Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 41
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- RejetCass. crim., 28 avr. 2004, n° 03-84.987
- RejetCass. crim., 28 avr. 2004, n° 03-85.105
- RejetCass. crim., 28 avr. 2004, n° 03-85.174
- RejetCass. crim., 28 avr. 2004, n° 03-85.466
- RejetCass. crim., 28 avr. 2004, n° 03-85.789
- RejetCass. crim., 28 avr. 2004, n° 03-87.110
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 avr. 2004, n° 03-87.359
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-87.065Justifie sa décision au regard des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la plainte avec constitution de partie civile, du chef de violences sur ascendant,…
- CassationCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-85.328Tout réquisitoire du ministère public constitue un acte interruptif de prescription au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; tel est le cas, notamment, du réquisitoire du procureur général tendant à la…
- CassationCass. crim., 27 avr. 2004, n° 04-80.645Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi à…
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-84.682La date portée sur la publication incriminée doit être tenue comme étant celle du délit de diffamation publique, en l'absence de toute erreur matérielle ou de toute fraude.
- CassationCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-85.288Aux termes du premier alinéa de l'article 132-41 du Code pénal, le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus en raison d'un crime…
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 04-80.462
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 avr. 2004, n° 04-80.756
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 04-80.760
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 04-80.788
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 04-80.698
- Non-lieuCass. crim., 27 avr. 2004, n° 04-80.728
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 avr. 2004, n° 04-80.729
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 04-80.750
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-82.467
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-82.524
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 04-80.878
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-83.535
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-83.601
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-83.238
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-83.296
- CassationCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-84.295
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-84.386
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-84.132
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-84.279
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-85.015
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-85.141
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-86.540
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-86.668
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-85.897
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-86.259
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-87.645
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-86.680
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-86.714
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-86.913
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-87.044
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-87.252
- RejetCass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-87.388
- Cass.Cass. soc., 27 avr. 2004, n° 02-41.931
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 99-18.464Le droit de location, qui procède de la faculté reconnue à l'auteur et à ses ayants droit de n'autoriser la reproduction de son oeuvre qu'à des fins précises, constitue une prérogative du droit d'exploitation. Dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-10.194Dès lors que la commission n'est pas due, aux termes du mandat, par l'acquéreur d'un bien, l'agent immobilier ne peut se prévaloir à son encontre d'un quelconque préjudice. Par suite, viole les articles 1382 du Code…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 01-13.831En vertu du principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence, la juridiction de l'Etat saisi d'un litige destiné à l'arbitrage doit se déclarer incompétente sauf nullité ou…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-16.291L'article 220 du Code civil, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, n'est pas applicable en cas de concubinage.
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 01-14.833Il résulte de l'article L. 4441-5 du Code de la santé publique dans la rédaction antérieure à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, applicable à l'espèce, que la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-16.066La reproduction de l'article d'un journaliste professionnel dans un autre journal est subordonnée à la conclusion d'une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles cette reproduction est autorisée. Dès…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-11.219La formulation écrite du consentement du propriétaire n'étant pas nécessaire pour que soit exclue la voie de fait ou l'emprise irrégulière, une cour d'appel a souverainement déduit l'existence d'un consentement verbal…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 01-12.442L'appel est recevable en cas d'excès de pouvoir ; tel peut être le cas lorsque la cour d'appel statue sur la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction d'un Etat étranger écartée par le premier juge.
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-13.490Manque de base légale au regard des articles 1351 du Code civil et 16 et suivants de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, la cour d'appel qui, pour déclarer exécutoire en France un jugement marocain privant…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-14.082La cour d'appel qui, saisie par une mère marocaine, résidant en France avec ses trois enfants mineurs, d'une demande relative à l'autorité parentale, à la résidence et au droit de visite sur les enfants, en l'état d'un…
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-10.347Viole l'article 1197 du Code civil une cour d'appel qui, pour accorder à l'un des créanciers le remboursement intégral d'une créance, retient que l'acte notarié de vente stipule en première page qu'il y aura "…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 01-01.239
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 01-03.258
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 01-03.448
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-10.751
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-11.101
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 01-11.309
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-11.359
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 01-11.550
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 01-11.599
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-10.051
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 01-10.396
- Cass.Cass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 03-12.046
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-13.025
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 01-13.525
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 01-13.868
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-14.071
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-14.458
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-12.080
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 01-12.140
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 01-12.145
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-14.599
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-14.976
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 01-18.018
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 01-01.247
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 01-03.078
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 01-15.697
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 00-22.782
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 02-16.172
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 2004, n° 01-01.246
- AnnulationCass. 3e civ., 27 avr. 2004, n° 03-10.439
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2004, n° 03-10.593
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2004, n° 03-11.029
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2004, n° 03-11.189
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2004, n° 03-11.538
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2004, n° 02-19.265
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2004, n° 02-19.282
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2004, n° 02-19.298
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2004, n° 02-19.476
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2004, n° 02-17.331
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2004, n° 02-21.139
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2004, n° 02-19.879
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2004, n° 02-20.101
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2004, n° 02-21.281
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2004, n° 02-21.386
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2004, n° 02-21.620
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2004, n° 03-70.061
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2004, n° 03-70.052
- CassationCass. ass. plén., 16 avr. 2004, n° 02-18.231L'action en contestation d'un loyer libre fixé en application de l'article 17 a de la loi du 6 juillet 1989 est soumise au préalable nécessaire de la saisine de la commission de conciliation dans les deux mois de la…
- RejetCass. ass. plén., 16 avr. 2004, n° 02-30.157Selon les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale, les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales. Dès lors, la cour…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2004, n° 01-45.693Le licenciement d'un salarié en raison de son inaptitude à tout emploi dans l'entreprise régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonné à la décision préalable de l'inspecteur du travail.
