Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 39
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- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 00-15.682L'appel des jugements rendus, en matière d'ordre, sur l'opposition formée par la partie saisie au procès-verbal de règlement amiable est soumis, par application de l'article 767 du Code de procédure civile aux…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.165Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 25 de la loi du 10 juillet 1991 et 784 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de révocation de l'ordonnance…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-15.348Le seul manquement du tiers saisi à l'obligation de fournir les pièces justificatives à l'huissier de justice qui pratique une saisie-attribution ne peut donner lieu qu'au paiement, le cas échéant, de dommages-intérêts.
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-12.484La caducité de la saisie conservatoire, qui la prive de tous ses effets, s'oppose à ce que le créancier saisissant puisse faire condamner le tiers saisi sur le fondement de l'article 238, alinéa 1er, du décret du 31…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-18.985Sauf disposition contraire, la caducité d'un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité.
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.181
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.190
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.232
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.467
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.468
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-17.676
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-17.798
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-18.443
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-18.459
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-12.809
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-13.274
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-13.756
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.469
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.470
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.561
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-17.252
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-19.063
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-14.637
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-15.059
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-15.393
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 03-04.034
- DéchéanceCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 03-04.047
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-13.440
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-14.096
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.772
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.944
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-17.067
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-17.497
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-14.584
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-14.607
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-15.103
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.233
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.413
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.472
- RejetCass. com., 5 mai 2004, n° 01-02.041Lorsque la procédure collective d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, l'article L. 624-3 du Code de commerce, ouvre aux conditions qu'il prévoit une action en responsabilité ayant pour effet de…
- RejetCass. com., 5 mai 2004, n° 01-16.758A légalement justifié sa décision de déclarer recevable l'appel formé contre un jugement qui a prononcé la clôture des opérations ouvertes par un jugement ayant arrêté un plan de cession, la cour d'appel qui a retenu…
- CassationCass. com., 5 mai 2004, n° 01-17.201Un contrat de vente de biens mobiliers dont la propriété est réservée et dont le prix n'est pas payé lors de l'ouverture de la procédure collective de l'acquéreur n'est pas un contrat en cours au sens de l'article L.…
- RejetCass. com., 5 mai 2004, n° 01-03.873Il résulte des dispositions des articles 38 et 39 du décret du 1er mars 1985 que l'accord amiable entre le débiteur et les créanciers, constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur est déposé au greffe…
- CassationCass. com., 5 mai 2004, n° 02-18.066Dès lors que l'accipiens n'a pas reçu du solvens plus qu'il ne lui est dû, une cour d'appel écarte à bon droit tout indu objectif.
- Cass.Cass. com., 5 mai 2004, n° 02-21.033
- CassationCass. com., 5 mai 2004, n° 02-21.067
- RejetCass. com., 5 mai 2004, n° 01-17.809
- RejetCass. com., 5 mai 2004, n° 02-18.951
- CassationCass. com., 5 mai 2004, n° 02-21.421
- CassationCass. com., 5 mai 2004, n° 02-21.569
- CassationCass. com., 5 mai 2004, n° 01-17.089
- RejetCass. com., 5 mai 2004, n° 01-17.307
- RejetCass. com., 5 mai 2004, n° 01-17.615
- CassationCass. com., 5 mai 2004, n° 02-19.224
- CassationCass. com., 5 mai 2004, n° 00-20.089
- RejetCass. com., 5 mai 2004, n° 00-20.131
- RejetCass. com., 5 mai 2004, n° 02-20.244
- Cass.Cass. com., 5 mai 2004, n° 00-22.846
- CassationCass. com., 5 mai 2004, n° 03-10.543
- CassationCass. com., 5 mai 2004, n° 03-10.565
- IrrecevabilitéCass. com., 5 mai 2004, n° 02-12.638
- CassationCass. com., 5 mai 2004, n° 01-12.971
- CassationCass. com., 5 mai 2004, n° 02-13.137
- CassationCass. com., 5 mai 2004, n° 02-10.100
- RejetCass. com., 5 mai 2004, n° 01-10.263
- CassationCass. com., 5 mai 2004, n° 01-14.012
- RejetCass. com., 5 mai 2004, n° 02-14.091
- Cass.Cass. com., 5 mai 2004, n° 00-15.717
- Cass.Cass. com., 5 mai 2004, n° 01-11.979
- IrrecevabilitéCass. com., 5 mai 2004, n° 01-11.994
- CassationCass. com., 5 mai 2004, n° 01-13.209
- RejetCass. com., 5 mai 2004, n° 01-12.404
- CassationCass. com., 5 mai 2004, n° 01-13.210
- RejetCass. com., 5 mai 2004, n° 01-13.473
- CassationCass. com., 5 mai 2004, n° 01-16.191
- IrrecevabilitéCass. com., 5 mai 2004, n° 02-15.281
- RejetCass. com., 5 mai 2004, n° 01-17.244
- RejetCass. com., 5 mai 2004, n° 01-16.566
- RejetCass. com., 5 mai 2004, n° 01-16.590
- CassationCass. com., 5 mai 2004, n° 01-16.602
- RejetCass. com., 5 mai 2004, n° 02-15.690
- RejetCass. crim., 5 mai 2004, n° 04-81.269Constitue un acte interruptif de prescription, la notification d'un rapport d'expertise, en application de l'article 167 du Code de procédure pénale.
- RejetCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-85.503Si le délit de favoritisme est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque les…
- RejetCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-84.709L'avis émis par la Commission des infractions fiscales ayant un caractère réel et le ministère public ayant régulièrement poursuivi le gérant de droit d'une société, à l'encontre duquel l'avis de cette commission,…
- RejetCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-82.676
- RejetCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-82.801
- RejetCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-83.103
- RejetCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-82.713
- RejetCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-83.907
- RejetCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-83.947
- CassationCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-83.308
- CassationCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-83.389
- RejetCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-84.049
- RejetCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-84.213
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-84.514
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-84.517
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-84.399
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-84.400
- RejetCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-82.470
- CassationCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-82.535
- Non-lieuCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-82.596
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 2004, n° 04-81.768
- RejetCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-84.696
- CassationCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-84.765
- CassationCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-84.856
- CassationCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-85.103
- RejetCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-85.722
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-85.796
- Non-lieuCass. crim., 5 mai 2004, n° 02-86.058
- RejetCass. crim., 5 mai 2004, n° 02-86.059
- RejetCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-87.366
- RejetCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-87.257
- RejetCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-87.294
- RejetCass. crim., 5 mai 2004, n° 04-80.302
- RejetCass. crim., 5 mai 2004, n° 04-80.237
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-82.665
- RejetCass. crim., 5 mai 2004, n° 03-85.130
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 03-60.175En vertu du principe d'égalité, qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, un chef d'entreprise, qui, a accepté la désignation par un syndicat représentatif d'un délégué syndical alors que la…
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 01-43.918Si la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser la convention de forfait, la cour d'appel…
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-42.580Le transfert du salarié d'une société à une autre constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans son accord, peu important que ces sociétés aient à leur tête le même dirigeant ; ayant…
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 03-10.010L'incarcération de l'employeur n'est pas une cause de suspension du contrat de travail du salarié.
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 01-46.261La cour d'appel qui constate que le salarié, soumis à une clause de non-concurrence, a créé une société dont il était le gérant et qui avait une activité similaire à celle de son employeur, et qu'il a fixé le siège de…
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-40.768La règle de l'unicité de l'instance ne peut avoir pour effet d'empêcher une partie d'opposer à la demande dont elle est l'objet une prétention reconventionnelle ou un moyen de défense fondé sur les mêmes chefs qu'une…
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 03-60.057Justifie légalement sa décision, le tribunal d'instance qui ayant relevé que malgré l'existence d'un accord de méthode conclu en 1997 permettant d'harmoniser le régime social de l'ensemble des personnels, les diverses…
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-41.224Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Une cour d'appel ayant…
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 01-47.071Selon l'article 16 de la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains du 11 avril 1986, tout salarié doit, avant d'être admis d'une façon définitive dans l'entreprise, effectuer un stage d'une durée…
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 01-47.086Il résulte des dispositions de l'article 16 de la Convention collective nationale des réseaux de transports urbains du 11 avril 1986 que le contrat de travail du salarié effectuant, avant d'être admis d'une façon…
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-13.318
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-40.702
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 03-40.727
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-40.859
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-40.864
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-41.169
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-40.728
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-40.732
- Non-lieuCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-41.748
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-41.370
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-41.863
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-41.865
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-41.871
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 01-44.762
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 01-45.584
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 03-43.424
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 01-44.221
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-45.604
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 01-45.717
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 01-46.718
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 01-42.254
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-42.288
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-42.299
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-42.328
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 01-45.992
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-60.694
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-60.773
- Non-lieuCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-42.978
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 01-47.164
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-60.421
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 03-60.141
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 03-60.143
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mai 2004, n° 03-60.148
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-41.209
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-41.211
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-41.214
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-60.838
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-60.849
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-40.064
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-42.011
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-42.086
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-42.114
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-42.442
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 03-42.602
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-42.724
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-44.949
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 01-44.988
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 01-45.018
- CassationCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-47.373
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 03-60.197
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 03-60.217
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-21.089
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 02-41.162
- RejetCass. soc., 5 mai 2004, n° 01-45.340
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 01-15.046Les dispositions de l'article R. 312-2, alinéa 2, du Code de la consommation relatives au calcul de l'indemnité en cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier assorti de taux d'intérêts différents selon les…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 00-22.902Entre dans le champ des restitutions consécutives à la résolution d'un acte de vente, l'indemnité d'éviction versée par l'acquéreur au locataire commercial en contrepartie du congé délivré. C'est donc à bon droit qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 02-10.319Les cotisations dues à la Caisse nationale des barreaux français le sont pour l'année entière par tous les avocats inscrits au premier janvier de l'année, peu important qu'ils aient cessé leur activité professionnelle…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 01-18.042En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971, la décision du conseil de l'Ordre en matière disciplinaire peut être déférée à la cour d'appel par l'avocat intéressé ou par le procureur…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 01-15.925En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 89-906 du 19 décembre 1989, une cour d'appel déclare, à bon droit, irrecevable l'action en responsabilité extracontractuelle introduite à l'encontre d'un…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 02-17.155Les éléments extrinsèques susceptibles de compléter le commencement de preuve constitué par un acte de cautionnement dont la mention manuscrite n'est pas régulière au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 01-01.478
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 01-03.546
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 01-03.282
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 03-10.022
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 03-10.052
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 03-10.071
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 02-10.243
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 01-10.248
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 02-10.082
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 02-10.474
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 02-10.488
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 02-10.507
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 01-11.196