui ne l'a pas contesté.
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-60.359Le salarié mandataire de l'employeur qui préside le comité d'établissement ne peut être désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.
- RejetCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-48.234En vertu de l'article L. 129-2, paragraphe 4, du Code du travail et de l'article 5 de l'accord paritaire du 13 octobre 1995 sur les chèques emploi-service figurant à l'annexe III de la Convention collective nationale…
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-14.264Dès lors qu'une convention collective prévoit qu'elle ne peut être révisée qu'au terme d'un délai de préavis, est nul l'accord de révision passé sans que ce délai ait été respecté.
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-41.028Il résulte de la combinaison des articles L. 122-42 et L. 751-1 du Code du travail et de l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, d'une part, qu'un…
- RejetCass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-44.149Si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail, ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit…
- RejetCass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-42.673
- RejetCass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-44.038
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-60.471
- RejetCass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-60.539
- RejetCass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-60.631
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-60.651
- RejetCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-60.296
- RejetCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-60.309
- RejetCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-60.312
- Cass.Cass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-60.323
- RejetCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-60.337
- RejetCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-60.356
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-60.362
- RejetCass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-60.426
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-60.443
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-42.352
- Cass.Cass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-12.485
- RejetCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-40.139
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 oct. 2004, n° 04-41.707
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-44.055
- RejetCass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-44.957
- RejetCass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-45.119
- Cass.Cass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-45.638
- RejetCass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-46.013
- RejetCass. soc., 27 oct. 2004, n° 01-46.183
- RejetCass. soc., 27 oct. 2004, n° 01-46.406
- RejetCass. soc., 27 oct. 2004, n° 01-46.413
- RejetCass. soc., 27 oct. 2004, n° 03-10.611
- Cass.Cass. soc., 27 oct. 2004, n° 04-60.060
- RejetCass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-60.321
- CassationCass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-40.666
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-15.151Une partie est irrecevable à invoquer, par un moyen contraire, la violation du principe du non-cumul du possessoire et du pétitoire, alors qu'elle avait demandé à la cour d'appel, saisie au possessoire, de statuer au…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-15.769La clause d'un bail commercial, qui précise qu'à l'issue de la première période de neuf ans, le bail se renouvellera pour une nouvelle période de neuf ans, n'est pas contraire au statut des baux commerciaux et le…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-15.277Un congé pour reprise ne peut être déclaré valable si le bailleur n'a pas obtenu préalablement l'autorisation prévue à l'article L. 331-2, alinéa 2, du Code rural, dès lors que, le bail portant sur une exploitation…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-13.071Une cour d'appel, qui a relevé que les terres, objet du bail, avaient été mises à la disposition d'une entreprise à responsabilité limitée (EARL) constituée des deux copreneurs et de leur fille, et constaté que, les…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 02-21.314Le titulaire d'un bail emphytéotique n'est pas obligé d'exploiter lui-même et n'est tenu d'obtenir de l'autorité administrative une autorisation d'exploiter que s'il envisage une exploitation personnelle.
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-15.029Les règles de la gestion d'affaires ne peuvent avoir pour conséquence de contraindre un tiers à accepter un débat judiciaire engagé par un demandeur agissant comme gérant d'affaires.
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-13.724L'article 386 du nouveau Code de procédure civile s'applique au contentieux des baux ruraux. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui retient que la procédure étant orale, la péremption ne peut être encourue que…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-14.603Une cour d'appel ne peut retenir qu'une servitude de passage piétonnier a été acquise par prescription, alors que seuls l'assiette et le mode d'exercice du passage pour cause d'enclave peuvent être déterminés par trente…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-15.687
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-15.770
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-14.535
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-14.848
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-14.491
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-15.296
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 00-15.550
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 02-16.000
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-20.009
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-15.107
- RenvoiCass. com., 26 oct. 2004, n° 03-14.112
- Cass.Cass. com., 26 oct. 2004, n° 02-18.326
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