Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 40
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- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 03-11.312
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 01-12.278
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 02-12.575
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 02-12.825
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 02-12.895
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 03-12.929
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 01-13.825
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 02-20.169
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 02-14.683
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 01-15.812
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 01-17.519
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 01-17.666
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 01-17.688
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 02-17.878
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 02-19.478
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 02-21.675
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 02-30.518
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 01-17.702
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 02-21.644
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 02-11.574
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 03-10.201L'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail. L'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi délictuelle commise par celui…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 01-16.041Nécessitent l'accord du locataire, titulaire d'un bail à usage d'habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les travaux d'amélioration projetés par le bailleur dans les locaux donnés à bail.
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 03-11.224L'accord collectif du 9 juin 1998 est applicable lorsque le bailleur a l'intention de mettre en vente par lots l'intégralité d'un immeuble comportant plus de dix logements.
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 03-10.477Une cour d'appel qui relève que les modifications intervenues à la suite d'un avenant au bail commercial ont consisté, d'une part, en une réduction de faible importance de la surface totale pondérée relative à des…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 02-21.188Viole les articles L. 112-8 du Code de la voirie routière et 31 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un propriétaire riverain d'une voie communale tendant à la…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 03-10.317
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 03-10.042
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 03-11.223
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 03-12.544
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 02-19.522
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 02-19.227
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 02-20.912
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 02-21.464
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 02-21.659
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 02-11.193
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 02-21.209
- CassationCass. crim., 4 mai 2004, n° 04-80.817Il résulte des dispositions combinées des articles 498 et 562 du Code de procédure pénale que le délai d'appel d'un jugement signifié à l'étranger ne court qu'à compter de la remise de l'acte effectuée dans les…
- CassationCass. crim., 4 mai 2004, n° 03-83.787Commet cumulativement le délit de publicité de nature à induire en erreur et celui de tromperie, le voyagiste qui a fait diffuser une publicité comportant des allégations fausses ou de nature à induire en erreur et qui…
- RejetCass. crim., 4 mai 2004, n° 03-83.889Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare coupable du délit de tromperie le gérant d'une société commercialisant sous la dénomination " château " du vin issu de raisins qui ne proviennent pas de son…
- RejetCass. crim., 4 mai 2004, n° 03-86.175L'arrêt qui énonce à tort, pour relaxer une sage-femme poursuivie pour homicide involontaire, que, faute d'avoir interprété le tracé du rythme cardiaque foetal comme l'indice d'une hypoxie, elle a commis non pas une…
- RejetCass. crim., 4 mai 2004, n° 03-86.073La personne poursuivie ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel ait refusé d'appliquer les dispositions de l'article 416 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle était représentée à l'audience par un…
- RejetCass. crim., 4 mai 2004, n° 03-83.524
- RejetCass. crim., 4 mai 2004, n° 03-83.738
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mai 2004, n° 03-84.194
- RejetCass. crim., 4 mai 2004, n° 03-84.648
- RejetCass. crim., 4 mai 2004, n° 03-84.409
- Non-lieuCass. crim., 4 mai 2004, n° 04-81.324
- RejetCass. crim., 4 mai 2004, n° 03-84.894
- RejetCass. crim., 4 mai 2004, n° 03-84.975
- RejetCass. crim., 4 mai 2004, n° 03-84.977
- CassationCass. crim., 4 mai 2004, n° 03-84.691
- RejetCass. crim., 4 mai 2004, n° 03-85.236
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mai 2004, n° 03-85.938
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mai 2004, n° 03-85.692
- CassationCass. crim., 4 mai 2004, n° 03-85.879
- RejetCass. crim., 4 mai 2004, n° 03-87.057
- CassationCass. crim., 4 mai 2004, n° 03-88.010
- RejetCass. crim., 4 mai 2004, n° 04-80.922
- RejetCass. crim., 4 mai 2004, n° 04-80.925
- RejetCass. crim., 4 mai 2004, n° 04-80.965
- CassationCass. crim., 4 mai 2004, n° 02-81.031
- RejetCass. crim., 4 mai 2004, n° 04-81.043
- RejetCass. crim., 4 mai 2004, n° 04-81.081
- Non-lieuCass. crim., 4 mai 2004, n° 04-81.325
- RejetCass. crim., 4 mai 2004, n° 03-83.205
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 02-31.224Le paragraphe 2 du chapitre II du titre XV de la Nomenclature des actes professionnels prévoit que la surveillance dans un centre spécialisé de réanimation par une équipe de plusieurs médecins spécialistes, pour un…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 03-30.017Il résulte de l'article L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que des dispositions des décrets n° 88-279 du 24 mars 1988 et n° 89-798 du 27 octobre 1989 que le prix de journée versé par l'assurance maladie à…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 02-31.196
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 03-30.184
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 03-30.185
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 02-31.188
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 02-31.205
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 02-31.120
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 03-30.000
