Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2004, page 38
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- RejetCass. crim., 12 mai 2004, n° 03-87.367
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mai 2004, n° 02-87.458
- RejetCass. crim., 12 mai 2004, n° 04-80.271
- RejetCass. crim., 12 mai 2004, n° 04-80.272
- CassationCass. crim., 12 mai 2004, n° 04-80.144
- RejetCass. crim., 12 mai 2004, n° 04-80.528
- RejetCass. crim., 12 mai 2004, n° 03-84.660
- CassationCass. soc., 12 mai 2004, n° 02-44.325La résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai, et l'impossibilité de maintenir le contrat pendant…
- CassationCass. soc., 12 mai 2004, n° 02-40.490Le fait pour un salarié d'avoir sollicité un emploi similaire auprès d'une société concurrente ne caractérise pas, à lui seul, une violation de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail.
- CassationCass. soc., 12 mai 2004, n° 02-40.188
- CassationCass. soc., 12 mai 2004, n° 02-40.480
- CassationCass. soc., 12 mai 2004, n° 02-41.314
- Cass.Cass. soc., 12 mai 2004, n° 02-10.862
- RejetCass. soc., 12 mai 2004, n° 02-40.430
- RejetCass. soc., 12 mai 2004, n° 02-40.871
- RejetCass. soc., 12 mai 2004, n° 02-41.090
- CassationCass. soc., 12 mai 2004, n° 02-40.772
- CassationCass. soc., 12 mai 2004, n° 02-41.421
- RejetCass. soc., 12 mai 2004, n° 02-41.494
- RejetCass. soc., 12 mai 2004, n° 02-41.770
- CassationCass. soc., 12 mai 2004, n° 02-41.173
- CassationCass. soc., 12 mai 2004, n° 02-43.261
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 mai 2004, n° 02-42.010
- Cass.Cass. soc., 12 mai 2004, n° 01-43.777
- RejetCass. soc., 12 mai 2004, n° 02-44.329
- CassationCass. soc., 12 mai 2004, n° 02-44.475
- DéchéanceCass. soc., 12 mai 2004, n° 02-45.683
- RejetCass. soc., 12 mai 2004, n° 02-43.406
- Cass.Cass. soc., 12 mai 2004, n° 02-41.218
- RejetCass. soc., 12 mai 2004, n° 02-41.744
- RejetCass. soc., 12 mai 2004, n° 02-40.097
- RejetCass. soc., 12 mai 2004, n° 02-42.018
- RejetCass. soc., 12 mai 2004, n° 03-43.008
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-17.441Les effets d'une paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant et la règle " aliments ne s'arréragent pas " ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 00-19.859Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour déclarer, conformément à l'article 33 du Code de l'industrie cinématographique, opposable aux tiers les droits afférents à un film, relève que ces tiers n'avaient…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-13.903L'article 333 du nouveau Code de procédure civile selon lequel le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-03.909Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient l'existence d'une société de fait entre concubins sans relever aucun élément de nature à démontrer une intention de s'associer distincte de la mise…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-14.727Il résulte de l'article 16, a, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, que toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-16.574Les juges du fond ne sont pas tenus de fixer d'office des modalités de paiement en application de l'article 275-1 du Code civil pour le versement du capital alloué au titre de la prestation compensatoire.
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 03-10.249Les allocations familiales destinées à l'entretien des enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux. Viole l'article 271 du Code civil l'arrêt qui, pour retenir une absence de disparité créée par la…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-12.920Le contrôle exercé par un Etat ne suffit pas à faire considérer les organismes qui en dépendent comme des émanations de cet Etat.
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-14.259Les juridictions judiciaires n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application d'un texte législatif pour non-conformité à la Constitution.