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-18.769Méconnaît les exigences des articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile un premier président qui, en faisant état d'une pièce dans son ordonnance, confirme la décision d'un bâtonnier fixant les honoraires dus…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-11.485Viole les articles 1315 du Code civil et L. 511-1 du Code des assurances l'arrêt qui, en présence d'une succession de contrats et alors que le nouveau contrat souscrit édictait un délai d'attente de six mois, retient…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-15.884L'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours, et démontrant avec évidence la volonté de celui auquel on l'oppose d'accepter la décision…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-15.356Le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours, hormis le cas d'excès de pouvoir. Est en conséquence recevable le pourvoi en cassation formé contre le jugement d'un…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-16.163Il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence. Dès lors, excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande tendant à la désignation de l'arbitre prévue par la clause…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-11.362Si, en principe, l'assignation en référé de l'assuré par un tiers, en vue de la nomination d'un expert constitue une action en justice, au sens de l'article L. 114-1 du Code des assurances, les parties peuvent, sans…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-16.101Méconnaît les dispositions des articles 380 et 568 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui statue par voie d'évocation sur une demande sur laquelle le premier juge avait sursis à statuer, alors qu'elle…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-12.056Un assuré, dispensé de la seule cotisation relative à une garantie, étant débiteur d'une fraction importante de la somme réclamée, en dépit de la mise en demeure qui lui avait été adressée et qui lui permettait de…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-15.144L'astreinte assortissant une ordonnance de référé ne peut commencer à courir qu'à compter de la signification de cette décision.
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-15.096L'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, de sorte que le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-11.630Est recevable le pourvoi formé contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel immédiat formé contre un jugement qui ne tranchait pas le fond ni n'avait mis fin à l'instance dès lors que, statuant ainsi sur une fin de…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-17.588Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-11.017Selon l'article 79, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'une cour d'appel infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision est susceptible d'appel dans…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-11.653Au cours d'une compétition sportive, engage la responsabilité de son employeur, le préposé, joueur professionnel salarié, qui cause un dommage à un autre participant par sa faute caractérisée par une violation des…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-11.868La loi n° 85-1014 du 31 décembre 1989 ayant porté à dix ans le délai de prescription dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, n'a point d'effet sur la…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-12.257La garantie d'assurance due au titre des affaissements de terrains résultant de cavités souterraines ou de marnières, comprend le coût des études géotechniques préalables à la remise en état des constructions affectées,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 01-17.310N'est pas recevable le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui confirme un jugement qui avait annulé un rapport d'expertise et désigné un nouvel expert après avoir rejeté des moyens de…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 01-17.557N'excède pas ses pouvoirs la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution qui s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande d'indemnisation du préjudice résultant de…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 01-04.196Les débats ayant lieu devant un tribunal, dont la composition, conforme à l'ordonnance prise dans les conditions prévues par l'article R. 311-29-2 du Code de l'organisation judiciaire, était nécessairement connue à…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-14.498Selon le second alinéa de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel ne peut relever d'office son incompétence que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-50.014C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président d'une cour d'appel, qui ne pouvait remettre en cause la décision d'éloignement dont faisait l'objet un étranger placé en rétention…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-16.167Viole l'article 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui refuse de prendre en considération un moyen formulé sans équivoque dans les motifs des conclusions, peu important qu'il n'ait pas…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-11.619Ne méconnaît pas le principe de la contradiction l'expert qui dépose son rapport après avoir reçu d'une des parties un dire contenant des documents et des précisions techniques qu'il avait demandées, dès lors qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-16.116N'interrompt pas la prescription une assignation par la suite annulée.
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-13.537Les huissiers de justice sont rémunérés, pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues par leur tarif et compatibles avec leurs fonctions, par des honoraires fixés d'un commun accord avec les…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 01-12.638L'exercice de la faculté de prononcer la suppression d'écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires, reconnue aux juges saisis de la cause et statuant sur le fond par l'alinéa 4 de l'article 41 de la loi du 29 juillet…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-19.072En l'absence de notification, le simple dépôt de conclusions au greffe d'une cour d'appel n'est pas un acte de poursuite correspondant aux exigences de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 01-16.881La preuve complète et corrélative de la vérité des faits diffamatoires doit être rapportée au regard tant de leur matérialité, que de leur portée et de leur signification.
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-14.746Ne constitue pas un élément nouveau rendant recevable l'intervention forcée en cause d'appel de l'épouse mariée sous le régime de la communauté la mise en liquidation judiciaire de son mari assigné en démolition d'un…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-16.842Le tiers reconnu propriétaire d'un bien vendu à la suite d'une saisie-vente est, en vertu de l'article 129, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, recevable à demander au juge de l'exécution, tant que la distribution…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-11.625Il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion d'une procédure de saisie des rémunérations, de remettre en cause le titre exécutoire, émis par un établissement public,…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-10.959La publication, dans un journal, d'une photographie, sur laquelle apparaissait la main de la victime d'un accident de la circulation, qui n'avait pas pour objet de mettre en évidence le détail litigieux, trouve sa…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-19.186Selon les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 04-01.404La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-16.207La péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office s'il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui déclare l'instance périmée alors que…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-04.013Il résulte de l'article L. 331-2 du Code de la consommation que les dettes professionnelles s'entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle. Tel n'est pas le cas d'une dette…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-21.271
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 02-21.614
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-60.481
- Non-lieuCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-60.483
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-10.168
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- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-10.671
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-11.041
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