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 03-30.034
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 03-30.050
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 03-30.182
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 03-30.183
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 02-15.242
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 03-11.772
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 02-30.054
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 03-30.180
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 03-30.181
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 02-31.103
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 02-21.496
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 03-30.006
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 03-30.035
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 03-30.036
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2004, n° 02-31.060
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 03-10.183
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 03-11.144
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 03-10.808
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 03-11.086
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 03-11.088
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 03-12.440
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 03-10.482
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 03-10.494
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 02-20.414
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 02-18.917
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 03-10.628
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 03-11.306
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 02-21.491
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 02-21.557
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 02-21.652
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 03-10.374
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 03-11.087
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 02-20.954
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 02-21.160
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 02-21.221
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 02-21.349
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 03-11.995
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 03-10.206
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 03-11.008
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2004, n° 02-16.050
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 02-14.970Des conclusions transmises, selon un usage local, par le secrétariat de l'Ordre des avocats, sans être signifiées selon les formes de l'article 672 du nouveau Code de procédure civile ou avoir fait l'objet d'une…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 02-16.909Un acte extrajudiciaire, en l'espèce des sommations signifiées par une partie à son adversaire, même notifié à la partie jointe, ne peut être qualifié d'acte de poursuite au sens de la loi du 29 juillet 1881 et n'est…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 03-10.655En présence d'un questionnaire ne distinguant pas les condamnations définitives de celles faisant l'objet d'un recours, même suspensif, une cour d'appel appréciant souverainement la bonne foi des déclarations, a pu…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 02-13.050Les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction sont applicables, selon l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, aux victimes d'un accident du travail imputable à une personne autre que…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 02-19.432Quand bien même l'action fondée sur l'article 9-1 du Code civil serait prescrite, l'action fondée sur l'article 9 du Code civil demeure ouverte.
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 02-20.249En matière de contestation d'honoraires, dans le cadre de l'instance devant le bâtonnier, constitue l'aveu judiciaire d'un fait la reconnaissance par une partie, devant le bâtonnier ou devant le rapporteur désigné par…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 01-14.108L'ordonnance de clôture interrompt le délai de prescription prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 02-20.180Pour exonérer partiellement les père et mère de l'enfant auteur du dommage, il n'est pas exigé que la faute de la victime ait eu un caractère volontaire.
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 02-21.578
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 03-10.238
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 03-11.478
- Cass.Cass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 03-11.709
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 03-10.536
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 03-11.822
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 03-11.973
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 03-13.081
- Cass.Cass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 02-14.316
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 02-20.320
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 02-20.830
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 02-20.831
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 02-20.832
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 02-16.495
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 01-17.321
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 02-20.833
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 02-20.834
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 2004, n° 01-16.432
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 03-15.415Viole l'article L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle la cour d'appel, qui, pour prononcer condamnation sur le fondement de ce texte, retient l'incorporation d'un module de programmation dans un réseau de…
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-15.054L'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application de l'article L. 563-3 du Code monétaire et financier a pour seule finalité la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du…
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-20.330Le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, exige que l'expert mentionné à l'article L. 615-5 du Code de la…
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 01-12.635Méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour condamner solidairement la banque tirée et la banque présentatrice, qui a accepté le rejet du paiement d'un chèque…
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-13.591Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige qu'une procuration soit recueillie en la présence d'un représentant de l'établissement de crédit teneur de compte.