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-30.716Constitue une dette ménagère au sens de l'article 220 du Code civil, le versement de cotisations obligatoires dues par le mari au titre d'un régime légal d'assurance dont l'objet est de satisfaire les besoins ordinaires…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-01.871Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier. L'institution de plusieurs légataires universels sans assignation de parts confère à tous des droits égaux et ne rend…
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-01.409
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-03.621
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-03.725
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 03-05.055
- Non-lieuCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 03-05.058
- Non-lieuCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 03-05.076
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-05.130
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 03-10.296
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-11.138
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-11.420
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 03-11.544
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 03-11.555
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-10.673
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-11.713
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-11.750
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 03-11.782
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 03-12.061
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 03-11.684
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 03-12.225
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-12.614
- Non-lieuCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-12.849
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-12.948
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-13.086
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-13.212
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-13.214
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 03-13.401
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 03-13.847
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-13.958
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 03-13.977
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 03-14.071
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-14.105
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-19.844
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-21.002
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-14.271
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-14.321
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-14.832
- Non-lieuCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-15.196
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-15.197
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-14.729
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-15.557
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-15.935
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 03-15.946
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-16.152
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-16.199
- Non-lieuCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-16.378
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-15.936
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-16.849
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-17.465
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 01-16.940
- Cass.Cass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 00-18.068
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-18.520
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-18.758
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-19.271
- Non-lieuCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-19.492
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 00-19.948
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-20.246
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-20.630
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-20.756
- Non-lieuCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 00-21.296
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-18.944
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-19.196
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 02-19.892
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 00-19.419
- Cass.Cass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 03-10.412
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 02-17.793Une cour d'appel a pu condamner personnellement une société exerçant une activité d'administrateur de biens et de syndic de copropriété à payer le coût de travaux exécutés par un artisan dans plusieurs immeubles, ayant…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 02-20.911L'application de l'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, qui n'impose pas au constructeur de procéder systématiquement à des études de sols préalables à la signature des contrats de…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 02-20.609Le cahier des charges d'un groupe d'immeubles édifiés en vertu d'un permis de construire prévoyant division parcellaire, régi par l'article R. 421-7-1 du Code de l'urbanisme, ne peut, sauf stipulations contraires, être…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 02-19.560La nullité de la notification d'une offre de vente faite par le bailleur au locataire de lots dans un immeuble en copropriété ouvre au locataire ou à l'occupant de bonne foi, en application de l'alinéa 4 de l'article 10…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 01-12.293La victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable, n'est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de créance pour faire reconnaître dans son…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 03-70.018Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer des indemnités d'expropriation, retient que l'expertise diligentée en cours d'instance d'appel par l'exproprié est unilatérale et non conforme à l'article R. 13-28 du Code de…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 03-12.013
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 02-18.548
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 02-18.591
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 02-20.498
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 02-17.717
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 02-20.521
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 02-20.247
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 2004, n° 02-20.952
- CassationCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-87.851Il résulte des dispositions de l'article 148-2, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale que la juridiction du premier degré saisie d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire par une personne qui n'a pas…
- CassationCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-80.254Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du Code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir…
- CassationCass. crim., 11 mai 2004, n° 04-81.039Les observations que le témoin assisté doit pouvoir présenter, préalablement à sa mise en examen envisagée par le juge d'instruction, peuvent être recueillies en l'absence d'un avocat, lorsque la personne entendue ne…
- CassationCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-85.925Encourt la cassation l'arrêt qui, à la suite d'un accident de circulation, a déclaré le prévenu coupable de blessures involontaires sur plusieurs personnes, dont certaines n'avaient subi aucune incapacité totale de…
- RejetCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-83.364La citation à comparaître devant la cour d'appel, délivrée au prévenu par le procureur général pour faire statuer sur l'action civile, est interruptive de prescription, alors même que l'action publique n'est plus en…
- RejetCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-85.521Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe du chef de vol le salarié qui, sans l'autorisation de son employeur, a appréhendé ou reproduit des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de ses…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-83.092
- RejetCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-83.682
- RejetCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-84.271
- RejetCass. crim., 11 mai 2004, n° 04-81.344
- RejetCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-84.737
- RejetCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-84.738
- RejetCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-84.739
- RejetCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-85.293
- RejetCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-85.486
- RejetCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-86.479
- RejetCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-86.548
- RejetCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-86.207
- RejetCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-86.291
- RejetCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-86.670
- RejetCass. crim., 11 mai 2004, n° 03-86.774
- RejetCass. crim., 11 mai 2004, n° 04-81.160
- RejetCass. crim., 11 mai 2004, n° 04-81.165
- RejetCass. crim., 11 mai 2004, n° 04-81.166
- RejetCass. crim., 11 mai 2004, n° 04-81.179
- RejetCass. crim., 11 mai 2004, n° 04-81.131
- RejetCass. crim., 11 mai 2004, n° 04-81.153
- RejetCass. soc., 11 mai 2004, n° 03-60.158Si en application de l'article L. 411-3 du Code du travail, un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de sa direction et de son administration, le…
- CassationCass. soc., 11 mai 2004, n° 02-41.755Le salarié mandaté par une organisation syndicale pour, en application de l'article 3-III de la loi du 13 juin 1998, négocier une réduction du temps de travail, bénéficie de la protection prévue par l'article L. 412-18…
- RejetCass. soc., 11 mai 2004, n° 02-14.844Si les articles L. 132-6 et L. 132-7 du Code du travail imposent aux parties signataires d'accords ou conventions collectifs à durée déterminée ou indéterminée de prévoir à quelle époque et dans quelles formes ils…
- RejetCass. soc., 11 mai 2004, n° 02-41.252
- RejetCass. soc., 11 mai 2004, n° 02-40.289
- RejetCass. soc., 11 mai 2004, n° 01-44.267
- RejetCass. soc., 11 mai 2004, n° 02-40.120
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2004, n° 03-10.740
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2004, n° 03-10.778
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2004, n° 03-11.225
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2004, n° 03-10.779
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2004, n° 03-10.780
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2004, n° 03-11.095
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2004, n° 03-11.537
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2004, n° 03-12.489
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2004, n° 03-11.582
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2004, n° 02-20.797
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2004, n° 02-16.569
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2004, n° 02-17.442
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2004, n° 03-10.550
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2004, n° 03-10.637
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2004, n° 02-20.811
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2004, n° 02-20.827
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2004, n° 03-10.367
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2004, n° 03-10.845
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2004, n° 03-10.901
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2004, n° 03-10.914
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2004, n° 03-11.714
- Cass.Cass. 3e civ., 11 mai 2004, n° 02-11.859
- IrrecevabilitéCass. autre, 10 mai 2004, n° 03-04.4La décision par laquelle le premier président de la cour d'appel se borne à déclarer la requête en indemnisation recevable, sans statuer sur le bien-fondé de la demande, n'est pas susceptible d'un recours immédiat.
- Cass.Cass. autre, 10 mai 2004, n° 03-06.1
- Cass.Cass. autre, 10 mai 2004, n° 03-06.2
- Cass.Cass. autre, 10 mai 2004, n° 03-06.3
- Cass.Cass. autre, 10 mai 2004, n° 03-05.9
- Cass.Cass. autre, 10 mai 2004, n° 03-05.8
- CassationCass. ass. plén., 7 mai 2004, n° 02-13.225Le bail commercial renouvelé après délivrance d'un congé est un nouveau bail, le précédent cessant par l'effet du congé. Il en résulte qu'étant arrivé à son terme, le bail en vigueur à la date d'ouverture de la…
- RejetCass. ass. plén., 7 mai 2004, n° 02-10.450Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal.
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.314L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, et l'existence du préjudice invoqué par le demandeur dans le cadre d'une action en responsabilité n'est pas une condition de…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-17.972En application de l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat-greffe de la juridiction et il résulte des articles R. 811-1 et R. 811-2 du Code…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-13.689Prive sa décision de base légale, au regard des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande tendant à l'organisation d'un droit de…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-15.714Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie par l'association Collège Sainte-Famille d'une demande tendant à l'annulation d'un commandement aux fins de saisie-vente, délivré au " Collège Sainte-Famille "…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 03-04.027Il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3 et R. 331-10-2 du Code de la consommation que le renvoi à l'article L. 145-2 du Code du travail ne concerne que les quotités et non l'assiette de calcul du montant…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.042Le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement doit être approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. En l'absence de signature de l'un de ceux-ci, la preuve de l'approbation…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 03-04.073Le juge de l'exécution doit apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. Par suite, viole les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le juge de…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-17.797Dès lors qu'il résulte des statuts d'une association que la dénomination de celle-ci est le " syndicat des copropriétaires du Bois des Truques ", le pourvoi en cassation formé par le syndicat des copropriétaires de la…
- AnnulationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-15.761L'arrêt qui mentionne que la cour d'appel était composée, lors du délibéré, par une présidente de chambre et un conseiller encourt l'annulation en raison de la méconnaissance de la règle de l'imparité.
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-15.925En matière de contredit, la procédure est orale. Les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l'audience et sont présumées avoir été débattues contradictoirement.
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.466Viole l'article 696 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, confirmant l'ordonnance d'un juge-commissaire ayant rejeté une demande d'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire d'une…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-14.954Un arrêt qui retient expressément dans ses motifs qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens " qui seront réservés puisque la procédure doit continuer " et qui condamne dans son dispositif une partie aux dépens, est…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-14.070Constitue une irrégularité de fond affectant la validité d'une assignation, la circonstance que l'action a été introduite à l'insu des personnes désignées comme demandeurs. Il en résulte qu'aucune régularisation n'est…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-17.180L'action civile étant indépendante de l'action publique, une cour d'appel retient à juste titre qu'un jugement correctionnel contradictoire est devenu irrévocable en ses dispositions civiles dix jours après son…