- RejetCass. com., 28 avr. 2004, n° 01-01.649Le juge-commissaire est seul compétent pour vérifier l'existence des conditions d'admission d'une créance fiscale. Après avoir énoncé qu'il appartenait à ce juge, à cette fin, de rechercher quel était le fait générateur…
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 01-12.079La procédure de purge des inscriptions sur le fonds de commerce ayant pour but de permettre à l'acquéreur de se garantir des poursuites des créanciers inscrits, sa mise en oeuvre constitue une faculté dont l'acquéreur…
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-21.585Le possesseur, même de bonne foi, doit restituer les fruits au propriétaire qui revendique la chose à compter du jour de la demande. Dès lors, viole les articles 549 et 550 du Code civil, la cour d'appel qui rejette la…
- RejetCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-10.505Les juges du fond peuvent, sans subordonner la déchéance de la marque en application de l'article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle à l'absence de poursuites systématiques de la part du propriétaire,…
- RejetCass. com., 28 avr. 2004, n° 01-00.602
- RejetCass. com., 28 avr. 2004, n° 01-02.769
- RejetCass. com., 28 avr. 2004, n° 00-10.626
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-11.084
- RejetCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-11.484
- RejetCass. com., 28 avr. 2004, n° 01-03.105
- RejetCass. com., 28 avr. 2004, n° 01-03.250
- RejetCass. com., 28 avr. 2004, n° 01-03.472
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 01-11.635
- RejetCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-11.762
- RejetCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-11.834
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 01-13.032
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-13.086
- RejetCass. com., 28 avr. 2004, n° 01-14.089
- RejetCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-14.220
- RejetCass. com., 28 avr. 2004, n° 00-12.827
- RejetCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-14.373
- RejetCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-15.203
- RejetCass. com., 28 avr. 2004, n° 01-15.375
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 01-14.927
- RejetCass. com., 28 avr. 2004, n° 00-15.003
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-17.335
- Non-lieuCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-17.438
- RejetCass. com., 28 avr. 2004, n° 00-15.912
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-18.185
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-18.392
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 00-21.380
- RejetCass. com., 28 avr. 2004, n° 00-22.354
- RejetCass. com., 28 avr. 2004, n° 00-19.116
- RejetCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-19.762
- CassationCass. com., 28 avr. 2004, n° 02-20.972
- RejetCass. com., 28 avr. 2004, n° 01-02.329
- RejetCass. crim., 28 avr. 2004, n° 04-80.753Satisfait aux exigences posées par l'article 63-4 du Code de procédure pénale l'officier de police judiciaire qui justifie avoir contacté, par tous moyens, fût-ce vainement la première fois, le bâtonnier de l'Ordre ou…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2004, n° 01-84.554Ne constituent pas une cause de nullité le placement en garde à vue et l'audition, par les policiers sur commission rogatoire, d'une personne, dès lors qu'il existe à son encontre des indices faisant présumer qu'elle a…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2004, n° 03-80.695Il se déduit des dispositions des articles 380-3 et 380-6 du Code de procédure pénale qu'une cour d'assises statuant en appel sur l'action civile, ne peut aggraver le sort de l'accusé dès lors que la partie civile n'a…
- RejetCass. crim., 28 avr. 2004, n° 04-80.467
- RejetCass. crim., 28 avr. 2004, n° 04-80.468
- RejetCass. crim., 28 avr. 2004, n° 04-80.616
- RejetCass. crim., 28 avr. 2004, n° 04-80.653
- RejetCass. crim., 28 avr. 2004, n° 04-80.737
- RejetCass. crim., 28 avr. 2004, n° 04-80.743
- RejetCass. crim., 28 avr. 2004, n° 03-80.870
- RejetCass. crim., 28 avr. 2004, n° 04-80.891
- RejetCass. crim., 28 avr. 2004, n° 03-82.531
- RejetCass. crim., 28 avr. 2004, n° 03-83.126
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